Interventions sur "d’entreprise"

...é, dont l’article 21 prévoit la création et que le Sénat avait supprimé en première lecture. Nombre d’entre nous souhaitent qu’il en soit de même en cette nouvelle lecture, même si nous ne nous faisons aucune illusion quant à son rétablissement ultérieur. Néanmoins, il s’agit de réaffirmer, cette fois encore, que la création de ce compte risque de complexifier les tâches administratives des chefs d’entreprise de l’artisanat et du commerce de proximité, et cela quand, je le répète, nous sommes censés être en plein choc de simplification ! Enfin, concernant la question du financement des organisations patronales, abordée à l’improviste en première lecture au Sénat, nous continuons de nous opposer à une clef de répartition qui prendrait en compte le nombre de salariés des entreprises adhérentes. Nous so...

... les TPE non couvertes par une convention collective. Je me réjouis que l’Assemblée nationale l’ait rétabli. J’ai regretté qu’une partie de la droite sénatoriale se soit obstinée à détricoter le texte en modifiant profondément les dispositions concernant les instances représentatives du personnel. En effet, les élus suppléants ne pouvaient plus siéger aux réunions, les cas d’expertise du comité d’entreprise avaient été revus à la baisse, la création de la DUP avait été assouplie et des non-syndiqués pouvaient se présenter dès le premier tour. Par ailleurs, le compte pénibilité avait fait l’objet d’un report complet, tandis que les comptes sociaux devaient être lissés sur cinq ans. Le Sénat est également revenu sur les nombreuses avancées qui concernaient l’égalité professionnelle entre les femmes e...

...ous aurez au total une loi sur le dialogue social qui n’aura fait consensus ni chez les partenaires sociaux ni au Parlement. Ce point mérite d’être souligné, car, au-delà de l’aspect formel, ce qui fait la force de la loi, c’est aussi le consentement des acteurs concernés. Or nous en sommes loin. C’est sûrement une occasion ratée, car, vous le savez, monsieur le ministre, les salariés, les chefs d’entreprise, mais aussi les chômeurs attendent beaucoup de nous sur ce dossier de l’emploi et du dialogue social. Vous le savez, le plafond symbolique des 6 millions d’inscrits à Pôle emploi a été atteint en mai dernier, selon les statistiques dévoilées à la fin du mois de juin par votre ministère. Le nombre de chômeurs de catégorie A dépasse quant à lui les 3, 5 millions. En outre, une récente note publié...

... pour trois ans, des obligations nouvelles en matière de représentation du personnel liées au franchissement des seuils de onze salariés et cinquante salariés. Nous avons un profond désaccord avec nos collègues de la majorité sénatoriale sur la question des seuils, car, selon nous, ils ne constituent pas un frein à l’emploi. À notre sens, la mise en place de délégués du personnel ou d’un comité d’entreprise n’est pas une contrainte susceptible de justifier le refus de recruter. Il faut plutôt rechercher du côté des employeurs, qui ne veulent pas avoir face à eux une organisation chargée de défendre les droits des salariés au sein des entreprises. Certains se vantent même parfois de contourner la loi en créant plusieurs entreprises, ce qui pose un problème d’ordre civique. En tout état de cause, la ...

Cet article emporte, selon nous, d’importants reculs pour les droits des salariés en élargissant la délégation unique du personnel aux entreprises jusqu’à 300 salariés, alors qu’elle est actuellement réservée aux seules entreprises de moins de 200 salariés. Cette nouvelle version de la DUP permettra même de regrouper en son sein les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT. La DUP, qui était jusqu’à présent une simple fusion des mandats, deviendra un regroupement des instances, qui emportera comme conséquence la réduction du nombre non seulement des représentants des salariés, mais aussi des réunions. Il est pourtant évident qu’une réunion mensuelle s’imposerait pour évoquer les questions communes aux trois instances que sont les délégués du personnel,...

