Interventions sur "exonération"

...ors permettrait de dégager 13 milliards d’euros de recettes supplémentaires et le problème de financement des retraites s’en trouverait ainsi résolu. Hier après-midi, vous avez refusé tous nos amendements de suppression. Nous avons donc proposé un certain nombre de modifications, par le biais d’autres amendements, et nous continuons aujourd’hui. En l’occurrence, nous ne suggérons pas une énième exonération de cotisations : le dernier PLFSS en contient déjà suffisamment, pour un total de 75 milliards d’euros par an. Nous vous proposons des gains supplémentaires pour la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) via une majoration du taux de cotisation des entreprises ne respectant pas l’index seniors.

Il faut prendre en compte à la fois le salaire net, le salaire brut et les cotisations sociales patronales : c’est cet ensemble qui constitue le salaire. Chaque exonération de cotisations sociales patronales est donc, en réalité, une baisse de salaire pour les travailleuses et les travailleurs – on l’oublie souvent, à force de jongler avec les chiffres des salaires bruts et nets. C’est pourquoi, chaque fois qu’une telle exonération est décidée, nous proposons une augmentation du salaire brut, car c’est le salaire global qu’il faut augmenter. Puisque nous parlons d...

... des années 1980, la part des salaires s’est effondrée au profit du capital dans le partage de la valeur ajoutée. Le système de financement des retraites s’en trouve nécessairement atteint. En effet, chaque point de PIB qui n’est pas versé en salaires équivaut à un manque à gagner de plus de 1 milliard d’euros de cotisations vieillesse. C’est précisément ce qui se passe quand vous multipliez les exonérations et les baisses de cotisations. Mes chers collègues, l’augmentation du taux de la cotisation déplafonnée permettrait d’accroître les cotisations proportionnellement au salaire perçu, alors que les prestations du régime général sont plafonnées. Elle a pour corollaire de faire contribuer relativement plus les salaires dépassant le plafond de la sécurité sociale. Elle permet de compenser partiellem...

Cet amendement vise à rétablir la possibilité de justifier a posteriori des conditions permettant de bénéficier d’une exonération ou d’un abattement à la taxe d’aménagement. Il a ainsi pour objet de mettre fin une difficulté créée par une décision récente, qui pouvait sembler de bon sens, mais entraîne des effets indésirables. En effet, alors qu’un contribuable pouvait demander rétroactivement à bénéficier d’une exonération ou d’un abattement, cela n’est plus possible depuis le 1er septembre 2022. En cas de construction ...

Voilà le premier d’une série d’amendements qui visent à mettre en place des exonérations ou des abaissements de taux pour l’impôt sur la fortune immobilière, l’impôt sur les sociétés ou encore l’impôt sur le revenu. Nous devons veiller à ne pas multiplier les exonérations d’impôt, notamment vis-à-vis des entreprises, qui, elles, sont soumises aux règles relatives aux aides d’État. Par conséquent, je sollicite le retrait de cet amendement.

...ient évidemment, comme les entreprises privées, du réseau de transport du Grand Paris ; en outre, le financement de celui-ci pourrait s’en trouver amoindri. L’amendement tend également à taxer les banques et les assurances dès le premier mètre carré, alors que les 2 500 premiers mètres carrés sont exclus de l’assiette de la contribution pour toutes les entreprises. Il ne me semble pas que cette exonération, a fortiori assortie d’un tel ciblage des banques et des assurances, soit utile. L’avis de la commission est donc défavorable.

...s, qui exonère de la taxe foncière sur les propriétés bâties les bâtiments servant aux exploitations rurales, tels que les granges, les écuries ou les greniers, destinés soit à loger des bestiaux soit à serrer les récoltes. Cet amendement a plus précisément pour objet de préciser la notion de « serrage des récoltes ». La récolte des produits agricoles, puis leur stockage offrent le bénéfice de l’exonération permanente de TFPB aux bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole. Toutefois, les évolutions variétales, issues des demandes et de l’exigence qualitative des consommateurs, nécessitent de pouvoir serrer et conditionner les récoltes dans des bâtiments équipés qui permettent leur saine conservation afin de préserver leur valeur marchande. Ainsi, les pommes de ...

Le présent amendement vise à permettre aux regroupements d’exploitants agricoles, quelle que soit leur forme juridique, de bénéficier de l’exonération permanente de TFPB pour les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole. Les contraintes réglementaires et les coûts toujours croissants qu’elles entraînent poussent les exploitants à se regrouper et à construire en commun les bâtiments nécessaires à l’activité agricole afin de mutualiser financièrement ces investissements. Or en dehors des coopératives ou d...

