Interventions sur "installation"

Cet amendement vise à autoriser le recours à la modification simplifiée des PLU afin de permettre aux élus d’y réglementer les installations de production d’énergies renouvelables. En commission, nous avons prévu de renforcer la planification territoriale via les Scot pour délimiter les zones prioritaires d’implantation des EnR. Toutefois, avant que ces zones ne soient délimitées dans le Scot et n’entrent en vigueur, il faut donner aux communes et aux EPCI les moyens de réglementer les projets qui pourraient naître sur leur ...

Au regard de la rédaction actuelle de l’article 3, n’importe quel ouvrage du réseau public de transport ou de distribution d’électricité peut être déclaré d’intérêt général ou d’utilité publique, même s’il n’a aucun lien avec une installation de production d’électricité renouvelable. C’est la raison pour laquelle nous proposons de restreindre explicitement cette possibilité aux seuls ouvrages dont la construction est nécessaire pour le raccordement au réseau d’une ou de plusieurs installations de production d’électricité renouvelable, toujours dans un souci de cohérence avec l’intitulé de ce projet de loi.

L’article 194 de la loi Climat et résilience prévoit qu’une installation de production d’énergie photovoltaïque implantée sur un espace naturel et agricole « n’est pas comptabilisée dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dès lors que les modalités de cette installation permettent qu’elle n’affecte pas durablement les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que son potentiel agron...

Ce que vise la dérogation citée par les auteurs, qui a été introduite par la loi Climat et résilience, est le photovoltaïque vertueux, voire réversible, qui permet de préserver les sols et l’activité environnante. La dérogation vise en particulier l’agrivoltaïsme, auquel nous avons d’ailleurs apporté en commission un meilleur encadrement. Or, l’installation de panneaux photovoltaïques en zone forestière engendre un tout autre impact que l’agrivoltaïsme. Défricher un espace forestier pour y installer un projet d’EnR peut être, dans certains cas, nécessaire, si la collectivité soutient ce projet. Mais il me semble alors indispensable de considérer ces aménagements comme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces, sous peine d’encourager l...

Le dispositif adopté en commission permettra de simplifier et d’accélérer la phase d’autorisation administrative des projets. L’automaticité de l’obtention de l’autorisation d’exploiter est déjà prévue dans le code de l’énergie pour les installations de production d’énergies renouvelables dont la puissance installée est inférieure ou égale à certains seuils réglementaires. En outre, en pratique, avant de désigner le lauréat d’un appel d’offres, l’autorité administrative s’assure que le candidat identifié remplit bien les critères nécessaires à l’obtention d’une autorisation d’exploiter. Je vous propose de conserver ce dispositif. C’est pou...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cet article 1er C vise à redonner du pouvoir aux élus locaux s’agissant de l’implantation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, de production de biogaz et d’énergie solaire photovoltaïque, par les régimes d’autorisation concernés. Cet article fait aussi référence à deux textes récents, la loi Asap, la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dont il a été question, et la loi du 22 août 2021, dite Climat et résilience. Notons qu’il...

...depuis plusieurs heures : pour permettre une transition énergétique satisfaisante, il importe de rechercher l’acceptation de l’éolien terrestre par les habitants concernés. L’oppression dont ils sont victimes – dominance visuelle, ombres portées, bruit, infrasons, champs magnétiques, dépréciation immobilière, etc. – suscite une opposition croissante. Une distance minimale de 500 mètres entre les installations et les habitations a été instituée en 2010, même si une ordonnance du 26 janvier 2017 a donné aux préfets le pouvoir d’aller au-delà. Depuis 2010, la hauteur des éoliennes en projet a doublé, leur puissance a triplé, la surface balayée par une pale a quadruplé. Il est donc urgent d’actualiser les 500 mètres par-delà les approches locales devant exister dans un cadre déterminé, comme nous venons...

L’amendement n° 42 rectifié quinquies vise à fixer la distante minimale à dix fois la hauteur de l’installation. Je propose, au travers de cet amendement, de fixer cette distance à sept fois la hauteur.

...la hauteur d’éoliennes allant de 90 à 120 mètres. Aujourd’hui, les infrastructures atteignent 180 mètres et grandiront très bientôt jusqu’à 220 mètres, voire jusqu’à 245 mètres, soit plus que la tour Montparnasse et bientôt autant que la tour Eiffel ! Par ailleurs, le risque de chute de pales ou de rupture de mât existe. Plusieurs études scientifiques ont démontré que la bonne distance entre une installation et les premières habitations devait être au minimum de dix fois la hauteur de la structure en bout de pale en cas de chute simple et de douze fois en cas de chute avec rebond.

Voilà pourquoi je suis favorable à une limite fixée à cinq fois la hauteur de l’installation, soit à 1 kilomètre pour les éoliennes actuelles de 170 ou 200 mètres. C’est extrêmement important. À l’occasion d’un autre débat, le Sénat a proposé et adopté une mesure confiant aux régions le soin de fixer la hauteur des éoliennes, mais l’Assemblée nationale l’a refusée au motif qu’il pouvait exister des disparités au sein d’un même territoire. Aujourd’hui, il importe surtout de rassurer nos ...

