Interventions sur "grève"

Je maintiens mon amendement, qui répond, me semble-t-il, à une logique d’équilibre. Si on instaure une obligation, le minimum me paraît être de veiller à se donner les moyens du dialogue et de la concertation avant d’aller à la grève. Monsieur le rapporteur, je suis confus, mais vous m’avez répondu sur un amendement que je n’ai pas encore présenté. L’amendement n° 1 rectifié bis vise effectivement à apporter une modification substantielle ; je suis d’accord pour dire qu’il s’agit de réécrire le texte. En revanche, l’amendement dont nous discutons actuellement tend simplement à ajouter un dispositif de prévention des ...

...tion de loi, c’est un mécanisme de prévention des conflits qui impose un dialogue. Je rappelle à notre collègue rapporteur qu’un tel dispositif existait dans la proposition de loi qu’il avait cosignée… Je ne sais pas si le délai retenu, quinze jours, est le bon, mais je pense qu’il est important d’avoir un tel élément dans le texte pour ne pas donner le sentiment de remettre en cause le droit de grève. En l’occurrence, il s’agit de prévenir les conflits en dialoguant d’abord, puis de mettre le système de préavis en place ensuite. À titre personnel, je voterai l’amendement de mon collègue Vincent Capo-Canellas.

...nt pu bénéficier. J’ai beaucoup de respect pour ceux dont c’est le métier. C’est une mission particulièrement difficile. Il y a aussi des enjeux industriels. Je sais que Mme la ministre, la DSNA et la DGAC en sont conscientes. Je propose donc de nous doter collectivement d’une visibilité sur la modernisation de ce service, en parallèle de l’effort qui est demandé aux contrôleurs sur le droit de grève.

Cet amendement vise à modifier l’intitulé de la proposition de loi. Certains m’objecteront peut-être qu’il s’agit d’un problème sémantique, ce que je peux entendre. Je propose de remplacer l’intitulé : « Proposition de loi sur la déclaration d’un préavis de grève des contrôleurs aériens » par : « Proposition de loi relative à la performance des services de la navigation aérienne ». La performance constitue un tout : elle englobe le dialogue social et l’ensemble des sujets que nous venons d’aborder. Je soumets donc cette suggestion à votre sagacité.

... l’appeler : « Proposition de loi relative à la performance des services de la navigation aérienne ». C’est un amendement de conséquence par rapport aux amendements précédents, tendant à réécrire en totalité la proposition de loi. La commission, qui s’est prononcée en faveur du maintien du dispositif prévu par la proposition de loi sur l’obligation de déclaration préalable de participation à une grève lors de l’examen des amendements précédents, émet un avis défavorable sur cet amendement.

...tera du vote de cette proposition de loi pour obtenir, d’ici à quelques mois ou un an, un véhicule qui lui permettra, comme ça a été le cas en d’autres occasions au Sénat, de faire évoluer les choses afin d’aboutir à cette performance de service, en intégrant un certain nombre d’éléments qui, pour l’instant, ne figurent pas encore dans la loi et en améliorant le système de déclaration du droit de grève.

Nous examinons la proposition de loi de Joël Guerriau relative au droit de grève des contrôleurs aériens. Ce texte a un objectif simple : obliger les contrôleurs aériens, mais aussi les autres personnels des services de la navigation aérienne, à déclarer individuellement leur intention de participer à une grève au plus tard 48 heures avant son début, et à informer leur employeur s'ils renoncent à participer à cette grève ou s'ils souhaitent reprendre leur service 24 heures av...

...t revu tous les quatre ans et doit justement l'être en 2019, ce qui rend cette proposition de loi inopportune : elle risque de mettre le feu ! Mieux vaut laisser le temps au dialogue. D'ailleurs, il existe un service minimum, avec un taux de réquisition atteignant parfois les 80 %. Ce sont plutôt ses modalités de mise en oeuvre qu'il faudrait améliorer - mais par le dialogue social. Le préavis de grève existe aussi, et il est de cinq jours. Enfin, imagine-t-on chaque employé aller se déclarer gréviste auprès de son employeur ? Nous voterons contre cette proposition de loi.

Ce texte arrive au mauvais moment, alors que les élections professionnelles se profilent. De plus, il pourrait être plus complet, notamment en s'appuyant sur le rapport de M. Capo-Canellas, qui évoquait d'autres pistes, ou encore en étendant la réflexion à d'autres services publics comme la Poste, où les préavis de grève sont infinis !

En 2012, mon groupe a voté contre la loi Diard, et nous avions déposé une proposition de loi supprimant toutes les atteintes au droit de grève dans le secteur des transports. C'est dire que nous voterons contre ce texte, qui apporte une mauvaise réponse à des vraies questions posées par ce secteur, dans lequel la privatisation d'ADP ne va pas arranger la situation. Notre commission des finances a rédigé un rapport pointant les maux du transport aérien et de son contrôle, qui ne se limitent pas aux problèmes posés par les grèves. Nous av...

