Interventions sur "d’entreprise"

La loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a défini un délai de consultation par défaut d’un mois, possibilité étant donnée à l’employeur de négocier des délais différents avec le comité d’entreprise, sans qu’ils puissent être inférieurs à quinze jours. Le projet de loi revient sur cette règle en donnant une priorité à la négociation de ces délais avec les organisations syndicales. Or il apparaît juridiquement incohérent que les organisations syndicales négocient les modalités de fonctionnement d’une autre instance. Cet amendement prévoit donc de supprimer l’alinéa 11, afin de réserver, com...

Ces deux amendements portent sur le texte du Gouvernement, non sur celui de la commission, qui a mis en place un dispositif différent. Nous avons supprimé la prééminence de l’accord collectif sur l’accord signé avec les élus au comité d’entreprise, les plaçant tous deux sur un pied d’égalité. La rédaction de la commission, qui prévoit cet accord atypique, ne doit pas être remise en cause. Nous ne voulons pas contribuer à l’instabilité législative. Comme je l’ai souligné hier, l’ANI s’applique tout juste depuis quelques mois. Nous avons tout de même conservé la possibilité pour un accord collectif signé avec le délégué syndical de fixer l...

Les alinéas 18 à 22 de l’article 13 permettent de décider par accord collectif du fonctionnement du comité d’entreprise, notamment des modalités de consultations récurrentes, de la liste et du contenu de certaines informations récurrentes, du nombre de réunions annuelles, des délais pour rendre ses avis, etc. Sur le principe, il est problématique que des délégués syndicaux représentant 30 % des suffrages puissent décider du fonctionnement d’une autre institution représentative du personnel, en l’occurrence le com...

Cet amendement vise à rétablir les modalités de consultation du comité d’entreprise liées aux orientations stratégiques de l’entreprise afin d’en permettre un meilleur suivi. En effet, l’article L. 2323-7-1 dispose que le comité d’entreprise est consulté chaque année sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intér...

L’amendement n° 233 vise à supprimer la possibilité d’adapter par accord les modalités de consultation du comité d’entreprise. L’article 13 est volontairement souple. Il définit trois blocs de consultation, mais c’est à dessein qu’il est muet sur l’ordre d’examen des blocs dans l’année, sur le nombre de réunions consacrées à chacun des blocs ou encore sur la liste précise des informations. Nous sommes dans un domaine dans lequel les IRP et l’entreprise doivent se mettre d’accord. Nous n’allons pas préciser la date, l’he...

...is je tiens à dire que l’insertion de ces mentions, ajoutées notamment par l’Assemblée nationale sous l’impulsion de sa délégation aux droits de la femme, est fondamentale. Cet ajout a contribué à lever un certain nombre d’inquiétudes qui avaient pu se faire jour dans les associations. Les choses sont maintenant tout à fait claires. J’évoquerai, en second lieu, la mise à la disposition du comité d’entreprise « [des] informations et [des] indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise, mentionnés dans la base de données unique, ainsi que les accords ou, à défaut, le plan d’action établi pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. » L’article 4 apporte des précisions quant à la négociation annuelle sur l’égalité professionnell...

J’ignore si cette disposition est à sa place. Nous nous étions rapprochés des services de la séance pour savoir à quel article rattacher cet amendement, mais je reste dubitatif. Je vais malgré tout le présenter. Il s'agit simplement d’apporter un peu de souplesse au dispositif et de permettre à une branche professionnelle d’adapter l’accord de branche ou d’entreprise. La rédaction actuelle du texte ne permet pas aux entreprises ou aux branches d’adapter le contenu de la base de données à la réalité des entreprises en fonction de leur organisation ou de leur domaine d’activité, ce qui – vous l’imaginez bien, mes chers collègues ! – alourdit la charge administrative des entreprises au mépris du dialogue social. Il nous est donc apparu nécessaire de permettre ...

Monsieur Vasselle, je comprends votre souci de donner de la souplesse aux employeurs qui doivent mettre en place la base de données unique. Néanmoins, l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2323-7-2 du code du travail prévoit déjà que la base de données unique peut être enrichie par un accord de branche ou d’entreprise ou, le cas échéant, un accord de groupe en fonction de l’organisation et du domaine d’activité de l’entreprise. Comme pour les précédents amendements, je rappelle que les partenaires sociaux, s’ils concluent un accord pour adapter la consultation du comité d’entreprise aux spécificités de l’entreprise, peuvent en même temps adapter leur base de données unique. Si M. le ministre va dans le même s...

Il est, à notre avis, impensable que la consultation sur les orientations stratégiques se fasse à l’échelon du groupe et que les comités d’entreprises des filiales ne soient consultés que sur les conséquences de ces orientations. C’est, selon nous, une façon de tenir les salariés éloignés du débat, ce qui n’est pas acceptable ! Prenons un exemple. Le lundi 4 mai dernier, une réunion extraordinaire du comité de groupe de la société Norbert Dentressangle s’est tenue, faisant suite à l’annonce du rachat de ce groupe par XPO Logistics. L’ordre du...

