Interventions sur "foncier"

Le présent amendement a pour objet de préciser les conséquences sur l’établissement public foncier local, d’une fusion d’établissements publics de coopération intercommunale, compétents en matière de programme local de l’habitat ou d’une fusion de communes, dont l’un ou l’une au moins est membre de cet EPFL. Il tend à indiquer que, dans un tel cas, l’EPFL demeurera compétent sur les seuls territoires des communes ou EPCI qui en étaient membres avant la fusion. L’EPCI ou la commune issus de la...

Les compétences en matière d’urbanisme et de droit de préemption urbain, qui sont deux leviers complémentaires pour maîtriser et organiser l’utilisation du foncier, ont été réunies à la même échelle du territoire. Le projet de loi renforce encore cette mise en cohérence par la prise en compte des nouvelles prérogatives de la métropole du Grand Paris et des établissements publics territoriaux. La métropole du Grand Paris sera compétente en matière de droit de préemption urbain, dans les périmètres des opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain, et les...

L’association syndicale libre, l’ASL, est le dispositif foncier le mieux adapté pour la gestion des cours communes des ensembles édifiés sous forme d’îlots composés de bâtiments et de cours communes. L’article 7 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 exige l’unanimité des propriétaires indivis lors de la constitution d’une association syndicale libre. Il en résulte souvent une situation de blocage, l’unanimité n’étant que très rarement obtenue. Cette difficult...

Nous nous félicitons du renforcement du droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER. Nous regrettons toutefois que le Gouvernement n’ait pas fait le choix d’un projet de loi dédié à cette question cruciale, qui aurait mérité un débat approfondi, ce que les conditions d’examen du présent texte ne permettent pas. Cependant, il était important d’obliger toute société souhaitant acheter des terres agricoles à créer un groupement foncier agricole ...

Il s'agit de l'amendement n° 675. Il donne aux Safer la capacité d'acquérir plus de 30 % des parts de groupements fonciers, en supprimant ce plafond. Le texte de l'Assemblée nationale n'était pas applicable. Le cabinet du ministre l'a compris et nous avons réécrit l'article, au lieu de le supprimer comme la commission l'avait initialement fait, faute de mieux. Supprimant la séparation en deux du capital social, nous avons simplifié les choses pour les sociétés de propriété agricole. La disposition ne s'impose pas au...

Nous amorçons ici une longue discussion sur la question du foncier agricole, problématique qui est devenue, elle aussi, essentielle. Dans nos sociétés, comme sur l’ensemble de la planète, tout se financiarise ! Si ces sujets sont largement juridico-techniques, ils restent, au fond, politiques. Ainsi, le politique doit continuer de considérer que la terre nourricière, qui est certes une propriété privée, est d’abord un bien commun. Le droit à l’alimentation se p...

... justifie sa suppression par cet amendement. J’ajoute – en particulier à l’attention des orateurs qui viennent de s’exprimer – qu’un autre amendement, que j’ai élaboré avec plusieurs partenaires, tend à instaurer un autre mécanisme, plus opérationnel : plutôt que d’identifier des parts sociales particulières attachées aux terres agricoles, il sera proposé d’obliger à créer une société de portage foncier spécifique, en cas de cession de terres agricoles, de manière à permettre aux SAFER d’intervenir.

Je n'apprécie guère les amendements de dernière minute, mais il y avait une faille dans la législation concernant la maîtrise du foncier. Il fallait d'urgence la combler. Je salue le travail accompli par le rapporteur en lien avec le Gouvernement. Il aurait pu être fait avant, car le problème était connu : ce retard à agir a laissé libre cours à des opérations comme la ferme des « mille vaches ». L'intervention des Chinois, enfin, a provoqué une grande émotion, démontrant que n'importe quel investisseur peut acquérir nos terres ag...

Je suis d'accord avec M. Sido et Mme Primas sur les conditions de travail. Nous avions renvoyé à une loi autonome tous les points relatifs au foncier agricole, puis le rapporteur a présenté une rédaction lundi : c'est un peu compliqué à suivre, et cela pose un problème de méthode... Sur le fond néanmoins, je suivrai M. Gremillet, puisque j'avais proposé la même disposition dans la loi de modernisation agricole !

...ement s’insère dans une démarche globale, qui répond aux objectifs que nous partageons, en particulier en faveur de l’agriculture paysanne. Ainsi, le dispositif proposé par l’amendement que j’ai déposé à l’article 30 A conduit justement à faire face au risque de contournement du droit de préemption des SAFER par des montages sociétaires : il prévoit la création de sociétés spécifiques de portage foncier, lorsque des sociétés autres que des groupements fonciers agricoles, les GFA, ou des groupements agricoles d’exploitation en commun, les GAEC, font l’acquisition de terres. Cette nouvelle disposition se combine avec l’amendement du Gouvernement, qui donne aux SAFER un droit de préemption sur les cessions partielles de parts sociales des sociétés de portage foncier. Dès lors, il n’y a nul besoin...

