Interventions sur "d’information"

...n des mobilités, promulguée le 24 décembre 2019, autorise, à travers son article 20 et dans un délai d’un an, le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures pour déterminer les modalités de représentation des travailleurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique. Enfin, la commission des affaires sociales a lancé, en septembre 2019, une mission d’information sur le droit social applicable aux travailleurs indépendants économiquement dépendants. Il est essentiel, selon nous, d’attendre les conclusions de ce rapport. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, les réponses proposées dans cette proposition de loi ne sont pas à la hauteur des vastes problèmes posés par le développement de l’économie des plateformes. Pour cette raison, le groupe La Républ...

...t constaté le problème et personne n’a prétendu que la vie était belle – sinon Mme la ministre – et que les choses pouvaient continuer ainsi. Il me semble que tous les intervenants considèrent que les chartes sont insatisfaisantes. Comme l’a souligné le Conseil constitutionnel, il s’agit d’un bricolage juridique… J’adresse un salut particulier à Catherine Fournier, coresponsable de cette mission d’information. Je remercie nos collègues du groupe CRCE d’avoir annoncé qu’ils voteraient notre amendement. Si aucun de nos deux textes n’est parfait, ils constituent des propositions intéressantes. Nous devons continuer d’avancer ensemble pour améliorer la situation de ces travailleurs exploités, pour leur dire et leur faire comprendre que nous les entendons et que nous les défendons. Je veux saluer ici tous ...

...hers collègues, ces mots ont été prononcés par le Président de la République le 13 juin 2019, lors de la cérémonie d’hommage aux victimes du drame des Sables-d’Olonne, survenu le 7 juin précédent, au cours duquel Yann, Alain et Dimitri, trois sauveteurs en mer, ont perdu la vie lors d’une opération de sauvetage d’un bateau de pêche. Ce drame a été à l’origine de la création de la mission commune d’information sur le sauvetage en mer et la sécurité maritime. C’est une décision de la conférence des présidents, prise sur l’initiative de notre collègue Bruno Retailleau, qui a permis la constitution de cette mission très rapidement, dès le 9 juillet 2019. L’événement tragique du mois de juin avait provoqué une émotion immédiate de l’opinion publique et des hommages sincères de la part de tous les respons...

... moyens, mais n’en assume pas les conséquences financières. En vérité, grâce à la SNSM, cette activité est très peu coûteuse pour l’État. Il apparaît aujourd’hui primordial de préserver la vie des sauveteurs bénévoles tout en consolidant la trajectoire financière de la SNSM pour renouveler une flotte vieillissante. Dans ce processus, il est nécessaire que l’État prenne toute sa part. La mission d’information a relevé l’importance de garantir l’investissement dans les navires, dont la durée de vie avoisine trente ans, par des ressources stables d’État, car le renouvellement de la flotte ne peut rester soumis aux aléas et à la forte variabilité des dons. L’État, en prenant une plus grande part dans l’équipement des stations, leur permettrait de consacrer plus de moyens à l’amélioration de leur fonctio...

...prendre la mer, mais également de se familiariser avec les nouveaux bateaux. Lors des Assises de l’économie de la mer qui se sont tenues à Montpellier, le 3 décembre dernier, le Président de la République déclarait souhaiter que le Gouvernement travaille à la reconnaissance, au soutien et à la valorisation des formations qualifiantes dispensées par la SNSM. En ma qualité de membre de la mission d’information et de président de l’Association nationale des élus du littoral (ANEL), je demande au Gouvernement de clarifier ces engagements pris par le Président de la République. Les instances de la SNSM ont réclamé officiellement, depuis plusieurs mois, que les formations dispensées aux sauveteurs en mer soient éligibles au fonds de la formation professionnelle de France compétences. Le comité interminis...

Le rapport de notre mission d’information pointe du doigt la nécessaire reconnaissance des acteurs bénévoles de la SNSM et préconise des améliorations ayant vocation à valoriser l’action de ceux-ci, notamment dans notre troisième proposition. Il est également nécessaire de clarifier les relations entre le siège et les stations. Notre vingt-deuxième proposition, qui vise à constituer la SNSM en structure fédérale est, de mon point de vue...

