Interventions sur "d’entreprise"

...treprises sont évidemment libres de mettre en place des institutions représentatives du personnel si elles le souhaitent. Le 2° de l’amendement tend, par cohérence, à supprimer une disposition issue de la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, qui prévoyait une période de souplesse d’un an en cas de franchissement du seuil de cinquante salariés pour mettre en place le comité d’entreprise, mais qui n’a jamais été rendue applicable, faute de décret d’application.

Prévue par l’article 1er, la généralisation des commissions paritaires régionales pour les entreprises de moins de onze salariés doit s’accompagner d’un toilettage du code du travail et, à ce titre, de la suppression d’autres dispositions concernant cette catégorie d’entreprises, en particulier de celles qui ont trait aux délégués de site. La généralisation des commissions paritaires régionales et le maintien de l’article L. 2312-5 du code du travail feraient double emploi et seraient source de complexité pour les plus petites structures. Il paraît tout à fait incohérent de maintenir deux systèmes différents dont les objectifs de représentation des salariés sont simila...

Les membres du groupe socialiste et républicain sont opposés à l’ensemble des amendements faisant l’objet de cette discussion commune. Comment peut-on parler de dialogue social si la présence de délégués du personnel, d’un comité d’entreprise ou encore d’un délégué de site est considérée comme une « obligation », un « blocage psychologique » et un « facteur de faiblesse économique » ? Je ne fais là que citer les exposés des motifs des différents amendements. Il est concevable qu’un chef d’entreprise ne souhaite pas participer à de trop nombreuses réunions. Il est opportun que l’on veuille, sur ce point, réorganiser le dispositif des ...

Le présent amendement vise, dans un souci de simplification, à fusionner les deux instances de représentation que sont le comité d’entreprise, le CE, et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le CHSCT, sachant que cette fusion n’est pas prévue dans le projet de loi relatif au dialogue social et au soutien à l’activité des salariés, que nous examinerons prochainement, lequel ne la prévoit que pour les entreprises de moins de 300 salariés. La portée de cet amendement est donc beaucoup plus large.

Cet amendement vise à rationaliser les dix-sept procédures actuelles d’information-consultation du comité d’entreprise et à ne plus prévoir qu’une seule obligation annuelle.

Les auteurs de l’amendement souhaitent simplifier la consultation du comité d’entreprise créée par la loi du 14 juin 2013. Tel qu’il est rédigé, cet amendement comporte plusieurs imprécisions. En effet, l’amendement ne fait aucunement disparaître « les dix-sept procédures actuelles d’information-consultation du comité d’entreprise » mentionnées dans son objet. De ce fait, la commission a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat.

Le projet de loi relatif au dialogue social et au soutien à l’activité des salariés qui est en cours de discussion à l’Assemblée nationale et que le Sénat examinera à la fin du mois de juin prochain met en œuvre une véritable simplification. Toutefois, il ne prévoit pas la consultation ponctuelle du comité d’entreprise avant toute décision importante, de portée collective et durable, qui n’aurait pas été abordée lors de la consultation sur les orientations stratégiques. Tel est l’objet de cet amendement. Je précise que la rectification dont il a fait l’objet portait sur l’endroit du texte où insérer l’article additionnel.

...es représentants du personnel par l’employeur, le support de la préparation de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise. En l’état actuel du droit, il est satisfait puisque tel était l’objectif de cette base de données lorsqu’elle a été instituée. Tel qu’il est rédigé, l’amendement pourrait laisser penser, a contrario, que, pour les autres consultations du comité d’entreprise, les informations nécessaires ne seraient pas fournies dans la base de données. La commission spéciale sollicite donc le retrait de cet amendement, par cohérence avec ce que nous avons dit tout à l'heure. Nous pourrons revenir sur ces sujets lors de l’examen du texte dont Mme Procaccia sera le rapporteur.

Le code du travail prévoit que « dans les sociétés, deux membres du comité d’entreprise, délégués par le comité et appartenant l’un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l’autre à la catégorie des employés et ouvriers, assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, selon le cas ». De même, « dans les sociétés où sont constitués trois collèges électoraux, en application de l’article L. 2324-11, ...

...en lumière les violations des droits fondamentaux du citoyen dans l’entreprise. Notre amendement, calqué sur les dispositions relatives au travail précaire, vise à réaffirmer le rôle fondamental des inspecteurs et des inspectrices et des contrôleurs et des contrôleuses du travail en matière de lutte contre les discriminations. Il tend à prévoir que ces derniers pourront être saisis par le comité d’entreprise ou par une institution représentative du personnel si des éléments susceptibles de caractériser une discrimination sont constatés. Si elle était adoptée, cette disposition permettrait une avancée majeure en matière de lutte contre les discriminations. Elle aurait plus d’effet que les « plans d’action » – en matière d’égalité professionnelle femmes-hommes, par exemple –, lesquels se réduisent le ...

L’amendement est satisfait par le droit en vigueur, car toute personne, quel que soit son statut, peut saisir l’inspection du travail, qui est d’ailleurs tenue de maintenir secrète l’origine des plaintes. Par ailleurs, la commission spéciale n’a pas souhaité créer une procédure spécifique devant le comité d’entreprise en cas de suspicion de discrimination, qui relève plutôt, à ses yeux, de la compétence des juges judiciaires. Dès lors, la commission spéciale sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Cet amendement d’inversion de la hiérarchie des normes répond à un triple objectif. D’abord, il vise à replacer au niveau conventionnel, d’entreprise, de groupe ou de branche, l’ensemble des règles applicables en matière de droit du travail, d’emploi et de formation professionnelle. Nous faisons donc confiance aux partenaires sociaux en choisissant de les responsabiliser. Conformément à l’article 34 de la Constitution, le législateur continuera à fixer les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et du droit de la sécurité...

