Interventions sur "d’entreprise"

...empêche les entreprises de refuser le principe des droits de vote double. Votre position est contradictoire. La proposition de loi laisse le choix aux actionnaires et prévoit seulement une garantie générale, afin de favoriser les investissements à long terme. Si une entreprise veut des investissements étrangers, elle votera contre le principe des droits de vote double. Faites confiance aux chefs d’entreprise !

...qu’on les a lues, on se demande ce qu’a voulu dire le législateur. Or nul n’est censé ignorer la loi… « Sans délai », c’est-à-dire immédiatement, « par tout moyen approprié », c’est-à-dire par tout moyen propre à atteindre l’objectif, « repreneurs potentiels », c’est-à-dire dont la décision n’est pas encore arrêtée : là, au moins, on comprend ! Vous dites que tous les employeurs, tous les chefs d’entreprise respectent la loi à la lettre, …

... détriment de ceux qui entendent respecter la législation sociale, offrir des salaires corrects, respecter les temps de travail. Heureusement que sont pointées les dérives de certains employeurs, et ce n’est pas être contre les entrepreneurs que de dire que certains d’entre eux abusent et que de tels comportements ne doivent pas être permis. En posant des limites, le législateur favorise l’esprit d’entreprise et l’émergence d’une cogestion entre salariés et employeurs.

Il est impératif que les repreneurs potentiels contactés par l’employeur soient eux aussi soumis, comme les membres du comité d’entreprise, à une obligation de confidentialité. Sans cela, tous les acteurs du marché sauront qu’une cession est projetée et des informations confidentielles pourront le cas échéant être divulguées, au risque de pénaliser l’entreprise. Les conséquences pourraient également être néfastes pour les salariés. Par exemple, si un premier candidat à la reprise prévoit de reprendre 800 d’entre eux, un autre, sach...

Dans un souci de parallélisme avec les exigences imposées aux membres du comité d’entreprise, la commission des affaires sociales a précisé, à l’alinéa 31 de l’article 1er, que les « entreprises candidates à la reprise de l’établissement sont tenues à une obligation de confidentialité ». L’article 1382 du code civil s’appliquera donc de plein droit à ces entreprises. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 51. J’en profite pour souligner une nouvelle f...

La réponse est simple : l’amendement n° 71 visait à renforcer les droits du comité d’entreprise.

...actère littéraire. « Le cas échéant », « informations nécessaires », « repreneurs potentiels », « par tout moyen approprié » : ce sont de telles expressions qui me gênent. Du reste, il est évident qu’un repreneur doit avoir accès à toutes les informations, et non pas seulement aux informations « nécessaires ». Cet adjectif n’a pas de portée juridique. Je ne prétends nullement que tous les chefs d’entreprise ont un comportement irréprochable, mais croyez-vous, ma chère collègue, qu’un employeur ayant créé son entreprise la vende de bon cœur et ne désire pas sauver ce qui a peut-être été l’œuvre de sa vie, voire sa raison de vivre pendant des années ? J’ai l’impression que, sur certaines travées, on nourrit une défiance terrible envers ces chefs d’entreprise.

M. Jean Desessard. On ne va tout de même pas pleurer sur les chefs d’entreprise !

Ouvrez donc les yeux ! Que les chefs d’entreprise ne soient pas tous d’affreux capitalistes, je vous l’accorde volontiers, mais reconnaissez, de votre côté, que tous ne sont pas non plus des employeurs vertueux ayant pour seul objectif le bonheur des salariés et l’ancrage territorial de leur activité !

Ce texte, qui pouvait paraître quelque peu aride au départ, a donné lieu à des échanges intéressants au sein de notre assemblée. Tous nos collègues ont manifesté leur préoccupation quant à l’avenir du tissu industriel de notre pays et ont posé un certain nombre de marques et de repères. Je pense au rôle des comités d’entreprise ou à celui des chefs d’entreprise. Nous avons ainsi pu discuter du meilleur équilibre possible à trouver dans le monde du travail, c’est-à-dire entre l’ensemble des salariés et les responsables des entreprises. Le travail réalisé ce soir, même s’il a souligné les différences existant entre nous, a été conduit honnêtement et nous a permis d’aborder les questions de fond. Le groupe socialiste vote...

... de limites à la spéculation, qu’il faut laisser faire un peu n’importe quoi dans les entreprises, qu’il faut faire confiance aux patrons pour que tout aille bien et, de l’autre, ceux qui estiment que le rôle du législateur est d’encadrer la spéculation, l’argent facile, la recherche du profit au détriment du travail salarié et du maintien de sites industriels sur nos territoires. Certains chefs d’entreprise jouent le jeu, et cette proposition de loi a pour objet de les conforter en rappelant le respect des règles. Sachez-le, on peut être social et défendre l’initiative économique ! En revanche, il faut lutter contre la spéculation, qui a pour seul objectif le profit au détriment de l’emploi. Je me réjouis donc que, avec l’ensemble des forces de gauche, notamment nos collègues radicaux et socialiste...

… relative à la reprise d’entreprises, entreprises qui font souvent l’objet d’attaques extérieures. La réponse apportée est peut-être insuffisante, mais elle devrait permettre d’aider à trouver des repreneurs, en cas de fermeture de l’établissement. Ce texte tente également de conforter la gouvernance des entreprises avec deux mesures qui nous paraissent importantes : d’une part, comme le rapport Gallois le préconise, le maintien d...

