Interventions sur "d’information"

Le présent amendement vise à étendre la durée limite de conservation des données collectées dans le nouveau système d’information aux données partagées.

La protection de la vie privée et la confiance dans le système d’information impliquent qu’y soient supprimées toutes les données à caractère personnel, dès lors que leur utilité n’est plus avérée. De la même manière, la finalité spécifique de ce dispositif ne doit pas permettre d’enrichir les systèmes d’information existants. Cet amendement, proposé par Claude Malhuret, est issu d’un échange avec l’Assemblée des départements de France (ADF) portant sur la protection des...

L’amendement proposé par le Gouvernement est passionnant, car il nous conduit au point essentiel dont nous discutons depuis le début de cette séance. Nous avons un problème, que nous pouvons régler de deux façons. Première possibilité : nous respectons l’anonymat, et il n’y a aucune difficulté à ce que figurent dans le système d’information générale toutes les données possibles et imaginables permettant de mener un travail normal de recherche. Seconde possibilité : nous acceptons le principe de l’identification. À ce moment-là, comme l’a indiqué le président Bas, il faut réduire le nombre des données en le limitant à celles qui sont relatives à la diffusion du virus. J’ai dit précédemment qu’il fallait laisser travailler les équip...

Le dispositif proposé par le Gouvernement est flou ; la forme que ces « brigades » pourraient prendre n’est pour l’heure pas connue précisément. Certaines caractéristiques se dégagent cependant. Afin de permettre la détection des chaînes sociales de contamination, le projet de loi prévoit la création d’un système d’information qui comporterait des données de santé et d’identification. La collecte de ces informations devrait ensuite servir à déterminer les personnes ayant été en contact avec les malades, afin de tuer dans l’œuf toute propagation du virus. Pour ce faire, ces données devront être accessibles à des agents agréés, notamment au sein des ministères. À de nombreux égards, cet article 6 est problématique ; tou...

Dans le but d’assurer le respect du secret médical, cet amendement vise à encadrer fortement la liste des organismes pouvant participer à la mise en œuvre des systèmes d’information, en soumettant leur participation aux finalités retenues ; leur accès aux données de santé devrait en outre être limité et la consultation de ces données ne pourrait être effectuée que par un professionnel de santé, ou sous son contrôle.

Sur l’amendement n° 71 rectifié, l’avis de la commission est défavorable. En effet, il tend à supprimer les finalités des systèmes d’information prévues dans le texte ; or, si cette précision n’était pas apportée, le dispositif pourrait être utilisé à n’importe quelle fin, ce qui, si je ne me trompe, irait à l’encontre des intentions des auteurs de cet amendement. L’amendement n° 207 du Gouvernement reçoit pour sa part un avis favorable de la commission. Il est de fait important, dans le cadre du suivi des personnes qui ont été exposées ...

Cet amendement, déposé par Éric Kerrouche, vise à interdire l’utilisation d’algorithmes pour le traitement automatique des données au sein des systèmes d’information prévus au présent article. Le projet de loi relatif à la bioéthique, toujours en cours d’examen, prévoit d’ailleurs d’encadrer le recours à des traitements algorithmiques pour certains actes de santé et pose une obligation d’information préalable du patient que seule l’urgence pourrait rendre caduque. Le présent amendement tend à réaffirmer cette interdiction, sur laquelle le Défenseur des droi...

C’est très intéressant, mon cher collègue. Lisons le dispositif de votre amendement : « L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces systèmes d’information. « Chaque semestre à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport détaillé sur l’application des dispositions du présent article. » Selon l’exposé des motifs, que vous avez lu, votre amendement vise plutôt à supprimer l’autorisation donnée au Gouvernement de prendre des ordonnances. Mais nous l’avons déjà supprimée dans le texte de la commission ...

Cet amendement, déposé par Éric Kerrouche, s’inscrit dans le droit fil de l’amendement n° 38 rectifié ter, que je viens de présenter. Il vise à affronter les risques de discrimination induits par les systèmes d’information, de manière générale, et en particulier par ceux qui sont prévus à cet article, sur lesquels le Défenseur des droits a attiré notre attention. Nous proposons que soit établi par le Défenseur des droits un rapport spécial et public relatif à l’impact, notamment social, du traitement des données au sein de ces systèmes d’information.

Mes collègues et moi-même avons une appétence limitée pour ce double fichier, système de données ou d’information ; au regard de cette faible appétence, nous sommes attentifs à ce que le maximum de garanties puisse être apporté. À ce titre, exiger que le décret soit pris sur avis public et conforme de la CNIL nous paraît pertinent.

Cet amendement, déposé par Jean-Yves Leconte, tend à garantir l’interopérabilité des systèmes d’information à l’échelle européenne. Il vise à favoriser la mise en place d’un dispositif qui permettrait de rétablir progressivement la libre circulation dans un espace plus large que le territoire national, dès lors que la recherche des chaînes de contamination est possible à cette échelle, et ce dans le cadre de nos exigences relatives au traitement des données personnelles. Le présent système de traitemen...

Plutôt que d’expliquer mon vote, je souhaite poser une dernière question à M. le ministre. Un système d’information a été conçu ; peut-être sera-t-il adopté. Combien de personnes appartiendront aux « brigades » qui y ont accès ? Plusieurs chiffres ont été donnés, entre 5 000 et 30 000. D’après le professeur Delfraissy, il s’agirait de 15 000 personnes. Peut-être ces chiffres se rapportent-ils à des moments différents, si ces brigades devaient connaître une montée en puissance et une augmentation progressive de...