... a adressé sa lettre de mission à M. Combrexelle, il a bien fixé le cadre et dit les attentes du Gouvernement. Il est parti d’une observation : depuis 1982, c’est-à-dire depuis les lois Auroux, notre pays a connu d’importants changements. Les chiffres relatifs aux accords intervenus en 2013 sont assez éclairants : 5 accords nationaux interprofessionnels, 1 300 accords de branche et 39 000 accords d’entreprise. Le Premier ministre veut donc savoir comment on peut prendre en compte tous ces accords. Le Premier ministre insiste, également, sur le fait que le droit du travail doit « coller » à la réalité du terrain. Dans tous les cas, monsieur Cadic, il s’agit de favoriser la négociation collective afin qu’elle se déroule au plus près des acteurs. Dans le texte que nous examinons, deux notions qui font...

En souhaitant le rétablissement de la hiérarchie des normes, nous ne disons pas pour autant qu’il faut supprimer les accords d’entreprise et que tout doit figurer dans la loi. Ces accords ont toujours existé, mais la loi doit fixer les règles minimales qu’il convient de respecter. C’est ce que je vous reproche de ne pas avoir prévu concernant le travail du dimanche. J’y insiste, la loi doit fixer les règles minimales relatives au salaire, aux horaires, à la modulation, aux conditions de travail. Par la suite, évidemment, chaque b...

Tel était exactement l’objet de mes amendements : un code du travail le plus simple possible, l’accord de branche pour entrer plus avant dans les détails, puis l’accord d’entreprise afin d’élaborer le contrat final. Ce que je viens d’entendre me fait penser que nous pourrions, tous ensemble, progresser et marquer l’Histoire.

...erait les sanctions en cas de non-respect des 6 % de travailleurs handicapés dans les entreprises, les services publics et les collectivités locales ». Aujourd’hui, pourtant, que nous propose-t-on, sinon de nouvelles solutions pour soustraire les entreprises à leur obligation de recrutement ? Nous le savons, il existait déjà des possibilités de détournement, par le biais du recours aux services d’entreprises adaptées et d’établissements et services d’aide par le travail. Pour autant, nous aurions pu nous attendre de ce gouvernement qu’il ait plus de clairvoyance ! Monsieur le ministre, comment comptez-vous favoriser le salariat des personnes souffrant de handicap alors que vous créez de nouvelles exceptions ? Alors, oui, les 71 000 travailleurs handicapés indépendants pourront plus facilement trava...

Je trouve ce dispositif franchement médiocre, monsieur le ministre. Tout ce qui peut faire en sorte que des collégiens et des lycéens handicapés accèdent à l’entreprise et que des chefs d’entreprise commencent à s’habituer eux-mêmes à travailler avec de jeunes handicapés est une bonne chose. Toutefois, dire à un jeune handicapé que, au titre de sa période d’observation d’une semaine, il ne compte que pour 0, 02 bénéficiaire de l’OETH et que ces stages ne changent rien à l’obligation d’emploi qui est faite par ailleurs aux entreprises, reconnaissons que cela n’est pas très valorisant pour lu...

Certes, madame Deroche, le jeune l’ignore, mais le chef d’entreprise, lui, le sait ! On nous dit qu’il faut faire en sorte que ces stages d’observation permettent à des jeunes handicapés d’avoir accès à l’entreprise, qu’il faut trouver des solutions pour que les chefs d’entreprise acceptent de soutenir ce genre de stage. Mais alors, pourquoi ne pas proposer une incitation fiscale, par exemple ? Je ne sais si nous vivons dans une société « inclusive », mais je sa...

Le financement des sociétés créées par des personnes en situation de handicap achoppe sur les préjugés bloquant l’accès aux prêts bancaires. Une problématique similaire existait auparavant en France concernant la création d’entreprises par les femmes, qui représentaient moins de 5 % des entrepreneurs entre 1970 et 1980. Le Fonds de garantie à l’initiative des femmes a été créé en 1989, afin d’améliorer l’accès des femmes à la création d’entreprises ou d’activités. Il garantit, selon le montant du prêt sollicité, jusqu’à 70 % ou 27 000 euros, les prêts bancaires accordés aux femmes souhaitant créer ou reprendre une entreprise....

...heures le seuil annuel, qui a été porté à 1 607 heures avec l’instauration, en 2004, de la journée de solidarité. Ce seuil est calculé à partir de la prise de cinq semaines de congés payés annuels. En considérant que l’employeur ne peut imposer au salarié la prise anticipée des congés payés, la Cour de cassation – c’est le sens d’un arrêt de sa chambre sociale du 10 février 1998 – place beaucoup d’entreprises dans une position délicate. En effet, quand bien même le salarié nouvellement embauché ne souhaiterait pas prendre de congés payés par anticipation, l’employeur devra obligatoirement lui verser en fin d’année des heures supplémentaires, ne pouvant diminuer son temps de travail sans l’accord de l’intéressé. Par extension, si le salarié prend la décision de placer une semaine de congés payés sur ...