Interventions sur "d’entreprise"

Outre-Rhin, la branche est au cœur du dialogue ; elle peut même annuler des accords d’entreprise si ces derniers ne sont pas conformes aux accords de branche. L’Allemagne est certainement le pays où il y a le plus de dialogue social, le plus de consensus. Vouloir opposer artificiellement l’entreprise à la branche est une erreur. Je proposerai donc un amendement visant à trouver un équilibre inédit entre l’entreprise et la branche. Le code du travail, c’est une chose très sérieuse qui conce...

...Depuis plusieurs mois, j’ai beaucoup auditionné, écouté, lu, échangé, réfléchi. Cette démarche me conduit aujourd’hui, madame la ministre, à vous apporter mon soutien sur le texte en discussion, ce qui ne m’empêche pas de respecter totalement les opinions contraires, qu’elles émanent de membres de mon groupe ou de collègues siégeant sur d’autres travées. L’article 2, avec la primauté de l’accord d’entreprise, est au cœur du projet de loi et des réactions les plus virulentes. Je veux souligner qu’il ne s’agit pas là d’une génération spontanée. La primauté de l’accord d’entreprise n’apparaît pas de façon brutale, inattendue ou opportune en ce printemps 2016. Depuis le début des années quatre-vingt, des accords conclus au niveau de l’entreprise peuvent déroger à la législation ou à la convention de bra...

Certains employeurs ne sont pas d’accord avec l’article 2. L’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire, par exemple, est très réservée : « L’article 2 stipule que “la primauté de l’accord d’entreprise en matière de durée du travail devient le principe de droit commun”. « L’UDES émet de fortes réserves, mais souhaite qu’un compromis soit trouvé ». Cela va un peu dans le sens de l’intervention de Martial Bourquin. « La branche doit conserver son rôle de régulation au sein d’un secteur d’activité. C’est au niveau de la branche que doivent se décider les mesures relatives au temps de travail : t...

Madame la ministre, je crois que c’est de bonne foi que vous nous dites que ce projet de loi va favoriser l’emploi dans ce pays, améliorer les conditions de travail et les salaires de ceux qui en ont un ainsi que le climat social dans l’entreprise. Mais l’entreprise, ce n’est pas uniquement le chef d’entreprise, il y a aussi les salariés. Pour qu’une entreprise soit compétitive et se développe, elle a besoin d’un climat serein et de relations apaisées. Or, pour cela, il faut discuter dans un cadre qui ne soit pas trop lié à la personnalité du patron et des employés. En effet, il n’est pas facile, dans une petite entreprise, d’affronter le patron. On risque quelques représailles… Ce n’est pas le cas dan...

...– et même si on peut être d’accord avec cette philosophie –, la difficulté est que cela risque d’entraîner une forme de dumping social si des entreprises du même secteur utilisent cette possibilité. C’est la raison pour laquelle il va falloir trouver une forme d’équilibre gagnant-gagnant. La flexibilité, c’est la possibilité pour les entreprises de conclure, avec leurs salariés, un accord d’entreprise. La sécurité pour les salariés, c’est de pouvoir demander l’avis de la branche, afin que chacun puisse ensuite se déterminer en toute connaissance de cause. Pourquoi craindre de demander l’avis de la branche ? Il s’agit simplement de disposer, pour les salariés, d’un droit d’alerte et je dirais même d’un devoir d’alerte. Il n’y a pas nécessairement d’organisation syndicale dans toutes les entre...

...chargés, et je présume, madame la ministre, que vous allez « acheter » cette nouvelle rédaction ! Ainsi, chaque nouvelle disposition proposée par cette commission devra être compensée par l’abrogation d’une disposition devenue obsolète. S’agissant de la durée du travail, la commission des affaires sociales du Sénat a souscrit à la philosophie générale de l’article 2, qui vise à faire de l’accord d’entreprise ou, à défaut, de branche le pivot de la négociation collective. En effet, cet article s’inscrit dans la lignée des réformes engagées à partir de 2004 par la précédente majorité. Vous marchez, madame la ministre, sur nos brisées : nous nous réjouissons de ce réveil, un peu tardif, certes, mais salutaire pour la France. Bienvenue au club ! Sur les travées de la majorité sénatoriale, nous sommes pro...

