Interventions sur "d’entreprise"

Aujourd’hui, dans une délégation unique du personnel, chaque instance conserve son fonctionnement propre. Ainsi, les réunions comme les ordres du jour, entre autres, sont distincts. En proposant que, lorsqu’une question relève « à la fois des attributions du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, un avis unique de la délégation unique du personnel [soit] recueilli au titre de ces deux institutions », vous vous dirigez, monsieur le ministre, vers une forme de fusion. La même logique est à l’œuvre lorsque l’expertise unique « porte à la fois sur des sujets relevant des attributions du comité d’entreprise et sur des sujets rel...

...entielle de cet article, est en quelque sorte écrasée. C’est la raison pour laquelle je vous demanderai, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement ; l’avis de la commission sera sinon défavorable. L’amendement n° 135 tend à limiter la DUP aux entreprises comptant moins de deux cents salariés, ce qui ampute tout de même beaucoup la réforme et réduit par trop le nombre déjà faible d’entreprises qui en bénéficient. L’avis de la commission est donc défavorable. L’amendement n° 8 rectifié tend également à étendre la DUP aux entreprises comptant jusqu’à mille salariés. Les arguments que j’ai invoqués au sujet de l’amendement n° 160 rectifié valent aussi pour celui-ci, qui est en partie satisfait. L’avis de la commission est donc défavorable. Les auteurs de l’amendement n° 208 veulent s...

...uarnec, porte sur le maintien du nombre actuel d’heures de délégation dans la DUP. Nous avons déjà eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, la DUP est un outil de simplification et d’amélioration du dialogue social. Comme les heures de délégation offertes dans le cadre de la DUP actuelle ne sont pas la somme exacte de celles qui sont reconnues aux délégués du personnel et aux élus au comité d’entreprise, …

... va encourager les salariés à s’impliquer un peu plus dans les élections professionnelles ! En outre, en permettant un cumul sur une période de trois mois, nous tenons compte des incidents de parcours temporaires, comme un arrêt maladie, une formation un peu longue, par exemple. Je ne crois pas que l’annualisation soit souhaitable pour les salariés de l’entreprise, leurs représentants ou le chef d’entreprise, qui pourrait se retrouver à la fin de l’année avec un nombre de personnes bénéficiant d’heures de délégation plus important que prévu. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

...hui, d’un CHSCT pourraient désormais en disposer, il n’empêche que les heures de délégation ne seront que « globalement » maintenues, ainsi que l’a rappelé M. le ministre lui-même. Que peut signifier le terme « globalement », alors que cette délégation unique du personnel aura pour mission de traiter tout à la fois des questions dont s’occupent respectivement les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT, qui représentent tout de même trois champs bien distincts ? Si ces trois institutions représentatives du personnel ont été créées, c’est bien qu’elles concernent, chacune, des sujets fondamentalement différents ! Les délégués du personnel ont pour mission d’alerter l’entreprise sur les actions et les conditions de travail immédiates des salariés ; les élus du comité d’entreprise, qu...

...nous avez dit que l’article 9 permettrait à ces entreprises, si elles le souhaitaient, de mettre en place une instance sui generis. Je rappelle que les unités économiques et sociales regroupent des entreprises distinctes, mais qui sont complémentaires en termes d’activité et de direction. En effet, selon une jurisprudence établie depuis 1970, elles sont amenées à mettre en place un comité d’entreprise commun. On voit donc bien qu’il existe déjà une notion d’instance commune. Pour autant, ces unités n’ont pas de personnalité juridique en tant que telle. Par conséquent, si trois entreprises de cinquante salariés constituent une unité économique et sociale, elles ne peuvent pas relever de l’article 9, leurs effectifs ne comportant pas plus de trois cents salariés. Le sujet me semble donc rester...

Cet amendement a trait au régime des salariés mis à disposition, dont l’éligibilité varie selon les instances concernées. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans les comités d’entreprise, compte tenu du caractère souvent confidentiel des informations qui peuvent être échangées au sein de cette instance. En revanche, ils sont éligibles comme délégués du personnel. Comme cet article 8 se penche sur la DUP, et comme les délégués du personnel vont constituer la délégation du personnel au CE et au CHSCT, on voit bien que des salariés mis à disposition pourront potentiellement être él...

Si le texte est adopté en l’état, les DUP compteront un nombre de membres inférieur à la somme des membres des institutions représentatives prises séparément. À titre d’exemple, actuellement, dans une entreprise de cent salariés, les délégués du personnel sont quatre titulaires et quatre suppléants, et le comité d’entreprise compte cinq titulaires et cinq suppléants. Si l’employeur met une DUP en place, elle comprendra seulement cinq titulaires et cinq suppléants pour remplir les mêmes missions. Il y aura donc, si nous comptons bien, huit personnes en moins pour faire le travail syndical de défense des salariés et de préparation des différents sujets. Cette modification n’est pas justifiée, puisque les missions rest...

...sujets dont sera désormais chargée la DUP, mais, dans ce cas, pourquoi prévoir un ordre du jour unique ? Pourquoi traiter tous les sujets en même temps, sans aucune distinction ? De quel budget disposeront demain les CHSCT ? Aujourd'hui, la remise des avis des CHSCT n’est soumise à aucun délai, mais ils le seront une fois les CHSCT intégrés aux DUP, en sus des délégués du personnel et des comités d’entreprise. Il y aura donc moins d’élus pour remplir les trois missions de la nouvelle délégation unique du personnel, et moins d’heures de réunion. Quel budget sera alloué aux CHSCT pour qu’ils assument leurs missions ? Aujourd'hui, ce sont les entreprises qui assument les charges de fonctionnement des CHSCT lorsqu’une expertise leur est demandée. Qu’en sera-t-il demain ? Ce sont autant de questions qui ...