Rappelons que 67 % des jours de grève dans l'espace aérien sont dus aux Français ! Il faut supprimer la « clairance », cette tolérance qui consiste à autoriser un contrôleur à quitter son poste si ses collègues estiment qu'ils sont assez nombreux pour assurer le trafic, car elle provoque des retards. Il conviendrait d'imposer une interdiction de s'absenter pour aller chercher son enfant à l'école. La clairance n'existe que chez les ...

...y, le dialogue social a bien lieu. Certaines organisations syndicales que nous avons entendues sont opposées à ce texte, d'autres demandent en compensation une réduction de l'obligation de service minimum - ce qui n'est, bien entendu, pas souhaitable. Je doute que les prochaines négociations sociales les fassent changer d'avis sur ce point. L'obligation d'indiquer l'intention de participer à une grève est envisagée depuis longtemps, mais on trouve toujours une bonne raison de ne pas le faire. Or elle existe à la RATP, à la SNCF et chez Air France ! Il ne s'agit pas de faire une révolution, mais d'améliorer la situation des passagers et de leur famille. Monsieur Chaize, vous souhaitez élargir le champ du texte, mais pour le moment il est ce qu'il est... Madame de Cidrac, le délai minimal pou...

C'est une pratique qui relève de l'usage et ne figure donc pas dans la loi ; voilà le problème. Si vous le souhaitez, vous pouvez amender le texte en séance. Monsieur Longeot, ce n'est jamais le bon moment pour examiner ce texte ! En janvier, on tirera prétexte des menaces de grève pour les vacances de février, en avril ce seront les vacances de Pâques, et ainsi de suite. Je vous propose donc de voter cet excellent texte.

L'amendement COM-2 rend l'obligation de déclaration individuelle de participation à une grève applicable lors du lancement de la grève et pendant toute la durée du mouvement. Les agents qui rejoignent la grève en cours seront ainsi soumis à l'obligation. L'amendement COM-2 est adopté.

Mon amendement COM-3 oblige les agents qui décident de participer à une grève à en informer soit leur chef de service, soit la personne chargée par lui de l'organisation du service. L'amendement COM-3 est adopté.

Mon amendement COM-5 protège les informations issues des déclarations individuelles de participation à une grève en punissant d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de les utiliser à d'autres fins que l'organisation du service pendant la grève ou de les communiquer à des tiers. L'amendement COM-5 est adopté.

En tant que fonctionnaires d'État, les agents des services de la navigation aérienne sont déjà tenus par l'obligation de dépôt d'un préavis cinq jours francs avant le déclenchement de la grève. Il convient donc de modifier l'intitulé de ce texte, dont l'objet est d'obliger ces agents à informer individuellement leur hiérarchie de leur intention de participer à une grève, et non à déposer un préavis. C'est l'objet de l'amendement COM-7. L'amendement COM-7 est adopté. L'article unique est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...eux dont je vais vous parler à présent, la commission m'ayant confié, en tant que rapporteur spécial du budget annexe de l'aviation civile (BACEA), une mission de contrôle budgétaire portant sur les grands enjeux de la modernisation du contrôle aérien français. Le contrôle aérien est au centre de beaucoup d'enjeux, comme le Ciel unique européen. Il fait en outre l'objet de nombreuses critiques : grèves à répétition, salaires des contrôleurs, coûts supposés, obsolescence des systèmes. Qui n'a pas entendu les messages de l'équipage informant les passagers que le décollage était retardé en raison des instructions du contrôle aérien, ou subi une annulation en raison d'une grève des contrôleurs aériens ? J'ai souhaité dresser un état des lieux précis de la situation, loin des idées reçues. Ce con...

...diminué de 6,3 % depuis 2010 et ce mouvement de baisse se poursuivra jusqu'en 2020 en raison de nombreux départs à la retraite. Il peut donc être pertinent d'augmenter le nombre d'entrants à l'ENAC, sous réserve toutefois que cela ne se fasse pas au détriment des efforts de productivité. Dernier enjeu que je me dois évoquer, et qui est étroitement corrélé aux points dont je viens de parler : les grèves des contrôleurs aériens. Comme nous avons tous pu l'expérimenter, les grèves des contrôleurs aériens constituent la hantise des compagnies aériennes et de leurs passagers, car elles perturbent gravement le trafic aérien. Le fait que la France soit la championne d'Europe toutes catégories de ces mouvements nuit considérablement à l'image de nos services de navigation aérienne et de notre pays. D...

Le statut des contrôleurs aériens est-il une spécificité française ? Il semblerait que chez nos voisins européens les contrôleurs soient des salariés de droit privé. Les comparaisons de salaires tiennent-elles compte de l'âge de départ à la retraite ? Comme mon collègue précédent, je note que 12 contrôleurs aériens en grève peuvent bloquer 500 000 passagers dans les aéroports parisiens. À cet égard, nous en arrivons à la « saison » des grèves, puisque chaque départ en vacances est l'occasion de porter une revendication particulière. Comment se déroulent les négociations avec la corporation ? Se dirige-t-on vers une remise à niveau rapide voire à une rupture qui nous serait imposée par les nécessités de l'harmonisati...