Nous le savons, les éoliennes terrestres demeurent un sujet majeur de conflit dans notre pays. Nous devons donc rester attentifs à leur implantation. Beaucoup a déjà été fait, mais nous devons maintenant être prudents et fixer des règles d’installation. Compte tenu de l’évolution de la taille des éoliennes depuis l’instauration de la règle d’une distance minimale de 500 mètres, il ne me paraît pas anormal de vouloir accroître les distances d’implantation pour éviter les nuisances. Pour autant, les amendements visant à prévoir des multiplicateurs de la hauteur de l’éolienne ne me semblent pas appropriés. Il serait selon moi préférable de s’ente...

..., nous devons augmenter la distance entre les habitations et l’implantation d’éoliennes. Il existait autrefois un minimum de 700 mètres, qui a été ramené à 500 mètres ; il en a été question dans cet hémicycle. Pour donner un signe aux populations, nous pourrions en revenir à l’ancien seuil de 700 mètres ou en fixer un nouveau à 1 000 mètres, mais pas au-delà, afin de ne pas limiter les projets d’installation. En tout état de cause, il importe de tenir compte de la saturation : le bruit et les petites lumières qui clignotent toute la nuit dérangent nos concitoyens. Il s’agit de sujets sensibles pour la population.

...mbent à l’eau. L’approche ne saurait donc être partout la même sur l’ensemble du territoire ! Tout cela me fait dire que nous sommes peut-être en train de nous tordre l’esprit pour des résultats qui, de toute façon, ne satisferont personne. Mieux vaudrait sans doute apprécier chaque situation au cas par cas. Cela étant, je partage l’avis qu’il faudrait repousser légèrement la distance minimale d’installation, notamment eu égard à l’augmentation de la taille des mâts.

... la discussion que nous avons eue cet après-midi, mais il me semble que les zones prioritaires répondent en partie à la question posée. Un maire qui veut que les éoliennes sur sa commune soient le plus loin possible du bourg ou de la ville n’a qu’à fixer la zone prioritaire à 1 kilomètre et l’exploitant ou le développeur aura tendance à s’y installer. Nous avons donc déjà un outil pour flécher l’installation des éoliennes à l’endroit le plus acceptable. N’en rajoutons pas d’autres !

Nous le savons, les projets d’installations de production d’énergies renouvelables font l’objet de nombreux recours, de la part d’administrés ou d’associations. En matière d’éoliennes terrestres, 75 % des autorisations font l’objet d’un recours. Bien que le droit à un recours effectif soit légitime, il est utilisé à outrance par certains et semble parfois relever davantage d’une tentative d’obstruction pour empêcher certains projets de v...

À écouter nos débats, l’éolien serait la pire des choses, tous les projets seraient systématiquement rejetés, l’installation d’une éolienne serait forcément vécue comme un événement totalement affreux.

...% et le nucléaire 55 %, c’est-à-dire bien loin derrière. Par ailleurs, 76 % des riverains ont une bonne image de l’éolien. Le nombre des mauvaises opinions est même en recul chez ceux qui n’ont pas de parc éolien implanté à côté de leur habitation. Ces quelques chiffres permettent de relativiser ce que j’ai pu entendre dire ici et là depuis le début de nos débats. De plus, à la question « quelle installation préfériez-vous à proximité de chez vous ? », la réponse est à 83 % le solaire, à 68 % l’éolien et seulement à 28 % le nucléaire. §Il y a donc pire en matière d’acceptabilité, mais c’est un autre débat que nous aurons ultérieurement… Comme l’a souligné Ronan Dantec, la vraie réponse à la problématique de l’éolien consiste à donner la main aux territoires : la réflexion doit se faire à l’échelle i...

...t intéressant. Je comprends les positions défendues, même si je ne suis pas cosignataire des amendements. Les interventions de Jean-Marc Boyer et Stéphane Sautarel, qui représentent tous deux la région Auvergne-Rhône-Alpes, sont éclairantes. Je les rejoins en tant que défenseur des paysages dans mon département, celui des Ardennes, où existent aussi un certain nombre de projets d’éoliennes. Les installations sont bien de plus en plus hautes. J’ai rencontré beaucoup d’opposants aux éoliennes, j’entends leurs arguments. Dans de petites communes ardennaises, les habitants et les riverains ont installé des panneaux « Non aux éoliennes », même pour des projets modestes. Faut-il pour autant fixer la distance minimale à 1 000 mètres ou à 700 mètres ? Je rejoins les propos de Rémy Pointereau, élu du Cher....

Je rebondis sur les résultats de l’étude relative à l’acceptabilité des installations soit éoliennes, soit nucléaires, évoquée par Guillaume Gontard. Mon cher collègue, dans le département où j’habite, on a tout ! Après nous être vus imposer une centrale nucléaire, nous avons maintenant droit aux éoliennes et, demain, sans doute à autre chose, car nous avons du foncier disponible. Évidemment, ces installations ne seront pas réalisées en ville… Nous avons le sentiment que toute ...

...C’est du reste l’objet du texte, même si nous aurions pu espérer que sa discussion soit organisée différemment. L’implantation d’éoliennes pose un certain nombre de contraintes particulières et nous n’avons pas le droit, en tant que législateurs, d’autoriser tout et n’importe quoi au nom de l’injonction à développer les énergies renouvelables ! Il est important que nous puissions réglementer ces installations. Personne sur ces travées ne souhaite interdire les éoliennes, car elles font partie du mix énergétique. Néanmoins, ces dernières ne sont pas la solution unique, elles en font partie – à condition, du reste, que leur implantation soit possible et compatible avec les règles de droit et de sécurité qui s’imposent et que le Parlement doit garantir. Je rappellerai deux principes constitutionnels. ...