Interventions sur "d’entreprise"

L’article 37 bis A, dans la droite ligne de celui qui le précède, permet d’employer les actifs des fonds d’épargne d’entreprise à l’acquisition de parts d’organismes de placement collectif immobilier, les OPCI, ce, bien entendu, sans tenir compte de l’avis des salariés. Gardons à l’esprit que les OCPI ont la particularité de vendre ce que l’on appelle de la « pierre papier ». Il s’agit, en d’autres termes, d’instruments de titrisation de biens immobiliers à raison du capital investi. Avec des parts d’OPCI comme avec des...

Je ne peux pas laisser dire, comme vous l’avez prétendu en présentant cet amendement, monsieur Bosino, que les salariés ne sont pas consultés ! Ce n’est pas vrai ! Que prévoit l’article 38 ? Lorsque l’entreprise compte au moins un délégué syndical ou est dotée d’un comité d’entreprise, le PERCO est négocié par accord collectif ou mis en place à la suite de la ratification par la majorité des deux tiers du personnel d’un projet proposé par l’employeur. Les salariés sont donc consultés, d’une manière ou d’une autre.

En l’absence de délégué syndical ou de comité d’entreprise – nous parlons bien des entreprises de moins de cinquante salariés qui peuvent ne pas en être dotées –, le PERCO est mis en place par ratification à la majorité des deux tiers du personnel. Il s’agit simplement d’harmoniser la mise en œuvre des PEE et des PERCO, afin d’en faciliter l’utilisation par les PME. La logique qui sous-tend ce texte en matière d’épargne salariale conduit à permettre aux ...

...sitif d’épargne facultatif que l’employeur instaure, soit par voie négociée avec des partenaires sociaux, syndicaux ou non, soit de façon unilatérale, en cas d’échec de la négociation. Dans ce cas-là, la décision est bien unilatérale ! L’employeur qui souhaite mettre en place un PERCO est confronté à l’alternative suivante : si son entreprise comporte au moins un délégué syndical et/ou un comité d’entreprise, il doit impérativement tenter une négociation préalable avec ces instances représentatives ; si sa société est dépourvue de toute représentation du personnel, il peut décider lui-même une telle mise en œuvre, sans négociation avec quiconque. Si la négociation engagée avec la représentation du personnel échoue, l’employeur peut, de même, mettre en place le PERCO unilatéralement. Cette faculté d...

...treprises. Je vais être concise ; le Gouvernement et la commission spéciale me répondront de toute façon qu’ils sont défavorables à la suppression de cet article. S’il est vrai que la définition de la base de données économiques et sociales sera largement fixée par voie réglementaire, il est en revanche inexact de laisser penser que sa confection représenterait une mission impossible pour nombre d’entreprises. Par principe, la base de données ne concerne que les entreprises pourvues d’instance représentative du personnel, c’est-à-dire celles qui comptent au moins onze salariés. D’ailleurs, comment se fait-il que cette base de données soit si difficile à mettre en place dans les entreprises comprenant entre onze à quarante-neuf salariés, alors même que ce pays dispose de chefs d’entreprise compétent...

...te défendu un amendement de suppression par principe. Je rappelle que la mise en place de cette base de données sera obligatoire pour toutes les entreprises à partir de cinquante salariés à compter du 14 juin prochain. À défaut, l’employeur se rendra coupable du délit d’entrave. Cette base est très utile et très complète : elle sert de support de préparation à la consultation annuelle du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à des contrats précaires et à des stages. Elle constitue ainsi un élément de facilitation du dialogue, dont on mesurera mieux l’intérêt dans le cadre de la prochaine réforme du dialogue social,...

Nous avions déjà rejeté cet amendement en commission. Comme je l’avais expliqué alors, il y a un malentendu sur l’objet de l’article 40. En réalité, il existe un vide juridique dans le code du travail, une incohérence, car les salariés peuvent actuellement demander la renégociation de tout accord d’intéressement issu d’une convention ou d’un accord avec les délégués syndicaux ou le comité d’entreprise, sauf s’il résulte d’un projet unilatéral de l’employeur approuvé lors d’un référendum interne de l’entreprise par deux tiers du personnel. C’est ce vide juridique que vient combler l’article 40, afin d’harmoniser les règles de dénonciation et de reconduction des accords d’intéressement. Quand la loi sera votée, si aucune des parties ne demande la reconduction de l’accord d’intéressement dans l...

Je voterai en faveur de l’amendement présenté par Mme la corapporteur. Je salue le travail de fond accompli par l’ensemble des membres de la commission spéciale, en lien étroit avec M. le ministre. M. Cadic vient de parler de confiance. Oui, tout repose sur la confiance envers les chefs d’entreprise. Naturellement, la rigueur et la transparence doivent être de mise, d’où l’importance de la certification des comptes par un commissaire aux comptes – il en est fait mention dans l’amendement. Par ailleurs, c’est un fait, les banques prêtent difficilement aux entreprises. La situation est donc de plus en plus délicate et difficile pour les éventuels emprunteurs, et ce quelle que soit la taille d...

...raît pas en opposition avec la volonté affirmée par son prédécesseur dans son premier discours de Toulon, quand il indiquait que « l’idée de la toute-puissance du marché qui ne devait être contrarié par aucune règle, par aucune intervention politique, était une idée folle ». Comme vous le savez, le texte dont nous allons débattre comporte deux grands volets. Le premier est consacré à la reprise d’entreprise, et plus particulièrement à la recherche d’un repreneur pour les entreprises employant plus de mille salariés qui envisagent de fermer un site rentable. C’est ce dispositif qui a justifié la compétence au fond de notre commission, car il découle directement de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 et de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, que nous avon...

