Interventions sur "garde"

Cet amendement, monsieur le garde des sceaux, fait écho à vos propos sur les bracelets anti-rapprochement puisqu’il vise à garantir la disponibilité en quantité suffisante de bracelets anti-rapprochement. Au lendemain d’un féminicide à Mérignac par un homme qui ne portait pas de bracelet, la presse avait révélé l’inégale répartition des bracelets anti-rapprochement entre les juridictions. Le nombre de bracelets est-il suffisant ...

...ignent qu’un jour ou l’autre l’idée ne soit relancée. Il s’agit donc de préciser clairement que l’opération du numéro 3919 ne peut faire l’objet d’un appel d’offres de marché public. Il importe à la fois de garantir et de pérenniser le service fourni aujourd’hui aux victimes. Pour continuer sur ma petite obsession des Françaises de l’étranger, j’ai une petite requête à vous adresser, monsieur le garde des sceaux. Le 3919 est un numéro gratuit que l’on ne peut pas appeler de l’étranger. Il serait techniquement assez simple de mettre en place un numéro public, gratuit de l’étranger. Seriez-vous disposé à le faire ?

... difficiles mouvements de libération et de la politique du pré carré qu'elle a installée dans les années 1960 ? On connaît les conséquences de cette histoire : dans certains pays, les relations avec la France demeurent, hélas, passionnées ou traumatiques. Pourtant, depuis bien longtemps, sans renier une mémoire commune ni les réparations qui en découlent, nos présidents successifs ont appelé à regarder l'avenir plutôt que le passé. De son discours à l'université de Ouagadougou jusqu'à ses récentes déclarations dans le cadre de sa dernière tournée diplomatique dans quatre pays africains, le président Macron n'a cessé de souligner la fin de la Françafrique et la nécessité de refonder une relation équilibrée. Comment ne pas partager cette volonté ? Par la force des événements, il ne reste heure...

...mée française sont réorientés vers le Niger et le Tchad, là où demeurent certains intérêts stratégiques vitaux, comme la fourniture d'uranium pour nos centrales nucléaires, il est plus que clair que nous devons bâtir un nouveau type de coopération avec le continent africain. Les accords de défense comme les partenariats économiques doivent être conclus dans l'intérêt des peuples, tout en prenant garde à ne pas s'immiscer dans les affaires intérieures des pays. En parallèle, il nous faut continuer de soutenir le développement du continent et renforcer notre solidarité avec les pays les plus pauvres, notamment via notre aide publique au développement. Si des efforts notables ont été effectués depuis le vote de la loi de programmation voilà deux ans, nous rappelons avec force la nécessité...

L’article 2 traite d’un sujet important, lourd, sur lequel nous avons beaucoup réfléchi, du moins autant qu’il était possible dans les délais qui nous étaient impartis… L’ensemble du Sénat s’accorde à reconnaître la nécessité de réécrire le code de procédure pénale, afin de le rendre lisible, au moins par les professionnels. C’est un travail de titan, avez-vous dit, monsieur le garde des sceaux, et nous avons la même appréciation. Par ailleurs, votre article d’habilitation est, je dois le dire, plutôt bien rédigé : il est complet, précis. Il mérite toutefois quelques améliorations et c’est l’objet de cet amendement, au travers duquel nous souhaitons préciser la notion de droit constant. Au passage, je rends par avance hommage aux professionnels qui vont recodifier ce code à ...

...jouts successifs, la première grande opération consiste à réécrire son plan, c’est-à-dire à classer les matières dans un ordre cohérent. J’estime, à première vue, compte tenu de la masse à traiter, que ce travail devrait prendre environ une année. Une fois que le plan est réalisé, il reste le travail de détail, consistant à vérifier la qualité – qui me semble perfectible en l’espèce, monsieur le garde des sceaux – de la rédaction d’un grand nombre de dispositions de ce code, dont certaines sont par exemple répétitives, pour me limiter à ce seul défaut. Dès lors que l’on fera la remise en état, article par article, des diverses matières, on pourra détecter des points exigeant une réforme de fond. C’est la seule façon d’opérer. Ensuite, on finira le travail avec les dispositions restées en vigu...

