Interventions sur "foncier"

Entre ce qui est possible et ce qui se passe réellement sur le terrain, l'écart peut n'être pas négligeable. Il existe en effet des pratiques très anciennes qui font que, la plupart du temps, ce sont les seuls propriétaires exploitants qui sont représentés au sein des commissions communales et intercommunales d'aménagement foncier. Quant à s'en remettre exclusivement aux chambres d'agriculture pour la désignation des représentants des propriétaires, j'objecterai que le collège des propriétaires y est très nettement minoritaire et qu'une telle opération n'est pas toujours réalisée de manière complètement objective. C'est la raison pour laquelle les propriétaires auraient souhaité que des aménagements soient apportés au pr...

...u voeu des auteurs de l'amendement n° 337 rectifié. Un consensus s'est dégagé sur ce point au cours de nos travaux en commission, et je souhaiterais donc que nos collègues veuillent bien retirer leur amendement au profit de celui de la commission, qui leur donne satisfaction. Les deux dispositions que je viens d'évoquer sont de nature à conforter la décentralisation des procédures d'aménagement foncier. Notre amendement relève donc pleinement de l'esprit qui sous-tend l'article 24 du projet de loi, puisqu'il tend à confier au seul président du conseil général le soin de désigner, en fonction de leurs compétences, six personnes qualifiées, et non plus forcément six fonctionnaires, comme le prévoit la rédaction actuelle du texte. Il pourra tout aussi bien s'agir d'élus, au libre choix du présiden...

...n a repris notre proposition, sous une forme qui me paraît judicieuse. Cela étant dit, je suis heureux que, après un large débat, nous ayons pu trouver un accord. Nous n'avons pas cherché à pénaliser les fonctionnaires, mais il me semble que le président du conseil général doit pouvoir désigner librement les personnes de son choix pour siéger au sein de la commission départementale d'aménagement foncier, dont la mission n'est d'ailleurs souvent pas facile, puisqu'elle doit régler les contentieux. Je ne suis donc pas certain que beaucoup d'élus auront, au fil des semaines et des mois, la patience de participer à ses réunions. Quoi qu'il en soit, le président du conseil général pourra nommer qui il voudra...

...ant dans un décret en Conseil d'Etat. Cependant, la rédaction proposée par l'article L. 121-14 du code rural fait toujours référence à un décret en Conseil d'Etat ! Quant au contenu détaillé de ce décret, il s'agit naturellement d'une question de portée réglementaire. Nous avons examiné, en première lecture, les conditions d'information des propriétaires participant aux opérations d'aménagement foncier. C'est pourquoi l'apport de cet amendement n'est pas forcément évident. Toutefois, nous comprenons la préoccupation des propriétaires d'être bien informés. Mais je pense que le Gouvernement sera en mesure de nous préciser les conditions de cette information. M. Vasselle souhaite que, lors d'une opération de remembrement, les propriétaires soient personnellement informés, qu'ils habitent la commu...

... des chambres d'agriculture, apparaît tout à fait légitime. En effet, il ne s'agit pas là des opérations les plus techniques, sur lesquelles nous avons apporté des précisions en première lecture : ces techniciens ne concurrencent pas les géomètres-experts. Afin de rassurer davantage notre collègue Alain Vasselle, je peux lui indiquer que ces techniciens font souvent des pré-études d'aménagement foncier au sein des chambres d'agriculture. Peut-être les propriétaires devraient-ils être informés avant que le périmètre ne soit défini ! Alors qu'en première lecture nous émettions certaines réserves vis-à-vis de ces techniciens, nous sommes aujourd'hui favorables à cet amendement, car il est nécessaire que les pré-études d'aménagement foncier soient réalisées.

