Interventions sur "d’entreprise"

...tition équilibrée de son temps de travail. Dans un monde hyper-connecté, la frontière entre le temps de l’exécution des missions et le temps de repos devient floue. Cela implique de mettre en place un droit à la déconnexion, pour autant que celui-ci soit effectivement applicable. Nous sommes favorables aux principes et à la philosophie promus par le texte du Gouvernement. La primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche peut être une bonne chose. Je le rappelle, en vertu du maintien des dispositions d’ordre public, la loi continuera de l’emporter sur les accords d’entreprise. Dans le texte du Gouvernement, le socle commun de protection était maintenu. Pour le reste, faisons confiance au dialogue social. Le projet de loi contient des dispositions très positives, sur lesquelles la communi...

...droit du travail. Chacun d’entre nous le sait pertinemment, derrière les postures adoptées par le Gouvernement ou par certains syndicats, les batailles qui se jouent vont au-delà de la loi El Khomri. Sans être dupes des jeux d’acteurs et autres manipulations pratiqués par certains, nous ne pouvons pas rester sourds aux inquiétudes exprimées avec sincérité par certains acteurs économiques, chefs d’entreprise, salariés, demandeurs d’emploi, étudiants, conscients du besoin de réforme, mais inquiets face aux décisions contradictoires d’un exécutif qui n’a pas de projet clair et cohérent. La violence des réactions et la profondeur de l’incompréhension résultent d’un malentendu initial entre les propos d’un candidat à la présidence de la République et les décisions du président élu et de son gouvernement...

...t très inférieure aux croissances allemande et italienne. Le temps de la réforme est venu ! Depuis de trop nombreuses années, notre pays est rongé par le chômage de masse. Ce constat n’a jamais été aussi vérifié qu’aujourd’hui, alors qu’un jeune sur quatre se retrouve sans emploi. Cette réalité n’est ni rassurante ni satisfaisante pour les 5, 4 millions de personnes sans emploi et pour les chefs d’entreprise des TPE et PME. Nous aurions tort, malgré tout, de croire que le seul code du travail expliquerait les difficultés économiques de notre pays. Ce serait oublier notamment la responsabilité des normes franco-françaises et de la pression fiscale qui pèsent sur nos entreprises et ne favorisent en rien leur développement. Madame la ministre, depuis 2012, le Gouvernement a déposé trois textes visant ...

...es PME, attendent de vraies réponses, concrètes et efficaces. La pression du carnet de commande, les rapports avec les banquiers, le manque de trésorerie, la concurrence étrangère, la compétitivité, la peur de mal appliquer une législation parfois incompréhensible et modifiée chaque année, sont autant de contraintes quotidiennes pour nos entrepreneurs. Dans mon département, l’Aisne, les exemples d’entreprises connaissant des défauts de trésorerie se multiplient. La détresse des chefs d’entreprise, notamment dans les PME, est bien présente. Je le dis haut et fort : les entrepreneurs français ont besoin qu’on les laisse respirer ! Laissons-les réaliser ce qu’ils savent faire le mieux : entreprendre, innover, créer. Nos propositions vont dans le sens de l’intérêt commun, partagé, des employés et des em...

...paux maux qui les handicapent lourdement en France. Durant la seule année 2015, environ 60 000 très petites ou petites et moyennes entreprises ont disparu. Pas une seule d’entre elles n’aurait survécu grâce au projet de loi que nous devons examiner. Ce texte est largement inutile, comme je l’ai indiqué à notre rapporteur. Il n’est pas une priorité pour nos entreprises. Je le dis en tant que chef d’entreprise : le chômage ne disparaîtra pas avec la réforme ou la libéralisation du code du travail. Il ne disparaîtra pas davantage grâce à une stigmatisation de la protection dont bénéficient les salariés. Il disparaîtra encore moins en faisant peur à ceux qui ont un emploi. Nos entreprises ont besoin de collaborateurs sereins, qui soient en mesure d’avoir un avenir lisible et puissent construire des proje...

