Interventions sur "hospitalier"

En octobre 2020, trois rapports ont été rendus sur les groupements hospitaliers de territoire (GHT) : un rapport du Sénat, le 8 octobre 2020, intitulé Les GHT : un outil mal adapté à la territorialisation du soin, un rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et un bilan d’étape réalisé par la Cour des comptes. Cependant, notre demande de rapport ne se limite pas aux évaluations financières, puisque nous souhaitons évaluer l’impact des GHT sur l’...

...s, voire quatre. Cet amendement vise à répondre à la déconnexion progressive entre certaines rémunérations et les besoins d’accès aux soins de la population, alors que l’ensemble des spécialités médicales est financé par la solidarité nationale. Il a également vocation à rattraper les inégalités de traitement qui s’observent actuellement entre les nouveaux entrants dans la carrière de praticien hospitalier à la suite de la mise en œuvre des accords du Ségur de la santé et ceux qui ont été nommés précédemment.

...’elle ne répond pas aux difficultés de notre système de santé public et qu’elle continue d’obéir à une logique libérale, en encourageant toujours plus les recettes qui ont cours dans le privé. Je pense notamment à tout ce qui a trait à la logique managériale et à la mise en concurrence entre les services – ce sont des mesures qui n’ont rien de positif. En outre, ce texte renforce les groupements hospitaliers de territoire, sans en avoir évalué l’impact sur l’offre de soins dans nos territoires. Continuer de les renforcer sans bilan ni évaluation ne va pas dans le bon sens. Monsieur le ministre, il existe une véritable attente de la part des personnels de santé ; ils l’expriment depuis de longs mois. Ils ont déjà été très déçus par le Ségur et ils vont de nouveau vivre une grande frustration avec ce...

...il qui a été réalisé par la commission et le rapporteur. Au total, même si nous avons effleuré un certain nombre de sujets que nous aimerions étudier à l’avenir de manière plus approfondie, je crois que nous avons quand même eu un beau débat parlementaire – il a été nourri et pas bradé. Nous avons abordé un certain nombre de questions essentielles : la réorganisation des soins ; les groupements hospitaliers de territoire qui, nous le voyons dans nos départements, s’imposent difficilement, même si chacun sent bien qu’il est nécessaire d’aller vers plus de mutualisation ; la gouvernance des hôpitaux et la démocratie. Nous n’avons pas bousculé les organisations et ce sont des débats qui ne sont pas près d’être clos. Nous avons également abordé le sujet du recrutement. Il nous faut régler la question ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Les Indépendants votera cette proposition de loi qui complète et précise les propositions faites pour la gestion de l’hôpital lors du Ségur de la santé. Celui-ci a offert au personnel hospitalier une meilleure rémunération et des perspectives ont été ouvertes pour les hôpitaux, dont les investissements devraient être pris en charge de manière très importante. À l’occasion de l’examen de ce texte, le déficit en médecins qui est consécutif au numerus clausus a été de nouveau mis en avant, mais M. le ministre a su quelque peu nous rassurer en ce qui concerne les étudiants en médecine...

Cet amendement vise à supprimer l’article 3 de la présente proposition de loi, qui concerne la procédure de recrutement des praticiens hospitaliers, laquelle fait l’objet de l’ordonnance de l’article 35 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, dont nous attendons toujours la publication. La refonte complète du statut de praticien hospitalier devait se traduire dans cette ordonnance. Ajouter une nouvelle disposition à un dispositif encore inappliqué ne nous semble pas opportun. En ef...

Cet amendement vise à recentrer le groupement hospitalier de territoire, le GHT, sur son rôle stratégique et à simplifier la gestion des ressources humaines médicales. Il tend également à clarifier le rôle de l’établissement support et des établissements parties, pour accompagner efficacement de nouvelles organisations territoriales et le soutien à la construction progressive des filières de soins, telles qu’elles sont définies dans le projet médical p...

