Interventions sur "foncier"

...Voies navigables de France et les autres ont des besoins financiers importants et attendent un produit de ces ventes. Et c’est sans compter sur la complexité administrative du montage de certains dossiers d’aménagement nécessaire pour l’utilisation de ces terrains. Madame la ministre, pour gagner la bataille du logement que vous avez évoquée dans votre intervention liminaire, il faut, au-delà du foncier, agir sur tous les leviers de la construction, …

… mais le foncier manque, en particulier dans les zones tendues. L’une de vos premières décisions est de supprimer le texte visant à majorer les droits à construire de 30 %. Or, quelque temps après, – je l’ai lu dans la presse – vous signalez qu’il faudra densifier pour construire plus de logements. Comprenne qui pourra ! Voilà qui témoigne d’un manque de cohérence. Vous voulez construire plus, mais, pour attirer...

...a fait son travail. Il a procédé à quinze auditions, qui ont permis d’entendre tous les acteurs. Ces derniers se sont déclarés unanimement favorables au texte. Les rapports ont été rédigés et les amendements examinés. Par conséquent, la commission a travaillé. Voilà pour la forme. Sur le fond, depuis un an, tant en commission que dans cet hémicycle, nous débattons de la question de la cession du foncier à titre gratuit et de celle de l’aggravation des pénalités pour ceux qui ne respectent pas les dispositions de la loi SRU. Pour ce qui me concerne, c’était tout à l’heure la troisième fois que je montais à la tribune pour aborder ces sujets ! Vous ne pouvez donc tout de même pas dire, chers collègues, que vous les découvrez aujourd’hui ! La loi SRU a été votée dans un climat de scandale et de co...

Comme nous l’avons indiqué lors de la discussion générale, nous considérons que l’obstacle foncier au lancement d’opérations de construction de logements accessibles ne pourra être levé par le seul recours à un dispositif de décote pour la cession des terrains appartenant à l’État et à ses établissements publics. En effet, la question du droit des sols ne peut s’appréhender que d’une manière plus générale, prenant en compte la soumission du foncier à un marché spéculatif. Aujourd’hui, non seu...

...ndement reprend l’article 2 de la proposition de loi pour une stratégie publique en faveur du logement, déposée par nos collègues du groupe CRC le 30 juillet dernier. Comme je l’ai déjà fait ce matin en commission, je tiens ce soir à rendre hommage à leur travail. En effet, le dépôt d’une proposition de loi comportant dix-sept articles n’est pas chose si fréquente. Certes, l’envolée des prix du foncier et la création de plus-values très importantes dans certaines régions de notre territoire national soulèvent des problèmes. Pour autant, je suis plutôt défavorable à cet amendement, car il constitue un cavalier, son objet étant dépourvu de lien avec la mobilisation du foncier public ou avec le renforcement des obligations en matière de construction de logements sociaux. En outre, la commission ...

Je l’accepte bien volontiers, monsieur le président, d’autant que la complexité de la tâche justifie un tel allongement du délai prévu : définir de nouveaux critères pour encadrer la valeur du foncier n’est en effet pas une mince affaire !

Vous identifiez au travers de votre projet de loi deux leviers pour réengager une politique publique du logement : la mise à disposition du foncier public et le renforcement de la loi SRU. Nous partageons pleinement l’objectif affiché de relance de la construction de logements accessibles, notamment en intervenant sur la question foncière. Pour cette raison, nous avons demandé que ce projet de loi fasse l’objet d’une discussion commune avec la proposition de loi pour une stratégie foncière publique en faveur du logement que nous avons dépos...

Cet amendement, qui s’articule avec celui qui vient d’être adopté, a tout particulièrement trait aux conséquences, pour les collectivités, de la hausse exponentielle des prix du foncier. À l’heure actuelle, les collectivités ou organismes qui veulent intervenir en matière de construction de logements doivent au préalable acquérir des terrains. Or cette dépense représente aujourd'hui entre 14 % et 25 %, voire davantage, du coût global du programme de construction. Pour procéder à cette acquisition, les collectivités disposent de deux outils : le droit d’expropriation, dispositi...

