Interventions sur "exploitation"

...oit 9, 1 millions d'euros par laboratoire souterrain. Un tel GIP a été créé en Meuse et en Haute-Marne pour la mise en oeuvre de ce dispositif. Conformément à sa convention constitutive et à sa charte de développement, approuvées par un arrêté du 25 mai 2000, l'objet de ce groupement était de mener des actions d'accompagnement économique, notamment pour favoriser et faciliter l'installation et l'exploitation du laboratoire souterrain de Bure. Ses actions se déclinaient autour de quatre axes : promouvoir le développement économique et l'emploi, soutenir le développement local, structurer l'espace départemental, soutenir le développement touristique et la notoriété des départements. Depuis sa création au moi de juin 2000 et jusqu'à la fin de l'année 2004, le GIP a perçu un montant global de 44, 7 mil...

...e stockage en profondeur est même l'un des axes de recherche retenus par la France et, dans le rapport Bataille-Birraux, il est considéré que le stockage géologique est incontournable mais doit être réversible. Les Etats sont pour la plupart hostiles au concept du calendrier communautaire pour le stockage définitif, et le Parlement a supprimé la notion de calendrier communautaire pour la mise en exploitation des sites de stockage définitif. Nous souhaiterions connaître la position du Gouvernement sur cette question et sur les contradictions entre la directive européenne et les positions françaises. La France a-t-elle su faire valoir ses positions, et que doit-on attendre des futurs textes européens ? Quant au site de Bure, seul site expérimental alors que la loi Bataille en prévoyait deux sinon tr...

...idence les caractéristiques suivantes pour le site de la Vienne : le massif granitique est profondément enraciné ; les écoulements hydrogéologiques y sont lents et limités ; ses propriétés mécaniques et thermiques sont favorables ; la sismicité y est de faible intensité. Sur la base de ces bons résultats, l'ANDRA a déposé, en juillet 1996, un dossier de demande d'autorisation d'installation et d'exploitation d'un laboratoire de recherche souterrain dans la Vienne. Cette opération a brutalement pris fin, à la suite du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 9 décembre 1998, au cours duquel le gouvernement de l'époque a décidé d'arrêter le laboratoire souterrain de La Chapelle-Bâton, suivant en cela les recommandations de la commission nationale d'évaluation. De l'a...

S'agissant de la méthode d'évaluation de la pollution évitée, il est prévu un dispositif spécifique lorsque la pollution résulte de l'épandage direct dans les exploitations d'élevage. Nous proposons d'appliquer ces dispositions à tous les épandages, y compris ceux qui proviennent des industries agroalimentaires lorsque celles-ci procèdent ainsi à l'épuration de leurs effluents, et de préciser que le calcul prend alors en compte la qualité de la méthode d'épandage et non pas celle du plan d'épandage, afin de mesurer réellement l'efficacité des pratiques.

Le fait de supprimer la notion d'épandage direct dans le dernier alinéa du II du texte proposé pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement aurait pour conséquence de traiter sur le même plan les grosses unités d'élevage, qui ont leur propre station d'épuration, et les petites exploitations d'élevage, qui font de l'épandage direct à partir de la fosse à lisier. En outre, l'amendement n° 309 rectifié bis est contraire à la position défendue par la commission dans l'amendement n° 98, qui vise à prendre en compte l'ensemble des épandages directs, y compris ceux qui proviennent des industries agroalimentaires. Aussi, bien que comprenant très bien les intentions des auteurs de ...

Le seuil de 8 500 kilogrammes correspond à une exploitation d'environ cent vaches ou de cent vingt truies et ne concerne que 10 % à 15 % des élevages industriels qui sont à l'origine d'une pollution endémique des eaux. Ce seuil nous paraît trop élevé ; il convient donc de l'abaisser afin que le dispositif puisse s'appliquer à un plus grand nombre d'élevages : le seuil de 5 tonnes d'azote oxydé épandable correspond à un cheptel bovin d'environ soixante tê...

