Interventions sur "grève"

... les transports terrestres réguliers de voyageurs. Ce texte est important à plus d'un titre. D'abord, il promeut le dialogue social, ce qui ne peut être que positif dans toutes les entreprises de notre pays. Ainsi, en amont, la négociation est encouragée comme moyen de prévention du conflit ; en aval, ce texte garantit concrètement les moyens d'organiser le service public de transport en cas de grève. Ensuite, il assure la bonne information et l'indemnisation des usagers en cas de perturbation. Enfin, il respecte pleinement le principe de libre administration des collectivités locales. Je ne reviendrai pas dans le détail sur les dispositions contenues dans ce texte. La représentation nationale en a largement débattu, sans tabou et en abordant tous les sujets qui se sont présentés à sa réfl...

M. Alain Gournac. ... parce qu'il se situe à un point d'équilibre entre le respect du droit individuel de faire grève et celui d'autres principes constitutionnels, notamment la liberté de se déplacer, le groupe UMP votera ce texte.

Mes chers collègues, avec une démarche législative aussi clairement orientée, je ne vois vraiment pas comment on peut parler d'hypocrisie ! Cela étant, il y a quelque chose de symbolique, je dirais même d'emblématique, dans le fait que cette session extraordinaire se close et se conclue par le vote d'un texte concernant le droit de grève ou, plus exactement, sa pratique. Abordé ici essentiellement sous l'angle de la prévention par le dialogue social et de l'organisation d'un service minimum - disons d'un embryon d'organisation de service minimum -, le tout est limité au domaine des transports terrestres réguliers de voyageurs. Or je suis de ceux qui regrettent cette limitation. Emblématique, parce qu'il s'agit du droit de grève,...

a précisé que cet amendement entend fortifier le principe du non-paiement des jours de grève, en inscrivant dans le code du travail l'interdiction de la pratique qui consiste à prévoir le paiement de tout ou partie des jours de grève.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 6 permet l'organisation d'une consultation concernant la poursuite, ou non, de la grève quand celle-ci dure depuis déjà huit jours. Cette disposition suscite de notre part un certain nombre de remarques et d'interrogations. Tout d'abord, alors que le droit de grève est un droit individuel, son exercice serait en quelque sorte soumis à une décision collective. Certes, il en est déjà ainsi en pratique, et ce n'est pas choquant, surtout si cela permet de sortir d'un conflit. Pour aut...

...e savoir rapidement si la législation remplit l'objectif de prévention des conflits sociaux qui lui est assigné et si elle n'est pas la cause de nouveaux problèmes préjudiciables à la continuité des services publics. Cela est d'autant plus nécessaire que cette réglementation, aggravée au cours de nos débats, comme nous avons pu le constater en fin de matinée, porte une telle atteinte au droit de grève des salariés qu'elle ne saurait se justifier ni perdurer si son inutilité était avérée. L'idée de dresser un bilan nous paraît donc très importante. En effet, les travaux préparatoires à un tel document permettent souvent de faire mûrir la réflexion, au sein de l'opposition comme de la majorité gouvernementale, sur des législations élaborées dans l'urgence. Le rapport établi dans le cadre de la...

... salariés, se déterminent dans le secret de l'isoloir. En revanche, si ce que prévoit l'article 6 est apparemment la même chose, c'est en réalité strictement l'inverse. En effet, la consultation sera organisée, dans des conditions sur lesquelles nous aurons à revenir, au plus fort de la crise interne à l'entreprise. Si, après tous les obstacles que pose le projet de loi à l'exercice du droit de grève, les salariés, ou un nombre non négligeable d'entre eux, décident de se mettre en grève, il leur aura fallu une réelle détermination ! Il aura fallu aussi que l'état des relations sociales dans l'entreprise soit à ce point dégradé que la procédure de négociation préalable ne permette pas d'aboutir à un accord, fût-ce a minima, conduisant à éviter la grève. Et c'est dans ces circonstances d...