Même si je comprends l’intention des auteurs de cet amendement, la disposition proposée ne me semble pas apporter de modification fondamentale par rapport au droit existant. Je profite de l’examen de cet amendement pour rappeler la position de la commission des affaires sociales à l’égard des groupements hospitaliers de territoires, exprimée à l’occasion de la réception de l’étude spécifique qu’a menée la Cour des comptes à sa demande : il ne s’agit pas de défiance, mais de prudence. L’idée d’une rationalisation de l’offre territoriale de santé nous semble indispensable à la réussite du parcours de soins, ainsi qu’à la meilleure allocation des deniers publics. Mais, contrairement à la Cour ou au Gouvernemen...

L’article 4, animé par la volonté de centraliser au sein de l’établissement support du GHT les décisions de créations de postes de praticiens hospitaliers des autres établissements parties, a été fortement contesté par les professionnels de santé et par certaines fédérations. Tout comme l’article 7, qui prévoyait l’intégration forcée par des directions communes, cet article devrait être supprimé. De façon plus générale, toute modification des prérogatives ou obligations des GHT nous apparaît prématurée au regard du faible recul et de la forte hé...

L’article 4 ter vise à permettre la sécurisation de l’intervention de praticiens bénévoles dans les établissements de santé, y compris pour des missions relevant du service public hospitalier, et non pas seulement dans le cadre des activités dévolues aux associations de bénévoles. Une telle pratique, qui est marginale, nous le savons, ne constitue en rien une réponse adéquate ou même, comme vous le supposez, un simple palliatif au problème de la démographie médicale à l’hôpital. Il serait d’ailleurs souhaitable que ces interventions soient ciblées sur des missions complémentaires et...

...e soulève des questions importantes. Certes, l’intervention de praticiens bénévoles pourrait se justifier pour des tâches très circonscrites. Toutefois tel n’est pas ce qui est prévu. Selon le rapport de la commission, ces praticiens bénévoles pourraient intervenir à l’hôpital, afin de « participer à l’exercice des missions générales de ces établissements et de celles attachées au service public hospitalier. » Il est tout de même difficile de faire plus large ! Un deuxième problème est lié aux raisons qui sous-tendent cette mesure. À cet égard, permettez-moi de citer les auteurs de l’amendement adopté à l’Assemblée nationale sur cet article : il s’agit de contribuer au « renforcement des ressources médicales des établissements publics de santé dans l’intérêt du service public hospitalier et dans le...

...facteurs expliquant les difficultés de recrutement. Or les députés nous disent que, puisqu’il est difficile de recruter à l’hôpital, il suffit de laisser faire le travail par des bénévoles. Non, ces questions ne sont pas simples ; elles méritent des réponses qui ne soient pas simplistes. Celles qui nous sont apportées ne résoudront rien. En outre, elles sont incompréhensibles pour les personnels hospitaliers, voire indécentes à leur égard. C’est pourquoi, à défaut d’une suppression de cet article, cet amendement vise à instaurer un garde-fou basique, pourtant essentiel : il s’agit d’empêcher que les contrats conclus avec les praticiens exerçant à titre bénévole ne se substituent aux postes d’agents titulaires laissés vacants. Notre position est claire : le bénévolat ne peut et ne doit se substitue...

Cet amendement vise à assurer l’entrée en vigueur des dispositions légales relatives à la clause de non-concurrence des praticiens hospitaliers, définies à l’article L. 6152-5-1 du code de la santé publique et adoptées dans le cadre de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. En effet, l’application de cette loi devient urgente pour éviter le départ massif de professionnels des hôpitaux publics, en particulier pour les établissements situés dans ou à proximité immédiate d’une zone ...

Cette proposition de notre collègue Bernard Bonne part du constat d’une inégalité de traitement figurant dans la loi entre l’activité libérale exercée par un praticien hospitalier d’un établissement public de santé et l’activité libérale exercée par un praticien salarié d’un établissement de santé privé d’intérêt collectif, un Espic. L’exercice de l’activité libérale est plus aisé pour le praticien lorsque celui-ci exerce en hôpital public. Cet amendement vise à corriger cet écueil, en recentrant l’activité hospitalière de ces praticiens sur le strict service public hosp...

