Interventions sur "d’entreprise"

...forme avec ses filiales et les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre. Le contrat de plan de La Poste précise notamment le cadre financier global, en particulier dans le domaine des investissements, des charges et des règles d’affectation des résultats. » Quant à l’article 4 du projet de loi, il est soumis à notre examen dans la rédaction suivante : « L’État conclut avec La Poste le contrat d’entreprise mentionné à l’article 140 de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. » Tout d’abord, permettez-moi de m’interroger sur la notion de « contrat d’entreprise » et de vous demander des précisions, monsieur le ministre, sur les différences de nature de ce nouveau contrat par rapport à l’actuel « contrat de service public » conclu entre l’État et La Poste pour ...

Pour répondre aux différentes questions, et notamment à celle de M Desessard, sur le contrat d’entreprise État-La Poste, je renvoie tout simplement à mon rapport, qui y consacre deux pages complètes détaillant le contenu du contrat qui sera signé entre La Poste, société anonyme, et l’État. Je rappelle que, dans le système actuel, il existe déjà un contrat entre l’État et La Poste ; nous connaissons donc déjà les contours du futur contrat, et il s’agit simplement, par cohérence, de donner dans la loi...

Monsieur le rapporteur, je vous remercie de m’indiquer que sont exposées dans votre rapport les conditions du contrat d’entreprise, contrat dont, par cohérence, nous proposons pour notre part la suppression, car nous ne souhaitons pas que La Poste devienne une société anonyme. Mais nous ne savons toujours pas, bien que nous ayons déjà présenté plusieurs amendements sur ce sujet, ce que la direction de La Poste a proposé comme activités de diversification à même de justifier un changement de législation. Pour nous éclairer, ...

Tirant les conséquences du changement de statut proposé par l’article 1er, l’article 4 transforme le contrat de plan de La Poste en un contrat d’entreprise. Ce contrat d’entreprise détermine notamment les objectifs et les moyens mis en œuvre pour les atteindre, ainsi que les relations financières qui existent entre l’entreprise et l’État. C’est précisément dans le cadre de ces relations financières que nous vous proposons de compléter le dispositif, afin de permettre à La Poste de mener à bien ses missions. Pour ce faire, l’État doit prendre toute ...

L’article 140 de la loi relative aux nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001 dispose déjà que le contrat d’entreprise doit déterminer les moyens, notamment financiers, à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs des services publics assignés à l’entreprise, en l’occurrence La Poste. L’objet de cet amendement est donc satisfait, et je vous demande de bien vouloir le retirer.

Cet amendement vise à préciser la nature des objectifs déterminés par le contrat d’entreprise visé par l’article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. En effet, les relations financières entre l’État et La Poste, de même que les objectifs et les moyens définis par ce contrat d’entreprise, doivent prendre tout particulièrement en compte les quatre missions de service public réaffirmées par le présent projet de loi : le service universel p...

Je m’interroge sur les intentions de nos collègues du groupe de l’Union centriste. Il s’agit de faire en sorte que le service public, réduit à la taille d’un simple timbre poste, si je puis me permettre cette expression, et dont les missions figurent à l’article 2 du présent projet de loi, inspire le contrat d’entreprise que La Poste, transformée en société anonyme, va passer avec l’État. Quelle ambition que d’assurer une accessibilité bancaire limitée aux ménages exclus des banques pour insuffisance manifeste de revenus, de soutenir une mission d’aménagement du territoire insuffisamment financée par une remise de taxe professionnelle imparfaite, de développer le service de distribution de la presse, tout en con...

Cet amendement a trait à la gestion courante des entreprises publiques telle qu’elle peut être définie par les contrats d’entreprise visés à l’article 140 de la loi relative aux nouvelles régulations économiques. Ces contrats d’entreprise sont moins exigeants que les contrats de plan et présentent donc un caractère général plus adapté, si je puis dire, à des règles de fonctionnement d’entreprise privée qu’à l’accomplissement de missions d’intérêt général ou de service public. Nous avons donc souhaité faire en sorte que le co...

