Interventions sur "foncier"

… dispositif qui bénéficiait et de la TVA réduite et, non pas d’un abattement, mais d’une exonération de la TFPB. Il s’agissait déjà d’une forme de foncier dissocié. Un simple abattement de 30 % serait donc plutôt en retrait par rapport aux mesures qui avaient été mises en place pour le Pass foncier et qui avaient très bien fonctionné. Je pense franchement, monsieur le rapporteur général, que l’effort que la collectivité engagera, si elle le souhaite, sera raisonnable.

Avec cet amendement, nous revenons sur le bail réel solidaire. Ce dispositif, je le rappelle, vise à faciliter l’accession sociale à la propriété, mais également la location sociale, grâce à un dispositif de démembrement du foncier et du bâti. Le BRS permet une dissociation sur une très longue durée entre le foncier et le bâti. Il s’adresse à des ménages modestes, sous plafond de ressources similaires à ceux du PSLA, le prêt social location-accession. En l’état actuel de la législation les preneurs de droits réels immobiliers primo-accédants ne peuvent malheureusement pas bénéficier du prêt à taux zéro, régi par les artic...

Cet amendement venant d’être parfaitement défendu par M. Capo-Canellas, je m’en tiendrai à une considération relative à la philosophie d’ensemble du dispositif. Le prêt à taux zéro bénéficie à ceux qui achètent ou construisent un bien. Dans le cas du BRS, le foncier ne fait pas l’objet d’une acquisition, mais de la prise d’un droit réel immobilier. Cet amendement vise donc à étendre la notion d’acquisition afin que le preneur d’un BRS puisse bénéficier, comme dans les autres cadres d’acquisition, du PTZ. Il s’agit donc d’une adaptation à la réalité de ce nouveau produit qu’est le bail réel solidaire. Mme la ministre ayant beaucoup travaillé pour que ce disp...

L’activité de stockage des déchets s’exerce souvent sur des terrains situés à l’extérieur des zones urbanisées et comporte des infrastructures bâties – bureaux, centre de tri, ateliers… Jusqu’en 2006 et un premier arrêt de principe du Conseil d’État, l’administration fiscale considérait que les terrains n’étaient pas bâtis et les assujettissait donc à la taxe sur le foncier non bâti. Depuis lors, l’administration estime que l’activité exercée sur les terrains est industrielle et entraîne, de ce fait, l’assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties, ce qui renchérit parfois assez fortement le prix du stockage des déchets. Cet amendement vise à clarifier cette situation, en permettant notamment aux collectivités qui le souhaitent d’exonérer ces biens...

Je reconnais que cet amendement n’est pas très bien rédigé et qu’il mériterait un travail complémentaire. Cela étant, je pense que le sujet doit être traité au fond si nous voulons que des exploitants continuent à faire du stockage. Même si nous essayons de les réduire, il y aura toujours des déchets. S’il semble effectivement logique de maintenir une taxe sur le foncier bâti pendant l’exploitation, il faudrait revenir à une taxe sur le foncier non bâti après. Je retire toutefois mon amendement, monsieur le président.

L’article 24 undecies que nous venons d’adopter permet aux collectivités qui le souhaitent d’exonérer les alvéoles de stockage de la TFPB. Faut-il aller au-delà, c'est-à-dire, concrètement, prévoir une transformation automatique de la taxe sur le foncier bâti en taxe sur le foncier non bâti ? Cela me semblerait constituer une restriction des libertés locales.

L’article 25, dans sa rédaction initiale, accordait aux établissements publics fonciers d’État dont le périmètre de compétence s’est vu élargi à la suite de la création des nouvelles régions une souplesse pour fixer une taxe spéciale d’équipement différenciée pour les collectivités territoriales nouvellement comprises dans leur périmètre, pendant une période transitoire de trois ans. L’Assemblée nationale a souhaité que cette souplesse soit étendue aux établissements publics foncie...

Les établissements publics fonciers contribuent à la mobilisation de foncier pour la construction de logements, en particulier sociaux, sur certains territoires. On sait qu’il peut être intéressant de favoriser la coopération entre les établissements locaux et les établissements d’État pour certains types d’intervention. Les seconds, qui disposent de moyens et de compétences plus adaptés à certains projets, pourraient intervenir ...

...vos réponses et vos éclairages. La cession de terrains semble bien se passer à La Réunion, mais ce n'est pas toujours le cas. En Guyane, par exemple, l'État possède plus de 90 % des terres et les conserve jalousement. Les choses ont-elles toujours été aussi simples ? Quel est votre secret ? Dix-huit communes sur vingt-quatre ont conféré leurs prérogatives de préemption à l'établissement public foncier. Comment font les autres pour mobiliser des terrains ?

Il est très important de rappeler que la responsabilité de l'aménagement du territoire est partagée. Elle n'incombe pas seulement à tel ou tel élu, plus encore sur une île. Je suis dans les affaires agricoles depuis des années, et je souhaite obtenir une réponse à une interrogation qui perdure. Vous évoquez des éléments récurrents : tant d'hectares sont nécessaires pour protéger le foncier cannier, avec tels rendements, etc. Nous disposons aujourd'hui de tous les outils pour suivre l'évolution de la terre réunionnaise au mètre carré près. Le satellite, cela vient d'être dit, nous permet de tout voir. Il y a deux usines sucrières à La Réunion, l'une au Gol, l'autre à Bois Rouge, et treize balances dont nous connaissons la répartition. On estime à 24 000 hectares ce qui serait néce...

