Interventions sur "d’entreprise"

Cet amendement vise à garantir que le comité d’entreprise pourra recourir à un expert-comptable de son choix, rémunéré par l’employeur, afin de l’aider à préparer les consultations annuelles. Nous entendons la volonté du Gouvernement de « rationaliser » les consultations, pour qu’elles soient plus efficaces. Toutefois, pour cela, il convient que les membres du comité d’entreprise puissent les préparer dans des conditions optimales, ce qui est rarement ...

Cet amendement est déjà satisfait par le projet de loi, me semble-t-il. En effet, l’alinéa 161 de l’article 13 prévoit que le comité d’entreprise peut recourir à un expert-comptable pour l’assister dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, qui porte notamment sur la situation comparée des femmes et des hommes, aux termes de l’alinéa 75. En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Cet amendement a déjà été présenté par Brigitte Gonthier-Maurin, qui a évoqué, outre l’égalité professionnelle hommes-femmes, les consultations annuelles en général. Je ne pense pas que cet amendement soit satisfait ; c'est pourquoi je le maintiens. Il est souhaitable que les membres du comité d’entreprise puissent préparer les consultations annuelles dans des conditions optimales, d’autant que ces consultations ont trait à des sujets extrêmement vastes et variés et se déroulent dans un temps limité.

Monsieur le ministre, la disposition qu’il s’agit de supprimer ici pose problème, car elle mélange deux institutions : le comité d’entreprise et le délégué syndical. De plus, c’est l’article 14, et non l’article 13, qui traite de la négociation obligatoire en entreprise. Je maintiens donc mon avis favorable sur ces deux amendements identiques de suppression.

La problématique est cette fois différente, et cela pour deux raisons : contrairement au comité d’entreprise, le CHSCT n’a pas de budget de fonctionnement ; les frais des expertises qu’il demande ne sont pas couverts par un barème, comme c’est le cas pour les expertises comptables. Je souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Nous proposons de supprimer l’article 14, qui représente un recul par rapport au droit actuel. En effet, alors que le dialogue social devrait être enrichi, et le temps qui y est consacré sanctuarisé, cet article regroupe les thèmes de négociation en trois ensembles et revient sur la périodicité des négociations. Il est également prévu que le comité d’entreprise ne sera plus informé sur les négociations, ce qui réduira d’autant les discussions. L’article supprime les négociations dédiées à l’égalité professionnelle menées sur la base du rapport de situation comparée femmes-hommes, qui est lui aussi remis en cause ; nous en avons parlé. Au-delà de cette mesure, décriée à juste titre par celles et ceux qui promeuvent l’idée d’une égalité entre les sexes, ...

L’amendement n° 249 tend à supprimer la possibilité de modifier par voie d’accord la périodicité des négociations obligatoires. La commission y est opposée, car il faut donner de la souplesse aux négociations au niveau de l’entreprise. Certes, il existe des marges de liberté, mais elles sont tout de même très encadrées puisque l’accord d’entreprise majoritaire ne peut modifier la périodicité de chacune de ces négociations obligatoires que dans la limite de trois ans. L’avis est donc défavorable. L’amendement n° 99 rectifié vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Je m’y oppose, comme à chaque fois que l’on nous propose de revenir au texte antérieur. N’oublions pas que notre commission a travaillé, elle aussi ! Pour...

...intérieur rappelle les dispositions relatives aux agissements sexistes en plus de celles qui sont relatives aux harcèlements moral et sexuel. Le règlement intérieur devra aussi rappeler les dispositions relatives à l’interdiction de toute discrimination fondée sur l’origine, le sexe, l’âge, l’ethnie, les opinions ou croyance, etc. Il sera préalablement soumis aux délégués du personnel, au comité d’entreprise et au CHSCT, ce qui impliquera que ces instances s’en soient saisies et qu’elles aient, le cas échéant, formulé des propositions.

...veloppement de la négociation collective. C’est pourquoi la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a prévu que, dans les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégué syndical ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical, les accords collectifs peuvent être conclus avec les représentants élus du personnel au comité d’entreprise ou la délégation unique du personnel, ou, à défaut, avec les délégués du personnel. Toutefois, l’accord collectif conclu dans ces conditions n’est opérationnel qu’après validation par une commission paritaire de branche. La commission paritaire de branche s’assure et contrôle alors que l’accord collectif ainsi conclu n’enfreint pas les dispositions légales et conventionnelles. En effet, les ent...

Cet amendement vise à supprimer l’article 16. En effet, les nouvelles règles rendent plus difficiles la création d’un comité d’entreprise, ou CE, mais facilitent sa suppression. Aujourd’hui la mise en place d’un CE est obligatoire si l’effectif de l’entreprise atteint ou dépasse le seuil de cinquante salariés pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes. Le texte prévoyait initialement de limiter cette disposition aux entreprises qui ont atteint ou dépassé le seuil de cinquante salariés pendant ving...

Cet article permet des aménagements techniques sur les seuils, ce sujet étant le grand absent du projet de loi initial. En commission, nous avons, en outre, simplifié les règles de calcul du seuil de cinquante salariés pour mettre en place un comité d’entreprise et pour le supprimer. Je pense, madame David, que vous avez suffisamment bien présenté l’article et ce que nous avons voté en commission pour que je n’aie pas besoin de le rappeler. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable, ce qui ne surprendra personne.