Sur proposition de notre collègue Élisabeth Lamure et de plusieurs membres de la délégation sénatoriale aux entreprises, la commission a doublé les seuils d’effectifs. Ainsi, sur nos territoires, nombre d’entreprises qui aujourd’hui se refusent à franchir les seuils, par crainte de se voir imposer de nombreuses obligations supplémentaires, créeront des postes, des emplois en CDI… Nous avons tous à l’esprit des cas concrets. Par ailleurs, constatant que le projet de loi prévoyait qu’il fallait avoir accès à l’accord pour avoir accès à la réforme, nous avons ouvert des voies de passage pour les PME, en permet...

...ent problème. Je concentrerai ma défense de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité sur l’inversion de la hiérarchie des normes, colonne vertébrale du projet de loi. Comme je l’ai rappelé, la Constitution fonde le droit du travail sur la loi. Le Conseil constitutionnel lui-même valide régulièrement ce principe en acceptant, par exception, le transfert de compétences aux accords d’entreprise. Je considère, avec mon groupe, que la généralisation de la primauté donnée à ces accords, susceptibles d’être défavorables aux salariés, rompt l’équilibre instauré par la Constitution et la jurisprudence du Conseil constitutionnel. La dénonciation d’un code du travail entravant la liberté d’entreprise est récurrente depuis plus de trente ans. La gauche tout entière a longtemps résisté à cette p...

...quelques années… Madame la ministre, l’article 2 de votre projet de loi, retouché par la droite ou non, est profondément anticonstitutionnel, comme vos amis le démontraient en 2008, en ce qu’il brise la hiérarchie des normes fondée par les principes républicains les plus forts. La jurisprudence du Conseil constitutionnel établie en 2004 et en 2008 est claire : tout renvoi non encadré à un accord d’entreprise de dispositions relevant de la Constitution, comme le droit au repos, doit être censuré. Malgré vos précautions, votre projet de loi est truffé de mesures de ce type. Je pense par exemple à la possibilité de fixer par accord d’entreprise les jours fériés chômés en dehors du 1er Mai : cette disposition offense brutalement, frontalement le principe constitutionnel du droit au repos. Nous ne pourr...

...doption par la procédure de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour rénover les fondations de notre droit du travail autour de trois piliers : la confiance, la sécurité juridique et la simplification. Pour évoquer ces trois piliers, je m’appuierai sur les « considérants » qui motivent la motion tendant à opposer la question préalable. S’agissant de la confiance, le principe des accords d’entreprise va incontestablement dans le sens d’une « déconcentration » de notre réglementation en matière de droit du travail. Dans le monde qui est le nôtre, avec ses bouleversements économiques presque quotidiens, le législateur doit rétablir un vecteur fondamental de la croissance économique : la confiance – confiance envers l’entreprise, confiance envers la responsabilité prise par chacun, patron ou sa...

...nné notre groupe de fuir le débat, en me répondant lors de la séance des questions d’actualité. Rassurez-vous : le débat de fond, nous l’aurons, grâce aux 402 amendements que nous avons déposés. Ils nous permettront de démontrer les régressions et reculs sociaux qu’entraînerait l’adoption de votre texte. L’article 2 ne contient pas moins de cinquante-sept pages pour poser la primauté de l’accord d’entreprise sur la loi et les accords de branche. Comme le disait la représentante de la CGT à la table ronde syndicale : « Cela aura pour effet de faire voler en éclats le socle commun, mis en place dans le code du travail, de protection et de garanties collectives dont bénéficient les salariés. […] Les salariés les plus fragiles, ceux qui sont isolés […], seront donc encore davantage défavorisés. […] Avec ...

L’idée est peut-être séduisante, mais le contexte est favorable aux chefs d’entreprise soumis à la concurrence, et non aux salariés. À cet égard, l’article 2 est tout à fait significatif. Il concède une place prépondérante à la négociation collective à l’échelle de l’entreprise en matière de temps de travail. La question du temps de travail revêt une grande importance dans la vie professionnelle. Elle détermine le temps passé sur le lieu de travail, le salaire perçu et la vie per...

...ns réécrire ce texte, en y ajoutant des mesures en faveur des salariés auxquelles vous n’aviez même pas songé. Nous rétablirons les dispositions supprimées, et nous maintiendrons celles qui visent à faciliter les embauches en assouplissant un cadre juridique actuellement trop rigide. En particulier, nous rétablirons le fameux principe d’inversion de la hiérarchie des normes, qui donne à l’accord d’entreprise la primauté en cas d’accord majoritaire par rapport à l’accord de branche. Ces accords doivent permettre une plus grande souplesse en matière de temps de travail lorsque c’est nécessaire. Nous rétablirons le plafonnement des dommages et intérêts accordés aux prud’hommes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou la prise en compte du périmètre national en matière de licenciement éco...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, voilà quelques jours, j’ai rencontré un chef d’entreprise belge lors de l’inauguration d’une nouvelle ligne de production de sa société, une boulangerie industrielle en pleine expansion. Il m’a tenu des propos très amènes, mais pas surprenants, sur l’esprit de responsabilité et de mesure des salariés français par rapport à leurs homologues belges. Il m’a imploré de ne pas l’obliger à revenir sur l’accord d’entreprise, prioritaire à ses yeux, relatif à l...