À la différence des praticiens du secteur public hospitalier, les praticiens des Espic ne peuvent avoir d’activité libérale. Il existe donc une inégalité de traitement dans la loi entre l’activité libérale exercée par un praticien hospitalier d’un établissement public de santé et l’activité libérale exercée par un praticien dans un établissement de santé privé d’intérêt collectif. Je vous le rappelle, les Espic jouent un rôle essentiel au côté des hôpita...

...e. Ce ne sont pas seulement des oubliés, ce sont aussi des déçus. Ils sont déçus par une disparité de traitement qui ne connaît pas de justification et entraîne une profonde désorganisation du médico-social. Sur le terrain, les conséquences sont désastreuses et source d’incompréhension pour ces soignants non médicaux, qui portent aussi blouse blanche et qui interviennent non pas en établissement hospitalier, mais dans des centres de soins, des foyers d’accueil médicalisés, des maisons d’accueil spécialisées ou encore dans des services de soins infirmiers à domicile. Selon qu’elles exercent – en effet, ce sont principalement des femmes – leur métier dans ces structures plutôt qu’à l’hôpital, elles ne bénéficient pas de la revalorisation salariale. C’est le cas notamment de l’établissement de Saint-B...

...l’hôpital, sur l’actualité de ces projets ou encore sur les éléments d’actualité du pôle. Ce rapport mettait de plus en avant les difficultés pour les instances représentatives du personnel, qui n’étaient que peu informées du dialogue existant au sein des pôles, notamment en ce qui concerne les actions directement menées par le chef de ce pôle. Les rencontres et les échanges avec les personnels hospitaliers ont confirmé l’ensemble de ces critiques et de ces dysfonctionnements des pôles médicaux. Le rapport et les recommandations de Mme Nicole Notat, à l’issue du Ségur de la santé, soulignaient également que la structuration des hôpitaux en pôles s’est souvent faite par raison, voire par contrainte. La multiplication des strates d’organisation a entraîné une déconnexion des prises de décisions avec...

Au terme d’un sondage organisé par la mission du professeur Claris, il apparaît que 65 % des personnels hospitaliers estiment que les services n’ont pas trouvé de voix d’expression au sein des pôles. Aussi, comme j’ai pu le dire au début de la séance, au cours de la discussion générale, l’intention des auteurs de l’article 5 est louable, puisque ce dernier réaffirme le rôle des services et du chef de service, suivant ainsi une recommandation du rapport Claris. Le service de soins doit être le niveau de référ...

Par cet amendement n° 154, nous voulons montrer que nous sommes à l’écoute des personnels hospitaliers que nous avons auditionnés, lesquels nous ont tous dit que l’organisation par pôle était facteur d’une bureaucratie excessive et allait à l’encontre de ce que le Gouvernement entend défendre, à savoir la réhabilitation des chefs de service. C’est pourquoi nous avons proposé la suppression de ces pôles d’activité désincarnés, de manière précisément à renforcer le rôle des chefs de service.

...on des filières de soins, il n’est pas évident que le service doive être l’échelon de référence ; le pôle peut l’être également. Mais l’article 5 tranche la question. Dans le même temps, comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, l’article 8 offre aux acteurs de terrain toute liberté d’organisation. C’est d’accord, mais pour quel résultat ? Nous souscrivons à la demande des acteurs du monde hospitalier, demande reprise dans plusieurs rapports, de revaloriser le rôle du service dans le système hospitalier en lui confiant plus de responsabilités. Toutefois, cela ne signifie aucunement qu’il faille rester dans le flou. Ce n’est pas par hasard que j’ai pris l’exemple de la politique de qualité et de sécurité des soins d’un établissement. Celle-ci doit-elle reposer sur le principe de libre organisa...