...es orientations stratégiques du groupe. Ces instances sont donc complémentaires et non substituables. Puisque l’on veut, paraît-il, d’améliorer le dialogue social, il ne faut ni supprimer des échelons d’instances représentatives du personnel, ni en substituer un à un autre sous couvert de simplification ! Cet amendement vise donc à harmoniser les consultations du comité de groupe et des comités d’entreprise sur les orientations stratégiques des entreprises.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement vise à ne pas contraindre les entreprises à consulter leur comité d’entreprise sur l’utilisation du crédit impôt recherche, le CIR. En effet, le présent texte prévoit déjà que la consultation annuelle du comité d’entreprise relative à la situation économique et financière de l'entreprise porte, entre autres, sur sa politique de recherche et de développement technologique. Il n’apparaît donc pas nécessaire de compliquer encore sa tâche en l’obligeant à détailler, dans ce ca...

...quement suivi d’un contrôle fiscal ! Voilà d’ailleurs, monsieur le ministre, un sujet très concret auquel le ministère de l’économie ferait bien de s’intéresser, parce qu’il ne faudrait pas que les entreprises se détournent du CIR, ce qui serait préjudiciable à la recherche dans notre pays. Cet amendement tend donc à revenir au texte initial du Gouvernement en prévoyant la consultation du comité d’entreprise sur la politique de recherche de l’entreprise, donc sur les projets d’avenir de cette dernière, qui sont effectivement de nature à le concerner.

La commission partage les préoccupations de Mme Lamure et des cosignataires de cet amendement. Ce sont les députés qui ont introduit la consultation du comité d’entreprise sur l’utilisation du CIR. Or, si je ne m’abuse, le CIR ne figure pas aujourd'hui dans le code du travail, contrairement au CICE, qui doit faire l’objet d’une consultation. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Mes chers collègues, je veux simplement vous faire part des témoignages des chefs d’entreprise que nous rencontrons. Premièrement, beaucoup d’entre eux nous ont indiqué avoir subi un contrôle fiscal dans la foulée de l’octroi du CIR.

...vent bénéficier du CIR n’y renonceront certainement pas en raison de contrôles trop nombreux ! Tout d'abord, comme l’a dit Brigitte Gonthier-Maurin, ce dispositif est contrôlé à hauteur de moins de 2 %. Ensuite, le CIR représente 6 milliards d’euros. Ce n’est pas rien ! Nous ne disons pas que le CIR est un mauvais dispositif. C’est justement la raison pour laquelle nous souhaitons que le comité d’entreprise puisse effectivement recueillir des informations sur l’utilisation du CIR dans l’entreprise, en termes de progression de la recherche ou d’embauche de chercheurs. Monsieur Gabouty, vous avez comparé les contrôles dont le CIR fait l’objet à ceux qui pèsent sur les collectivités territoriales. Sachez que, tous les ans, ma commune est obligée de produire un rapport sur l’utilisation qu’elle fait de...

Je rappelle que les dispositions de l’article L. 2323-26-2 du code du travail prévoient déjà un droit de contrôle du comité d’entreprise sur le CICE. En effet, s’il n’a pas obtenu d’explications suffisantes de l’employeur ou si les déclarations de celui-ci confirment que cette utilisation n’est pas conforme au cadre légal, le comité d’entreprise a le droit d’établir un rapport, qu’il transmet ensuite au comité de suivi régional, lequel adresse une synthèse annuelle au comité national de suivi. En outre, le nouvel article L. 2323...

Notre amendement vise à compléter l’alinéa 75 de l’article 13, qui concerne la consultation prévue lors des projets de restructuration et de compression des effectifs. Aux termes de cet alinéa, l’employeur est tenu de mettre à disposition du comité d’entreprise « les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise, mentionnés au 1er bis de l’article L. 2323-8, ainsi que les accords ou, à défaut, le plan d’action établis pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ». En dépit du caractère plutôt positif de cette disposition, il manque pour nous un aspect...

La rédaction actuelle de l’article L. 2323-19 du code du travail est la suivante : « Le comité d’entreprise est informé et consulté sur les modifications de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise, notamment en cas de fusion, de cession, de modification importante des structures de production de l’entreprise, ainsi que lors de l’acquisition ou de la cession de filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce. « L’employeur indique les motifs des modifications projetées et cons...

...la politique d’emploi et les conditions de travail : évolution de la masse salariale, analyse des rémunérations, notamment par genre, analyse de la politique de promotion, également par genre, politique d’emploi des seniors, des jeunes ou encore des travailleurs handicapés, temps de travail, etc. L’examen des comptes annuels est ainsi un moment fort et privilégié qui permet aux membres du comité d’entreprise d’envisager dans sa globalité la situation de l’entreprise. C’est d’autant plus le cas que l’examen des comptes n’est pas enfermé dans des délais et peut être demandé n’importe quand dans l’année, ce qui permet de prendre le temps de la réflexion. Or, si le projet de loi était voté en l’état, cette expertise disparaîtrait au profit d’une expertise scindée entre l’analyse de la « situation » et l...

L’alinéa 158 de l’article 13 prévoit que le comité d’entreprise pourra se faire assister d’un expert-comptable pour l’intégralité des thèmes abordés dans cette consultation, y compris pour l’examen annuel des comptes. Qui peut le plus peut le moins ! Je ne vois donc pas la nécessité de modifier l’alinéa 158, sauf à alourdir le texte. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.