Interventions sur "d’entreprise"

L’amendement n° 68 est présenté comme un amendement « anti-parachutes dorés ». Il vise à taxer au taux de 100 % les indemnités de départ perçues par les dirigeants d’entreprise dont la rémunération annuelle excède 250 000 euros. Le débat sur la taxation des parachutes dorés est parfaitement légitime, ma chère collègue, tant certains abus ont pu être choquants. Je signale d’ailleurs que la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui a pour objet d’augmenter le montant des contributions sociales pesant sur ces indemnités de départ...

À défaut, la commission émettra un avis défavorable. L’amendement n° 69 vise à soumettre à l’autorisation de l’assemblée générale de la société et du comité d’entreprise la conclusion de convention entre la société et ses mandataires sociaux. À l’heure actuelle, seule l’autorisation du conseil d’administration est requise. Il n’est pas sûr que cet amendement ait sa place dans ce projet de loi. Cette modification touche le droit des sociétés et nous n’avons pas pu en évaluer les conséquences. Si l’idée de renforcer les pouvoirs de contrôle de l’assemblée général...

Afin d'encourager les PME à avoir recours aux FCPE – fonds communs de placement d’entreprise – d'actionnariat salarié, la commission propose, par cet amendement, de simplifier la procédure d'agrément de ces FCPE par l'autorité des marchés financiers. Plutôt que d'accorder son agrément à chaque FCPE pris individuellement, l'AMF approuverait un modèle de règlement et des documents types que les sociétés de gestion pourraient ensuite – ce serait une simple faculté – proposer aux PME. Cela ...

...l ne voulait pas qu’on légifère sur le montant des différents avantages financiers consentis aux cadres dirigeants. Vous ne l’évoquez donc pas dans votre amendement. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous présenterons le 4 novembre prochain, lors de l’examen d’une proposition de loi que nous avons déposée, un mécanisme complet visant à limiter les avantages consentis à quelques dirigeants d’entreprise, et qui aura une portée autrement plus grande. Nous vous proposons aujourd'hui d’introduire une quatrième condition, plus intéressante pour les salariés, nous semble-t-il, en vertu de laquelle l’entreprise qui souhaite distribuer des avantages financiers tels que les stock-options doit être couverte par un accord salarial datant de moins de deux ans. Il s’agit selon nous d’une condition de base ...

Mme Bricq a dit que cet amendement était un leurre. Pour nous, non seulement c’est un leurre, mais c’est une provocation dans cette période où le pouvoir d’achat des salariés est au plus bas, où les uns et les autres se demandent de quoi sera fait le lendemain, notamment dans un grand nombre d’entreprises où les plans sociaux se suivent et où les salariés sont chaque fois moins nombreux, où les salariés privés d’emploi vont bientôt se voir réduits au RSA ou à d’autres minima sociaux mis en place par votre gouvernement pour les obliger à accepter de travailler dans des conditions tout à fait indignes. Monsieur le ministre, prétendre que vous allez permettre à tous les salariés d’être gagnants grâ...

...ain et citoyen ont, sur cette disposition, la même analyse que sur les heures supplémentaires. Nous doutons fort qu’une entreprise propose 235 heures supplémentaires, alors que la moyenne actuelle, je le rappelle, est de 55 heures ! Nous sommes opposés par principe à cette disposition, précisément parce que son insertion dans le projet de loi est un principe pour l’UMP. Vous savez que bon nombre d’entreprises n’auront pas recours à cette nouvelle version allégée de l’annualisation. Mais, ce qui compte pour vous, c’est de permettre à toutes les entreprises d’y avoir recours au cas où elles le souhaiteraient. Ce qui compte, ce ne sont pas tant les résultats – j’en veux pour preuve les « contrats seniors », dont seuls vingt ont été signés ! –, que la possibilité d’avoir modifié le droit pour tout rendre...

