Interventions sur "garde"

Il s’agit tout autant d’une explication de vote que d’une demande de clarification concernant nos travaux. Mme la rapporteure a indiqué que le rapport annexé est la « feuille de route du Gouvernement », en tout cas du garde des sceaux – c’est dire sa valeur ! C’est une absolue réalité. Cette feuille de route doit recevoir l’approbation du Parlement. Est-ce à dire que les amendements que nous allons examiner ne pourront être adoptés que si le Gouvernement y est favorable, puisqu’il s’agit de sa feuille de route ? Vous-même, en tant que rapporteure, vous avez souhaité insérer un amendement. À quoi sert donc tout ce ...

...la prison, comme le nettoyage ou la cuisine, il oscille entre 20 % et 33 % du Smic. Les avancées sur les droits sociaux de la loi du 22 décembre 2021 ne sont que partielles et l'absence à la fois de modalité de saisie de l'inspection du travail et de possibilité de s'organiser collectivement fait des détenus des travailleurs à part. J'ajouterai à cela que j'avais déjà eu l'occasion, monsieur le garde des sceaux, de vous parler de ce sujet. Le droit du travail ne doit pas s'arrêter aux portes des lieux de détention. Le travail constitue un facteur essentiel d'intégration sociale et l'un des combats que vous portez et revendiquez, d'ailleurs, au sein du Gouvernement. Nous vous demandons donc de mener ce combat pour tous, avec nous, y compris pour les détenus.

...utres modèles carcéraux ; en France, on trouve la prison ouverte de Casabianda, en Corse, qui permet des incarcérations graduées selon le type de délinquance, le maintien des liens familiaux et la diversification des activités. Pour l’instant, aucune étude ne prouve qu’une incarcération en milieu ouvert soit moins efficace. En revanche, ce qui est sûr, c’est que cela coûte moins cher ! Il faut regarder ces questions de plus près et non pas se contenter de dire que les incarcérations en milieu ouvert ne marchent pas – on ne peut plus dire cela aujourd’hui. Je suis favorable à ce qu’une étude soit menée en ce sens et il me paraissait intéressant que cela figure dans les trajectoires du ministère de la justice.

...nt par écrit. Or la pré-plainte permet d'obtenir un rendez-vous, afin de ne pas attendre dans le commissariat. Je ne comprends donc pas bien la difficulté rencontrée ni la finalité de cette adaptation que vous demandez. Telle est la raison pour laquelle nous demandons le retrait de cet amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable. Je me tourne, sur cette question, vers M. le garde des sceaux, ne voyant pas où se trouve la difficulté.

On le voit bien, de cette discussion émergent deux visions très différentes : d’un côté, la vision exposée par Mme la rapporteure, qui insiste sur la nécessité d’une application plus systématique de peines de plus en plus lourdes, et qui ne s’intéresse qu’au milieu carcéral et à la construction de nouvelles prisons ; de l’autre, la vision du garde des sceaux qui n’est pas du tout la même – je l’ai bien compris –, puisqu’il promeut les TIG : je rappelle à cet égard que les débats autour de cette mesure ont soulevé de sérieuses difficultés ici même il y a encore peu de temps. À partir du moment où il s’agit d’un rapport du ministère de la justice annexé au projet de loi et que vous proposez un certain nombre d’ouvertures, notamment l’exécut...

Pardonnez-moi, monsieur le garde des sceaux, mais le combat contre le Rassemblement national se mène au niveau des idées, et non en évitant de faire ce qui le mettrait en colère ou en mouvement.

Le garde des sceaux va s'en occuper…

...e, je veux bien que l’on construise 15 000 places de prison supplémentaires, mais nos prisons accueillent déjà 13 000 détenus de trop, que l’on se contentera dès lors de transférer. En réalité, la surpopulation carcérale ne cessera pas si nous ne prenons pas des mesures drastiques permettant de revenir sur un certain nombre de choses : je pense en particulier aux peines alternatives. Monsieur le garde des sceaux, il s’agit là d’un vrai enjeu de société ! §À partir des excellents travaux réalisés, notamment ici au Sénat, je propose que l’on dresse un état des lieux de la situation, afin d’avancer : on ne peut pas en rester, je le répète, au statu quo actuel sur un tel sujet.

Une telle disposition n'est sans doute pas d'ordre législatif, je l'entends. Je veux bien retirer l'amendement, si M. le garde des sceaux m'assure qu'on pourra, de l'étranger, accéder aux services proposés par internet, et notamment à la messagerie instantanée avec la police ou la gendarmerie.

Monsieur le garde des sceaux, vous m’avez tendu une perche en évoquant l’artificialisation des sols. Je vais en effet parler – et je ne suis pas hors sujet en le faisant – d’un sujet qui nous tient à cœur, le « zéro artificialisation nette », le ZAN. Quel lien y a-t-il entre ce texte essentiel et la question, elle-même d’une extrême importance, que je souhaite aborder ? Vous l’avez dit : vous avez trouvé – et c’...