...gissant de la contribution des usagers de la mer, la solution visant à responsabiliser les plaisanciers qui ne disposent pas d’assurance en cas d’intervention, proposée par M. Yves Lyon-Caen, président de la Fédération des industries nautiques, lors de son audition, pourrait constituer une voie intermédiaire intéressante avant la généralisation d’une assurance obligatoire, proposée par la mission d’information. Le recouvrement des créances de la SNSM, lorsque celle-ci intervient en assistance aux biens, doit par ailleurs être amélioré. Pour ce qui concerne l’assistance aux personnes, si cette mission est exercée par des bénévoles, elle revêt un caractère régalien. La part de l’intervention financière de l’État doit donc évoluer pour couvrir au moins le renouvellement de la flotte de sauvetage en mer ...

...ce texte à l’ordre du jour du Sénat pour marquer définitivement la reconnaissance de la représentation nationale. Grâce à la mobilisation unanime des élus, le Parlement a adopté, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, l’augmentation, proposée par le Gouvernement, de 4, 5 millions d’euros de la dotation de l’État en faveur de la SNSM, conformément à une demande faite par la mission d’information sénatoriale. Pouvez-vous nous assurer de son effectivité, monsieur le secrétaire d’État ?

Monsieur le secrétaire d’État, le groupe Union Centriste remercie les trois sénateurs de Vendée d’avoir été à l’initiative de cette mission d’information à la suite du drame que nous connaissons. Nous avons été trois sénateurs du Finistère à y participer et nous nous sommes pleinement investis dans le travail pour essayer de définir la place et le rôle – éminent – de la SNSM dans notre système de sauvetage en mer. Une des propositions formulées concerne la question de l’assurance des navires, car nous nous sommes aperçus que la plupart d’entre eu...

À mon tour, je remercie le président de notre groupe, Bruno Retailleau, du lancement de cette mission d’information et je salue le travail accompli par l’ensemble de ses membres, à commencer par sa présidente, Corinne Féret, et son rapporteur. Nous avons formulé, à l’aune notamment de nos déplacements, des propositions que le Gouvernement serait bien inspiré de suivre. Ma question porte, d’abord, sur la gouvernance de la SNSM en matière de formation, dans le sillage de l’intervention de Jean-François Rapin. ...

Je regrette vivement, monsieur le secrétaire d’État, que vous ne preniez pas mieux en considération l’engagement des bénévoles, notamment pour la retraite, ce qui serait un juste retour. La mission d’information a formulé des propositions très concrètes en la matière. Malheureusement, le Gouvernement ferme la porte !

La mission commune d’information sur le sauvetage en mer et la sécurité maritime nous a permis de faire connaissance avec des femmes et des hommes d’un grand dévouement et d’une humanité rare. Hommage doit d’abord leur être rendu ! De fait, ils exercent une mission générale au service du public. Compte tenu du service rendu, il est logique, et même indispensable, qu’ils bénéficient d’une reconnaissance bien meilleure. En la ma...

M. Yannick Vaugrenard. Par le passé, il est arrivé que nous nous apercevions, deux ou trois ans après la formulation de préconisations par une mission parlementaire d’information, qu’il ne s’était en réalité rien passé… Il convient donc que, d’ici un an ou deux, nous puissions dresser le bilan des résultats obtenus. Je souhaite que le Gouvernement s’y engage.

Posant la dernière question, je vais me rapprocher de la plage et, ainsi, faire exactement ce que j’interdisais à mes étudiants, c’est-à-dire du hors sujet ! Compte tenu de la gravité de la question, je prie d’avance nos collègues vendéens, qui sont à l’origine de la création de la mission commune d’information, ainsi que tous ceux qui se sont impliqués, de bien vouloir m’en excuser. Notre débat est centré sur le secours en mer au-delà de la bande des 300 mètres, ce qui était primordial après le drame des Sables-d’Olonne. Je vais, quant à moi, saisir l’occasion de cet échange pour vous interroger, monsieur le secrétaire d’État, sur la situation des sauveteurs côtiers qui interviennent, sous la respons...