...ait « donnant-donnant » ! En l’espèce, c’est tout le contraire, puisqu’il n’y a plus de 35 heures ni de rattrapage. Examinons les conditions dans lesquelles on pourra recourir à l’annualisation. La protection de la loi ? Elle n’existera plus après l’adoption de ce texte. La protection de la branche ? Elle disparaîtra également, puisque l’accord de branche n’interviendra qu’à défaut d’un accord d’entreprise. Autrement dit, c’est à l’échelle de l’entreprise – au plus près du terrain, direz-vous, mais il s’agira du terrain de la production et non de celui de la vie sociale, donc au plus près des besoins de la production – que sera « calé » le temps de travail de chacun. Bien sûr, on peut se dire, de loin, que tout cela va s’arranger dans le meilleur des mondes, d’après la seule raison pure. Je ne le...

...on, l’annualisation et le temps partiel modulé sont unifiés. Conjointement, cet article instaure une simplification des divers dispositifs d’aménagement du temps de travail négocié, via un encadrement unique, et réduit au minimum des accords organisant le temps de travail. Ainsi, dès lors qu’il s’agira d’organiser ce temps de travail au-delà d’une semaine et sur une année, c’est l’accord d’entreprise qui prédominera. Or, nous l’avons dit et redit, 80 % de nos entreprises sont dépourvues de représentation syndicale, et c’est bien évidemment la logique de subordination caractérisant le contrat de travail qui jouera à plein dans de telles négociations. Jusqu’alors, les salariés bénéficiaient de garanties minimales de protection, lesquelles devaient faire l’objet de dispositions obligatoires au ...

...bile – PSA a déjà annoncé pour la rentrée une semaine chômée –, de recourir largement au travail posté, faisant régulièrement travailler des salariés le dimanche, et les mettant parfois, à d’autres périodes, en chômage technique. Aujourd’hui, avec l’article 18, on nous présente comme une avancée de laisser à la négociation collective toute latitude pour fixer, y compris dans le cadre d’un accord d’entreprise et d’établissement, le recours à des modalités spécifiques d’organisation du travail. La loi permettrait donc demain, aux patrons de PME ou aux directeurs d’usine, d’imposer à leur personnel des conditions de travail négociées sous la pression des événements et mettant en cause la nécessité même du repos. On imagine très bien comment cela se passera : un chantage à la délocalisation ou à la supp...

Les nouvelles dispositions feront exploser ce chiffre, mais, comme Annie David, j’ai dénoncé le fait que, par le biais d’un accord d’entreprise, on pourra désormais ne majorer que de 10 %, au lieu de 25 %, les heures supplémentaires.

...la journée. Il ne faut pas contraindre les personnes, dans des délais de vingt-quatre heures ou quarante-huit heures, à changer leurs horaires de travail, parce que cela rend leur vie insupportable ! Mais récapitulons. Premièrement, vous démolissez le plafond des heures supplémentaires. Deuxièmement, vous annualisez le temps de travail. Troisièmement, vous renvoyez le tout à un accord collectif d’entreprise et, à défaut, à un accord de branche. Concrètement, cela signifie que chaque entreprise pourra décider de l’organisation de son temps de travail !

L’article 18 est de la même teneur que ceux qui le précèdent : il procède du même mécanisme consistant à faire primer l’accord d’entreprise. Ce faisant, il porte atteinte aux dispositifs d’aménagement du temps de travail qui avaient été patiemment négociés jusqu’à présent et étaient de nature à reconnaître de grands principes tels que la modulation, l’annualisation, le temps partiel modulé et le travail par cycles, en y substituant un encadrement unique, qui réduit au minimum les accords organisant le temps de travail. Qui d’étonnan...

Une nouvelle fois, la rédaction proposée par le projet de loi inverse la hiérarchie des normes sur laquelle repose le code du travail. Le principe de faveur qui permettait aux salariés de bénéficier des dispositions plus favorables d’un accord de branche est abandonné au profit de l’application obligatoire de l’accord d’entreprise, même si celui-ci est plus défavorable. Cette inversion de la hiérarchie des normes est une première. Ce point a déjà été développé par mon collègue Jean Desessard lors de la défense des amendements que nous avons déposés sur les articles 16 et 17. Nous sommes donc bel et bien face à une rupture, notion si chère au Président de la République, une rupture il est vrai historique…qui nous propulse...