Les établissements publics peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison des immeubles dont ils sont propriétaires, sous réserve que ces établissements relèvent de la liste mentionnée au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, où figurent notamment les établissements publics d’assistance, et que les immeubles soient affectés à leur fonctionnement et ne produisent pas de revenus, même sy...

Étendre le champ des exonérations de taxes locales revient à priver les collectivités territoriales d’une partie de leurs ressources. Étant au contraire attaché à la préservation de celles-ci, je suis défavorable à ces deux amendements.

Avant la suppression de la taxe d’habitation, les communes pouvaient refuser aux constructions nouvelles, pendant deux ans, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. Depuis que la part départementale de cette taxe leur a été transférée en compensation de la suppression de la taxe d’habitation, l’exonération est d’au moins 40 % – elle doit être comprise entre 40 % et 90 %. Cet amendement vise à redonner aux communes la possibilité de refuser cette exonération, ou de la fixer en dessous de 40 %.

Comme cela vient d’être indiqué, pour les communes, la perte de la taxe d’habitation sur les résidences principales a été compensée par la part départementale de la TFPB. Or toute nouvelle construction est automatiquement exonérée d’au moins 40 % de la TFPB les deux premières années. Cet amendement vise donc à permettre aux communes de supprimer cette exonération.

Vous avez raison, monsieur le ministre : cette exonération était en vigueur lorsque la part départementale de la TFPB a été transférée aux communes. Toutefois, il n’y avait pas d’exonération de taxe d’habitation les deux premières années, si bien que les communes pâtissent d’une exonération qui, pour elles, ne préexistait pas à ce transfert.

Monsieur le ministre, vous laissez entendre qu’il ne faudrait rien changer au monde d’avant, mais c’est vous qui avez chamboulé toute la fiscalité locale ! L’argument de l’antériorité des règles ne peut pas tenir, puisque vous avez déjà tout corrigé. Nous vous demandons simplement de pousser la logique jusqu’au bout : auparavant, les communes pouvaient ne pas accorder cette exonération ; si elles sont désormais contraintes d’accorder une exonération de 40 %, c’est parce que vous avez tout chamboulé. Après cette remarque de fond, je veux en faire une sur la forme : lorsque des logements sont livrés, les propriétaires ne sont pas informés que les services fiscaux mettent à leur disposition dans leur espace personnel un formulaire H1 à remplir sous quatre-vingt-dix jours. Ils ne ...

Les communes peuvent mettre en place une exonération partielle ou totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements neufs pendant deux ans. Elles peuvent aussi supprimer partiellement cette exonération, soit pour tous les logements, soit uniquement pour les logements autres que les logements sociaux. Or la définition des logements sociaux retenue n’inclut pas les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire (BRS). Ce d...

Si j’ai déposé cet amendement, dont je conviens qu’il est technique, c’est parce que plusieurs délibérations de communes prévoyant l’exonération de taxe foncière de logements faisant l’objet d’un BRS ont été annulées. L’esprit, c’est bien, mais la lettre, c’est mieux ! Je vous propose donc de voter cet amendement, mes chers collègues.

Cet amendement vise à créer une exonération de taxe foncière de cinq ans pour les constructions nouvelles, lorsque le projet comporte une reprise de friches. L’installation sur une friche représente un surcoût de 20 % à 30 %, ce qui n’est pas négligeable pour le porteur de projet. Élargir l’exonération de TFPB permettrait ainsi de compenser, en partie, ce surcoût. La loi Climat et résilience a posé le principe de la lutte contre l’artifi...

Cet amendement vise à créer une exonération de taxe foncière de cinq ans pour les constructions nouvelles, lorsque le projet s’inscrit dans une reprise de friches. L’installation sur une friche représente un surcoût de 20 % à 30 %, ce qui n’est pas négligeable pour le porteur de projet. Élargir l’exonération de TFPB permettrait ainsi de compenser, en partie, ce surcoût.

Les exonérations ici demandées affecteraient, elles aussi, les recettes de nos communes et, par conséquent, leur trésorerie. C’est l’une des raisons pour lesquelles je n’y suis pas favorable. Il convient d’être attentif. En effet, si j’ai bien compris, le fonds pour le recyclage des friches, ou fonds friches, est en train de disparaître ou d’être intégré à un fonds vert dont les contours ne sont pas encore conn...

Monsieur le rapporteur général, l’argent issu de cette exonération n’est pas uniquement utilisé pour réaliser des travaux, parce qu’il faut aussi faire preuve d’une vision à long terme. Il peut ainsi être utilisé, en particulier, pour recruter du personnel : le gardiennage, la présence de gardiens de proximité, sont ainsi renforcés. En effet, dans ces quartiers, une présence humaine est nécessaire afin de vérifier que les relations se passent au mieux. Un accom...