...le principe de cette charte a été introduit à l’Assemblée nationale par le groupe Les Républicains. Ces amendements en discussion commune ont pour objet d’en préciser le contenu, les modalités et le délai imparti à son élaboration. L’amendement n° 1 tend à imposer la charte de Munich et celle de 1918 à l’ensemble des entreprises de presse ou audiovisuelles. Permettez-moi de rappeler que beaucoup d’entreprises se sont déjà dotées d’une charte et qu’une première tentative d’imposer une charte unique à l’issue des états généraux de la presse de 2009 avait déjà échoué. Si je rejoins votre souci, monsieur Abate, qu’un référentiel commun permette de guider la rédaction des chartes, nous avons pu constater lors de nos auditions que la plupart des nombreuses chartes existantes découlent de fait d’un même ré...

Cet amendement, qui a reçu un avis favorable de la commission, je le précise, prévoit de transmettre la charte et ses modifications au comité d’entreprise, comme le souhaitent notre rapporteur et le Gouvernement, mais seulement lorsque l’entreprise ou la société concernée ne dispose pas de conseil d’administration ou de conseil de surveillance. Ces organes existent principalement dans les groupes audiovisuels, mais également dans de grands quotidiens. À mon sens, les comités d’entreprise n’ont pas pour vocation première de s’occuper de déontologie...

Par cohérence avec l’avis rendu sur l’amendement n° 42, la commission approuve cette proposition. J’observe que les auteurs de l’amendement ont procédé à une rectification en remplaçant les termes « à défaut » par la conjonction de coordination « et », comme l’avait suggéré la commission. Nous estimons en effet que le comité d’entreprise doit demeurer informé, parallèlement aux instances dirigeantes. En conséquence, l’avis est favorable.

Notre commission a estimé qu’il ne revenait pas au comité d’entreprise, non exclusivement composé de journalistes, de juger de l’application de la charte déontologique et du respect du droit d’opposition ; d’autres orateurs l’ont indiqué. Nous voulons limiter son rôle à l’information. En conséquence, si la première phrase de l’amendement ne pose pas de difficulté, tel n’est pas le cas de la seconde, qui redonne une mission déontologique au comité d’entreprise. Auss...

Je pense que c’est bien, mais il faudrait mettre cet amendement en corrélation avec l’amendement précédent, qui a été adopté. Le conseil d’administration et le conseil de surveillance devraient avoir la même information que le comité d’entreprise visé à cet amendement.

Mme la ministre nous dit qu’il n’y aura pas d’interférences entre les dispositions déontologiques et le droit social. Mais bien sûr que si ! Sinon, pourquoi consulter ? Si le fait de consulter le comité d’entreprise ne donne pas la possibilité d’apporter une réponse ou de prendre position, cela n’a pas de sens.

Les mots ont – fort heureusement ! – un sens : en prévoyant la consultation du comité d’entreprise, vous introduisez des interférences. Je me permets de le rappeler – mais Mme la ministre le sait bien –, les modalités d’information d’un comité d’entreprise sont non seulement extrêmement normées, mais encadrées par un dispositif pénal. Par pitié, n’intégrons pas des contraintes à des dispositions destinées à favoriser l’information !

Monsieur Assouline, il y a au moins un point sur lequel vous pourrez être d’accord : les dispositions relatives à l’information d’un comité d’entreprise prévoient des sanctions pénales en cas de non-respect.

Veillons vraiment à ne pas mélanger les genres : la déontologie est, je le répète, l’affaire des journalistes ; cela n’a rien à voir avec le comité d’entreprise. Que les membres du comité d’entreprise soient informés de la charte, soit ! Mais qu’ils débattent des conditions d’application, j’y suis aussi personnellement défavorable.