L’amendement n° 238 a pour objet de permettre au Conseil national de l’aménagement et du développement du territoire de participer à l’élaboration des contrats d’entreprise conclus entre l’État et La Poste. En effet, nous proposons que ces contrats soient soumis pour avis conforme au conseil précité, qui a pour mission de rendre des avis et de faire des suggestions sur les orientations et les conditions de mise en œuvre de la politique d’aménagement et de développement durable du territoire conduite par l’État. Il s’agit de prévenir les atteintes à l’environnement ...

...que j’ai émis, au nom de la commission, un avis global sur plusieurs amendements que je m’oppose à l’examen de chacun d’entre eux. Qu’il ne subsiste surtout aucun malentendu entre nous sur ce point. J’en viens à l’amendement n° 238. Sur le fond, le recueil systématique de l’avis du Conseil national de l’aménagement et du développement du territoire préalablement à la conclusion de chaque contrat d’entreprise entre l’État et ses sociétés actionnaires alourdirait la procédure de conclusion de ces contrats, risquerait de la bloquer s’il s’agit d’un avis conforme et ne paraît pas systématiquement nécessaire dans la mesure où chacun de ces contrats n’a pas forcément une portée territoriale forte. C’est la raison pour laquelle je me suis permis tout à l’heure d’émettre, par avance, un avis défavorable sur...

...n que cessent progressivement les suppressions de postes et les licenciements, et que tous les salariés précaires du secteur public et de La Poste soient titularisés. Il conviendrait également de créer de nouveaux emplois dans le cadre d’un service public qui réponde aux besoins sociaux de toutes et de tous. Par conséquent, l’amendement n° 239 tend à renforcer les objectifs assignés aux contrats d’entreprise. En effet, il découle des obligations définies par l’article 140 de la loi relative aux nouvelles régulations économiques que les contrats d’entreprise conclus entre l’État et les entreprises du secteur public « déterminent les objectifs liés à l’exercice de la mission de service public assignée à l’entreprise, les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre, le cas échéant par l’intermédiaire de...

Il s’agit d’un amendement purement déclaratoire. La précision qu’il tend à introduire dans le projet de loi est inutile, rien n’empêchant, en l’état, les contrats d’entreprise conclus entre l’État et ses sociétés actionnaires de comporter de telles clauses. Monsieur Voguet, la commission vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 239, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

L’article 9 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications prévoit que l’État conclut un contrat de plan pluriannuel avec La Poste. Or, l’article 4 du présent projet de loi, dans sa rédaction actuelle, propose la substitution du contrat de plan par un contrat d’entreprise, conclu selon les modalités de l’article 140 de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Selon le rapport de M. Hérisson, ce nouveau contrat d’entreprise ne modifie pas le cadre d’établissement des relations contractuelles entre l’État et La Poste, mais il supprime la mention du contrat de plan, qui n’a plus lieu d’être pour une société anonyme. Il s’agit donc d’une...

Nous avions déposé un amendement tendant à supprimer cet article. En effet, nous désapprouvons ces dispositions, aux termes desquelles l’État conclura avec La Poste le contrat d’entreprise mentionné à l’article 140 de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Nous rappelons qu’il existe actuellement ce que l’on appelle un « contrat de service public » entre l’État et La Poste. J’ai sous les yeux un exemplaire de ce document : il est conclu pour la période 2008-2012, avec un certain nombre de clauses très précises concernant les diverses missions de serv...

La commission est opposée à la mise en place unilatérale d’un régime d’intéressement par le chef d’entreprise. En effet, les mécanismes d’intéressement liant le versement d’une prime à la réalisation de certains objectifs de performance, il est indispensable que ces derniers soient discutés dans l’entreprise. Un accord d’intéressement est un outil de motivation des salariés : celle-ci ne sera pas au rendez-vous si l’employeur prend des décisions unilatérales. J’ajoute que la loi du 20 août 2008 portant...

