Interventions sur "d’entreprise"

...nte-cinq nouvelles obligations sociales et fiscales s’appliquent aux entreprises lorsque celles-ci franchissent le seuil de 50 salariés. La dernière réforme du code du travail, issue des ordonnances de septembre 2017, a renforcé ce seuil en y attachant près d’une quinzaine d’obligations déclenchées auparavant à 20 salariés. Cette réforme ne devrait pas conduire à diminuer le nombre très important d’entreprises comprenant 48 ou 49 salariés dans notre pays qui est 1, 8 fois plus élevé qu’en Allemagne, d’après l’enquête IFO citée dans l’étude d’impact. Le seuil de 50 salariés est un frein pour les entreprises. Sur le plan économique, d’abord, l’instauration d’instances représentatives du personnel nécessite de se doter d’une direction des ressources humaines – DRH –, alors même que le dialogue direct e...

Plus sérieusement, « syndicalisme », ce n’est pas un gros mot. Être syndicaliste aujourd’hui dans une entreprise, quelle qu’elle soit, c’est très difficile. C’est pour cela que le taux de syndicalisation en France se situe entre 7 % et 8 %. En effet, un certain nombre d’entreprises pratiquent une répression syndicale, parfois féroce, et plus l’entreprise est petite, plus c’est complexe. Relever à 100 salariés le seuil nécessaire pour disposer d’un représentant syndical, d’un local, etc. c’est un mauvais coup qui revient à faire des entreprises de moins de 100 salariés, celles dans lesquelles la situation syndicale est déjà difficile, un no man ’ s land pour les sal...

...toires permettent la réalisation de statistiques et de recherches. Selon l’étude d’impact, dans le cas du fichier SIRENE par exemple, il est précisé que celui-ci « constitue une référence servant de base pour toutes les investigations statistiques sur les entreprises, enquêtes ou exploitations de sources administratives. Il est utilisé notamment pour tirer les échantillons des enquêtes annuelles d’entreprises dans l’industrie, la construction, le commerce et les services. » Le Gouvernement serait également habilité dans le même délai à simplifier par voie d’ordonnance les obligations déclaratives des entreprises et les modalités de contrôle des informations déclarées, ce qui n’est pas rien à l’heure où l’opacité semble de mise. Or le flou est total puisqu’il semble que les informations centralisées...

Tout d’abord, les salariés ne sont pas les ennemis des entreprises. Il faut favoriser le dialogue, faire de ce projet de loi PACTE une opportunité de considérer qu’il n’y a pas d’un côté des chefs d’entreprise et de l’autre des salariés, mais qu’il y a bien une entreprise, c’est-à-dire des partenaires, dont les salariés font partie. L’organisation du travail dans notre pays prévoit que ces derniers aient des représentants, afin de rendre le dialogue possible. Grâce à cela, on construit des structures, on débat de l’intéressement et de beaucoup d’autres sujets avec eux. Si ce système est absent, on va ...

...enregistrés au registre du commerce et des sociétés et fait peser une charge supplémentaire de 91 millions d’euros par an sur les entreprises, alors que les journaux d’annonces légales remplissent déjà la mission de publication avec un délai de publication plus court de vingt-trois jours. Maintenir ce doublon nuit aux objectifs du projet de loi PACTE : simplifier et réduire le coût de la création d’entreprise. Monsieur le ministre, lors des débats en première lecture à l’Assemblée nationale, vous avez indiqué qu’il fallait faire en sorte de n’avoir plus qu’une seule comptabilité des opérations économiques dans le pays, au lieu de deux. Ainsi, une mission de publication officielle sur support numérique confiée, par exemple au moyen d’une délégation de service public, par la Direction de l’information ...

... des informations générales, ce qui permet aux habitants et aux petits commerçants d’avoir un complément d’information qu’ils n’auraient pas forcément dans le journal habituel, unique. J’ajoute que ces annonces judiciaires de proximité intéressent, passionnent, le monde économique local, qui y trouve les informations dont il a besoin sur les modifications, agrandissements, créations ou mutations d’entreprises et sur les possibilités qui s’ouvrent à lui. Il ne faut pas que nous lui enlevions cela, d’autant que notre demande est tout de même facile à satisfaire : il s’agit juste de laisser un peu de temps à ces journaux pour s’adapter. C’est le même paradoxe que précédemment : on demande, avant la généralisation du très haut débit, que l’on utilise un outil, alors que celui-ci n’est pas performant par...

La création d’entreprise ne s’improvise pas, vous en conviendrez, et le stage préalable à l’installation des artisans, que le Gouvernement souhaitait initialement supprimer, est un outil indispensable à la réussite des projets des entrepreneurs, à la diffusion des bonnes pratiques et à la pérennité de l’activité. Ce stage comporte, dans un premier volet, une initiation à la comptabilité générale et à la comptabilité ana...