Je rappelle que, en dessous de ce seuil de 8 500 kilogrammes d'azote oxydé épandable, les exploitations relèveront du régime de la redevance pour pollution d'origine domestique, qui est assise sur le volume d'eau annuel facturé à l'abonné. Ce seuil de 8 500 kilogrammes d'azote oxydé correspond à un élevage de cent UGB, soit le niveau actuellement retenu pour le calcul de la redevance pour pollution. Au-delà, une redevance particulière s'applique, au terme d'un calcul compliqué ; en deçà, la redev...

Par ailleurs, il ne faut pas oublier que, les mécanismes de redevance s'accompagnant de programmes d'aide, on peut parfaitement aider les petites exploitations d'élevage à se mettre aux normes.

En fait, monsieur le rapporteur, vous semblez vouloir dire que toutes les exploitations qui comptent moins de cent têtes vont passer à l'agriculture bio et s'en sortiront mieux financièrement du fait qu'elles sont plus vertueuses ! Il s'agit donc là, en quelque sorte, d'un coup de pouce destiné à inciter les exploitations à passer au bio très rapidement. Je tiens d'ailleurs à rappeler que la demande en produits bio est, en France, très importante et que l'offre nationale ne parvie...

Mes chers collègues, je vous prie de m'excuser si je me suis mal exprimé. Ce que j'ai voulu dire, c'est que, étant donné les coûts de mise aux normes et la charge financière que cela représente pour les exploitations, il est vrai que bien peu nombreuses sont celles qui auront des successeurs. Le problème est là et, pour le vivre quasiment tous les jours, je sais, hélas ! de quoi je parle. J'ajoute que notre pays doit effectivement importer des produits bio, mais que, malheureusement, on ne connaît pas, en France, d'exploitations authentiquement bio qui soient viables.

Il n'est pas question ici d'engager une discussion sur le bio, mais je tiens à témoigner, monsieur le rapporteur, qu'il existe dans le Pas-de-Calais des exploitations complètement bio, qui bénéficient d'une assistance des chambres d'agriculture, de la FDSEA, et du GABNOR, le groupement des agriculteurs biologiques du Nord-Pas-de-Calais, et que les jeunes qui tiennent ces exploitations en vivent. Il est vrai que le problème réside dans l'organisation de la filière de commercialisation, du producteur jusqu'à l'étal des magasins. Toutefois, je puis vous assurer...

Les propos de M. le rapporteur s'agissant l'agriculture biologique ne peuvent manquer de nous surprendre. Comme mon collègue Paul Raoult, je tiens à souligner qu'il existe aujourd'hui, en France, un certain nombre d'exploitations qui sont rentables grâce à l'agriculture biologique. Je voudrais simplement attirer l'attention sur le fait que le bio bénéficie d'aides publiques très sensiblement inférieures à celles que reçoivent la plupart des exploitations relevant du régime conventionnel. Or, malgré ce handicap très lourd, ces entreprises ne sont pas déficitaires. Par conséquent, il est permis de penser que, s'il y avai...

... lorsqu'ils font de l'élevage. Il se trouve que certaines exploitations sont situées à proximité des canalisations d'assainissement. S'il est normal que, pour la part domestique, ces agriculteurs soient assujettis à la redevance d'assainissement, il serait incohérent de les assujettir pour la part utilisée à l'abreuvement des animaux, qui ne va pas au réseau d'assainissement et donc à la station d'épuration. Par ailleurs, il n'est pas facile de mettre en place un c...

...donc, sur ces deux amendements, à la sagesse du Sénat. L'amendement n° 511 est complémentaire de l'amendement n° 100 de la commission et de la disposition introduite à l'article L. 2224-12-5 du code général des collectivités territoriales par l'article 27 du projet de loi. La commission y est donc favorable. L'amendement n° 288 tend à autoriser la détermination de l'assiette de la redevance des exploitations agricoles sur une base forfaitaire, en l'absence d'un comptage spécifique des volumes d'eau utilisés pour les animaux. Ce dispositif est vraiment trop favorable et n'incite pas à une gestion prudente de la ressource. Par ailleurs, monsieur Revet, je vous ai écouté avec beaucoup d'attention et je pense que le cas particulier que vous avez évoqué me paraît relever plus d'une discussion franche a...