Je suis très heureux que l'amendement n° 100 rectifié ait reçu un accueil favorable, et je ne doute pas que le même sort sera réservé à l'amendement n° 234. Je tiens à cet amendement, dont je suis le seul signataire, et je pense que nombre de mes collègues en comprendront l'objet. Nous sommes à peu près tous persuadés que le système actuel de financement des aménagements fonciers fonctionne bien. Il est reconnu et soutenu par le ministère de l'agriculture, puisqu'un certain nombre de circulaires ont permis que les associations foncières contractent des emprunts pour le compte de leurs membres, qui remboursaient lesdits emprunts par annuités. Cependant, dans le cas des ex-remembrements, certains propriétaires n'ont pas accepté le dispositif mis en place et sont allés dev...

...conde fois. En matière de grands ouvrages, il existe un périmètre perturbé et un périmètre complémentaire. Dans mon département, les opérations sont conduites conjointement. Mais il se peut que d'autres départements aient une autre approche, ce qui est tout à fait regrettable. Ainsi, monsieur Doligé, ce que vous évoquez constitue un remembrement à deux vitesses, puisqu'il s'agit d'un aménagement foncier en deux temps. De la sorte, on ne satisfait pas à la demande des propriétaires. Pour ma part, je pense que vous pouvez être rassuré. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.

L'article 28 bis du projet de loi permet aux communes et aux intercommunalités d'intégrer leurs projets d'aménagement, de protection et de gestion de l'environnement, ou encore de prévention des risques naturels, dans l'opération globale d'aménagement foncier. J'ajoute que la prise en compte de ces projets implique obligatoirement l'intégration dans les périmètres d'aménagement foncier de secteurs géographiques ayant une vocation future autre qu'agricole, vocation reconnue et identifiée par les documents d'urbanisme cités à l'article 23 du projet de loi. Lesdits secteurs sont la plupart du temps des espaces stratégiques pour les communes. Cette dest...

Mme Didier soulève un point technique non dénué d'intérêt. En effet, on convaincra d'autant plus facilement les propriétaires de l'intérêt de cette procédure d'aménagement foncier que les parcelles auront été justement évaluées. En tant que membre de la commission des affaires économiques, Mme Didier sait que cette dernière a émis un avis favorable sur cet amendement !

...e constituent dans les faits qu'un pis-aller au problème du financement du logement social, qui ne peut se résoudre durablement en se contentant d'accroître les produits de gestion courante des organismes d'HLM. Comment d'ailleurs comprendre le maintien de cette situation alors que le projet de loi de programmation lui-même pointe une partie des questions, notamment la pression de la taxe sur le foncier bâti, posées par ce mode de financement du logement social ? C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à adopter cet amendement, mes chers collègues.

...ûrement que progresse la rentabilité de ces investissements. L'effort que le Gouvernement entend mener en matière de construction sociale est en apparence important. Pour autant, les véritables moyens financiers nécessaires à sa mise en oeuvre ne sont manifestement pas réunis. Cet effort annoncé par le Gouvernement est en effet largement dépendant de bien des facteurs, qu'il s'agisse du coût du foncier, comme de la bonne volonté des élus locaux, dans le cadre des compétences des structures intercommunales, à prévoir effectivement la réalisation de logements sociaux dans leurs opérations d'urbanisme - et on a bien vu tout à l'heure que, quand on parlait de logements sociaux, on ne parlait pas des prêts locatifs sociaux, les PLS. Mais il dépend aussi étroitement de la capacité financière des opé...

... durée de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les nouveaux logements locatifs sociaux. Si nous saluons cette mesure, indispensable pour garantir l'équilibre financier des opérations de construction, nous souhaitons néanmoins formuler deux observations. D'une part, cette mesure ne doit pas amener une augmentation du coût des constructions, et plus particulièrement du foncier, à hauteur du montant de l'exonération accordée. En effet, combien de fois avons-nous vu, notamment dans le secteur agricole, répercuter sur le prix de vente le montant d'une subvention ? D'autre part, cet allongement de la durée de l'exonération constituera une nouvelle perte importante de ressources fiscales pour les collectivités territoriales. Alors que le Président de la République a annonc...

