Interventions sur "installation"

...nforcer le pouvoir décisionnel du conseil régional en matière d’implantation d’éoliennes en lui donnant la possibilité de relever la distance minimum de 500 mètres devant séparer un mât d’une zone habitée ou d’une route, s’il l’estime nécessaire. D’ailleurs, pour revenir sur la dernière intervention de Mme la ministre, j’aimerais témoigner d’un cas, dans mon département du Maine-et-Loire, où une installation éolienne est prévue à 511 mètres d’une habitation. Cet amendement vise à donner de la souplesse au conseil régional pour prendre des décisions en la matière, car, compte tenu du relief et des plaines, les mâts peuvent nuire à la visibilité lorsqu’ils font plus de 200 mètres, voire 250 mètres avec les pales – à la campagne, cela fait beaucoup !

...s limitrophes, car un parc entouré de hautes silhouettes que l’on verrait de loin – que l’on soit à l’intérieur ou à l’extérieur du parc – ne serait plus un parc naturel national ou régional. La protection de la biodiversité nécessite également une protection effective des sites Natura 2000, réservoirs de biodiversité pour les générations futures. C’est pourquoi cet amendement vise à interdire l’installation d’éoliennes dans les sites Natura 2000, les sites Unesco, les parcs naturels régionaux et nationaux.

...rgies renouvelables se pose. Je rappelle que les gestionnaires de réseau de distribution (GRD), qu’ils soient de taille départementale ou régionale, sont mobilisés à hauteur de 40 % du taux de réfaction. L’évaluation des coûts a donc un impact direct sur ces acteurs, lesquels relèvent parfois des syndicats de communes. Quoi qu’il en soit, l’évaluation des coûts, en parallèle de l’implantation d’installations ou des schémas de développement des énergies renouvelables, est essentielle pour les collectivités, qui sont mobilisées de façon indirecte. Je ne soutiendrai pas cet amendement, mais la question posée pas ses auteurs est fondamentale. Il sera urgent, dans les deux ou trois prochaines années, de fournir une cartographie permettant une estimation précise des coûts. En effet, le financement n’est ...

...éoliennes de 220 mètres de haut à 8, 5 kilomètres d’un monument historique ouvert au public avec un parc labellisé « jardin remarquable » datant du XIXe siècle. Le rapport de l’opérateur explique que ces cinq éoliennes n’auront aucune incidence et les présente comme des points dans l’espace. Pourtant, tous les montages photographiques démontrent que le paysage sera complètement altéré et que ces installations seront en covisibilité avec le monument historique, lequel accueille près de 40 000 visiteurs par an. Je ne sais pas s’il convient d’imposer un avis conforme de l’ABF. Le préfet est très hésitant, il considère que le monument historique est éloigné et que TotalEnergies doit pouvoir construire des éoliennes. Si nous ne trouvons pas un moyen de blocage, cette implantation deviendra effective ava...

... Plus encore, les dispositions relatives au modèle de contrat ou aux méthodes de coûts, de même qu’au schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, consistent essentiellement en des recodifications. Enfin, certaines novations sont positives pour nos professionnels : l’allongement de cinq ans de la durée du S3REnR, l’institution d’un tel schéma en Corse, l’exonération des installations de petite puissance de contribution et l’accès non discriminatoire aux réseaux. Je relève que ces dispositions offrent aussi une possibilité de coupler les travaux de raccordement en matière d’énergie avec ceux qui sont réalisés en matière de fibre optique. Sur ce point, elles consistent en la reprise d’une disposition que le Sénat avait fait adopter, sans réussir à la faire prospérer, dans le...

Je m’exprime au nom de notre collègue Olivier Jacquin. L’article 7 prévoit de faciliter l’installation de panneaux photovoltaïques sur les délaissés routiers et autoroutiers. L’idée de valoriser des terrains inexploitables au milieu de bretelles ou d’embranchements de voies est bien sûr excellente. Une question reste cependant en suspens, a fortiori après l’étude d’impact et l’avis du Conseil d’État, qui ne se concentrent que sur la production d’énergie de ces panneaux. Quel est l’impact s...

L’article 7 du projet de loi étend la dérogation au principe d’inconstructibilité prévue par l’article L. 111-7 du code de l’urbanisme à l’ensemble des espaces situés le long des autoroutes et des grands axes routiers, pour permettre l’installation de projets de production d’énergie solaire. Néanmoins, il se trouve que cette dérogation n’est pas possible sur l’ensemble de notre territoire. En effet, certains PLU comprennent des interdictions aux abords des routes ou autoroutes qui sont opposables aux projets solaires. Cela constitue donc un frein, alors que ces terrains, souvent inutilisés, pourraient être mobilisés. C’est pourquoi cet am...

... côté des axes routiers et autoroutiers, quel que soit le terrain d’implantation, pourrait favoriser le changement d’affectation de terres agricoles. En effet, de nombreuses terres agricoles se trouvent à proximité de routes ou d’autoroutes, notamment dans les départements très urbanisés. Le présent amendement vise donc à empêcher le changement d’affectation de terres agricoles pour permettre l’installation de projets de production d’énergie solaire.