Il s’agit à mon sens d’un amendement déclaratif, visant à affirmer que tout enrichissement d’un propriétaire de biens fonciers ou immobiliers concernés par un projet d’aménagement porté par une collectivité publique est interdit. Sur la forme, cet amendement constitue lui aussi un cavalier, son objet étant dépourvu de lien avec la mobilisation du foncier public ou avec le renforcement des obligations en matière de construction de logements sociaux. Sur le fond, je ne pense pas que l’interdiction soit la bonne solution...

...ller très rapidement – les présidents qui sont présents le savent – et obtention du rapport quelques minutes avant la séance ! Nous comprenons que le Gouvernement prend ses marques et que cette situation est exceptionnelle. Mais la récidive pourrait entraîner une mesure de rétention de nos voix ! § Au fond, le contenu de ce projet de loi va dans le bon sens en facilitant la mise à disposition de foncier, en pénalisant les collectivités locales réfractaires au logement social. En fait, la France a besoin d’une grande politique de logement et d’urbanisme, d’une loi d’orientation ouvrant les différents volets de ce secteur, et ce d’autant plus, madame la ministre, que les projections démographiques à échelle d’une génération indiquent que la France devra loger cinq millions d’habitants de plus. Il...

..., au niveau de l’État, à une baisse des aides à la pierre, ce que nous ne pourrions évidemment accepter. Sur le fond, nous estimons que l’intérêt de notre proposition réside non seulement dans l’affirmation de la nécessité d’une politique publique nationale foncière intégrée dans une politique nationale en faveur du logement, mais également dans l’exclusion de la sphère marchande d’une partie du foncier. Ainsi, je rappelle que le principal argument des opposants à la loi SRU tient au niveau de spéculation foncière, résultante directe de la marchandisation des sols. Cet argument est irrecevable, puisque si l’intervention publique est difficile, le nombre de permis de construire délivrés dans les communes en question ne connaît pas de diminution. L’urgence est donc de produire du foncier public ...

...jà dit, la commission est opposée à la multiplication des demandes de remise de rapports. Sa position en la matière est constante. Sur le fond, j’ai eu l’occasion d’expliquer ce matin, devant la commission, que je m’interrogeais sur l’opportunité de la création d’une telle agence : quelles seraient ses compétences, en quoi son action serait-elle complémentaire de celle des établissements publics fonciers ? En tout état de cause, les auteurs de cet amendement demandent la remise d’un rapport six mois après la promulgation de la loi, alors que Mme la ministre nous a annoncé le dépôt, au printemps prochain, d’un projet de loi dont la discussion nous fournira l’occasion d’aborder la problématique que vient de développer notre collègue. Dans ces conditions, l’avis de la commission est plutôt défavo...

... de recettes au profit des entreprises qui vont construire et des personnes qui pourront bénéficier de logements sociaux à loyer très modéré. Bien entendu, je relaie une certaine inquiétude : celle que suscite, en période de disette budgétaire, le choix de l’État de se priver de recettes exceptionnelles. Le quotidien Les Échos titrait avec raison, le 6 septembre dernier : « La cession du foncier de l’État risque de se heurter aux réticences des ministères ». Tout le monde connaît les réticences de Bercy lorsqu’il s’agit de brader des biens publics. Mais l’article 2 du projet de loi me paraît beaucoup plus sensible : il concerne la cession, aux mêmes conditions, de terrains d’établissements publics comme Réseau Ferré de France – RFF –, la SNCF, l’Assistance publique ou Voies navigables d...