...Après tout, il leur incombera, par la suite, d'attribuer les logements. Ils ne construiront, bien entendu, que là où il existe une demande et là où les municipalités sont d'accord. Il faut donc que ces organismes bénéficient d'une plus grande liberté, même si cela doit s'accompagner d'un contrôle. En tout état de cause, l'aspect le plus important de mon intervention porte sur la disponibilité du foncier. Sur ce point, monsieur le ministre, je m'inquiète de notre capacité à réaliser le projet que vous nous proposez aujourd'hui.

En effet, nous connaissons une situation de pénurie de foncier. La rareté faisant la cherté, aujourd'hui le prix du foncier, là où la demande existe, a été multiplié par trois, voire par quatre, en dix ans ! Dans mon département, les familles modestes qui pouvaient accéder à la propriété voilà dix ans ne le peuvent plus à l'heure actuelle. Un terrain qui valait 100 000 francs il y a dix ans vaut aujourd'hui 400 000 ou 500 000 francs ! Certaines familles qu...

...le et de l'accession à la propriété dans notre pays réside, manifestement, dans la tension existant en matière de maîtrise foncière. Faute de terrains, dans de nombreux cas, des opérations portant réalisation de logements sociaux ne peuvent être réalisées, bien qu'elles soient indispensables pour répondre aux besoins des populations. Il va sans dire que la mise en place d'établissements publics fonciers destinés à favoriser la constitution de réserves foncières suffisamment importantes pour ce faire peut apparaître comme une solution à ce problème dont l'acuité est significative dans la région d'Ile-de-France, mais aussi dans les communes rurales ou périurbaines. Je me permettrai ici de faire une suggestion qui, me semble-t-il, n'est pas secondaire. Le Gouvernement a annoncé son intention d'a...

Je m'interroge à propos de l'article 45 et, accessoirement, de l'article suivant : la catégorie d'établissements publics fonciers créée par cet article ne constitue-t-elle pas une catégorie nouvelle d'établissement public ? Il est possible que ce ne soit pas le cas, mais je voudrais que le Gouvernement m'apporte une précision sur ce point. En effet, s'il devait s'agir d'une catégorie nouvelle d'établissement public, nous serions obligés d'aller beaucoup plus loin dans la rédaction du texte.

L'article 45 vise à faciliter, comme l'a rappelé M. le ministre, la création d'opérateurs fonciers afin de mettre à la disposition des collectivités un instrument efficace pour libérer du foncier en vue de la construction de logements. En premier lieu, il est nécessaire de clarifier le régime des établissements publics en séparant les métiers très différents d'aménageur et d'opérateur foncier. L'amendement tend donc à modifier la rédaction trop imprécise du projet de loi afin de préciser que...

Ce sous-amendement a pour objet de préciser que les établissements publics fonciers créés par le présent article contribuent à la réalisation des objectifs de construction fixés par l'article 41, en y consacrant une part des opérations qu'ils mènent fixée dans le cadre de programmes pluriannuels. Il s'agit de faire de ces établissements des outils efficaces pour dégager les terrains nécessaires à la réalisation des 500 000 logements prévus, en contrepartie de quoi le projet de...

J'ai bien compris que cet amendement n'est pas favorablement accueilli par M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. L'amendement n° 131 rectifié a au moins l'avantage de rendre l'article 45 plus lisible en séparant bien les établissements publics d'aménagement et les établissements publics fonciers. Cela étant dit, il existe une vraie carence, car il n'est pas expressément signifié que la mission première de ces établissements est de réaliser les logements locatifs sociaux. Le sous-amendement présenté par Mme Létard prend mieux en compte ce point, puisqu'il modifie l'amendement en prévoyant que les programmes des établissements publics fonciers « déterminent les objectifs d'acquisitions ...

A partir du moment où l'on différencie les deux types d'établissements publics, c'est-à-dire les établissements d'aménagement et les établissements publics fonciers, cet alinéa 2° est tout simplement un élément de coordination.