Monsieur le ministre, je regrette que ce texte relatif au dialogue social rende plus difficile la création des comités d’entreprise et facilite leur suppression. Où est l’avancée pour les salariés ? Les comités d’entreprise sont tout de même le lieu du dialogue social dans les entreprises. Hier soir, un amendement de notre collègue Lemoyne tendait à transférer une partie du budget de fonctionnement du comité d’entreprise à la caisse des actions sociales. Vous avez dit, monsieur le ministre, comprendre les intentions de l’aut...

...e nationale – ce n’est en général pas très apprécié au Sénat –, mais parce que cette rédaction correspond vraiment à la volonté du Gouvernement, que nous soutenons. Il s’agit de la question des seuils. La commission des affaires sociales, sur l’initiative de Mme la rapporteur, a adopté des dispositions qui ne nous conviennent pas. La rédaction de l’article 16 prévoit que la suppression du comité d’entreprise est possible en cas de baisse durable des effectifs au-dessous de cinquante salariés. Or, pour apprécier ce caractère durable, la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale avait posé un certain nombre de conditions, que – pour faire simple, madame la rapporteur – vous avez supprimées. Cette suppression vient d’ailleurs en miroir d’une disposition que vous avez fait adopter à l’article ...

...ne durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, que les employeurs dont les effectifs atteignent ou dépassent onze ou cinquante salariés restent soumis, pour cette année et les deux années suivantes, aux obligations fixées aux entreprises n’ayant pas franchi ce seuil. Par cette disposition, qui vient en miroir de l’article 16, vous réalisez une manœuvre permettant aux chefs d’entreprise de franchir allégrement ces seuils sans pour autant respecter les obligations qui les accompagnent. Là, à l’inverse, vous revenez sur les dispositions adoptées à l’Assemblée nationale. Voilà pourquoi c’est important. Il s’agit du problème de fond : vous avez une argumentation – souvent idéologique – et nous en avons une autre. Pour nous, le caractère « durable » de la baisse des effectifs, pour ...

La dernière version de l’article, modifié par la commission des affaires sociales, prévoit que l’employeur peut supprimer le comité d’entreprise lorsque l’effectif de cinquante salariés n’a pas été atteint pendant douze mois consécutifs au cours des trois années précédant la date du renouvellement du comité d’entreprise. L’Assemblée nationale avait fixé à vingt-quatre mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes le basculement des obligations sociales des entreprises de plus ou moins cinquante salariés. Nous ne pouvon...

La commission est donc naturellement défavorable à l’amendement n° 104. L’amendement n° 259 concerne la décision de l’inspection du travail. Le code du travail prévoit que la suppression du comité d’entreprise en cas de baisse durable des effectifs est subordonnée à un accord entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Toutefois, à défaut d’accord, l’autorité administrative peut autoriser sa suppression en cas de réduction importante et durable du personnel ramenant l’effectif au-dessous de cinquante salariés. Or ce type d’intervention est rare, pour ne pas dire absol...

Le présent amendement vise à introduire un article additionnel tendant à supprimer le monopole syndical de désignation des candidats au premier tour des élections au comité d’entreprise et aux fonctions de délégués du personnel. Dans le cadre de la représentativité et du calcul de cette représentativité, le législateur a mis en place ce monopole de désignation. Est-ce pour autant satisfaisant ? Un certain nombre de personnes, qui n’appartiennent pas à une organisation syndicale, mais voudraient apporter leur pierre à l’édifice dans leur entreprise, ne peuvent se présenter au pr...

L’objet de cet amendement est de supprimer la possibilité d’intégrer le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le CHSCT, à la délégation unique du personnel. La DUP peut aujourd’hui être constituée des délégués du personnel et du comité d’entreprise, dans les entreprises de moins de deux cents salariés. Ajouter le CHSCT à la DUP revient à ignorer l’expertise particulière que cette instance a développée au fil des années dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail. Depuis leur création, les CHSCT n’ont cessé de s’affirmer comme des acteurs à part entière du dialogue social. L’action syndicale ne se limite plus à la recherche ...

Le présent amendement vise à maintenir le CHSCT hors du regroupement des instances dans les entreprises de moins de trois cents salariés, tout en maintenant le regroupement des délégués du personnel et du comité d’entreprise. Les missions du CHSCT sont extrêmement différentes de celles du comité d’entreprise. Ces instances ne peuvent être regroupées sans un affaiblissement de la capacité des représentants à remplir correctement chacune de ces missions, qui sont de nature différente.

...nt amendement est de permettre une mise en place plus rapide des DUP. En effet, l’alinéa 6 de l’article 8, tel qu’il est rédigé, prévoit qu’elles seront mises en place à l’occasion de la constitution ou du renouvellement des institutions représentatives du personnel. Or un tel renouvellement n’est pas forcément programmé dans les semaines ou les mois à venir. À partir du moment où les dirigeants d’entreprises, les syndicalistes et les salariés auront déjà pris connaissance de la faculté de mettre en place ces délégations uniques du personnel, autant profiter de ce moment pédagogique en permettant la mise en place de ces nouvelles instances dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, sans attendre la clause de revoyure que constitue le renouvellement ou la constitution de ces instances.