L'article 6 institue donc la possibilité pour la direction de l'entreprise d'organiser une consultation à bulletin secret au bout de huit jours de grève, sur son initiative ou sur celle de toute organisation syndicale représentative. Seuls les salariés concernés par les motifs mentionnés dans le préavis sont amenés à y participer. De l'avis des syndicats, cette nouvelle disposition n'a d'autre objet que de faire pression, d'intimider et de diviser les salariés entre eux, puisque, selon le texte, son résultat ne sera pas contraignant et que son a...

...ailleurs, cet amendement vise à mettre à égalité les syndicats et les employeurs. C'était bien l'intention du Gouvernement, mais la formulation n'était pas aussi précise. Nous avons donc modifié le dispositif de telle sorte que l'employeur, les syndicats représentatifs ou le médiateur puissent demander cette consultation. Bien entendu, nous ne reviendrons pas sur le vote à bulletin secret. Si la grève a été décidée, c'est parce que toute la procédure préalable n'a pas abouti. Un médiateur sera là pour apaiser le conflit et trouver très rapidement un terrain d'entente.

Ce sous-amendement vise à reporter au-delà du huitième jour de grève la désignation d'un médiateur. Il n'est pas logique de prévoir que des salariés, qui ont eu la détermination de se mettre en grève malgré le dispositif restrictif auquel ils ont déjà dû faire face, vont accepter de désigner un médiateur, dès le premier jour de grève. En revanche, cette disposition a toute sa place au bout d'une semaine, si la situation est bloquée au point de ne plus permettre un...

...océdures prévues par le code du travail en matière de règlement des conflits collectifs. Le code du travail prévoit une procédure de médiation dont on peut se demander pourquoi le projet de loi n'y fait pas référence. En réalité, c'est une question à laquelle nous avons, je crois, clairement répondu. L'objectif de ce texte est non pas de mettre fin dans de bonnes conditions à un conflit et à une grève, mais de contourner les partenaires sociaux, de les diviser et de diviser les salariés. Peu importe qu'un conflit se termine dans des conditions désastreuses, avec des conséquences durablement négatives pour l'entreprise ! Nous proposons au contraire d'utiliser la médiation. En présence d'un conflit qui dure, qui s'enlise, qui peut déraper, l'intervention d'un médiateur permet de revenir aux rev...

Monsieur le ministre, cet amendement n° 37 fait suite à une question que je vous avais posée en commission et à laquelle vous n'avez pas répondu. Il s'agit d'un amendement technique qui doit permettre un échange. C'est un amendement d'équilibre et de précision. Il s'agit de faire en sorte que les salariés consultés sur la poursuite de la grève soient ceux à qui l'on aura précédemment demandé s'ils avaient l'intention de participer à la grève. La rédaction actuelle, qui fait référence aux motifs du préavis, peut permettre une consultation large, bien au-delà des grévistes et des personnels consultés quarante-huit heures à l'avance. II en résulte que des salariés qui n'auraient pas été concernés directement par le conflit et n'auraient...

Il s'agit de rappeler que l'exercice du droit de grève est individuel.

...t pas abuser par l'atmosphère modérée et courtoise qui est celle du Sénat, ce qui les priverait de tout le sel de l'échange, ô combien piquant ! qui vient de se dérouler. Résumons la situation. On nous présente un texte concernant le service public dans le secteur des transports terrestres de voyageurs. Nous expliquons, nous, l'opposition de gauche, que c'est un projet de loi contre le droit de grève et que vous avez l'intention, monsieur le ministre, de remettre en cause l'exercice de ce droit dans les services publics en général. Prudent et modéré, vous nous répondez, monsieur le ministre, qu'il n'en est pas du tout ainsi, que nous exagérons et que le texte vise bien exclusivement les transports publics terrestres, c'est-à-dire le train, le métro et la situation insupportable qui, selon vo...

