Interventions sur "environnementale"

Cet amendement vise à modifier les pouvoirs de la Commission d’accès aux documents administratifs. Les modifications proposées sont très larges, puisqu’elles ne sont pas spécifiques aux informations environnementales. Lorsque la CADA conclura au caractère communicable des documents réclamés, elle devra prescrire, dans son avis, le délai d’exécution de cette communication. Si ce délai n’est pas respecté, elle pourra sanctionner la personne responsable de cette communication. De tels ajouts conduiraient à modifier significativement les pouvoirs de la CADA, qui ont déjà été réformés par la loi du 7 octobre 201...

...sion globale, le contentieux et les oppositions l’emporteront. Telle est la philosophie qui sous-tend ces ordonnances, et c’est pourquoi nous voterons ce projet de loi de ratification. De toute manière, si elles ne sont pas appliquées dans cet état d’esprit, on en reviendra à la situation antérieure : nous vivons aujourd'hui dans une société où l’on ne peut plus passer en force sur les questions environnementales !

...n droit quasi fictif à la participation pour nos concitoyens, très éloigné des attentes exprimées. Nous sommes donc sceptiques sur la portée réelle de ces dispositions. Il faut savoir écouter, mais il faut aussi savoir entendre, et rien n’obligera demain les maîtres d’ouvrage à prendre en compte les observations et les critiques qui auront été faites. La seconde ordonnance passe d’une évaluation environnementale systématique à des évaluations au cas par cas. Certes, quand l’évaluation aura été décidée, elle sera efficiente. Mais que dire de tous les projets qui, du fait de ces dispositions, ne feront plus l’objet d’une évaluation, faute de temps et de moyens ? Ce n’est pas insulter les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement – les DREAL – que de dire qu’elles subissent d...

Je suis très honoré d'inaugurer ce matin les travaux de notre commission en vous présentant mon rapport sur le premier projet de loi dont notre commission renouvelée est saisie. Il s'agit du projet de loi de ratification de deux ordonnances, toutes deux publiées il y a un peu plus d'un an, le 3 août 2016. La première, l'ordonnance n°2016-1058, modifie les règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et la seconde, l'ordonnance n°2016-1060, réforme les procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Certains d'entre vous s'en souviennent peut-être, c'est l'article 106 de la loi « Macron » de 2015 qui avait habilité le Gouvernement à prend...

...ure à y pourvoir. L'autre élément que nous souhaiterions voir pris en compte - bien dans l'esprit des ordonnances puisqu'elles visent à raccourcir les délais - tient au fait que les difficultés interviennent le plus souvent, sous forme de contentieux, après l'enquête publique. C'est pourquoi nous proposions d'intégrer, dans l'enquête publique, la réponse du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale. C'est le moyen de traiter les questions délicates durant l'enquête publique, et non pas en aval.

Vous pardonnerez au néophyte que je suis de se jeter dès à présent à l'eau, pour insister sur un point de sémantique. L'évaluation environnementale dont on parle est, en réalité, une évaluation ex ante. On ne peut que se féliciter de l'existence d'une concertation préalable, et de notre capacité à mesurer les incidences d'un projet sur l'environnement, ainsi qu'en matière sociale, sociétale et économique. Mais une fois le projet réalisé, quelle restitution en est faite ? Il faudra un jour s'y pencher, d'autant que ces projets s'inscrivent da...

Je ne peux manquer de souligner le peu de temps qui nous est donné pour l'examen de ce texte, de même que regretter le recours aux ordonnances sur un texte censé promouvoir la démocratie environnementale et la démocratie en général. Si ce texte, en ce qu'il améliore la concertation, va dans le bon sens, je m'inquiète néanmoins du dispositif d'évaluation au cas par cas, dans la mesure où certains des seuils retenus semblent très élevés.

...e à 20 mètres. Les ordonnances n'évoquent pas, en effet, monsieur Houllegatte, l'évolution postérieure des projets, mais l'étude d'impact doit présenter les modalités de suivi que le maître d'ouvrage mettra en oeuvre. À quoi s'ajoute le suivi dans le temps des mesures de compensation par les services de l'État. Quant à vos interrogations relatives à la loi sur l'eau, j'indique que l'autorisation environnementale unique permet de simplifier les procédures mais fait l'objet d'une ordonnance spécifique. Je remercie M. Bérit-Débat de ses propos sur l'état d'esprit de son groupe. La question des recours abusifs n'a pas été abordée, monsieur Luche, par les acteurs que j'ai entendus, mais l'ordonnance rationalise les procédures afin de les éviter, tout en protégeant le droit de recours. Ainsi, par exemple, de...

Mais il s'agit ici du débat public, pas de l'évaluation environnementale.

