Interventions sur "exploitation"

Je considère que l'Ifremer ne vulgarise pas suffisamment les travaux qu'il mène en Guyane. Quels sont aujourd'hui les facteurs bloquants qui empêchent le lancement des campagnes d'exploitation ? À quelle échéance et sous quelles conditions ces campagnes pourront-elles être mises en place ? Disposez-vous de données sur les impacts environnementaux des extractions minières sous-marines ? Comment allier activité économique et gestion durable de ces fonds sans réitérer les erreurs commises pour d'autres types de ressources ? Enfin, quelles sont les projections en termes de développement...

...es locales définies par les collectivités territoriales ? Comment mieux adapter les moyens d'action de l'État en mer à l'ampleur des phénomènes de narcotrafic et de pêche illégale dans la ZEE guyanaise et au niveau de violence des contrevenants ? Comment adapter les moyens d'action de l'État en mer à l'éloignement et à l'absence d'infrastructures, comment envisager le développement de campagnes d'exploitation des ressources marines dans les ZEE françaises ?

...laboration d'un texte qui soit plus juste et plus équilibré. Ainsi, nous avons apporté des ajustements de bon sens afin de rapprocher la prise de décision des territoires et de garantir la souplesse de gestion ainsi que la fluidité des transactions nécessaires au bon fonctionnement du marché foncier agricole. En particulier, nous avons souhaité réaffirmer notre attachement au modèle familial des exploitations agricoles, dont nous souhaitons toutes et tous le maintien dans la durée, et dont la transmission est un impératif pour la pérennité de notre agriculture française. Je formule donc le voeu que nous puissions dépasser nos dernières divergences dans le cadre de cette CMP.

...ler toutes les transactions, mais seulement les plus significatives. Nos échanges nous ont permis de mieux encadrer les exemptions votées au Sénat, afin d'éviter les risques de contournement du dispositif. Nous avons également mieux défini la mise en oeuvre des mesures compensatoires, et nous pouvons parvenir à une position équilibrée et fidèle aux principes que nous défendons : le maintien des exploitations agricoles existantes, la préservation de la viabilité économique des exploitations et du modèle agricole familial français, l'absence de remise en cause des baux et contrats en cours, et enfin la possibilité pour les exploitants agricoles de co-construire les mesures compensatoires qui s'appliqueront à eux, dans un esprit de dialogue avec les services départementaux. Nos travaux ont été complém...

...été - qui auraient été menacés par une loi trop « socialiste » ou « communiste ». Nous préservons aussi la qualité du choix des agriculteurs. Depuis que je suis au Sénat, j'entends trop que le foncier est un bien commun. Par définition, cela justifierait des injonctions sur la façon dont les agriculteurs cultivent leurs parcelles. Agriculteur, j'ai transpiré durant des années pour construire mon exploitation et cultiver mon terrain. Je n'accepte pas les injonctions de personnes n'ayant jamais exploité et qui ne sont pas capables de le faire.

La proposition commune de rédaction n° 2 prévoit que le seuil d'agrandissement significatif fixé par le préfet de région sera compris entre une fois et demie et trois fois la surface agricole utile régionale moyenne (SAURM) établie par le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA). La proposition commune de rédaction n° 2 est adoptée.

...position commune de rédaction n° 7 acte le principe d'une exemption pour les cessions intrafamiliales jusqu'au quatrième degré inclus, ainsi que celles entre époux et personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS). Il est proposé de renforcer l'encadrement applicable en cas d'exemption familiale du dispositif de contrôle. Le cessionnaire devra s'engager à une participation effective à l'exploitation ou à une mise à bail des biens immobiliers exploités ou détenus au profit d'un exploitant agricole qui sera soumis aux mêmes conditions de participation effective à l'exploitation. Les titres sociaux acquis devront être conservés pendant neuf ans à la suite de la cession. L'exemption visant les époux et les personnes liées par un PACS devra répondre aux mêmes conditions que celles encadrant l'exe...

La participation effective signifie-t-elle une exploitation à titre principal ?

... rédaction n° 7 est adoptée. La proposition commune n° 8, de coordination, est adoptée. La proposition commune de rédaction n° 9 acte le principe d'une exemption au profit des transferts de titres sociaux entre agriculteurs associés ou actionnaires au sein d'une même société. En effet, il apparaît nécessaire de garantir une certaine souplesse de gestion pour les associés ou actionnaires d'une exploitation agricole qui souhaitent racheter les parts ou les actions d'autres associés ou actionnaires de la même société, à la suite d'un départ à la retraite par exemple. La proposition de rédaction renforce l'encadrement applicable à cette exemption. Outre la condition de détention des parts sociales ou des actions pendant au moins neuf ans, ce qui limite le risque de contournement du dispositif de cont...

Il faudra être associé pendant au moins neuf ans et participer effectivement à l'exploitation, en détenant une part du cheptel ou du matériel par exemple.

Non, car il s'agirait alors seulement d'une prestation et ce n'est pas suffisant pour qualifier une participation effective à l'exploitation pendant au moins neuf ans.