...ladies professionnelles, et j’en passe. Alors que ces domaines font l’objet d’une attention croissante dans la société, notamment grâce au dynamisme des CHSCT, le présent projet de loi place la discussion de ces sujets au milieu de nombreux autres, et sur une base bimensuelle. Il est évident que, pour évoquer les questions propres aux trois instances que sont les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT, une réunion mensuelle s’impose. Tel est le sens de cet amendement.

La commission est défavorable à cet amendement. Ma chère collègue, vous partez du principe que l’employeur ne convoquera pas la DUP même s’il y a un problème. Le secrétaire de la DUP, auparavant le secrétaire du comité d’entreprise, et le chef d’entreprise communiquent entre eux en permanence. Ils n’ont donc pas besoin de ce type d’obligation. Je ne vois pas en quoi les cas que vous avez pris pour exemples, qui sont, je l’espère, exceptionnels, seraient de nature à justifier la modification du système de convocation de la DUP.

Le présent amendement a pour but de garantir que les expertises menées en matière d’hygiène, de santé et de sécurité seront toujours à la charge de l’employeur et qu’elles ne seront pas financées sur le budget de fonctionnement du comité d’entreprise. En effet, dans le cadre de la délégation unique du personnel élargie au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le projet de loi prévoit le recours à une expertise commune, lorsque celle-ci porte à la fois sur des sujets relevant des attributions du comité d’entreprise et sur des sujets relevant des attributions du CHSCT. Les modalités de cette expertise commune sont renvoyé...

...les missions des trois instances fusionnées pour former cette DUP. Même si le délai initial prévu par le projet de loi, qui était de cinq jours, a été allongé de trois jours en commission, il reste, de notre point de vue, insuffisant. En huit jours, il faudra concrètement aux élus lire les documents ayant trait aux questions discutées, qui relevaient auparavant du délégué du personnel, du comité d’entreprise ou du CHSCT, mais aussi se réunir entre eux, du moins ceux d’un même syndicat, et consulter les salariés sur les problématiques soulevées. Autant dire que cela apparaît difficilement réalisable. Je vous le rappelle, les élus sont des salariés de l’entreprise, qui, bien souvent, faute de décharge de travail par l’employeur, ne peuvent pas utiliser leurs heures de délégation. La plupart du temps, ...

...romis n’était pas satisfaisante. C’est la raison pour laquelle je vais rendre mes avis en fonction des formulations juridiques retenues. Les amendements identiques n° 10 rectifié, 131 rectifié bis et 282 rectifié quinquies tendent à supprimer l’alinéa 30, ce qui aurait pour effet de rendre applicables les dispositions de droit commun relatives aux délégués du personnel et au comité d’entreprise, c’est-à-dire que les suppléants assisteraient de plein droit aux réunions de la délégation unique du personnel. J’invite donc les auteurs de ces amendements à les retirer au profit de l’amendement n° 93 rectifié, qui rétablit le texte initial du projet de loi et prévoit la présence des suppléants uniquement en l’absence des titulaires, sauf lors de la consultation sur les orientations stratégiq...

Cet amendement vise à supprimer la mutualisation des heures de délégation des élus de la délégation unique du personnel. La loi prévoit que certains représentants peuvent partager le crédit d’heures dont ils disposent, mais cette possibilité n’est pas ouverte dans tous les cas, en particulier pour les membres du comité d’entreprise ou du comité d’établissement. Si la loi ne permet pas expressément une possibilité de partage, le crédit d’heures demeure personnel. Nous pensons qu’il est souhaitable de maintenir en l’état le droit existant.

Je souhaite appeler l’attention sur la question des budgets de fonctionnement des comités d’entreprise, constitués à partir d’un minimum de 0, 2 % de la masse salariale brute. J’ai récemment rendu visite à une entreprise de Dollot, commune bourguignonne du canton du Gâtinais, en Bourgogne, qui est longtemps restée en dessous du seuil de cinquante salariés, pour les raisons que l’on sait. Ayant fait le choix de franchir ce seuil, elle a réalisé des simulations pour appréhender les incidences de cet...

Le problème soulevé se pose dans de nombreuses entreprises. Lorsque j’étais salariée, j’aurais aimé que les ressources non utilisées du budget du comité d’entreprise soient affectées au financement des activités sociales et culturelles du personnel ! La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ce dispositif et sa viabilité législative, financière et comptable.

L’article 9 vise à autoriser les entreprises de plus de 300 salariés à procéder au regroupement de leurs instances représentatives du personnel, sur la base d’un accord d’entreprise majoritaire. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

...bre de mandats, de crédit d’heures pour l’exercice des mandats et d’heures de formation. Nous pensons que, pour les entreprises de plus de 300 salariés, comme pour les autres d’ailleurs, les nouveaux seuils ne doivent pas conduire à une diminution du nombre de représentants du personnel. Notre proposition reprend donc le nombre actuel de délégués du personnel, titulaires et suppléants, au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

...asion d’y revenir, notamment lors de l’examen de l’article 13, mais nous tenons d’ores et déjà à affirmer que la question de l’égalité professionnelle ne saurait relever d’un « supplément d’âme » au regard de la problématique des conditions de travail. Alors que l’actuel article L. 2325-34 du code du travail impose la création d’une commission dédiée à l’égalité professionnelle au sein du comité d’entreprise au-delà du seuil de 200 salariés, la nouvelle rédaction proposée pour cet article est beaucoup moins contraignante. Certes, la souplesse qu’il est envisagé d’introduire ne concerne pas que la commission dédiée à l’égalité professionnelle, mais cette mesure ne peut manquer d’inquiéter les membres du groupe CRC : eu égard aux différences flagrantes existant entre les femmes et les hommes d’un poin...