...elle si nous vous avions donné une nouvelle fois une habilitation pour prendre par ordonnances, dans le cadre de l’article 6, de nouvelles mesures. Nous avons apprécié l’adoption de l’amendement de Mme Rossignol relatif aux violences familiales, l’encadrement du suivi épidémiologique, même si certains membres de mon groupe, dont je suis, l’auraient voulu encore plus fort, l’étanchéité du système d’information avec l’éventuel StopCovid, monstre du Loch Ness, mais qui en train de montrer de plus en plus sa tête au-dessus du lac. Nous avons aussi apprécié la protection des employeurs du secteur public résultant des travaux de la commission des lois à l’égard de démarches judiciaires à leur encontre, lesquels vont être surexposés dans les semaines à venir et méritaient donc une prise en considération spé...

...rorogation, le dispositif de mise en quarantaine n’est pas encadré dans le respect des droits fondamentaux ; il n’y a par exemple aucune précision concernant le lieu de placement en quarantaine ou à l’isolement. Tout ne peut pas être renvoyé au règlement, comme nous l’a indiqué le Défenseur des droits. Il en est de même pour l’article 6 qui a été adopté. Il instaure, nous le redisons, un système d’information inédit pour enrayer la propagation de l’épidémie. Les apports de la commission, qui sont plutôt positifs, je le reconnais, seront largement insuffisants selon nous, car deux problèmes majeurs subsistent : d’abord, la notion de recueil volontaire des données, pourtant essentielle et exigée par le règlement européen de protection des données ; ensuite, l’anonymisation qui n’est pas garantie – au co...

De nos jours, tout est système d’information et briques ajoutées les unes aux autres. Nous analyserons donc ce texte à partir de quatre briques. La première brique est celle de la prorogation de l’état d’urgence, sujet qui a donné son titre au texte. Mon groupe comprend et soutient cette prorogation. Dans une situation de crise exceptionnelle, il est normal que l’exécutif dispose de moyens d’action. Ceux-ci sont considérables, puisqu’à tra...

...ossible dans l’attente de solutions médicales pour éradiquer ce virus qui continue à nous menacer ? Comment arbitrer entre la préservation de nos libertés et le principe de précaution ? Par exemple, la généralisation de l’obligation du port du masque peut être perçue comme une contrainte excessive ou comme la condition sine qua non pour permettre le déconfinement. Le recours aux systèmes d’information est à notre sens utile et efficace pour casser les chaînes de contamination, mais il fait dans le même temps naître des craintes légitimes quant à l’intégrité du consentement du patient et à la préservation du secret médical. La mise en quarantaine ou à l’isolement est une mesure certes protectrice, mais elle constitue dans le même temps, et de fait, une privation de liberté que nous estimons to...

...ement en débat : la durée de la prorogation de l’état d’urgence ; les différentes mesures liées au confinement, comme la quarantaine sur laquelle les approches sont parfois différentes ; la responsabilité des acteurs du déconfinement ; enfin, l’article 6 dont nous venons de discuter. Sur ce dernier point, la commission des lois a proposé un encadrement supplémentaire de l’utilisation des systèmes d’information ; nous verrons ce que cela donnera au final, mais ce sujet ne mérite, à mon sens, ni excès d’honneur ni soupçon d’indignité. Dans ces débats, nous avons dû faire la balance entre différents principes : la proportionnalité, la liberté, la sécurité, le respect de la vie privée, etc. Quelles mesures sont justifiées et proportionnées au regard de la situation que nous traversons ? Quel équilibre tro...

...ines années à cause du dérèglement climatique. Ainsi, les pluies extrêmes augmenteront dans toutes les régions et les vagues de chaleur deviendront plus nombreuses et plus fortes, engendrant tous les deux ou trois ans des sécheresses comparables à celle de 2003. Face à cette situation, le groupe socialiste et républicain, auquel j’appartiens, a demandé, en janvier 2019, la création d’une mission d’information. Après six mois de travaux et une trentaine d’auditions, deux déplacements et quelque 600 contributions écrites via la mise en place d’une consultation en ligne, la mission d’information dont j’étais la rapporteure, présidée par notre collègue Michel Vaspart, rendait, le 3 juillet dernier, un rapport intitulé Catastrophes climatiques : mieux prévenir, mieux reconstruire, rapport – je tie...

..., ce sont 7 euros d’indemnisation économisés ! À l’heure où le Gouvernement appelle à un retour à l’équilibre de nos comptes publics, vous ne sauriez être insensible à cet argument. Ce déplafonnement des ressources du fonds Barnier est un élément essentiel du dispositif que nous proposons aujourd’hui – je rappelle de nouveau que le rapport a été adopté à l’unanimité par les membres de la mission d’information du Sénat. J’espère donc que les divergences d’approches sur ce sujet ne remettront pas en cause l’ensemble de notre texte. Voilà, mes chers collègues, ce que je souhaitais vous dire concernant cette proposition de loi, qui n’a pas de couleur politique – elle est le fruit d’un travail du Sénat, comme celui-ci sait en faire –, qui s’appuie sur la réalité du terrain, qui est attendue par les citoye...

...nsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi la proposition de loi de notre collègue Nicole Bonnefoy visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, lesquelles seront, à n’en pas douter, l’un des principaux défis liés au climat de la décennie qui s’ouvre. Cette proposition de loi fait suite aux travaux de la mission d’information, à laquelle j’ai participé, qui a rendu ses conclusions en juillet dernier. Elle compte cinq articles issus des propositions de la mission. La commission des finances a délégué au fond les articles 4 et 5 à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, et elle s’est concentrée sur les dispositions budgétaires, fiscales et du code des assurances, qui relèvent pleinemen...