Interventions sur "grève"

Après avoir salué la qualité des travaux du rapporteur, M. Ivan Renar a indiqué qu'au-delà du droit d'accueil institué par le projet de loi, le Sénat aurait à se prononcer une nouvelle fois sur le principe même de l'existence d'un service minimum, qui limite fortement les effets des mouvements sociaux et conduit à poser des conditions significatives à l'exercice du droit de grève, pourtant garanti par la Constitution. Au surplus, il est loin d'être certain qu'il soit opportun de légiférer, la question essentielle tenant à l'absence d'une véritable culture de la négociation dans notre pays. Ce serait pourtant là la seule vraie manière de prévenir les conflits. Enfin, la contribution versée par l'État devrait être calculée à partir des frais effectivement engagés par les co...

a exposé les deux attitudes possibles face à ce texte. La première consiste à s'interroger sur l'opportunité de l'intervention du législateur, compte tenu des restrictions au libre exercice du droit de grève qu'elle entraînera. A cet égard, il n'est pas certain que s'appuyer sur les sondages soit la meilleure manière pour le législateur d'accomplir ses missions. La seconde est inspirée par le souci d'améliorer les modalités pratiques de mise en oeuvre du service par les communes. Ces deux logiques sont largement incompatibles et le moment venu, chacun devra choisir entre elles. Pourtant, des interrog...

...ts accueillis. Si cela se révélait impossible, cette hausse devrait à tout le moins être prévue pour la première tranche d'enfants accueillis ; - il était nécessaire de légiférer pour confier, dans une hypothèse bien déterminée, la compétence d'organisation du service d'accueil aux communes. Ces dernières sont en effet les seules à pouvoir le mettre en oeuvre dans de bonnes conditions en cas de grève d'importance et offrir ainsi une nouvelle facilité aux familles, qui sont nombreuses à en avoir besoin ; - l'article 9 prévoit non un transfert de compétence, mais la possibilité pour une commune de recourir aux services d'une autre commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale pour mettre en oeuvre le service d'accueil. Il s'agit donc d'une simple prestation de services ; ...

... d'un seuil de déclenchement par commune pourrait masquer d'importantes disparités entre écoles au sein d'une même collectivité, il s'est prononcé en faveur de l'établissement d'un seuil école par école, quitte à réévaluer en contrepartie le seuil de déclenchement du dispositif à 20 % de grévistes. Quant aux moyens de contacter des personnels susceptibles d'assurer l'accueil des élèves en cas de grève, il a évoqué la possibilité de promouvoir l'établissement de listes de personnes ou d'associations disposant des qualifications et de l'expérience adaptées à l'encadrement des élèves et se tenant volontairement à la disposition des autorités communales en cas de besoin.

a reconnu qu'en mettant en avant le caractère social du projet, le ministre justifiait son dépôt sur le bureau du Parlement de manière habile. Observant que le projet de loi diminuait les conséquences d'une grève on en minorait forcément la portée, il a dénoncé les incertitudes relatives aux modalités de financement du dispositif ainsi qu'à la qualification des personnels d'encadrement chargés d'assurer l'accueil des enfants. Il a enfin souligné qu'en institutionnalisant ce type d'accueil au sein des établissements du premier degré, le Gouvernement prenait le risque de faire naître des discordes dangere...

...issait tout à fait légitime de s'interroger sur l'opportunité d'étendre ce service aux établissements du premier degré. Elle a regretté l'hétérogénéité constatée entre communes rurales et communes urbaines dans la mise en place de ce type d'accueil et s'est interrogée sur les modalités d'organisation de la restauration scolaire les jours d'accueil des enfants par les communes. Soulignant que les grèves dans le premier degré ne représentaient en moyenne que deux jours par an depuis 2000, Mme Brigitte Gonthier-Maurin a fait part de son incompréhension quant au caractère précipité du dépôt de ce projet de loi. Elle a indiqué que le groupe communiste républicain et citoyen serait attentif à ce que les modalités du transfert de compétences de l'Etat vers les communes soient strictement encadrées et...

Afin de minimiser les conséquences pour les familles des mouvements sociaux dans les établissements du premier degré, M. Yannick Bodin a suggéré au ministre d'éviter les grèves en multipliant les occasions de dialogue avec les enseignants.

...clure un accord de branche avant le 1er janvier 2008, indispensable pour les petites entreprises de transport qui ne pourront négocier d'accord d'entreprise. Le Sénat a également prévu un délai de mise en conformité avec la loi des accords de prévention des conflits conclus à la RATP et à la SNCF, délai qui n'était pas prévu à l'origine. Par ailleurs, le Sénat a institué un médiateur, en cas de grève, qui aura notamment pour mission de veiller au bon déroulement de la consultation prévue après huit jours de grève. Cet ajout, je le rappelle, a été salué par les organisations syndicales.

Le Sénat a également voulu rendre plus effectifs les droits des usagers. Il a ainsi étendu le dispositif du projet de loi à l'ensemble des perturbations prévisibles du trafic, c'est-à-dire non seulement à la grève, mais aussi aux incidents techniques et aux aléas climatiques faisant suite à une alerte météorologique. Il a précisé que la définition des dessertes prioritaires par les autorités organisatrices de transport devra prévoir des niveaux de service en fonction de l'importance de la perturbation. Il a inclus dans le service minimal l'accès au service public d'enseignement les jours d'examens nation...