...unit, d’une part, des préoccupations liées à la sécurité des usagers de la mer, aux moyens que nous y consacrons et, d’autre part, des enjeux humains qui touchent à l’engagement total et gratuit de femmes et d’hommes qui méritent notre admiration et notre soutien. Je veux ici leur rendre hommage. Je tiens aussi à exprimer l’honneur et le réel plaisir que j’ai eus à présider cette mission commune d’information aux côtés du rapporteur Didier Mandelli, et de tous les collègues membres de la mission, qui ont été particulièrement présents et ont largement participé à l’organisation de nos déplacements sur le littoral métropolitain et ultramarin. Comme ce fut le cas dans mon département, le Calvados, où nous nous sommes rendus à la fin du mois d’août, je sais que les sauveteurs que nous avons rencontrés dan...

...ausse très modérée de 0, 7 %. On observe par ailleurs une baisse des dépenses de personnel de 18 millions d’euros, par transfert de la prise en charge financière de 255 postes rattachés au Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, le SGDSN, sans compensation budgétaire. Les créations de postes sont au nombre de 67, dont 42 pour l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi), chère à Olivier Cadic, 13 pour le Groupement interministériel de contrôle, (GIC), 10 pour la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et 5 pour la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’interviens en mon nom et en celui de mon collègue Rachel Mazuir, également rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Mon propos s’articulera autour de trois points : d’abord, la faible transparence dans la présentation des crédits de personnel ; ensuite, l’effort de sécurisation des systèmes d’information de l’État ; enfin, notre incompréhension après la décision de supprimer l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice et nos inquiétudes sur les moyens de l’Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN). Ma première remarque portera sur les crédits de personnel. Les effectifs progressent – c’est bien ! La structure d’emplois fait apparaître plus de cadres de ha...

...s, le bric-à-brac que sont devenus les projets de loi de finances a cet avantage inattendu de permettre des rapprochements qui ne le sont pas moins ! Prenons l’augmentation de 3, 7 millions d’euros – soit une progression de 3, 5 % – des crédits accordés à la présidence de la République, moyens généraux et voyages. Prenons encore l’augmentation de 1 million d’euros des crédits dédiés aux services d’information du Gouvernement, dépendants du Premier ministre – comme si l’exécutif manquait de moyens en matière de communication… Prenons enfin l’idée saugrenue de fusionner la Miviludes, placée depuis sa création, en 2002, sous l’autorité du Premier ministre, avec le Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, qui, lui, relève du ministère de l’intérieur. Entre ces deux ...

...i ont été votés l’année dernière. Les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative » connaissent, quant à eux, une baisse significative. Cela s’explique par la réduction de personnels engagée depuis plusieurs années. J’en viens au programme 129. Nous ne pouvons que nous féliciter des efforts continus en faveur de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi), chargée notamment de la protection des systèmes d’information des opérateurs essentiels à l’économie et à la société. Comme l’a rappelé M. le rapporteur de la commission des affaires étrangères, ces enjeux sont cruciaux face aux cyberattaques, qui sont de plus en plus virulentes. M. Canevet a également déposé un amendement au nom de la commission des finances, qui vise à réduire les cré...

...r Mme Costes, lors de son intervention sur une autre mission. Une fois décompté cet effet de périmètre, les moyens dévolus à l’action interministérielle augmentent donc de 4, 4 % par rapport à 2019, avec d’importants contrastes sectoriels. Ainsi, comme l’ont souligné les rapporteurs spéciaux des deux assemblées, alors que certains services bénéficient d’un clair soutien financier, tel le service d’information du Gouvernement (SIG), dont le budget augmente de 1 million d’euros entre 2019 et 2020, d’autres ont subi des arbitrages plus sévères. Certains arbitrages sont incontestables. Ainsi, le renforcement de la protection des moyens de communication du Gouvernement et du Président de la République, avec la dotation de 13 ETP supplémentaires pour le groupement interministériel de contrôle (GIC), est ab...