...opos de notre collègue Jean Desessard, car je ne suis pas sûr que cette proposition de loi réponde à toutes ses préoccupations. Quand vous retournerez sur le terrain, mon cher collègue, vous serez déçu en constatant les conséquences de l’application de ce texte. Je le confirme, il ne fait qu’ajouter des contraintes supplémentaires et témoigne d’un véritable manque de confiance à l’égard des chefs d’entreprise. En ce sens, cette proposition de loi ne correspond absolument pas à notre philosophie : nous sommes davantage enclins à penser que seule la liberté d’entreprendre permet de créer des emplois. Un certain nombre de mesures devraient être adoptées en ce sens, car elles permettraient de relancer la croissance et de développer l’emploi, afin que notre pays parvienne à sortir de ses difficultés un pe...

...n. Avec l’article 5 B, vous souhaitez que les collectivités territoriales mettent en place des politiques locales de développement de l’économie sociale et solidaire. Je le redis, les entreprises de ce secteur sont d’une forme particulière. Elles peuvent être en concurrence avec d’autres entreprises qui n’ont pas la même forme. Or, les collectivités territoriales n’ont pas à promouvoir une forme d’entreprise en particulier. Voilà pourquoi je propose de supprimer l’article 5 B.

...ecte aujourd’hui 19 sociétés, coopératives et associations du secteur des services et réalise 600 000 euros de chiffre d’affaires. Mieux encore, ses « filles » dégagent 19 millions d’euros de chiffre d’affaires et emploient 450 salariés au total, avec une activité en croissance de 20 %. D’autres collectivités de la région s’apprêtent même à reproduire cette démarche ! Pourtant, ce cluster d’entreprises solidaires continue à souffrir de la marginalité qui, hélas ! entoure souvent, à ce stade, l’économie sociale et solidaire. Ces entreprises se plaignent de ne bénéficier d’aucune attention de la part des banques, qui ne comprennent pas leurs spécificités, les chargés de clientèle n’ayant toujours pas intégré que le fonctionnement de la structure solidaire et le nombre d’embauches sont au moins a...

...tion du cuivre, j’ai noté qu’une mission avait été confiée à M. Champsaur. Cette question est tout à fait importante, car les décisions qui seront prises – vous connaissez les inquiétudes des élus sur ce sujet, compte tenu de ce qui a été dit – constitueront bien évidemment un élément non négligeable dans le choix des schémas mis en place par les collectivités. Je voudrais insister sur les zones d’entreprises dans les secteurs couverts, les zones AMII. Il est tout de même pour le moins paradoxal que les opérateurs puissent déclarer préempter un territoire sur lequel les zones économiques constituent une priorité, alors même que les collectivités n’ont que très peu de garanties, pour ne pas dire aucune.

Nous allons reprendre la discussion de tout à l'heure, qui a montré combien nos visions respectives de la société et du monde de l’entreprise divergeaient. Monsieur le ministre, notre groupe partage votre diagnostic en ce qui concerne les emplois qui ne sont pas pérennisés lors des transmissions d’entreprises. Nos différences portent sur le traitement du problème. Premièrement, nous pensons que, plus on laisse de liberté aux entreprises, mieux elles pourront développer l’emploi. Les emplois étant créés par les entreprises, il nous faut faciliter leur fonctionnement. À ce titre, ajouter une contrainte supplémentaire n’est pas dans notre philosophie. Je pensais d'ailleurs que ce n’était plus dans la ...

...ropositions ! Nos amendements successifs sont autant de propositions. Nous ne sommes pas insensibles à l’idée d’une concertation avec les employés, mais nous ne voulons pas que cette concertation soit systématique : nous pensons que c’est à l’employeur de définir le moment où il doit prendre contact avec ses employés, de manière à bien garantir une certaine confidentialité dans les transmissions d’entreprises. Monsieur le ministre, témoignez de votre volonté d’ouverture en soutenant ceux de nos amendements que vous trouvez pertinents ! §

Je rappelle que ce dispositif concerne essentiellement les petites et moyennes entreprises, particulièrement les entreprises de moins de 50 salariés, qui n’ont pas de comité d’entreprise – pour les autres, c’est dans le cadre du comité d’entreprise que l’information doit se faire. Autour de ces petites entreprises en bonne santé de moins de 50 salariés, c’est toute une vie qui se développe et se maintient, y compris dans les territoires en difficultés. Il faut donc vraiment donner à leurs salariés la possibilité d’être informés. Mes chers collègues, je ne peux pas croire que vo...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je soutiendrai moi aussi l’amendement de suppression de l’article 11 qu’a présenté, en fin de matinée, notre collègue Mme Lamure. Dans nos départements respectifs, nous avons tous recueilli des témoignages de chefs d’entreprise. Je veux prendre l’exemple de la CGPME du département des Ardennes. Selon cette dernière, cet article « aurait un impact négatif sur les entreprises et sur les TPE-PME de notre territoire ». Je respecte ce qu’ont dit tout à l'heure, avec beaucoup de talent et de passion, M. le rapporteur et M. le ministre, mais il faut prendre en compte ce que vivent au quotidien les chefs d’entreprise, et que r...