Il s’agit là d’un sujet sérieux ; la création d’entreprise n’est pas quelque chose qui s’improvise. Ce qui compte dans la création d’entreprise, c’est la pérennité, le taux de survie au bout d’un an ou de deux ans. Le stage dont il est question est prévu pour ceux qui n’ont aucune formation préalable, même s’ils peuvent être très bons sur le plan technique, avoir des compétences commerciales ; le processus existant est nécessaire, dans l’intérêt même des...

J’avais moi aussi déposé en commission un amendement tendant à supprimer cet article. La nouvelle rédaction de celui-ci, issue des travaux de la commission, sur l’initiative de notre rapporteur, me semble parfaitement équilibrée. En effet, cette formation permet de rappeler au créateur d’entreprise les notions fondamentales et minimales qui lui seront indispensables pour gérer son activité. Elle présente donc une réelle utilité, surtout pour les anciens ouvriers qui disposent de compétences techniques solides, comme cela a été rappelé à l’instant, mais qui n’ont pas forcément les connaissances requises en matière de gestion d’entreprise. Avec cet article, l’objectif du Gouvernement, qui va...

Je veux apporter une précision. Je m’élève, pour ma part, contre le compromis de la commission spéciale, que je trouve fantaisiste. §Je le dis sincèrement, même si tout le monde dit qu’il est bon ; ce n’est pas mon cas. En effet, je vous le signale, sont exonérés du stage tous ceux qui ont déjà une expérience professionnelle, tous ceux qui ont déjà suivi un accompagnement à la création d’entreprise ou tous ceux qui ont une formation au moins égale au niveau du stage ; il ne reste donc vraiment que ceux qui demandent, lorsqu’on leur parle de TVA, de quel pays cela vient, ceux qui n’ont aucune connaissance en matière de gestion. Cela vise à les aider, à les guider, non à les empêcher de faire quoi que ce soit ; c’est pour leur éviter d’aller dans le mur. Le compromis de la commission spécial...

Je trouve un peu contradictoire, monsieur le ministre, de dire à la jeunesse « Créez votre entreprise, soyez entrepreneurs, soyons-le tous, c’est la start-upnation » et, dans le même temps, de faire en sorte que l’on n’aide pas ces jeunes – le stage n’est pas adressé uniquement aux jeunes, mais ceux-ci sont particulièrement visés – en les accompagnant pour devenir chefs d’entreprise. Je ne répéterai pas ce qu’indiquait M. Gabouty – il l’a dit mieux que moi –, mais cela ne s’improvise pas, je suis désolé de le dire. Je le vois dans ma circonscription, en Seine-Saint-Denis, beaucoup de jeunes sont poussés à créer leur entreprise, mais nombre d’entre eux sont, au bout d’un an ou deux, en très grande difficulté, parce que les problèmes sont multiples, que cela devient trop dur ...

Tout cela est intéressant et contribue à consolider ceux qui n’ont pas le niveau de formation initiale pertinent dans la préparation et la mise en œuvre de leur projet d’entreprise. Cela dit, il faut aussi que l’on évolue ; on ne peut pas garder le dispositif qui était en place jusqu’à présent. C’est la raison pour laquelle le dispositif proposé par la commission, particulièrement pertinent, permettra de répondre aux attentes des entrepreneurs en termes de formation et de consolidation des acquis. Il s’agit en effet de se projeter dans l’accompagnement à l’installation.

Tout en étant extrêmement libéraux, on vit dans un environnement de plus en plus complexe juridiquement et économiquement. Même si l’on est un excellent coiffeur ou charcutier, brillantissime dans sa profession et sa technique, on n’est pas nécessairement intuitivement un bon chef d’entreprise. Il existe un minimum de bases à apprendre. Ainsi, à la chambre de métiers et de l’artisanat du Maine-et-Loire, la plupart des participants à ce stage traînent des pieds pour y aller. Pourtant, 91 % des stagiaires se déclarent satisfaits de la formation et ne la regrettent pas. Son coût, monsieur Gay, est de 184 euros. Je ne sais pas quelle est la meilleure solution entre le maintien du disposit...

...le temps le stage obligatoire de cinq jours : la première journée obligatoire n’intervient pas forcément avant l’immatriculation, puisqu’elle peut avoir lieu dans le mois qui la suit, tandis que les quatre autres journées sont étalées sur six mois, ce qui nous paraît assez équilibré. Par ailleurs, vous l’avez dit, un certain nombre de dérogations sont les bienvenues. En effet, lorsqu’un créateur d’entreprise est déjà formé, diplômé et expérimenté, il n’est pas utile qu’il suive un tel stage. Quant au coût du stage, il n’est pas exorbitant, puisqu’il est inférieur à 200 euros. Je le rappelle, il peut être en grande partie financé par les organismes de formation. Pour les demandeurs d’emploi, il est pris en charge à 50 % par Pôle emploi. Pour toutes ces raisons, nous avons souhaité maintenir une obli...