Il s’agit d’un amendement de repli, qui tend à empêcher le changement d’affectation de terres agricoles pour permettre l’installation de projets d’énergie renouvelable.

Vous le savez, nos entrées de villes sont malheureusement souvent très dégradées, même si les élus locaux font des efforts, notamment au travers des règlements locaux de publicité. Or ce projet de loi permet l’implantation d’installations solaires le long des grands axes routiers, quels que soient leur nature, leur qualité et leur propriétaire. L’interdiction de construction aux abords des routes à grande circulation, qui date de 1995, avait bien pour objet d’inciter les collectivités à engager une réflexion préalable pour améliorer l’aménagement des abords des routes, notamment en entrée de ville. Notre amendement tend donc à ...

L’adoption de l’amendement n° 203 rectifié reviendrait à priver les autorités responsables en matière d’urbanisme de leurs compétences concernant l’implantation des panneaux solaires. L’installation de ces derniers est certes facilitée par l’article 7, mais l’esprit de cet article n’est certainement pas de ne pas tenir compte des documents d’urbanisme des collectivités territoriales. L’avis de la commission est donc défavorable. Les amendements n° 397 rectifié et 398 rectifié sont contraires à l’esprit de l’article 7, qui lève une contrainte législative à l’installation des panneaux solair...

Cet amendement vise à intensifier les analyses relatives aux nuisances sonores des éoliennes. Celles-ci sont parfois réalisées, mais sont insuffisantes, en particulier en cas d’extension d’un parc éolien. Si l’installation initiale s’accompagne d’une enquête technique, avec les dossiers afférents, ce n’est pas toujours le cas pour les extensions. Pourtant, les nuisances sonores en sont accrues et les riverains s’en plaignent.

Cet amendement a simplement pour objet d’étendre le champ des dérogations au code de l’urbanisme aux installations photovoltaïques linéaires et flottantes. Je prendrai un exemple très concret, qui ne consomme pas de terres agricoles supplémentaires : imaginez une bassine

Je comprends l’intérêt de cet amendement, mais sa rédaction reviendrait à limiter l’application de l’article 7 au photovoltaïque linéaire et flottant. Elle exclurait de fait une partie des installations photovoltaïques, qui n’entreraient pas dans une de ces catégories. Ce que vous proposez, mon cher collègue, est déjà possible actuellement.

Dans la mesure où l’installation des infrastructures de production d’énergie solaire sur les terrains des communes et des EPCI situés le long des grands axes routiers sera facilitée, il est indispensable de permettre aux élus locaux de s’assurer de la cohérence des installations envisagées avec, notamment, la trajectoire du ZAN qu’ils doivent désormais respecter. C’est d’autant plus important lorsque c’est l’EPCI qui est compét...

Cette proposition est en réalité déjà couverte par le dispositif de planification que nous avons adopté à l’article 1er A : nul besoin de soumettre les installations au titre de l’article 7 à l’avis des communes. L’avis de la commission est donc défavorable.

Par cet amendement, nous souhaitons profiter de l’exemple montré par l’État, avec l’article 8, pour proposer également le déploiement d’installations de produits d’énergies renouvelables sur les espaces appartenant à des entreprises publiques ou privées. Nous avons ciblé les entreprises de plus de 250 salariés, car nous avons estimé que cette catégorie pouvait disposer d’espaces bâtis plus importants que les catégories inférieures. Il s’agira de remettre une étude financée par les entreprises elles-mêmes, mais qui pourra contribuer à les ai...

...ée hors de France, et que la participation de collectivités territoriales ou de SEML permet un semblant de maîtrise publique, il n’en demeure pas moins qu’en élargissant un peu plus les entités participant à la production et à la fourniture d’énergie une telle disposition contribue à libéraliser le secteur de l’énergie et à nous éloigner d’un service public indispensable au bon fonctionnement des installations et, partant, à une juste distribution pour tous les usagers. Cela illustre une volonté délibérée de démantèlement d’un modèle centralisé qui a démontré son efficacité et de retour au début du siècle dernier qui, sous couvert de transition énergétique, aboutira sans nul doute à la remise en cause de l’égalité d’accès à l’énergie sur l’ensemble de notre territoire, de l’égalité de traitement des ...

L’amendement vise non pas à remettre en cause la loi Littoral, mais à rendre possible l’installation de panneaux photovoltaïques sur les sites dégradés le long des littoraux. Le moment est venu de s’en occuper, si j’ose dire, sans bouleverser les équilibres de la loi Littoral.

...ges et des sites. Je rappelle également que l’autorisation est subordonnée à la condition que le projet ne soit pas de nature à porter atteinte à l’environnement, notamment à la biodiversité ou aux paysages et à la salubrité ou à la sécurité publiques, en fonctionnement normal comme en cas d’incident ou d’accident. Je rappelle enfin qu’il appartient au pétitionnaire de justifier que le projet d’installation photovoltaïque ou thermique est préférable, pour des motifs d’intérêt général, à un projet de renaturation, lorsque celui-ci est techniquement réalisable. La dérogation, j’y insiste, est parfaitement encadrée. L’avis de la commission est donc défavorable sur ces deux amendements identiques.