Interventions sur "grève"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, élue du Val-d’Oise, je suis entourée de personnes qui empruntent quotidiennement le RER A pour venir travailler à Paris. S’il est vrai que la récente grève leur a posé bien des problèmes, leur exaspération avait cependant aussi d’autres sources. En effet, ce n’est pas l’exigence d’un service minimum en cas de grève qui les préoccupait, mais la médiocre qualité du service au quotidien. Aujourd’hui, les désagréments et les retards les plus courants subis par les usagers sont dus non pas à des grèves, mais à des dysfonctionnements techniques, à des su...

... de temps après la dernière élection présidentielle, le Parlement a adopté la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. L’objectif était double : d’une part, prévenir le plus efficacement possible les conflits sociaux dans les transports terrestres et ferroviaires, par le dialogue social ; d’autre part, garantir, en cas de grève, un service réduit mais connu des usagers à l’avance et répondant à leurs besoins prioritaires. Il s’agissait de trouver un équilibre entre plusieurs principes, dont ceux de la liberté d’aller et venir, de l’accès aux services publics et du respect du droit de grève. Ce texte a vocation à permettre que l’exercice du droit élémentaire de contester les conditions de travail ne porte pas atteinte a...

Deux excellentes citations ouvriront mon propos. La première est de vous, monsieur le secrétaire d’État : à l’occasion de l’une des grèves les plus suivies que nous ayons connues ces derniers temps dans le secteur des transports, vous avez déclaré qu’ « il y a en effet un problème, c’est que la loi sur le service minimum ne fonctionne pas lorsque tout le monde est en grève ». Votre collègue Éric Woerth, ministre chargé du budget, mais aussi de la fonction publique, a quant à lui tenu les propos suivants : « Le service minimum a trè...

Un troisième volet de la loi concerne l’information des usagers et le remboursement des titres de transport en cas de grève. Je dois reconnaître que l’information est correctement assurée, bien que, dans la gare que je fréquente quotidiennement, les téléviseurs soient en panne depuis environ un mois et demi… Cependant, grâce à internet, il est possible de s’informer sur la circulation des trains et les horaires en consultant des sites tels que celui du Francilien ou Abcdtrains.com. En revanche, la loi n’est pas appl...

... véritables dont ils souffrent, c’est-à-dire un sous-financement chronique et le désengagement de l’État, tout en pointant du doigt les agents du secteur public, dont le statut est considéré comme une hérésie par le Gouvernement. En guise de préalable, je souhaiterais mettre en garde contre les amalgames : gardons à l’esprit qu’une démocratie ne peut sans se dénaturer porter atteinte au droit de grève, moyen d’exercice fondamental de toute citoyenneté. L’ordre du jour nous conduit, à la demande du groupe UMP, à faire le bilan de l’application de la loi sur le service minimum dans les services publics de transport. Il faut dire que l’actualité nous y invite, eu égard aux grèves ayant touché la ligne A du RER en Île-de-France, au mois de décembre dernier. Ces mouvements sociaux ont participé de...

Cette proposition de loi prévoit également l’élaboration par les entreprises d’une liste d’agents volontaires pour suppléer leurs collègues en cas de grève. Il s’agit là d’une suggestion proprement hallucinante, dont la mise en œuvre conduirait des agents à se priver par avance d’un droit inaliénable reconnu par la Constitution, à savoir le droit de grève. Sur le fond, alors qu’elle devait être au cœur de notre débat et du bilan de l’application de la loi, nous déplorons que la question du dialogue social soit à ce point marginalisée. Elle offre po...

...eur le secrétaire d'État, mes chers collègues, lors de la dernière campagne présidentielle, le candidat Nicolas Sarkozy avait annoncé dans les termes suivants son intention d’instaurer un service minimum dans les transports : « Je garantirai trois heures de transport en commun pour aller au travail, et trois heures pour en revenir. Il est inacceptable que les Français soient pris en otage par les grèves. »

...t selon la procédure d’urgence. Ce texte, qui est en retrait par rapport aux engagements du candidat à l’élection présidentielle, comprend trois volets principaux. Le premier prévoit que les entreprises de transport et les organisations syndicales de salariés négocient, avant le 1er janvier 2008, un accord concernant l’organisation obligatoire d’une négociation avant le dépôt de tout préavis de grève, des négociations pouvant être, en parallèle, menées à l’échelon de la branche professionnelle. Le deuxième volet vise à permettre la mise en œuvre d’un service garanti en cas de grève ou de perturbation prévisible. Ce service minimum est défini par les autorités organisatrices de transport en fonction des spécificités locales. Deux mesures principales sont mises en place : l’obligation, pour l...

...diffusée à l’usager. Un autre effet négatif de la loi a été constaté : les entreprises de transports ne peuvent être contraintes par l’autorité organisatrice de transports à rembourser des titres de transport si elles ont mis en place un plan de transports qui a fonctionné et ce, même si les usagers ont subi une gêne considérable. Ainsi, la RATP a refusé de procéder à des remboursements après la grève ayant affecté la ligne A du RER, à la fin de 2009 et au début de 2010. Dans ce contexte, quelle évaluation pouvons-nous faire de ce service dit « minimum », deux ans après son entrée en vigueur ? Globalement, si les demandes de concertation obligatoire ont bien été effectuées, il n’en reste pas moins que le nombre de conflits a augmenté. Récemment, Libération rappelait que les préavis av...