...e consultation a une portée indicative et n'est pas obligatoire. Par conséquent, je ne vois pas pourquoi elle suscite l'ire de nos collègues. La commission émet donc un avis défavorable sur les deux amendements de suppression de l'article. Le sous-amendement n° 35 est incompatible avec l'amendement de la commission dans la mesure où il prévoit l'intervention du médiateur au-delà de huit jours de grève. De plus, l'organisation de la consultation sur la poursuite de la grève devrait être décidée conjointement par les organisations syndicales représentatives et le médiateur. Mais, dans une période de conflit entre l'entreprise et les syndicats, pourquoi vouloir ajouter une condition supplémentaire alors que l'accord sera déjà difficile à obtenir ? Par conséquent, la commission émet un avis défav...

Je l'ai bien compris, mes chers collègues, mais permettez-moi de poursuivre. C'est bien la confirmation de la thèse que soutient l'opposition de gauche depuis le début de ces travaux, à savoir que ce texte, selon qu'il passera ou cassera, pourrait être le prélude à un réexamen plus général de l'exercice du droit de grève. En effet, ne nous leurrons pas. À l'heure où nous parlons, en plein mois de juillet, nos concitoyens sont, naturellement et fort heureusement, occupés à tout autre chose qu'à suivre au jour le jour la vie politique. Quand ils seront revenus de vacances, on verra bien comment ils réagiront, surtout quand vous vous attellerez à la réforme des régimes spéciaux de retraite, en particulier celui, pr...

Monsieur Béteille, ce sous-amendement vise à rendre obligatoire la consultation sur la poursuite de la grève. Or, à nos yeux, il convient d'être souple en la matière et de prévoir qu'une consultation est possible si l'un des intervenants le décide. La rendre obligatoire au-delà de huit jours de grève revient à demander aux intervenants de régler le conflit dans ce laps de temps, alors qu'ils peuvent avoir besoin d'une ou de deux journées supplémentaires pour le faire. Cette disposition me paraît donc dé...

... par l'amendement n° 11 rectifié. La commission y est donc défavorable. L'amendement n° 37 ne nous semble pas indispensable, d'autant qu'il restreint le champ d'application de l'article. Mais peut-être s'agit-il là d'améliorer le texte proposé ? Aussi demanderai-je l'avis du Gouvernement. Quant à l'amendement n° 21 rectifié, il est, lui aussi, incompatible avec l'amendement de la commission. La grève est un droit individuel, mais qui est exercé dans un cadre collectif. Cette proposition ne me semble pas indispensable. En conséquence, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat. Enfin, la rédaction de l'amendement n° 23 rectifié nous paraît dangereuse. Si l'on procède à un raisonnement a contrario, cela signifie que la liberté du travail ne peut être protégée que si une majorité de ...

Dominez votre émotion, monsieur Nogrix, vous allez bientôt être informé... Ce matin, je mettais en exergue le caractère brutal et injuste de la décision d'exclure a priori du champ de la négociation, à la fin du conflit, le paiement des heures de grève. Je soulignais qu'en agissant de cette manière vous préjugiez des responsabilités dans le déclenchement de la grève puisque, en toute hypothèse, celle-ci n'aura lieu qu'après que les multiples procédures de concertation préalable auront été mises en jeu, celles qui existaient déjà auparavant et celles que prévoit d'instaurer ce texte. Inscrire dans la loi que l'on ne négociera pas le paiement des...

J'ai rappelé en outre qu'il en coûte et qu'il en cuit de faire grève, contrairement à l'illusion que vous répandez sur ce sujet, chers collègues. Quoi qu'il en soit, comme il n'était pas question de répondre à mon argumentation sur le fond, en dépit des innombrables clameurs qui ont accompagné mon intervention, le ministre a cru opportun d'affirmer que c'était la loi du 19 octobre 1982 qui avait institué l'obligation de ne pas payer les jours de grève. Et quelque...