...es plans, schémas, programmes et autres documents de planification figurant initialement dans le code. Il prévoit, en second lieu, dans le cadre d'une consultation transfrontalière, la transmission non seulement du plan ou du programme susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement dans un autre État membres aux autorités de ce pays, mais également du rapport sur les incidences environnementales de ce plan ou programme, comme le prévoit la directive. L'amendement COM-4 est adopté. L'amendement de coordination COM-13 est adopté. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Vous évoquez une saine articulation entre les différentes dimensions de la démocratie, mais aussi une idée de pédagogie et la difficulté à appréhender les documents d'évaluation environnementale ou de planification. Derrière ces enjeux, se pose également une question de capacité à gérer les procédures de consultation du public. Comment FNE a-t-elle construit sa grille d'analyse, ses compétences et son expertise juridique en cette matière ? Estimez-vous qu'une fédération comme la vôtre est suffisamment structurée et préparée pour appréhender des dossiers complexes ?

...e. Il n'en reste pas moins qu'il serait préférable de définir les solutions de remplacement et les investissements à réaliser avant de prendre ce type de décisions. Les élus locaux sont aujourd'hui désarmés face à ce décret de l'État. En outre, l'architecture des textes législatifs pose problème. Les textes existent, les grands principes environnementaux sont déclinés dans toutes les conférences environnementales. Tout le monde semble d'accord au moment de quitter la table des négociations mais, quand on retourne sur le terrain, ce n'est plus pareil ! On fait face à des résistances. Les solutions que vous préconisez sont bonnes, mais je ne sais pas comment les mettre en oeuvre. Sans compter que, aujourd'hui, nous créons des infrastructures car elles sont vraiment nécessaires, contrairement peut-être à au...

...t difficile d'aborder dans la période électorale actuelle. Enfin, cela outrepasserait les ambitions initiales de la mission d'information. Pour les infrastructures, nous nous sommes concentrés sur les dispositifs juridiques et de concertation visant à proposer un déroulement serein de la procédure, sans nous intéresser au fond des projets, à leur opportunité ou encore aux mesures de compensation environnementale, même si ces éléments sont bien sûr indissociables de la réussite du projet. S'agissant de la démocratie sociale, nous n'abordons pas le paritarisme dans sa globalité, déjà traité récemment dans de nombreux rapports. Nous nous concentrons sur le « paritarisme de décision » au niveau législatif, principalement dans le champ du code du travail. Nous n'abordons le dialogue social en entreprise et l...

...onstitution de « zones à défendre » (ZAD). Très récemment, les dispositifs législatifs ont évolué, sous l'effet de quatre ordonnances prises entre avril 2016 et janvier 2017, à la suite des travaux de la commission présidée par notre collègue Alain Richard, que nous avons d'ailleurs entendu en audition. Ces textes ont notamment pour vocation de regrouper certaines procédures (avec l'autorisation environnementale unique) et de renforcer la participation du public (avec la possibilité de consultations locales et la systématisation de la concertation préalable avec garant pour les plus gros projets). En outre, une charte de la participation du public a été élaborée fin 2016. Si ces textes semblent aller globalement dans le bon sens, nous ne disposons pas encore du recul nécessaire pour apprécier leurs effe...

Rien ne l'interdit même si le code de justice administrative prévoit déjà, dans sa partie règlementaire, une amende en cas de recours abusifs. Cette disposition est toutefois compliquée à mettre en oeuvre en pratique. Par ailleurs, les associations environnementales, agréées par le ministère, représentent l'intérêt général. Devrait-on les soupçonner de recours abusifs ? En outre, une telle mesure pourrait être perçue comme une régression par rapport au droit en vigueur et aller à l'encontre d'un droit conventionnellement reconnu aux associations environnementales. Il ne faut pas non plus imposer des délais pour le traitement du contentieux, notamment en r...

Vous évoquez l'autorité environnementale. Commissariat général au développement durable, autorité environnementale : s'agit-il de deux instances distinctes ?

N'avez-vous pas le sentiment que, par l'avis de l'autorité environnementale et celui du commissariat général à l'investissement, l'État est parvenu à verrouiller de nouveau les dispositifs de réalisation d'infrastructures sur le territoire, revenant aux temps anciens ? Ces procédures sont, en outre, non contradictoires.

...ent concernant les délais, en termes de procédures d'expropriation et de risques de demandes de rétrocession sur les biens expropriés. L'allongement des délais des opérations est certes nécessaire à la bonne tenue du débat public, mais quelles sont ses conséquences sur le délai s'appliquant aux demandes de rétrocession consécutives à une expropriation ? Par ailleurs, s'agissant des autorisations environnementales uniques, ce dispositif fonctionne-t-il ? Le délai de 9 mois, fixé par l'ordonnance du 26 janvier 2017, est-il ou non réaliste ? D'autres autorisations, dites sectorielles, auraient-elles vocation à intégrer l'autorisation unique ?

N'est-il pas illusoire de penser que nous parviendrons à compenser à l'euro près et que nous pourrons rétablir avec des compensations environnementales ce qui existait ? Je suis inquiet d'entendre que l'on va transformer des terres arables en prairies. Les terres arables ont un potentiel économique très supérieur. On connaît la crise de l'élevage. Si l'on atteint l'objectif de compensation environnementale, qu'en est-il de la compensation économique ? Celle-ci durera-t-elle uniquement cinq ans ou se prolongera-t-elle pendant toute la durée d'ex...

J'avais plutôt compris de l'audition que le drainage n'était pas incompatible avec les mesures environnementales.