C'est en cela que les établissements publics fonciers ont leur rôle à jouer. L'enjeu de la maîtrise du foncier est d'importance : c'est la souveraineté nationale !

Si les Safer n'ont pas les moyens, elles doivent faire appel aux établissements publics fonciers.

...nt le contenu du texte qui, issu de l'Assemblée nationale, n'avait plus rien à voir avec ce qu'il était lorsque j'ai procédé aux auditions. Nous avons travaillé dans des conditions lamentables. Cependant, l'amendement que j'ai rédigé après discussions avec le ministère et que je vous ai présenté lundi vise à gérer une situation d'urgence : la spéculation se développe dans notre pays, parce que le foncier agricole - je fais une exception pour les terres viticoles - est bon marché par rapport à la moyenne européenne. Pour le reste, je refuse de bricoler des dispositions sur le foncier et vous ai proposé de renvoyer l'ensemble du sujet, y compris le statut de l'agriculteur, à une proposition de loi autonome. D'où mon avis défavorable à tous les amendements. Pour conclure, vous l'aurez compris, je ...

L’article L. 322-2 du code rural et de la pêche maritime interdit aux SAFER de détenir plus de 30 % des parts d’un groupement foncier agricole. L’article L. 322-22 pose la même interdiction pour les groupements fonciers ruraux. Une telle disposition peut faire obstacle à l’objectif consistant à permettre aux SAFER de préempter des parts de tels groupements, lorsque cette acquisition peut permettre d’avoir le contrôle de l’exploitation agricole ou une minorité de blocage. La disposition prévue par cet amendement constitue donc...

Le dispositif proposé, qui répond à une demande des SAFER, est en cohérence avec les règles rendues applicables aux apports en société, prévues à l’article 30 AC, qui introduit une obligation de conservation des parts sociales durant au moins dix années à compter de la date de l’apport. Il vise à rendre ces règles applicables aux apports de biens à un groupement foncier agricole ou à un groupement foncier rural. Il s’agit ainsi d’assurer une égalité de traitement entre les apporteurs de biens immobiliers agricoles, quelle que soit la forme juridique de la société.

L’article L. 322-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le droit de préemption des SAFER ne s’applique pas sur les apports de terres effectués dans des groupements fonciers agricoles ou dans des groupements fonciers ruraux de caractère familial, c’est-à-dire associant des membres d’une même famille jusqu’au quatrième degré de parenté. Il est important de préciser qu’il n’est nullement porté atteinte au lien de parenté, qui est si précieux. Le droit de préemption des SAFER ne s’applique pas non plus pour les cessions dans le cadre familial jusqu’au quatrième degré ...

L'article additionnel que tend à insérer cet amendement répond aussi à une demande des SAFER. Il est en cohérence avec les dispositions actuellement en vigueur qui permettent aux SAFER d’acquérir à l’amiable ou, sous certaines conditions, par voie de préemption, des parts de sociétés agricoles formées uniquement entre personnes physiques, qu’il s’agisse des groupements fonciers agricoles, GFA, des groupements fonciers ruraux, GFR, des groupements agricoles d’exploitation en commun, GAEC, ou des entreprises agricoles à responsabilité limitée, les EARL. Cette mesure permet ainsi à une SAFER de maintenir, dans le but de rétrocéder les droits sociaux ainsi acquis, sa participation au capital d’une société de personnes pendant une période qui ne peut excéder cinq ans.

Il s’agit de compléter l’articulation du dispositif mis en place pour faire face à la spéculation et à la financiarisation du foncier agricole. Nous avons dû étudier ce sujet dans un temps limité et dans des conditions complexes. C’est pourquoi la commission des affaires économiques a souhaité se limiter à ces amendements, estimant que le sujet du foncier dans son ensemble méritait de faire l’objet d’une proposition de loi à part entière, afin de replacer le statut de l’activité agricole au cœur du débat sur le foncier et le f...

...ourra-t-il être examiné avant la fin de la législature, monsieur le ministre ? Ce serait un acte extrêmement fort ! Je conclurai en évoquant le bien commun, comme je l’ai fait au début de ce débat. Edgard Pisani estimait que l’on ne parviendrait pas à assurer l’alimentation de l’ensemble de l’humanité sans mettre en place une gouvernance mondiale dans ce domaine. Avançons donc sur la maîtrise du foncier comme sur la maîtrise de l’alimentation !

Comme vient de le souligner M. le ministre, cette mesure s’inscrit dans la droite ligne des dispositions que nous venons de voter. L’adoption de cet amendement est nécessaire pour permettre d’atteindre les objectifs que nous nous fixons pour la gestion du foncier et la lutte contre la financiarisation. Il s’agit d’étendre le droit de préemption des SAFER aux cessions partielles de parts de société ayant pour objet principal la propriété agricole. Un dispositif similaire existe au profit des communes pour l’exercice du droit de préemption urbain sur les parts de société civile immobilière. Il est complémentaire du dispositif prévu à l’amendement n° 502, q...