...s parfaitement respecté l’économie de marché au cours des différentes alternances. Vous n’avez d’ailleurs sans doute pas eu à vous plaindre de cet héritage. Vous réduisez la formation à la gestion. Certes, quelques-uns sont déjà formés en la matière. Pour autant, ont-ils reçu une évaluation de leur capacité à tenter l’aventure et à supporter les inévitables aléas ? Ont-ils un tempérament de chef d’entreprise ? Ont-ils la capacité d’animer une équipe ? Il faut l’évaluer avant de s’engager dans l’opération, sauf à prendre des risques importants. Autre argument, vous distinguez, monsieur le ministre, ceux qui seraient « archaïques » et ceux qui seraient « nouveaux ». Le « nouveau monde » rejette dans les limbes tous ceux qui auraient la tentation de dire qu’on peut conserver un certain nombre de choses...

... de doigts. Cela résulte le plus souvent d’une lente maturation : paperasse, outils à commander, compte en banque à ouvrir, après avoir convaincu le banquier d’accepter de domicilier l’entreprise, prêts bancaires à mettre en place, dossiers de subvention à constituer, par exemple pour des fonds LEADER. Comment penser que quelques jours de stage constituent un caillou dans la chaussure du créateur d’entreprise, qui doit réaliser un véritable parcours du combattant ? Selon moi, il s’agit d’une très bonne étape. Lors de ces stages, auxquels j’ai eu l’occasion de me rendre, des contacts se nouent, ce qui permet de développer ensuite certaines choses. Des questions sont posées. Des interrogations sont purgées. Faire ce stage vaut le coup. Le rendre facultatif reviendrait tout simplement à le supprimer. E...

Pour répondre à vos arguments, monsieur le ministre, je veux rappeler que nous avons tenu compte du retard que pouvait engendrer un stage préalable à l’installation. Comme l’a excellemment dit Mme la rapporteur, les dispositions proposées permettent de faire en sorte que ces stages ne soient plus un obstacle à la création d’entreprise. Par ailleurs, je suis assez sensible à l’argument selon lequel il convient de ne pas instituer de nouvelles contraintes. En l’occurrence, la contrainte existe d’ores et déjà, il faut le rappeler très clairement. Je rejoins Richard Yung sur un point : nous avons tous besoin de plus de formation. Il faudrait d’ailleurs, monsieur le ministre de l’économie et des finances, que la majorité des Fran...

...nt les lycées du monde de l’alternance. La première est la création de campus d’excellence. Ces campus, au nombre de trois par région, et le dynamisme qu’ils dégageront sauront susciter l’envie et motiveront les jeunes. Ils comprendront des établissements proposant des filières professionnelles allant du CAP à la licence, un internat, des infrastructures sportives et culturelles, des incubateurs d’entreprises, mais aussi des centres de formation d’apprentis. La seconde mesure est la création, dans chaque lycée professionnel, d’unités de formation en apprentissage. Les jeunes pourront ainsi confronter leurs expériences, passer d’une filière à l’autre sans remettre en cause leur cursus, appréhender d’une manière plus sereine le monde de l’entreprise. L’objectif est clair : créer des synergies entre l...

...ites constatées dans cinquante-sept communes sont le fait de deux familles. Les élus locaux, dont j’ai fait partie, s’exaspèrent de devoir gérer ces problèmes, subir les invectives, les menaces et les intimidations, parfois avec armes, constater des dégradations des aménagements municipaux ; sans jamais pouvoir se retourner contre les auteurs des faits. Propriétaires privés, agriculteurs, chefs d’entreprise, membres des forces de police et de gendarmerie : tous sont excédés. Chaque été, la situation sur le terrain s’apparente à une véritable poudrière, pouvant s’embraser à tout moment, d’un côté comme de l’autre. Avec mes collègues Loïc Hervé et Jean-Claude Carle et le président de l’association des maires de Haute-Savoie, nous avons maintes fois interpellé les ministres de l’intérieur successifs. ...

...nt des emplois en plus grand nombre encore. J’en ai malheureusement été trop souvent le témoin dans mon département, la Corrèze. Une entreprise que l’on n’arrive pas à transmettre, c’est un vivier d’emplois qui disparaît, et cela peut porter un coup fatal à un territoire, surtout en zone rurale. En France, nous constatons que la transmission familiale ne concerne que 14 % des cessions de PME et d’entreprises de taille intermédiaire, ou ETI. C’est l’un des plus faibles taux d’Europe ! Cette situation suscite des interrogations. Le plus préoccupant, c’est qu’elle se traduit fréquemment par un rachat prématuré par un grand groupe, souvent étranger d’ailleurs. Elle quitte alors très souvent le territoire au bout d’une dizaine d’années. La fermeture de l’entreprise n’est pas la seule conséquence : le d...