La commission émet un avis défavorable, dans la mesure où il est évident que l’employeur, lorsqu’il reçoit une offre, l’analyse et identifie les raisons qui le poussent à l’accepter ou à la refuser. Par conséquent, nous ne voyons pas d’inconvénient à ce qu’il fasse part de cette motivation au comité d’entreprise, fût-ce en une ligne.

...anté, en lui donnant le pouvoir de se prononcer sur le caractère sérieux des offres et, le cas échéant, d’imposer une sanction financière, constitue en revanche une innovation juridique. Certes, le tribunal de commerce n’obligera pas les entreprises à céder les sites, ce qui serait manifestement inconstitutionnel, mais on sait que la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de liberté d’entreprise et de gestion forme un cadre assez strict, par rapport auquel le législateur dispose de marges de manœuvre limitées. J’en viens maintenant rapidement à la deuxième partie du texte. Elle vise à mettre en place des règles tendant à éviter les pratiques actionnariales opportunistes, voire prédatrices. À cette fin, elle crée les conditions favorables à la formation de blocs actionnariaux stables en...

Les comités d’entreprise jouent, on le sait, un rôle majeur que l’on ne peut limiter au champ des loisirs ou de la vie culturelle. La loi a d’ailleurs fait d’eux de véritables acteurs économiques. Toutefois, il peut arriver que des établissements comptant plus de 50 salariés, et donc concernés par cette proposition de loi, ne disposent pas d’un comité d’entreprise. En effet, la loi prévoit que le comité d’entreprise n’e...

La commission partage ce souci d’information des représentants du personnel en cas d’absence d’un comité d’entreprise. Elle émet néanmoins un avis défavorable sur cet amendement, qui ne lui semble pas utile dans la mesure où l’article L. 2313-13 du code du travail pose un principe général selon lequel les représentants du personnel exercent de plein droit les attributions économiques du comité d’entreprise en cas de carence de celui-ci.

Les règles de confidentialité imposées aux représentants du personnel et aux membres du comité d’entreprise sont connues et, il faut l’admettre, ne donnent que rarement lieu à des conflits et à des contentieux. S’il est légitime que les représentants des salariés soient tenus à une obligation de confidentialité à l’égard de certains éléments figurant dans les offres de reprise retenues par le dirigeant, il convient d’éviter que cette obligation de confidentialité ne soit trop extensive, au point que l...

...lois préservés par une offre. Or le code du travail ne prévoit aucune exception à ce principe, laissant au juge le soin de faire le partage entre les informations confidentielles et celles qui ne le sont pas. Il en a été ainsi dans les cas que vous avez cités, madame la sénatrice. Adopter cet amendement risquerait de créer des a contrario et de fragiliser la position des membres du comité d’entreprise. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

Dire que cette mesure fragilisera la position des membres du comité d’entreprise ne me semble pas logique. Au contraire, l’exemple que j’ai cité montre que l’obligation de confidentialité portant sur le nombre d’emplois préservés peut nuire à l’exercice du mandat syndical. Il serait dommage que le Sénat n’adopte pas un tel amendement.

...s données à moyen terme manquent. En tout état de cause, une OPA est bien souvent suivie d’une réorganisation ou de mouvements de personnels. C’est pourquoi elle suscite chez les salariés une légitime inquiétude : elle est source d’insécurité. Je me réjouis par conséquent que la proposition de loi, au travers de son article 6, permette une véritable procédure d’information-consultation du comité d’entreprise en cas d’OPA. La seconde raison pour laquelle les pouvoirs publics ne peuvent rester indifférents tient bien évidemment à des enjeux de souveraineté nationale. Dans une économie mondialisée, la concurrence entre États est rude, et nous ne devons pas être naïfs. La Chine ou les États-Unis ont adapté leur régime juridique pour protéger plus efficacement leurs entreprises face à des rivaux étranger...

Cet amendement vise à supprimer la faculté, pour le comité d’entreprise, de participer directement à la recherche d’un repreneur. En effet, une pareille mission ne relève pas des attributions traditionnelles du comité d’entreprise en matière économique, le rôle de celui-ci étant avant tout consultatif. De plus, dès lors que seul l’employeur est tenu à des obligations de recherche d’un repreneur et qu’il peut d’ailleurs être sanctionné pour tout manquement à ces obl...

Je rappelle qu’il s’agit d’une simple faculté, et non d’une obligation. Je me suis moi-même interrogée sur les risques, pour le comité d’entreprise, d’être à la fois juge et partie en cas de recherche d’un repreneur, mais, à la réflexion, sa participation à la recherche sera rare, limitée et bénéfique. À l’issue d’un débat qui s’est tenu la semaine dernière et tout à l’heure encore, ce point de vue a été partagé par un grand nombre de membres de la commission, qui a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

...vous soumettrai –, le régime procédural institué par le présent texte s’en inspire beaucoup. Par conséquent, nous en faisons de même, par cohérence. Dans le respect des règles de répartition des contentieux entre les tribunaux, nous proposons de distinguer deux procédures : d’une part, une procédure de vérification du respect par l’entreprise de ses obligations, ouverte sur l’initiative du comité d’entreprise, suivie, d’autre part, le cas échéant, d’une procédure de sanction, ouverte sur l’initiative du comité d’entreprise également mais aussi du ministère public. Quatrièmement, il faut donner au tribunal la capacité d’apprécier les efforts engagés par l’entreprise pour trouver un repreneur et d’analyser le caractère sérieux des offres de reprise éventuelles, ce dans des délais très brefs. Cinquième...