Je partage parfaitement la position de ma collègue et amie, première vice-présidente de la CTG. En effet, l'histoire du foncier en Guyane relève de l'arbitraire et de l'injustice depuis la départementalisation, et même depuis bien avant. Depuis plus d'un demi-siècle tous les exécutifs, locaux, départementaux, régionaux par la suite, ont déposé des rapports. Députés et sénateurs ont rédigé des rapports, des contre-rapports. Ils ont effectué tout ce qui était en leur pouvoir. Mais rien n'y fait, l'État continue de garder ...

Lors du Congrès des maires de Guyane, auquel je participais la semaine dernière, les questions sur le foncier ont suscité un débat approfondi. Les élus ont estimé être bien représentés par les sénateurs. Ils m'ont confié partager les conclusions du rapport de notre délégation sur la gestion du domaine de l'État outre-mer rendu public en 2015.

Vous évoquez l'État ; or, nous sommes l'État ! Selon moi, nous ne pouvons parler d'État guyanais, ni d'État réunionnais. Je suis passionné par la nature, pourtant celle-ci constitue une forte contrainte à La Réunion : volcans, rivières... Or, je signe avec l'ONF une convention de gestion de la forêt domaniale. Via cette convention, ma commune devient propriétaire de son foncier. Pour autant, je ne souhaite pas mettre « sous cloche » le foncier. En effet, nous souhaitons également un développement intégré et durable. Sur une forêt domaniale, au coeur d'un espace naturel exceptionnel, j'ai signé la mise en place d'aménagements : gestion de boxes, de snacks, de restaurants... Par ailleurs, vous exprimiez votre insatisfaction à l'égard du Conservatoire du littoral. Par ...

J'invite à se référer aux rapports de notre délégation. Je les défends bec et ongles. Nos rapports sont des études transversales et comparatives. Nous nous étions rendus en Guyane pour examiner très concrètement le statut et la gestion du foncier domanial. Nous avons formulé des propositions fortes. Nous revenons vers la Guyane pour parler de stratégie d'aménagement. En effet, disposer d'exemples précis et localisés permet de prévenir certaines erreurs et de s'inspirer des réussites. Les concessions de foncier ne s'opèrent pas toutes aussi bien qu'à La Réunion. À Mayotte, par exemple, l'État rechigne à céder des terrains sur la fameuse b...

...unes guyanaises qui ne leur permet pas de soutenir une politique de gestion et d'aménagement de la forêt ? Je salue mon ami Roland Léandre, président du Grafoguy. S'il nous a indiqué avoir aujourd'hui de bons rapports avec l'État, je peux le confirmer, cela est le fruit d'un travail difficile. Il y a une trentaine d'années, nous étions déjà descendus dans la rue pour réclamer une rétrocession du foncier. Nous ne comprenions pas que les citoyens guyanais puissent être parqués dans des HLM, dans des tours, alors que nous disposions d'une superficie de 84 000 km². Or, le Grafoguy reprend nos revendications des décennies précédentes. Il fédère des associations et défend le droit des Guyanais à la propriété, droit républicain inscrit dans la Constitution française et né de la Révolution française.

La diversité des outre-mer est considérable : territoriale, climatique, géographique, végétale. Elle induit des disparités. Certains territoires font moins de 500 kilomètres carrés, et la Guyane a la superficie de l'Autriche ! Mais la couverture végétale y est telle qu'on n'y dégagera jamais tout le foncier nécessaire, et ce territoire restera éternellement sous cloche, tel une belle au bois dormant. Les combats se mènent désormais au niveau politique, qui est le seul auquel la règle du jeu peut être transformée. La situation est explosive : occupants sans titre, squatters... Il y aura en fin d'année 10 000 migrants clandestins de plus en Guyane, soit, avec leurs familles, plus de 20 000 personnes. ...

Pouvez-vous nous donner plus d'informations sur le foncier agricole ? La culture de la canne semble en croissance, celle de la vanille en diminution. Comment évolue l'implantation de ces productions ? À La Réunion, une action significative de reconquête des friches - 350 hectares par an - n'empêche pas que des terres soient concomitamment abandonnées. Où la canne y est-elle cultivée ? Sur quelle surface moyenne par producteur ? Les prix du foncier sont i...

Pourriez-vous nous faire une synthèse du niveau de gestion du foncier outre-mer, par rapport à la métropole ?

...de la zone des cinquante pas géométriques et du domaine public maritime. Le Conservatoire du littoral contrôle mais ne met pas en valeur. La réserve naturelle de Saint-Martin a une vision encore plus restrictive. Une forte tension en résulte, et le PLU est bloqué à l'étape de l'enquête publique. Nous en revenons donc au POS, qui fait l'objet de nombreuses demandes de révision simplifiée. Bref, le foncier est un enjeu majeur pour ce territoire, qui n'a rien d'autre à offrir à la commande publique que de la construction. Les élus locaux doivent pouvoir préparer son avenir.

Je n'ai pas entendu évoquer la Polynésie française, ni l'océan Pacifique, pourtant nous sommes chaque année élus champions du monde de la vanille au salon de l'agriculture ! Suite aux travaux du Sénat, nous avons commencé à faire des propositions pour résoudre le problème de l'indivision. Il est vrai que le statut de notre collectivité lui donne compétence sur le foncier et l'habitat. Nous n'en avons pas moins besoin des bailleurs de fonds de l'État, comme la CDC ou l'AFD.