Interventions sur "d’entreprise"

... aux PME. Quand on dénombre 199 seuils répartis sur 49 niveaux pour les PME, avec des méthodes de calcul multiples suivant qu’il s’agisse du code du travail, du code de commerce ou du code de la sécurité sociale, on mesure, non seulement la complexité du dispositif, mais également l’urgence à le réformer et le simplifier. Qui parmi nous n’a pas entendu, en tant qu’élu local, l’artisan ou le chef d’entreprise de son territoire se plaindre de cette complexité et des effets du passage d’une strate d’effectif à une autre ? Je suis heureux de constater que, avec ce texte, le nombre de seuils fixés à 20 salariés est réduit, plusieurs seuils sont relevés de 20 à 50 salariés pour le taux réduit de la contribution au Fonds national d’aide au logement, ou FNAL, pour l’exonération de participation à l’effort d...

...attribués. Sur la base d’une notation de 1 à 10, la France, avec 7 points, figurait dans le quatrième groupe de pays, derrière les pays scandinaves – Danemark en tête –, le Luxembourg, la Belgique, les Pays-Bas, l’Italie, l’Allemagne et l’Autriche. Dans une note de 2011, l’INSEE, montrait que les effets sur l’emploi seraient marginaux : « En l’absence de seuils dans la législation, la proportion d’entreprises entre 0 et 9 salariés diminuerait de 0, 4 point, tandis qu’elle augmenterait de 0, 2 point dans chacune des tranches de 10 à 19 salariés et de 20 à 249 salariés ». Plutôt que de se précipiter à mener une réforme à l’efficacité assez « énigmatique », si je puis dire, il faudrait réfléchir à la notion même de seuil d’effectifs. À l’heure où une start-up de 8 salariés peut être dix, voire cent foi...

...utes les études – même les plus récentes, que ce soit pour la loi Macron, sous le précédent gouvernement, ou pour les ordonnances Travail, sous l’actuel – montrent l’absence de tout effet sur l’emploi. Les patrons le demandent-ils ? Le MEDEF, bien sûr ! Mais il s’agit là d’une position idéologique. En revanche, si l’on étudie la question – ce que l’INSEE a fait –, on constate que 47 % des chefs d’entreprise évoquent des freins à l’embauche et que, parmi eux, plus de 28 % citent la visibilité économique comme le premier d’entre eux. Autrement dit, les patrons ne veulent pas embaucher parce qu’ils ne savent pas quelle sera la conjoncture ! Une formation en adéquation avec leurs besoins figure au deuxième rang des problèmes, tandis que la question du code du travail ou de la représentation salariale n’...

Mes chers collègues, ne nous y trompons pas : pour libérer nos entreprises, il y a loin de la coupe aux lèvres avec ce « PACTE ». Rien dans ce texte sur la transition numérique, qui conditionne pourtant l’avenir de nos entreprises. Rien non plus pour favoriser les transmissions d’entreprise, alors que l’on sait pertinemment que plus de 500 000 entreprises seront à reprendre dans les dix prochaines années. Alors oui, alléger les contraintes est la voie à emprunter pour redynamiser notre tissu économique et montrer enfin à ceux qui entreprennent que la Nation est derrière eux. Mais faisons-le réellement !

… avec des répercussions directes sur le coût des emprunts des ménages. L’article 6 relève en outre l’obligation de mise à disposition d’un local syndical commun dans l’entreprise de 200 à 250 salariés. Il réduit donc les responsabilités de nombre d’entreprises, au motif de simplifier l’existant. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons sa suppression.

Je vous ai écouté, monsieur le ministre. Vous nous avez beaucoup parlé des entreprises, à travers cette question des seuils, qui est l’objet de l’article 6 et fonde notre demande de suppression de cet article. Nous avons également beaucoup parlé, à travers les exemples mentionnés, des chefs d’entreprise, selon les différentes tailles d’entreprise. Mais, indépendamment de sa taille, mes chers collègues, une entreprise se compose de dirigeants et de salariés, dont le nombre varie : 4, 5, 10, 11, 20, 50, 250, voire plus – mais nous entrerions là dans un autre type d’entreprises. Dans votre discours, bien connu, il faudrait tout de même éviter un écueil : celui qui consiste à faire croire que l’ef...