J’en veux pour preuve le dépôt, en février 2009, d’une proposition de loi du député Éric Ciotti et de plusieurs de ses collègues du groupe UMP tendant, d’une part, à conférer un pouvoir de réquisition au préfet et, d’autre part, à contraindre les autorités organisatrices de transports à mettre en place des listes d’agents volontaires pour suppléer leurs collègues en cas de grève spontanée. Alors qu’Éric Ciotti et ses collègues pensent que la loi de 2007 est insuffisante, le rapport Kossowski-Bono s’oppose à l’idée de légiférer dans l’urgence pour trois raisons principales. Première raison, la loi de 2007 n’est en vigueur que depuis deux ans, il faut donc lui laisser, selon les auteurs du rapport, « le temps de vivre » et d’être « acceptée socialement ». Deuxième raiso...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, notre débat de ce soir intervient fort opportunément au lendemain d’une longue grève sur la ligne A du RER ; pendant deux semaines, cette grève a fortement nui aux usagers parisiens ainsi qu’à de nombreux habitants de l’ouest et de l’est de la capitale. À cette occasion s’est posée de nouveau la question du service minimum et du droit de grève dans les transports publics qui, depuis 2002, a nourri un fond de propositions de lois consacrées à ce sujet. Aujourd’hui, le débat porte...

...nds dysfonctionnements constatés dans le secteur des transports, était incontestablement nécessaire. Elle a permis une amélioration du dialogue social, en organisant de manière précise ses modalités. Le dispositif de prévention des conflits a globalement bien fonctionné et a eu un effet positif sur la conflictualité. Parallèlement, le constat des professionnels au plan national est qu’en cas de grève l’application de la loi s’est souvent traduite par un service supérieur à la prévision. Enfin, les plans, que ce soient les plans de transport adapté ou les plans d’information des usagers, ont été pour leur grande majorité respectés. Cette loi, qui, je le répète, était nécessaire, a donc eu un effet positif, tant au niveau du dialogue social que pour l’information des usagers. Pour autant, pe...

Cette question se pose d’autant plus que, comme cela a été mentionné précédemment, en cas de grève de la totalité du personnel, les usagers ne bénéficient même plus d’un minimum de service ! En Europe, des pays au moins aussi démocratiques que la France ont donné une réponse différente de la nôtre, beaucoup plus favorable aux usagers. En Allemagne ou en Autriche, je rappelle que la constitution interdit aux salariés statutaires de la fonction publique de faire grève. C’est excessif compte te...

Quatrièmement, dans les cas de mouvements de grève nationaux, l’alarme sociale serait supprimée et seuls seraient conservés le préavis de cinq jours et la procédure de déclaration des grévistes. Cinquièmement, les limites des grèves émotionnelles seraient fixées plus précisément pour éviter les abus du droit de retrait. Sixièmement, l’alternance répétée, à l’intérieur d’une période couverte par un préavis, d’arrêts de travail et de reprise d’ac...

...forcement de la loi de 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Cette loi s’applique maintenant depuis deux ans et je me félicite que ma collègue Catherine Procaccia ait souhaité que nous fassions ensemble une évaluation de ce texte, qui a aussi pour objet, rappelons-le, en respectant la liberté fondamentale du droit de grève, de permettre aux usagers, en cas de conflit social, de se déplacer, d’aller travailler ou de rentrer chez eux aux heures de pointe. Le bilan semble globalement positif, comme l’illustre la grève du 29 janvier 2009 – le taux de grévistes a atteint 35 %, mais la SNCF a réussi à maintenir près de 50 % des trains –, sans parler des grèves qui n’ont pas eu lieu grâce au dialogue social renforcé. Tou...

...e à Paris. C’est donc dans les pages d’un grand quotidien populaire parisien que j’ai cherché des éléments d’information sur la vie d’un usager des transports publics franciliens, et j’ai trouvé 142 pages évoquant des dysfonctionnements survenus uniquement en Île-de-France. En revanche, je n’y ai pas trouvé certains des chiffres avancés ce soir. L’un des orateurs précédents a affirmé que 3 % des grèves seraient liées aux seuls dysfonctionnements… Pour le lecteur de cette revue de presse, elles occupent 56 pages sur 142. Je ne retrouve pas non plus les statistiques de la RATP à propos des suicides ou des utilisations du signal d’alarme. Il est vrai que des problèmes d’investissement et des dysfonctionnements existent. Ces derniers occupent cent quarante-deux pages dans un grand quotidien, mons...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, il s’avère malheureusement que le service minimum dans les services publics n’est jamais appliqué, car on n’a jamais précisé ce que l’on entendait par « minimum », en particulier pour les transports. Le plus odieux, c’est que les grèves sont déclenchées au moment où elles créent le plus de problèmes, c’est-à-dire au début des vacances, lorsque le service minimum devient inutile et inapplicable. On oublie aussi que, si le droit de grève est reconnu par la Constitution, il « s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ».

Au contraire, les motifs de grève n’ont fait que croître, et pour des raisons n’ayant plus rien de professionnel. Des grèves sont déclenchées pour soutenir les revendications d’autres activités, pour que le Gouvernement change ou n’applique pas une loi déjà votée, cela s’est déjà produit. De même, les grèves d’étudiants ou de lycéens ne devraient pas être tolérées, encore moins celles de professeurs. En réalité, les grèves sont ...

C’est pourquoi les grèves des services publics, qui prennent les usagers en otage, devraient être carrément interdites…

… et les grèves des entreprises privées sérieusement encadrées. C’est d’ailleurs le cas aux États-Unis, où des grèves ont été déclarées illégales et les syndicats sérieusement sanctionnés. Le droit au travail devrait être reconnu et protégé, ce qui n’est pas le cas. Les mouvements de grève devraient être individuels et personne ne devrait être empêché de travailler. Au contraire, à chaque grève, on voit fleuri...