Interventions sur "exonération"

Cet amendement vise à étendre la faculté d’exonération de TFPB des collectivités aux biens immobiliers destinés à constituer la résidence principale de l’acquéreur et nécessitant des travaux de remise en état d’un coût supérieur à celui du bien. L’objectif de cette exonération facultative ne peut, à mon sens, qu’être encouragé. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Cet amendement est empreint d’intentions de sobriété foncière ; il tend à offrir la possibilité d’une exonération facultative. La commission s’en remet donc à la sagesse de notre assemblée.

...émunies, l’Union sociale pour l’habitat a proposé un dispositif visant à développer l’intervention des organismes HLM dans le parc privé, avec le concours d’associations agréées d’intermédiation locative. Il s’agit de faire porter des logements privés par des organismes HLM, en vue de les louer à des associations agréées d’intermédiation locative. Pour soutenir ce dispositif, nous proposons une exonération facultative de la taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement, sur décision des conseils départementaux, au profit des acquisitions de logements réalisées dans ce cadre. L’exonération serait subordonnée à l’engagement de l’organisme HLM de louer des logements à des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative, pour une durée d’au moins six ans. L’enjeu e...

...que, en application de sa doctrine en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, l’administration considère qu’un bâtiment est achevé au moment où il se trouve dans son état provisoire. En effet, à défaut de retenir l’état définitif, les acquéreurs en Vefa des logements reconvertis après les jeux Olympiques et Paralympiques, dont les bailleurs sociaux, risquent de perdre le bénéfice des exonérations de TFPB prévues par le code général des impôts. La perte de ce bénéfice serait particulièrement préjudiciable aux opérations de logements, en particulier de logements sociaux, du fait de la remise en cause de l’équilibre financier des organismes de logement social. C’est la raison pour laquelle, pour cette durée d’exonération de TFPB, il est demandé, à titre dérogatoire pour les logements issus...

...’ajouterai deux éléments de contexte à l’excellente présentation du dispositif que vient de faire Mme Estrosi Sassone. Rappelons tout d’abord que ces programmes de logements sont développés dans des quartiers de Seine-Saint-Denis où il est parfois extrêmement difficile de conduire des opérations de construction de logements équilibrées sur le plan financier. Or le maintien d’une durée complète d’exonération est un élément déterminant pour l’équilibre financier global des opérations ; celles-ci, d’ailleurs, n’auraient pas vu le jour sans les jeux Olympiques et Paralympiques. Par ailleurs, la transformation des logements évoquée par Mme Estrosi Sassone s’impose pour répondre aux attentes du Comité international olympique (CIO). Il faut effectivement construire des logements respectant les critères qu...

...ial, je l’ai dit, a, dans notre pays, un rôle important à jouer dans la transition écologique et sur le plan économique. La concurrence internationale se fait ardemment ressentir dans ce secteur. Afin d’améliorer sa compétitivité, de lui permettre de faire face à la concurrence européenne et de favoriser la transition écologique de ces bateaux, cet amendement vise à doubler le plafond prévu de l’exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises. Le plafonnement de cette exonération fiscale constitue une malheureuse exception française par rapport aux autres pays européens. En effet, en Allemagne, en Belgique et aux Pays-Bas, cette exonération sur les plus-values est totalement déplafonnée. Même s’il n’est malheureusem...

Le présent amendement vise à supprimer certaines réductions de l’accise sur les produits énergétiques qui ne vont pas dans le sens de la transition énergétique, à savoir : l’exonération dont bénéficient les carburants fossiles utilisés pour la navigation intérieure ; celle dont bénéficient les produits consommés par les moteurs des avions et des navires pour les besoins de la construction, du développement, de la mise au point, des essais et de l’entretien de ces engins ou de leurs moteurs ; enfin, celle dont bénéficient les produits fossiles consommés pour les besoins de l’extr...

...e kérosène est le seul carburant à échapper totalement à toute taxe, alors que tous les autres y sont soumis. Faut-il rappeler que la convention de Chicago, qui date de 1944, n’anticipait pas les enjeux écologiques ? Si elle exempte de toute taxe le carburant aérien destiné aux vols internationaux, elle n’empêche pas la taxation pour les vols domestiques. Aussi, nous proposons de supprimer cette exonération pour ces vols, hormis ceux qui sont à destination ou en provenance des outre-mer et de la Corse. Cet amendement, suggéré par le Réseau Action Climat, permettra à la France d’économiser 3, 6 milliards d’euros chaque année.

Les alinéas 21 et 22 visent à supprimer la compensation des exonérations de cotisations qui est appliquée à la prime de partage de la valeur. Pourtant, celle-ci représente une perte de recettes massive pour les comptes de la sécurité sociale. Au premier trimestre de 2019, le salaire moyen par tête (SMPT) a augmenté de 2, 7 % sur un an, soit la plus forte augmentation depuis neuf ans selon l’Insee. Mais si l’on exclut de la masse salariale les 2, 2 milliards d’euros ...

... exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 3 000 euros et jusqu’à 6 000 euros pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation. Lors de l’examen de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, notre collègue député communiste Pierre Dharréville avait fait adopter un amendement visant à préciser que les exonérations afférentes à la prime de partage de la valeur seraient intégralement prises en charge par l’État, conformément à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. Comme l’a rappelé notre collègue Puissat, nous lisons à page 32 du rapport sur la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : « L’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, de valeur organique, prévo...

...lerenberghe, a pour objet le maintien des seniors dans l’emploi, ainsi que l’employabilité des seniors. Il s’agit de créer un index senior permettant d’observer la politique mise en œuvre par les entreprises concernant l’intégration et le maintien dans l’emploi des seniors. Ainsi, en deçà d’un certain seuil qui sera défini par décret en Conseil d’État, l’entreprise verra diminuer le bénéfice des exonérations globales, qui subira un abattement de 10 %. Par ailleurs, sans amélioration de cet index sur trois ans, le montant total de l’exonération sera annulé. Au-delà d’un certain seuil défini par le même décret, l’absence d’évolution positive de l’index ne justifiera pas l’annulation de l’exonération.

Nos collègues centristes reprennent ici le dispositif d’un amendement, régulièrement déposé par notre groupe depuis des années, pour réduire les exonérations de cotisations sociales des entreprises qui ne signent pas d’accords relatifs à l’égalité professionnelle. En l’espèce, il s’agit de créer un index emploi des seniors et de réduire le montant de l’exonération en fonction du nombre de salariés en fin de carrière dans l’entreprise. Nous partageons l’idée que moduler le taux de cotisation sociale des entreprises peut avoir un effet incitatif sur l...

Dans le même esprit, nous proposons que les exonérations de cotisations patronales à l’assurance maladie dont bénéficient les très grandes entreprises soient conditionnées au respect de trois critères cumulatifs vertueux : la fixation d’une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon de 2030, l’absence de délocalisation à l’étranger et l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

... respect de contreparties environnementales, sociales et relatives à l’égalité des genres. On nous a répondu que notre proposition était trop floue et qu’elle n’était pas assez opérationnelle. Cette fois, le dispositif que nous vous soumettons est bel et bien opérationnel ! Cet amendement vise les très grandes entreprises, soit environ 250 sociétés en France, qui touchent à peu près un tiers des exonérations de charges dont il est question. Vous pouvez ne pas être d’accord avec les critères posés ; en tout cas, ils sont très précis et très opérationnels. Quand on a tant d’appétence à contrôler les millions de personnes qui touchent 598 euros de RSA par mois ou qui perçoivent l’allocation de rentrée pour vérifier qu’elles la dépensent bien – au hasard, en gommes et en crayons et non en tablettes inf...

Depuis plus de vingt ans, les exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises connaissent une croissance rapide, sans transparence ni conditionnalité. Selon le dernier rapport d’évaluation des politiques de sécurité sociale, publié en 2022, la participation des employeurs privés au financement de la sécurité sociale est devenue minoritaire : alors qu’elle était de 51 % en 1990, elle est tombée à 36, 5 % en 2019. Ainsi l’...

La question se pose de la pertinence et de l’efficacité des exonérations. Le Conseil d’analyse économique, dans une note publiée en 2019, confirmait que les baisses de cotisations sur les bas salaires, inférieurs à 1, 6 fois le Smic, ont des effets positifs sur l’emploi et sur la compétitivité des entreprises. Toutefois, il recommandait également l’abandon des exonérations de cotisations sur les salaires supérieurs à 2, 5 fois le Smic, au motif qu’elles sont sans e...

Le Parlement doit se saisir de cette question : ces exonérations de 71 milliards d’euros ne constituent pas un ensemble homogène ; certaines sont utiles, d’autres non. Acceptons de les évaluer et de supprimer celles qui n’ont pas d’intérêt pour l’emploi et pour l’activité économique.

Après les cotisations d’assurance maladie, voilà les cotisations d’allocations familiales… Il s’agit ici de limiter la réduction des cotisations d’allocations familiales aux rémunérations inférieures à 2, 5 fois le Smic. Le débat est certes légitime : il y a une certaine logique, vous l’avez très bien dit, à réserver ces exonérations et ces réductions de cotisations à des salaires bas ou moyens. Reste qu’une étude d’impact serait nécessaire sur les effets d’une telle mesure. La commission émet donc un avis défavorable.

Le Gouvernement n’apporte aucune réponse. Êtes-vous gêné, monsieur le ministre ? Pouvez-vous envisager que la piste consistant à supprimer ce type d’exonérations soit au moins étudiée ? On pourrait très bien concevoir, par exemple, une progressivité dans la suppression. Mais M. le ministre ne dit mot ! Je le regrette, car notre proposition mérite vraiment d’être discutée.

Je suis tout à fait d’accord avec mon collègue : une réflexion de fond est indispensable concernant l’impact réel de ces exonérations. Les grandes entreprises bénéficient d’exonérations de cotisations sur les bas salaires, ce qui fait baisser le coût du travail, tout en ayant recours à de nombreuses heures supplémentaires, dont l’effet est délétère sur les créations d’emplois. Il faut étudier l’impact de ces exonérations. En valent-elles vraiment la peine pour notre pays ?