Cet amendement vise à préciser que le calcul de l’effectif des entreprises prend en compte les postes en équivalent temps plein en excluant bien les personnes en contrat d’intérim. Cette disposition serait de nature à faciliter la vie des chefs d’entreprise et des responsables du personnel, lesquels ont besoin de règles explicites pour calculer les effectifs. La rédaction actuelle de l’alinéa concerné semble trop vague.

Madame la présidente, mes chers collègues, puisque nous en sommes à l’entrée en matière, je voudrais souligner l’importance de l’article 1er. En effet, la complexité administrative est un frein réel à la création d’entreprise. Simplifier est donc une exigence. De très nombreux organismes traitent de ces sujets – il existe ainsi 1 400 centres de formalités des entreprises –, mais l’interlocuteur varie, nous le savons, selon la nature ou la forme juridique de l’entreprise. Aujourd’hui, on entend qu’il faut 1 000 euros et un mois à un artisan pour créer son activité. Grâce à ce texte, il n’aura plus besoin que de 250 eu...

Je crois qu’il n’est quelquefois pas inutile d’apporter des précisions. En l’occurrence, il n’est pas inutile de préciser, s’agissant des CDD, des temps partiels, etc., que l’élasticité présente quand même un intérêt, d’autant qu’on vient de supprimer certains seuils. Les contrats d’intérim peuvent parfois, dans un certain nombre d’entreprises, durer douze, dix-huit, vingt-quatre mois, ces contrats étant reconduits systématiquement sur des périodes extrêmement longues. Cela montre à l’évidence que les personnels en cause sont attachés à l’entreprise. Pour ce qui nous concerne, nous soutiendrons cet amendement.

Nous partageons totalement les propos de la présidente de la commission spéciale, comme ceux qui ont été tenus par Martial Bourquin lors de son rappel au règlement. L’un des objectifs du projet de loi PACTE serait de faciliter la création d’entreprise. Selon vous, monsieur le ministre, l’un des obstacles à cette création résiderait dans les démarches à effectuer et la multiplicité des intervenants, due au nombre trop important de CFE répartis sur tout le territoire – il y en aurait près de 1 400 selon l’étude d’impact. Pour notre part, nous pensons que les obstacles à la création d’entreprise sont d’une autre nature, que votre projet de loi n...

...L’amendement n° 656 vise à supprimer la règle de franchissement à la hausse du seuil en cinq ans et à appliquer à l’ensemble des seuils visés par l’article 6 la règle de franchissement du seuil qui s’appliquait aux IRP, les instances représentatives du personnel, avant les ordonnances Travail de 2017. Je suis d’autant plus défavorable à cet amendement que je pense que le risque d’abus de la part d’entreprises jouant sur leurs effectifs pour échapper aux obligations est très limité. Au contraire, la souplesse permise par le délai de cinq ans doit éviter que des entreprises ne refusent durablement de recruter au-delà de 49 salariés. L’avis de la commission spéciale est donc défavorable, ainsi que, pour les mêmes raisons, sur l’amendement n° 364.

De nombreux amendements ont été déposés par mes collègues sur l’article 6 – on peut le comprendre – qui concernent les salariés. Si ceux-ci méritent respect et reconnaissance – nous partageons toutes et tous cette position –, cela vaut tout autant pour les chefs d’entreprise. Et la confiance est indispensable entre eux et leurs salariés. S’agissant des seuils, il ne faut pas avoir une vision trop technique ou technocratique. Partout, il est question d’assouplissements. Monsieur le ministre, vous insistez sur les normes, sur les contraintes en vigueur depuis des années. Il faut certes les assouplir, mais il faut aussi se poser les bonnes questions. Ainsi, tout le mon...