...ra le sentiment que le Parlement a fait son travail ; ce sera d’ailleurs plus qu’un sentiment, ce sera la réalité ! Depuis 2008, la Constitution dispose que la ratification des ordonnances est expresse. C’est beau, c’est généreux, mais, dans la plupart des cas, cela ne s’applique pas : dès que l’ordonnance est publiée, elle est effective. C’est un véritable problème. J’entends bien, monsieur le garde des sceaux, que vous ayez pris l’engagement de soumettre au Parlement le texte, qui sera imposant, pour ratification expresse.

Je l’avoue, je n’ai pas tout compris, mais je ne peux que soutenir cette volonté de clarification du code de procédure pénale ; cela montre l’ampleur de la tâche qui vous incombe, monsieur le garde des sceaux… La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

...ticiables ultramarins : ils n'ont pas accès à leurs droits, parce qu'ils ont le tort de vivre sur des territoires considérés comme trop éloignés. À titre d'exemple, il faut savoir que les citoyennes et les citoyens habitant Wallis-et-Futuna n'ont pas nécessairement accès à un avocat quand ils en ont besoin, pas plus que celles et ceux de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ainsi, des personnes placées en garde à vue n'ont aucune possibilité d'avoir un avocat à leurs côtés à cause de l'éloignement. Quant à la fracture numérique, elle existe bel et bien en outre-mer. Or le Gouvernement a annoncé un plan de transformation numérique avec un horizon fixé pour 2027 : un ministère de la justice entièrement numérisé, donc zéro papier... Cet objectif optimiste contraste radicalement avec les réalités ultramari...

...ne ligne budgétaire consacrée à l'outre-mer », jugeant que cela « permettra des chiffres précis pour mesurer la réalité de l'accès au droit par territoire ultramarin ». La spécificité démographique, géographique et sociologique de ces territoires riches de plus de 2, 7 millions d'habitants doit être mieux prise en compte. Aussi ma question portera-t-elle sur l'assistance des personnes placées en garde à vue, dont on sait que certaines n'ont parfois, pour des raisons d'éloignement, malheureusement pas la possibilité d'avoir un avocat à leurs côtés. Le Gouvernement compte-t-il réfléchir à la mise en place de dispositifs sécurisés d'assistance en garde à vue lorsque les distances rendent la venue d'un avocat impossible dans des délais raisonnables ?

...é par l'absence d'effectivité de certains droits essentiels, comme l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna ou l'indemnisation des frais de déplacement des avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle devant les juridictions de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin ou encore Saint-Laurent-du-Maroni en Guyane. Pour remédier à cet état de grande fragilité, le garde des sceaux a annoncé le recrutement de vingt-sept nouveaux juristes assistants et déployé à titre expérimental un dispositif de soutien à Cayenne et à Mamoudzou, en envoyant pour une période limitée des magistrats en renfort pour traiter les dossiers dans ces juridictions en souffrance. L'utilité de ces fameux « sucres rapides », comme il les appelle, pour parer à l'urgence de la situation est d...

...n aux outre-mer Stéphane Artano, Viviane Artigalas et Nassimah Dindar en faisaient déjà le constat dans un rapport d'information déposé le 9 juillet 2020, qui a montré les effets dévastateurs de la fracture numérique en période de confinement dans certaines parties, exclues et isolées, des territoires ultramarins. Or, lors de sa présentation du plan d'action pour la justice le 5 janvier 2023, le garde des sceaux a fixé « un horizon clair pour 2027 : un ministère de la justice entièrement numérisé », avec un « objectif zéro papier ». Ce but optimiste contraste radicalement avec les réalités ultramarines. Ma question est donc la suivante : est-il prévu que le recours au papier reste de mise en outre-mer, dans certains endroits privés d'internet et de réseau téléphonique ? En effet, permettez-mo...