C'est une précision technique : selon la forme juridique de la société, les personnes détenant des parts sont soit dénommés « associés », soit « actionnaires ». Dans les deux cas, la participation effective à l'exploitation est requise pour que l'exemption s'applique. Le Sénat a introduit une évaluation obligatoire du dispositif trois ans après l'entrée en vigueur de la loi, ce qui permettra éventuellement d'identifier les points faibles du dispositif de contrôle proposé. La proposition commune de rédaction n° 9 est adoptée.

Quand des mesures compensatoires sont mises en place, celles-ci ne s'appliquent qu'à une partie des terres reprises par l'exploitation du repreneur. La Safer ne peut pas, alors, intervenir durant un délai d'un an à compter de l'expiration du délai laissé pour la réalisation des mesures compensatoires sur ce qui reste de l'exploitation, si le repreneur décidait d'en vendre une partie. Il ne s'agit plus des parcelles qui ont servi directement à la compensation, mais de la partie qui reste au repreneur.

Les parcelles qui restent au repreneur ont fait l'objet du système de régulation. Si une partie de ces terres devait être revendue, nous proposons de protéger la Safer. En effet, on pourrait, dans le cas contraire, soupçonner cette dernière de s'être arrangée avec le repreneur, car elle aura eu toutes les informations sur l'ensemble de l'exploitation. Par exemple, on pourrait penser que, ayant repéré un bail arrivant à échéance rapidement, elle proposerait de diminuer la compensation en échange du contrôle sur ce bail. Pour protéger tout le monde, nous préférons prévoir que la Safer ne puisse pas intervenir ni sur les terres de compensation - elle n'a pas de raison de souhaiter le faire - ni sur le reste de l'exploitation, sauf dans les trois...

La proposition commune de rédaction n° 21 étend le délai dans lequel l'autorité administrative peut s'opposer à la concentration du foncier agricole au sein d'exploitations de taille démesurée. Ce compromis vise à laisser davantage de temps aux jeunes agriculteurs pour se manifester lorsqu'ils souhaitent candidater à la reprise d'une exploitation. En cas de projet d'agrandissement ou de concentration jugé excessif, le préfet pourrait suspendre, pour une durée de huit mois à laquelle il faut ajouter le délai de droit commun de quatre mois, l'instruction de la deman...

Le statut de conjoint collaborateur prend acte de la réalité du travail non rémunéré du conjoint sur une exploitation agricole, pour permettre à ces personnes d'accéder, en contrepartie du versement de cotisations, à une protection sociale complète, quoique limitée. La proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale à l'initiative du député André Chassaigne, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles, a été inscrite par le groupe communiste, républicain, citoye...

Une part importante des femmes d'exploitants agricoles touchent des pensions de 600 euros, ce qui les place dans l'extrême pauvreté. La loi « Chassaigne 1 » prévoit une garantie de pension à 85 % du SMIC, mais ne résout pas leur situation, puisqu'elle ne concerne que les chefs d'exploitation, alors que le travail de ces femmes est particulièrement dur. J'adresse donc mes félicitations à André Chassaigne, qui s'est battu pour ce texte.

Combien de conjoints collaborateurs sont-ils concernés par cette mesure ? Le statut est en voie de disparition. C'est donc une mesure onéreuse au bénéfice d'un nombre réduit de personnes. Si les conjoints n'ont pas ou peu cotisé, c'est par la volonté des chefs d'exploitation, désireux de ne pas alourdir leurs charges. Moi-même issue du milieu agricole, j'estime que l'on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre.

...conjoint collaborateur doit être limité à cinq ans d'exercice : au terme de cette durée, il faudra soit opter pour le statut de salarié, soit choisir celui de co-exploitant, soit changer d'activité. Mais la question des retraites des conjoints est d'abord liée à celle des revenus agricoles. Au cours des auditions, certains ont estimé que cette limitation du statut permettrait la disparition des exploitations non viables, mais ce n'est pas la vocation de ce texte que de faire le tri dans les exploitations ! Il faut que les exploitants agricoles dégagent des revenus suffisants pour rémunérer, le cas échéant, un salarié ou un co-exploitant.

...doptée dans sa version initiale. Ma proposition d'adopter le texte issu de l'Assemblée nationale sans modification s'explique par la contrainte de calendrier : l'espace réservé du groupe CRCE était fixé au 9 décembre. Il faut continuer à endiguer la pauvreté qui frappe les agriculteurs retraités. Monsieur Chasseing, je tiens à rappeler que la garantie à 85 % du SMIC, dont bénéficient les chefs d'exploitation depuis novembre dernier grâce à la loi « Chassaigne 1 », ne s'applique qu'à ceux qui justifient d'une carrière complète accomplie en cette qualité. Pour les autres, cette garantie sera calculée au prorata de la durée de cotisation en tant que chef d'exploitation. Monsieur Fichet, le ministre Laurent Pietraszewski nous a indiqué, en audition, que les décrets d'application ne seraient pas prêts à ...