Je vous interroge sur ce point, monsieur le garde des sceaux, mais ce n’est pas pour autant qu’il ne faut pas construire de nouveaux établissements pénitentiaires ! C’est un tout autre débat. Est-ce l’État, puisque de tels projets relèvent de sa compétence, qui assumera cette artificialisation ? Sortira-t-il l’enveloppe foncière du quota qui sera imputé aux collectivités locales, sorte de quota de crise, somme toute assez limité quand on est ap...

...i, la prise en charge totale des frais de justice s'applique à un revenu fiscal annuel inférieur à 11 200 euros, soit 938, 50 euros par mois. Nombreux sont ceux qui ont un revenu légèrement supérieur, bien que très inférieur au seuil acceptable. Bien qu'ils aient besoin d'une aide juridictionnelle, ils n'en bénéficient pas aujourd'hui. Le manque de moyens aboutit, vous le savez bien, monsieur le garde des sceaux, à dissuader un certain nombre de personnes à s'engager dans une procédure, alors qu'ils le souhaiteraient. En 2020, le rapport de la mission Perben relative à l'avenir de la profession d'avocat soulignait que le budget de l'aide juridictionnelle français se situait dans la moyenne basse de l'Union européenne et devait être rehaussé. Même si nous saluons la progression de 4, 2 % des ...

Je suis quelque peu interloquée par notre discussion, en particulier par vos réponses, monsieur le garde des sceaux et mesdames les rapporteures, car elles révèlent une vision assez binaire de la question.

Nous pensons qu'il s'agit là d'un sujet important. La présentation qui en a été faite au travers de cet amendement est relativement large. Concernant la revalorisation de l'aide juridictionnelle, vous vous êtes engagé, monsieur le garde des sceaux, concernant les modes alternatifs de règlement des différends (Mard). Nous la demandons pour les violences intrafamiliales (VIF) et dans le cadre des tribunaux de commerce, comme l'ont préconisé le rapport Perben et les États généraux de la justice. Certes, de telles dispositions relèvent de la loi de finances. Toutefois, il convient d'y réfléchir, et votre réponse nous permettra de p...

Les choses ne sont pas aussi simples que vous nous les présentez : nous ne vous disons pas que, parce qu’il ne faut pas forcément créer de nouvelles places de prison, il faudrait relâcher des détenus. Compte tenu de votre trajectoire personnelle et de votre expérience, monsieur le garde des sceaux, vous savez très bien que les choses sont plus complexes. Ce n’est pas simplement en construisant des prisons que nous résoudrons le problème. Le cas de l’Allemagne en est la preuve : le fait que notre voisin ait une population supérieure à celle de notre pays, tout en disposant de moins de places de prison et en comptant moins de détenus, ne signifie pas pour autant qu’on y trouve da...

Monsieur le garde des sceaux, vous avez parlé d’une réponse pénale juste : j’ajouterai simplement qu’elle doit aussi être adaptée. Nous avons tous ici visité des prisons et assisté à des séances de comparution immédiate au tribunal. Parfois, on se demande si les futurs détenus ont vraiment leur place en prison. On sait par exemple qu’un tiers des prévenus ne devraient pas être emprisonnés. On devrait insister da...

Monsieur le garde des sceaux, je partage ce que vous venez de dire sur la numérisation et les applications et n'ai jamais dit le contraire. Les gens comme nous – quoique cela puisse s'avérer compliqué pour moi, et pas seulement ! – avons les outils et la capacité de recourir au numérique. Nous sommes également entourés de personnes aidantes, si nous sommes un peu trop âgés pour maîtriser totalement ces techniques....

...latifs ne sont pas si fréquents. Certains, comme celui-ci, sont des TGV, tandis que d'autres s'arrêtent longuement en gare, à l'Assemblée nationale ou au Sénat. Lorsqu'un train semble performant, je monte dedans avec mes amendements. Je vous suggère de faire de même, c'est la meilleure chose qui puisse arriver à vos recommandations ! J'imagine par ailleurs que celles-ci ne déplaisent pas à M. le garde des sceaux, si j'en crois tout le bien qu'il a dit de votre rapport. Pour ma part, j'ai cru comprendre qu'il adhérait à vos recommandations. L'amendement n° 109 vise simplement à revaloriser l'indemnité d'aide juridictionnelle pour les avocats et les commissaires de justice concernant les actes relatifs aux ordonnances de protection, toujours plus nombreux. Vous l'avez constaté, certains avocats...

Mme Laurence Rossignol. Je retire l'amendement n° 110, car je fais confiance au garde des sceaux.

Nous partageons tout à fait votre constat, madame la sénatrice, et nous reconnaissons la nécessité de réviser ces décrets Magendie. Comme vous l’avez expliqué, il existe un consensus sur le sujet. Le garde des sceaux s’est du reste engagé à procéder à cette révision.