...uraient au travers de ces imperfections. En procédant ainsi, le Gouvernement s’est éloigné de l’esprit de son avant-projet, qui allait pourtant dans le bon sens. C’est la volonté de revenir à cette première intention qui a guidé les travaux des rapporteurs ; ils l’ont rappelé tout à l’heure. Il s’agit de définir ce qui, en droit du travail, relève de la loi, de l’accord de branche ou de l’accord d’entreprise. Je salue également le rapport que ma collègue Annick Billon a fait au nom de la délégation aux entreprises. Ce document très éclairant justifiera un certain nombre d’amendements constructifs. Je voudrais aussi évoquer plusieurs dispositions du texte, qui me semblent parmi les plus importantes. Olivier Cadic précisera la position de notre groupe sur d’autres aspects tout aussi essentiels. L’ar...

...litiques, les syndicats ou l’État ! Il s’agit en réalité d’une remise en question de la démocratie représentative, alors que le référendum devient une nouvelle « passion française », pour reprendre le titre d’un grand quotidien, et que certains voudraient consulter le peuple par voie référendaire pour un oui ou pour un non. Curieusement, ce sont les mêmes qui s’opposent à la primauté des accords d’entreprise – au motif, bien réel, qu’ils affaiblissent les corps intermédiaires – sur les accords de branche. C’est dans ce contexte de crise de la démocratie que, à mon sens, trois erreurs ont été commises. La première, celle du calendrier, a consisté à sortir un texte plutôt libéral à un an des élections nationales, comme pour prouver que la famille de gauche, à laquelle j’appartiens, était capable de r...

...ale de travail hebdomadaire de 48 heures par semaine pouvait être portée à 60 heures, mais cette augmentation devait être autorisée par l’inspection du travail et ne pouvait être appliquée qu’en cas de circonstances exceptionnelles. La possibilité de passer à une moyenne hebdomadaire de travail à 46 heures, au lieu de 44 heures, sur une période de douze semaines consécutives nécessitait un accord d’entreprise. La commission des affaires sociales a voulu aller plus loin en revenant à une durée légale du travail fixée à 39 heures, faute d’accord d’entreprise. Je ne la suivrai pas. L’article 2, qui est au cœur des débats, a été rédigé sur la base des recommandations du rapport de Jean-Denis Combrexelle. Il réorganise selon une architecture ternaire les dispositions du code du travail relatives à la dur...

...er si les résultats ne sont pas au rendez-vous. La France est le dernier pays de l’OCDE à permettre au juge de vérifier la réalité du licenciement économique, en analysant les résultats du groupe au niveau international. En limitant ce pouvoir au niveau national, le Sénat élève la France à la place de dernier ex aequo avec l’Italie. Il faudra bien un jour que le motif de la réorganisation d’entreprise soit affranchi de l’interprétation du juge, à l’instar de ce qui existe dans les autres pays ! Le plus inquiétant est cette hystérie syndicale.

M. Olivier Cadic. Le plus scandaleux, c’est la possibilité offerte aux syndicats, à l’article 18, de se servir officiellement dans la caisse des comités d’entreprise.

...es deux piliers de l’action gouvernementale. François Hollande a d’abord, et très tôt, parié sur le vecteur des négociations nationales. Ce furent les deux accords nationaux interprofessionnels, les ANI, qui se sont succédé dans le temps. Ils ont été transcrits dans deux lois distinctes. Ce faisant – c’est notre singularité par rapport à nos voisins européens –, de nombreux accords de branche et d’entreprises, près de 40 000 par an, ont eu lieu. Il faut le reconnaître, le dialogue social national a buté. L’échec de l’ANI sur la modernisation du dialogue social, les partenaires n’ayant pas trouvé les voies du compromis, a conduit le Gouvernement à reprendre la main. Ainsi, avec la loi portée par François Rebsamen, c’est le Gouvernement qui a pris l’initiative, les partenaires sociaux n’ayant pas voul...