...qui, loin de garantir le dialogue social et la continuité du service public dans les transports, porte une atteinte sans précédent au droit de grève. Alors même que tout est organisé pour éviter en ce début de mois d'août les mobilisations, sept fédérations de cheminots et quatre fédérations de transport ont appelé à une journée de mobilisation qui a été largement suivie dans toute la France. Et pour cause ! Ce qui se passe est grave : grave pour le droit de grève, constitutionnellement reconnu, mais que vous videz de son contenu ; grave po...

...treprises publiques que sont la SNCF et RFF, Réseau ferré de France, sont totalement asphyxiées par la dette. De telles modalités d'exercice ne peuvent favoriser de bonnes conditions de transports pour les usagers au quotidien. Là sont les véritables et principales causes des perturbations ! Face à cela, vous vous intéressez aux interruptions du trafic, rares et de surcroît légitimes, dues à des grèves, que vous restreignez au point de remettre en cause le droit de grève. La responsable du comité des usagers de la ligne 13 du métro parisien, après l'accident qui s'est produit dimanche dernier, interrogée sur la gêne provoquée par les mouvements sociaux, répondait : « C'est l'arbre qui cache la forêt, une forêt très sombre, dense de tous les abandons de celles et ceux qui nous gouvernent : dés...

...rte une atteinte considérable à l'expression syndicale et au principe légal selon lequel la convocation de toutes les organisations syndicales est un préalable nécessaire à la conduite de toute négociation. Quant au principe de l'élaboration, à la suite d'une négociation entre l'entreprise et les organisations syndicales, d'un « accord collectif de prévisibilité du service » applicable en cas de grève ou d'autres perturbations prévisibles du trafic, il est déjà précisé que si la négociation n'aboutit pas avant le 1er janvier 2008 l'accord sera conclu de manière unilatérale par la seule direction de l'entreprise. Autant dire que cette disposition ne poussera pas franchement les directions des entreprises à négocier avec les syndicats et qu'elle tourne donc également le dos au principe du dialo...

À l'article 9, un amendement du Gouvernement a heureusement permis de revenir sur la proposition de la commission spéciale du Sénat prévoyant l'interdiction de la compensation directe ou indirecte de la retenue sur salaire des grévistes, disposition qui constituait une ingérence abusive et dangereuse dans les négociations de fin de grève.

...mum. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le souligner lors des débats, la question du respect du principe d'égalité est également posée. En effet, l'organisation par les collectivités de la mise en place des dessertes qui doivent être prioritairement assurées soulève le problème de la traduction de la multiplicité des rapports des pouvoirs locaux en une multiplicité des conditionnements du droit de grève et des inégalités dans son exercice. Pour conclure, je ne manquerai pas de dénoncer également la forme, car la conduite de la procédure législative est à l'image du contenu du projet de loi. Alors que le Président de la République avait annoncé son souci de redonner toute sa force au débat parlementaire, plusieurs éléments confirment au contraire le peu de cas qui en est fait. Il en est ainsi d...

Ce texte, nous avez-vous dit, monsieur le ministre, entend répondre à deux objectifs : favoriser le dialogue social et organiser le service en cas de grève ou d'autres perturbations prévisibles. Beaucoup de choses ont été dites durant ce débat, même s'il s'est déroulé de manière extrêmement rapide. J'en veux pour preuve, comme l'a souligné Annie David, la réunion de la commission mixte paritaire ce matin même. Toute cette précipitation ne donne pas une image très positive du travail parlementaire.

... à valeur constitutionnelle, tels que la liberté d'aller et de venir, la liberté du travail, la liberté du commerce et de l'industrie - ajoutée par les parlementaires de l'UMP -, sera, n'en doutons pas, source de nombreux contentieux. Comme l'a dit Jean-Pierre Godefroy lors de son explication de vote sur l'ensemble du projet de loi : « Votre texte n'est qu'une attaque frontale contre le droit de grève dans les services publics ».

Je veux maintenant évoquer les contraintes que vous imposez à l'exercice du droit de grève. Il en va ainsi de la lettre et de l'esprit des articles 5 et 6. Afin de justifier ces attaques contre le droit constitutionnel de faire grève, vous mettez en avant l'intérêt de l'usager. Mais, vous le savez comme moi - cela a souvent été dit pendant les débats -, les grèves ne sont la source que de 3 % des désagréments subis par les voyageurs.

Bien plus nombreux sont les incidents liés à la vétusté des matériels et des infrastructures. La déclaration préalable au déclenchement d'une grève et la consultation des salariés prévue au II de l'article 6 sont autant d'illustrations de cette mise en cause du droit de grève. Tout cela n'est que prétexte pour mieux diviser les salariés et affaiblir la représentation syndicale. Votre volonté n'est pas de servir les usagers. Ceux-ci ne vous servent que d'excuse. À vrai dire, vous êtes résolus à multiplier les contraintes dans l'exercice du d...

Mme Christiane Demontès. À ce propos, même si le Gouvernement a rectifié le tir, l'amendement de la commission sur l'article 9 visant le non-paiement des heures de grève - ce qui est déjà une réalité - relève purement et simplement de la provocation.

Enfin, comment passer sous silence le fait que ce texte entend n'être qu'un « premier pas » avant une généralisation de la remise en cause du droit de grève à l'ensemble du service public ? Finalement, il ne s'agit que d'un texte d'affichage à lourde charge idéologique. Loin de favoriser le dialogue social, il le contraint. Négligent pour l'usager, qu'il prend en quelque sorte en otage pour l'opposer aux salariés, dépourvu de réalisme, il sera une source de contestations et de contentieux pour les autorités organisatrices de transport et pour les e...