... délégation unique du personnel, ce qu’une circulaire de 1994 empêche pour l’instant. En première lecture, M. le ministre m’avait répondu que, puisque les entreprises concernées comptaient plus de 300 salariés, l’institution ad hoc prévue par l’article 9 pouvait être mise en place. Or certaines UES ont un effectif compris entre 50 salariés et 300 salariés ; elles ont donc un comité d’entreprise commun. Force est de constater qu’il existe, en quelque sorte, un « trou dans la raquette ». Il serait bon d’ouvrir cette faculté à ces UES, dans la mesure où elles disposent déjà d’une instance commune.

Là encore, je souhaite « vitaminer » le projet de loi. L’article 8, qui permet de créer la délégation unique du personnel, prévoit que sa mise en place intervient à l’occasion de la constitution ou du renouvellement du comité d’entreprise ou du CHSCT. Cet amendement vise à ouvrir une possibilité supplémentaire de mise en place, dans les six mois qui suivent la promulgation de la loi. Nous avions eu un débat sur cette question en première lecture. J’ai redéposé cet amendement parce que M. le ministre m’avait répondu, à l’époque, que l’introduction d’une telle mesure risquait de créer une rigidité. Je tiens à insister sur le fait ...

Le présent amendement a pour objet de s’assurer que les expertises menées en matière d’hygiène, de santé et de sécurité seront toujours à la charge de l’employeur et non financées par le budget de fonctionnement du comité d’entreprise. En effet, dans le cadre de la délégation unique du personnel élargie au CHSCT, le projet de loi prévoit le recours à une expertise commune, lorsque celle-ci porte sur des sujets relevant des attributions à la fois du comité d’entreprise et du CHSCT. Les modalités de mise en œuvre de cette expertise commune sont renvoyées à un décret en Conseil d’État. Or le code du travail prévoit actuellement...

Cet amendement vise à instaurer un principe simple : interdire la double expertise sur un même sujet. Dans le cas d’un projet concernant plusieurs établissements, et pour les cas donnant lieu à expertise, la demande est faite au niveau du comité central d’entreprise. Cet amendement vise donc à clarifier l’articulation des compétences respectives.

L’article 13 supprime les dix-sept procédures d’information et de consultation du comité d’entreprise, qui sont désormais regroupées en trois blocs portant sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière et sa politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. Je tiens à dénoncer la suppression de l’obligation pour l’employeur de consulter le comité d’entreprise sur l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche et rappeler que ma c...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Le regroupement en trois blocs est une mesure de simplification et de souplesse pour l’employeur, mais aussi pour les instances représentatives du personnel, à savoir, d’une part, le comité d’entreprise, qui est l’institution en charge d’assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions de l’employeur, d’autre part, le délégué syndical, lequel est chargé de négocier des accords avec l’employeur, ainsi que le prévoit l’article 14 de ce projet de loi. Il s’agit de deux institutions distinctes, même si les délégués syndicaux s...

...ique pour les négociations. Sont ainsi prévues : une négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée ; une négociation également annuelle sur la qualité de vie et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ; une négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels. C’est déjà pas mal ! Qui plus est, un accord d’entreprise majoritaire pourra modifier éventuellement la périodicité de chacune de ces négociations obligatoires pour tout ou partie des thèmes, dans une limite de trois ans pour les négociations annuelles et de cinq ans pour la négociation triennale. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

Cet amendement vise en quelque sorte à poursuivre le travail de démantèlement progressif des situations de monopole entamé par Emmanuel Macron. Par souci de cohérence, nous avons également examiné le domaine social. En effet, il existe actuellement un monopole syndical de désignation des candidats au premier tour des élections au comité d’entreprise et aux fonctions de délégués du personnel. Faisons un parallèle avec ce qui se passe en politique. Imagine-t-on une vie politique dans laquelle il faudrait forcément être présenté par un parti pour être candidat et, éventuellement, être élu ? On voit bien là les limites du système. Il ne s’agit en aucun cas de retirer aux salariés la faculté de s’affilier à telle ou telle structure, mais bien d...