C'est ainsi que le problème m'a été présenté ! Sur les conseils de leur chambre d'agriculture, donc, des agriculteurs se tournent vers le syndicat de distribution pour demander confirmation de l'existence d'une station d'épuration. Vous vous en doutez, leur objectif est, lorsque leurs têtes de bétail sont en nombre suffisamment faible, au moins de ne pas procéder à une mise aux normes de leur exploitation, sachant que c'est la station d'épuration qui récupère les eaux blanches !

Cet amendement me paraît relever du bon sens, mais peut-être me suis-je mal exprimé. Il ne s'agit pas d'exonérer les agriculteurs de la redevance d'assainissement pour la part domestique. Il ne s'agit pas davantage de les inciter à ne pas s'équiper d'un compteur ; chaque fois qu'il est possible d'installer un compteur afin de distinguer la consommation de l'exploitation et la consommation domestique, il faut le faire. Il ne s'agit pas non plus d'une incitation à recourir au forfait. Monsieur le ministre, je ne voudrais pas que mon amendement ait un effet contraire à celui que je recherche. Les forfaits existent !

...sur la pêche artisanale, ce qui nécessite impérativement d'orienter les aides vers les petits patrons pêcheurs, d'encourager les groupements d'achat autour de bateaux « génériques » et d'éviter la concentration vers la pêche industrielle. De nombreux jeunes s'intéressent également à la reprise des goémoniers ; ce secteur déficitaire mérite de ne pas être oublié et d'obtenir les permis de mise en exploitation nécessaires. Je dirai quelques mots, enfin, sur la formation des jeunes, qui méritent davantage d'aides et de promotion. Il conviendrait de compenser financièrement les formations et d'apporter les aides utiles aux établissements. Si, demain, la politique européenne des aides à la pêche est appliquée comme prévu, elle n'aura de durable que le nom. Notre conception de la durabilité est plus huma...

...r l'inverser. A titre d'exemple, dans mon département de la Drôme, le nombre d'installations a baissé de près de 10 % depuis 2002. Dans ce domaine, c'est l'ambition qui s'impose, et non pas la résignation. La survie de nos campagnes est en jeu. Par ailleurs, la baisse des crédits en faveur des agriculteurs en difficulté est incompréhensible quand on connaît la situation financière de toutes ces exploitations. Ces dernières subissent, depuis des années, des crises d'origine climatique, sanitaire ou liées au marché ou à l'environnement. Je profite de ce débat pour souligner que le Conseil économique et social a rendu récemment un rapport intéressant sur les conséquences économiques et sociales des crises, dans lequel il souligne que « des évolutions sont nécessaires visant à mettre en place un systèm...

...à 75 % voire 85 % du SMIC annuel pour une carrière complète, alors que près de 1, 5 million de retraites n'atteint que 30 % ou 40 % du SMIC ? Par ailleurs, trop de problèmes restent en suspens : les nouvelles dispositions concernant les pensions de réversion qui en font une allocation différentielle soumise à condition de ressources et révisable chaque année, la pension des conjoints des chefs d'exploitation et des aides familiaux, l'extension de la retraite complémentaire obligatoire à ces mêmes conjoints et aides familiaux au prorata de leurs carrières - je vous rappelle, monsieur le ministre, que votre majorité réclamait avec véhémence cette mesure en 2001, lors du débat parlementaire - la révision du statut des polypensionnés pour prendre en compte le montant total de leurs diverses pensions, la ...

...is disponibles sur les marchés, alors que flambe le prix de l'acier. Puisque nous évoquons les zones de montagne, en tant que représentant d'un département en grande partie situé dans ces zones, je me félicite de la revalorisation de 50 % des indemnités compensatoires de handicap naturel, les ICHN, sur la durée de la législature. C'est une mesure forte ! Cette aide permet le maintien de petites exploitations en zones de montagne et constitue un complément substantiel de revenu. Elle compense, et c'est bien normal, les handicaps et les surcoûts dus au climat, à la pente et à l'isolement. Je souhaite, moi aussi, que soit accordée la dotation supplémentaire de 16 millions d'euros nécessaire, cette année, pour atteindre l'objectif. Parler de vie des territoires de montagne, c'est naturellement parler ...