J’interviens à titre personnel, car cet amendement n’a pas été discuté au sein de la commission des finances. Depuis longtemps, j’entends les petites entreprises exprimer des demandes dans ce sens. Je trouve donc normal d’abaisser le seuil de la participation obligatoire. Il y a tellement d’entreprises de moins de cinquante salariés en France qui ne peuvent pas bénéficier de ces dispositions ! Je suis donc favorable à la fixation de ce seuil, si ce n’est à dix, du moins à vingt salariés. Évidemment, le seuil avait été fixé à cinquante salariés, dans le cadre d’un dispositif reposant sur des accords passés avec les comités d’entreprise. Cependant, à partir du moment où la participation est rég...

...à la conclusion d’un accord salarial. Cependant, respectueuse de l’autonomie des partenaires sociaux, la commission n’a pas souhaité, dans sa majorité, que le législateur menace de sanctions les entreprises qui ne concluraient pas d’accord. L’obligation d’un accord risquerait aussi de fausser les conditions de la négociation. La mobilisation des syndicats et le sens des responsabilités des chefs d’entreprise, qui savent que la motivation de leurs équipes passe par un partage équitable des fruits de la croissance, suffiront, selon nous, à donner son plein effet à cette mesure. Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour interroger le ministre sur une question plus ponctuelle, qui concerne les entreprises de travail temporaire. Elles s’inquiètent des conséquences que pourrait avoir pour elles l’app...

Je voudrais ajouter que cette règle des trois tiers, dont je parle depuis plus de vingt ans, n’est pour moi ni une idée fixe ni un caprice : elle a un effet bénéfique considérable, à la fois pour les salariés, les actionnaires et l’entreprise. Cette règle m’a été inspirée par mon expérience : en tant que chef d’entreprise, et depuis quarante ans, puisque cela a commencé en 1968, j’ai été plongé maintes fois dans des conflits sociaux. Chaque fois, je me suis demandé ce qu’il faudrait faire pour les éviter. Chaque fois revenait le même slogan : « Le patron peut payer ! », quand ce n’était pas : « Dassault peut payer ! »

...est, hélas ! ce que l’on fait… Je veux aussi insister sur le fait que tout a des conséquences sur tout : l’augmentation des salaires peut avoir des conséquences graves sur l’emploi si les entreprises ne peuvent pas supporter l’augmentation des charges correspondante et perdent ainsi leur productivité. L’article 1er institue un crédit d’impôt sur les primes d’intéressement pour inciter les chefs d’entreprise à développer l’intéressement. C’est une idée, mais si ce texte ne se traduit pas par l’engagement de dépenses budgétaires nouvelles, l’« incitation » fiscale attachée au crédit d’impôt en faveur de l’intéressement représentera une perte de recettes pour l’État comprise, selon les évaluations actuelles, entre 800 millions d’euros et plus d’un milliard d’euros. La commission des finances estime q...

...offre publique d’achat hostile. De plus, les entreprises vont avoir besoin de fonds propres au moment où les lignes de crédits vont être réduites, voire annulées, du fait de l’impéritie des banques, lesquelles se sont mises dans une situation catastrophique, ce qui va les amener à faire payer les contribuables ainsi que leurs clients et, parmi ceux-ci, notamment les entreprises. Nombre de chefs d’entreprise sont déjà inquiets, tout comme les salariés le sont maintenant pour leur emploi. C’est donc le moment que vous choisissez pour poursuivre aveuglément sur votre lancée et présenter un texte supposé favoriser le pouvoir d’achat. Mais il ne favorise rien du tout, puisque vous proposez de distribuer aux salariés ce qui leur appartient déjà et qui est temporairement bloqué. Vous « offrez » aux salari...