...mblée a conduit en 2021 une mission parlementaire sur le sujet de l'insécurité à Mayotte. À l'issue de nos travaux, j'avais formulé, avec le président de la commission des lois et mes collègues Alain Marc et Thani Mohamed Soilihi, 16 recommandations, dont le renforcement des moyens humains du tribunal judiciaire, la création d'une véritable cour d'appel et la construction de locaux adéquats. Le garde des sceaux s'est rendu à Mayotte en mars 2022 pour y faire une série d'annonces qui vont en partie dans le sens du rapport sénatorial. Mais, alors qu'un jeune greffier mahorais, l'année dernière, a dénoncé ses conditions de travail dans une lettre avant de tenter de mettre fin à ses jours, les recrutements d'agents qui ont été annoncés pour répondre aux besoins sont certes louables, mais insuffis...

...le tribunal ne peut traiter plus de 15 dossiers par mois au civil. Au mois de mars 2023, il n'était ainsi plus possible de prendre date pour introduire une nouvelle affaire avant le mois d'octobre 2023. L'aide juridictionnelle ne se porte pas mieux. En Guadeloupe, seule une semaine de permanence, sur une période de quelques mois, est demandée aux 300 avocats inscrits, avec la possibilité que les gardes soient effectuées sur la base du volontariat. A contrario, les 10 à 15 avocats domiciliés à Saint-Martin, ainsi que ceux, en nombre équivalent, qui résident à Saint-Barthélemy sont, quant à eux, tenus d'assurer une à deux journées de permanence pénale par semaine. En outre, le paiement de cette aide juridictionnelle survient avec beaucoup de retard en raison du sous-effectif du greffe. ...

L'amendement n° 52 vise à mettre à jour l'article 380 du code civil en supprimant la référence au « droit de garde », qui n'existe plus depuis 1987. L'amendement n°52 est adopté.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, je me réjouis que le Gouvernement n’ait pas engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi d’Isabelle Santiago, ce qui nous permettra de travailler dans la durée sur un sujet éminemment complexe : la question de l’autorité parentale en cas de violences intrafamiliales. Je tiens aussi à féliciter notre co...

...fant victime. C’est mon intime conviction. Le retrait de l’autorité parentale peut être nécessaire pour arrêter la reproduction de la violence familiale au sein des générations suivantes, mais il faut, en même temps, prévoir l’avenir de cet enfant, lui donner une stabilité juridique et une institution affective définitive. Je compte sur vous, mes chers collègues, et surtout sur vous, monsieur le garde des sceaux, pour mettre à profit l’expérience qui est la vôtre en la matière.

...x-conjoint pour se venger et d’instrumentaliser l’enfant. On ajoute ainsi du traumatisme au traumatisme en prétendant que l’enfant ment et en condamnant le parent qui agit comme il se doit. Ce faisant, on laisse l’enfant en danger. La fausse théorie du syndrome de l’aliénation parentale, qui fonde ce raisonnement, est malheureusement répandue en France. Le Conseil de l’Europe a d’ailleurs mis en garde la justice française à ce propos, mais trop peu a été fait jusqu’à présent pour lutter contre ces croyances qui ont cours dans l’institution judiciaire. Nous devons mettre fin à cette absurdité. Je conclurai en rappelant ce qu’a dit M. le ministre dans son propos liminaire : la lutte contre les violences faites aux mineurs va être mise au même niveau que celle contre les violences conjugales. C...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, 400 000 enfants vivent aujourd’hui dans un foyer où s’exercent des violences intrafamiliales, et un enfant en meurt tous les cinq jours. Par ailleurs, plus de 160 000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles, selon un rapport de plusieurs inspections datant de 2018. Ces chiffres sont éloquents, mais ils sont d’une tout autre ampleur dans les terr...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer notre collègue députée Isabelle Santiago, et à remercier notre rapporteure, Marie Mercier, pour le travail qu’elle a effectué sur ce texte. Hannah Arendt écrivait que le développement de l’enfant était la continuité du monde. L’enjeu de cette proposition de loi est de faire en sorte que les enfants ne soient pas tributaires d’un pas...