Chers amis, je ne jouerai pas à celui qui sait face à ceux qui ne savent pas. Mais enfin, informer ne veut pas dire consulter ! On a peur d’informer le comité d’entreprise alors que, dans le même temps, on est d’accord pour indiquer que cette charte est intégrée à la base de données économiques et sociales prévue à l’article L. 2323-8 du code du travail. Je ne comprends plus rien !

Il vise tout simplement à donner au comité d’entreprise un droit d’information. Il y a quelque chose de bizarre dans notre discussion. À vous écouter, on a l’impression que les entreprises de presse sont peuplées d’instances dans lesquelles les journalistes ont énormément de pouvoir. Pour connaître assez bien ces entreprises, je peux vous dire que ce n’est pas tout à fait la réalité. Vous citez les conseils d’administration. Le pouvoir des journalis...

... déontologie. Pour vraiment avancer sur le sujet, il faudrait marcher sur nos deux pieds. On peut certes faire jouer un rôle à l’autorité indépendante qu’est le CSA, mais il faut aussi donner des pouvoirs supplémentaires aux journalistes pour qu’ils puissent exercer leur rôle au sein de la profession. Comme je l’indiquais précédemment, je note là une contradiction : lorsqu’on évoque les comités d’entreprise, on nous répond que ce n’est ni le lieu ni le moment d’en parler mais que les journalistes doivent vraiment disposer de davantage de pouvoir ; quand on débat de la manière de leur en donner davantage, on nous rétorque que ce n’est pas non plus le moment d’en discuter ! Quitte à adopter un article qui confie au CSA la mission de garantir l’indépendance et le pluralisme de l’information, faisons e...

...rticle 2 de la présente proposition de loi que je souhaite amender vise, quant à lui, l'honnêteté « de l'information et des programmes ». La rédaction retenue laisse entendre que le CSA pourra agir à l’avenir de manière plus réactive et plus régulière, ce qui peut susciter de sa part un certain interventionnisme. Or on a déjà pu voir combien les journalistes, les syndicats, voire les responsables d’entreprises de presse ont du mal à accepter que le CSA dispose d’une compétence en la matière. On a également pu l’entendre dans cet hémicycle. Quand il est question de confier des missions au CSA en matière d’indépendance, de pluralisme ou de liberté de l’information, les choses sont relativement claires. Tout le monde souhaite également que l’honnêteté de l’information et des programmes soit garantie. Né...

... projet qu’en première lecture. Nous y étions opposés, et mes arguments seront donc les mêmes. Si le texte initial contenait plusieurs mesures positives, comme la représentation des salariés des très petites entreprises, le compte personnel d’activité ou la reconnaissance du burn-out, il comportait toutefois une réforme à laquelle nous étions fortement opposés : le regroupement des comités d’entreprise et des CHSCT. Ces deux instances ont en effet des missions fondamentalement différentes : l’une s’intéresse aux orientations stratégiques de l’entreprise, l’autre a un droit de regard sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Le CHSCT est un lanceur d’alerte indispensable, qui a maintes fois prouvé son efficacité. Le fondre dans le comité d’entreprise, c’est automatiquement diluer ...

...n, au-delà de régressions très concrètes en termes de moyens, ce texte induit un recul des droits des salariés via leurs représentants et, de ce fait, ne favorise pas le dialogue social. Nous proposerons de nouveau des amendements visant à maintenir l’obligation pour l’employeur de soumettre les projets d’accords collectifs, ainsi que leur révision ou leur dénonciation, à l’avis du comité d’entreprise. Par ailleurs, au nom de la simplification, ce texte introduit l’usage de la visioconférence. Si nous ne nions pas que ce soit un moyen moderne utile dans certains cas, il est toutefois nécessaire, selon nous, d’en restreindre l’usage à des circonstances exceptionnelles, afin de préserver un échange direct entre les représentants du personnel. Enfin, nous souhaitons dire avec force notre opposi...