Cet amendement porte sur l’organisation de l’horaire collectif de travail et vise, sous les dehors d’un simple ajustement rédactionnel, à placer l’ensemble des entreprises d’une branche sur un pied d’égalité. Comme on peut le craindre, le recours aux horaires atypiques et, donc, à une organisation pour le moins discutable du temps de travail risque en effet d’être généralisé à un grand nombre d’entreprises, avec tous les risques que cela comporte. On constate d’ailleurs que 75 % des emplois créés revêtent aujourd’hui des caractéristiques atypiques. Un accord d’entreprise pourra donc déroger, sans risque majeur, à la règle existant dans une branche d’activité donnée, ce qui posera au moins deux problèmes. Tout d’abord, une organisation atypique provoquera naturellement des difficultés dans la vie...

Si mes propos peuvent paraître exagérés, il me semble cependant légitime de nous poser la question. Nous le ressentons tous dans nos vies personnelles, il est nécessaire de trouver une certaine régulation, qui garantisse sérénité et dignité. Ensuite, la multiplication d’accords d’entreprise ou d’établissement conduira immanquablement à créer les conditions d’une concurrence déloyale entre entreprises du même secteur. C’est ce que nous vous proposons d’éviter. Il ne faudrait pas qu’au trouble né du démantèlement de la notion de durée légale du travail nous ajoutions celui de la tension entre entreprises engagées dans une compétition de type concurrentiel. C’est dans cet esprit que ...

S’agissant de l’amendement n° 96, la commission y est bien évidemment défavorable. Nous avons déjà beaucoup débattu la semaine passée sur ce sujet : nous voulons donner la priorité à l’accord d’entreprise. Pour les mêmes raisons, la commission est également défavorable à l’amendement n° 168, tout comme à l’amendement n° 269, qui vise l’accord de branche étendu.

...lissement des 35 heures ! Je me souviens encore de tous ceux qui nous conseillaient de laisser les branches décider, de négocier au niveau des branches, de ne pas choisir l’échelon de l’entreprise… Nous avons donc fait en sorte que les branches aient la vraie responsabilité de la négociation, M. Gournac s’en souvient. Résultat ? Très peu de négociations ! Si, aujourd’hui, nous retenons l’accord d’entreprise, c’est parce que, dans les branches, la négociation n’a pas été fertile !

Plus sérieusement, quoique ce qui précède était bien sérieux, monsieur Gournac, et je tiens à le redire, lorsque M. Raffarin nous explique que, si l’on s’oriente vers le choix de l’accord d’entreprise, c’est parce que l’on n’a pas obtenu d’accords de branche, je m’interroge : et s’ils ne veulent pas, dans l’entreprise, que fera-t-on ? On ira vers le gré à gré ? Mais c’est alors très grave !

Mais c’est quand on renverse l’ordre que cela ne fonctionne plus ! Quand ce n’était pas la branche, c’était la loi ; désormais, quand ce ne sera pas la branche, ce sera l’entreprise. Et, à défaut d’accord d’entreprise, que fait-on ? Eh bien, c’est le gré à gré !

...treprise, est souvent un bon moyen pour sortir d’une difficulté. Je crains fort qu’en inversant cette hiérarchie des normes vous ne nous fassiez aborder, monsieur le ministre, en terre inconnue, là où régnera beaucoup plus la loi de la jungle que celle d’une société organisée et contractualisée ! Comme l’ont dit mes collègues avant moi, je crois que nous allons de fait, non pas vers des accords d’entreprise, mais vers des accords de gré à gré. Je voudrais insister à mon tour sur le risque de détérioration de la vie des personnes qui en résultera. Monsieur le ministre, votre collègue de l’éducation nationale a annoncé qu’il n’y aurait plus d’école le samedi matin. Cela signifie qu’il y aura davantage de temps libre pour les enfants. Mais comment marier cette politique de l’éducation nationale avec c...