... ces dernières années – avec un record de 130 000 logements sociaux en 2010 – le démontre. Il n’en demeure pas moins que, malgré les efforts de la plupart des communes pour répondre aux objectifs de rattrapage imposés par la loi, moins de 50 d’entre elles auraient atteint le taux de 20 % depuis 2001. Les communes, même volontaristes, rencontrent de vraies difficultés pour trouver et acquérir le foncier. § Sur toutes ces questions, votre texte reste muet. Vous relevez à 25 % le taux de logements sociaux par commune. Soyez certains que de très nombreuses communes ne pourront atteindre cette exigence ! À la lecture de votre étude d’impact – concernant notamment l’article 7 du projet de loi – et des exemples qu’elle contient, il s’avère que, à partir de 2014, pour atteindre les objectifs trienna...

Cet article vise à permettre à l’État et à ses établissements publics de céder aux collectivités, à une valeur décotée pouvant aller jusqu’à la gratuité, des terrains leur appartenant, en vue de la réalisation de projets de construction de logements sociaux. A priori, puisqu’il faut libérer du foncier, l’idée peut paraître séduisante. Malheureusement, la pratique en la matière est bien éloignée de la théorie. En effet, à qui profitera le dispositif de cet article 1er ? La question reste entière, puisque votre ambition initiale, madame la ministre, était de libérer une capacité foncière susceptible d’accueillir 110 000 logements d’ici à 2016, soit un sixième de l’objectif que vous vous êtes fi...

...n l’étude d’impact, être reportées le cas échéant sur d’autres opérations. Mais quelles assurances avons-nous que ce dispositif de décote ne fournira pas, à un moment ou à un autre, le prétexte à une diminution globale du volume des aides à la pierre ? Certes, l’étude d’impact précise que, « à l’échelle agrégée, on peut considérer que la diminution du coût de revient moyen des opérations sur le foncier public n’entraînera pas une réduction du volume total des subventions à la construction de logement social, qui dépend plutôt des capacités des pouvoirs publics à subventionner ». Mais que vaut cet engagement au regard de la réduction annoncée des déficits publics ou de la mise en œuvre d’un traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance que le Gouvernement s’apprête à faire ...

...ments sociaux dans notre pays, mais son article 1er constitue une avancée considérable, car l’État s’affirme comme un véritable partenaire des collectivités locales et des opérateurs en matière de construction de logements sociaux. De très nombreuses communes sont en effet dans l’attente d’un dispositif de soutien à leur effort de construction de logements sociaux, dans un contexte où le prix du foncier en secteur tendu peut représenter une part considérable du coût d’une opération et devenir même prohibitif. À titre d’exemple, rappelons que la construction de 11 000 logements sociaux dans la région d’Île-de-France est suspendue à la conclusion d’une transaction avec l’État pour libérer le foncier nécessaire. Le coût du foncier peut donc constituer un frein considérable à la production de logem...

Le présent projet de loi a pour objet de permettre la mobilisation du foncier public en faveur de la construction effective de logements accessibles. Dans cette perspective, nous considérons que le dispositif de l’article 1er n’encadre pas les choses de façon suffisamment concrète. En effet, rien, hormis l’attrait de la décote, n’oblige l’acquéreur de terrains à définir un projet orienté principalement vers la construction de logements locatifs sociaux. Tout ce que prévoi...

C’est le cas des hébergements d’urgence, que vous supprimez. C’est aussi le cas des places prévues pour les gens du voyage, qui mobilisent du foncier, des infrastructures, de l’argent public et dont la vocation sociale n’est pas contestable. La majorité des locataires de logements sociaux aspirant à devenir propriétaires d’un logement

...te appliquée lors de la cession de terrains de l’État en vue de la construction de logements sociaux. Il prévoit ainsi que la décote soit fixée à 100 % de la valeur vénale du terrain pour la part du programme destinée à la réalisation logements sociaux. Elle pourra être réduite afin de tenir compte de la catégorie des logements sociaux concernés et des circonstances locales – situation du marché foncier et immobilier, conditions financières et techniques de l’opération. Madame la ministre, cet amendement n’a d’autre objet que de permettre au Gouvernement de respecter la parole du Président de la République, qui a annoncé pendant la campagne, avant d’être relayé par M. le Premier ministre, que les terrains seraient cédés gratuitement aux collectivités locales pour construire du logement social.