... leur substance, ce qui aboutira, en matière économique, au phénomène auquel nous assistons en matière d’organisation territoriale, à savoir une métropolisation de la réponse et, donc, un abandon de pans entiers du territoire national. Enfin, cette obligation ne risque-t-elle pas d’avoir comme effet, ainsi que l’ont rappelé à juste titre certains de nos collègues députés, d’obliger les créateurs d’entreprise à payer des conseils pour faire leur déclaration en ligne ? Demain, les chambres de commerce et d’industrie qui donnaient des conseils gratuits les feront payer, et celles qui les faisaient payer augmenteront leurs tarifs.

Le problème, c’est que l’on essaie de plus en plus de calquer le service public sur le service privé. Or je pense que le contact humain et l’accompagnement sont essentiels pour la création d’entreprise.

...emettant en cause le compromis pris en compte dans la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, à savoir que les entreprises de moins 50 salariés peuvent être qualifiées d’artisanales et que, au-delà, le droit de suite ne s’applique plus. Cet amendement a également pour objet d’éviter la multiplication du nombre d’entreprises doubles ressortissantes des chambres de commerce et d’industrie, d’une part, et des chambres de métiers et de l’artisanat, d’autre part, sous peine de conduire inévitablement à la fusion des deux réseaux consulaires. Il tend aussi à éviter la création de services d’accompagnement des entreprises qui seraient redondants dans les réseaux consulaires, dans un contexte de restrictions budgétaires e...

Cet amendement vise à préciser les conditions de dépôt d’un dossier d’entreprise par voie électronique pour que celui-ci soit considéré comme régulier et complet. Il prévoit que les dossiers déposés ne sont réputés réguliers et complets, et par conséquent juridiquement conformes, qu’à partir du moment où l’ensemble des organismes destinataires – les services fiscaux, les URSSAF, les caisses sociales, les répertoires des métiers et les registres du commerce et des sociétés – ...

Le dispositif de l’article prévoit un organisme unique qui recevra par voie électronique les dépôts, notamment de dossiers de création d’entreprise. La vérification qui sera opérée à ce stade se limitera à la complétude du dossier et à la régularité des pièces produites, mais il ne reviendra pas à cet organisme unique de contrôler la qualification professionnelle éventuellement exigée pour l’exercice d’une profession réglementée. Il reviendra à l’organisme destinataire final de ce dossier de procéder à un tel contrôle : dans le cas des arti...

Comme cela est précisé dans l’objet de notre amendement, les chambres d’agriculture jouent déjà le rôle de guichet unique en attribuant un numéro d’identification unique et en gérant toutes les formalités annexes, telles que les déclarations d’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise, l’ACCRE, les enregistrements des contrats d’apprentissage, l’enregistrement des fonds agricoles. Certaines chambres d’agriculture proposent des prestations complémentaires souvent indispensables au service public, permettant aux agriculteurs de bénéficier d’un accueil personnalisé et adapté à leurs difficultés : diagnostic du dossier, aide aux réponses au formulaire par téléphone ou en rendez-v...

La fracture numérique en outre-mer est beaucoup plus profonde que dans l’Hexagone, notamment dans les départements de la Guyane et de Mayotte. L’article 1er de ce projet de loi risque de l’alourdir encore en limitant les possibilités de création d’entreprise pour les personnes situées dans les zones non ou mal couvertes par l’internet haut débit. L’effet de la réforme serait alors contre-productif en éliminant de la compétition économique ceux qui résident dans les régions isolées, comme les communes de l’intérieur de la Guyane, et mal équipées, alors que ce sont justement celles qui ont le plus besoin de développement. Cet amendement vise donc à at...

.... Il entraîne l’application de règles dans des domaines variés. Il en est ainsi du droit du travail collectif, qui encadre la représentation des salariés dans l’entreprise. Ce droit à représentation serait mis à mal, puisque la réunion d’un comité social et économique disposant de l’intégralité de ses attributions serait reportée, tout comme l’obligation de nommer des délégués syndicaux centraux d’entreprise et d’établissement. Ces derniers verraient d’ailleurs leurs heures de délégation réduites, alors même que ce temps est nécessaire à l’exercice de leurs attributions. Ces dispositions ont une autre conséquence notable, quant au licenciement pour motif économique. Les entreprises doivent démontrer des difficultés économiques, dont la durée dépend de la taille de l’entreprise. La démonstration du l...