...été adopté au Sénat en première lecture. Toutefois, monsieur Lemoyne, je vous précise que, si votre amendement était adopté et qu’il demeurait dans le texte final, il serait nécessaire de procéder à des coordinations juridiques avec les articles L. 2314–24 et L. 2324–22 du code du travail, car ceux-ci posent le principe de ce monopole syndical aux élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise ou d’établissement. Même si, à titre personnel, je suis favorable à cet amendement, – je ne vais pas répéter ce que j’ai déjà eu l’occasion de dire – je pense qu’il s’agit de mesures qui doivent être négociées et faire partie d’un accord et d’un dialogue social. En l’occurrence, elles seraient ici introduites au moyen d’une loi, mais comme on trouve dans ce texte des dispositions en matière de d...

...devrait être complétée par une expérimentation sur le terrain, afin de vérifier en particulier l’adaptation et la faisabilité du dispositif vis-à-vis en particulier des petites entreprises. C’est uniquement une fois ces conditions remplies que l’instauration d’un tel compte pourrait être envisagée. Sur le fond, la création de ce compte risque de complexifier les tâches administratives des chefs d’entreprise de l’artisanat et du commerce de proximité, et ce alors que nous sommes censés être en plein choc de simplification… Évitons de créer une nouvelle usine à gaz, comme cela est déjà le cas avec le compte de prévention de la pénibilité, qui s’avère totalement inapplicable dans les petites entreprises.

Vous parlez d’une exploitation de travailleurs à Dunkerque, monsieur le ministre. Nous sommes très surpris : les chefs d’entreprise ne seraient pas tous de bons employeurs ?... Certains ne rechercheraient que le profit, au détriment même de la loi ?... Pour une fois, j’apprécie que vous preniez en compte les réalités sociales, chers amis de droite.

Ceux qui pratiquent les salaires les plus bas sont de véritables filous : comme ils imposent des cadences infernales et des rémunérations minimales, ils sont compétitifs lors des appels d’offres. Cela pose de graves problèmes sur le plan économique. Je suis donc satisfait de la prise en compte de cette réalité par la majorité sénatoriale, à savoir que tous les chefs d’entreprise ne sont pas exempts de défauts et qu’ils ont parfois tendance à vouloir « exploiter » – c’est le mot – les salariés, dans des conditions indignes de notre siècle. Par ailleurs, il est vrai que les attributions des inspecteurs du travail ne sont pas les mêmes que celles des agents des douanes et ces derniers ne peuvent donc pas les remplacer. Leurs actions se joueront plus dans la complémentarité...

...re pays. Le groupe CRC ne peut l’accepter ! La mesure en question a été introduite dans le projet de loi sur l’initiative d’un parlementaire de droite : il s’agit du fameux contrat à durée indéterminée intérimaire, dispositif qui nous paraît extrêmement dangereux. En vertu du présent article, le contrat de travail conclu entre une entreprise de travail temporaire et un salarié mis à disposition d’entreprises utilisatrices peut être à durée indéterminée. Cette disposition peut a priori sembler bonne.

...l’engagement collectif de conservation visé au a, la société doit […] adresser, dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année, une attestation certifiant que les conditions prévues aux a et b sont remplies au 31 décembre de chaque année ». Le présent amendement vise à simplifier cette obligation déclarative issue du dispositif dit « Dutreil » de transmission d’entreprises, instauré par la loi du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 : il tend à remplacer l’obligation de déclaration annuelle, lourde à la fois pour l’administration fiscale et pour les sociétaires, par une obligation déclarative à l’expiration de l’engagement collectif de conservation.

L’article 34 bis AE écarte une interprétation de la loi fiscale qui peut avoir pour effet pervers de fragiliser les transmissions d’entreprises familiales. La commission spéciale est donc défavorable à l’amendement tendant à le supprimer.