Interventions sur "installation"

Je suis cosignataire de cet amendement. Depuis les premiers appels d’offres dans l’éolien, il existe effectivement un dispositif de consignation, notamment pour le démantèlement des installations de soubassement. Pour autant, que se passe-t-il quand les entreprises chargées de l’exploitation ont fait défaut ? Que faire des installations qui sont sous terre dans ces circonstances ? Comment est gérée cette garantie ? Notre objectif est de nous assurer que, dans le cas où l’entreprise fait défaut, les sommes consignées sont bien appelées au moment du démantèlement des installations, s’il ...

Le dispositif existe déjà, mais je trouve l’idée de nos collègues intéressante et je leur propose de la reprendre pour le prochain examen du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes. Qu’un tiers de confiance gère les sommes liées à la déconstruction de l’ensemble des installations de production d’électricité me semble une idée intéressante à approfondir…

...es liées au dynamisme économique induit par le développement des énergies renouvelables. Par là même, son adoption favorisera la transition énergétique au niveau local et, en conséquence, l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Pour ce faire, il est proposé d’attribuer ainsi le produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) relative aux installations de panneaux photovoltaïques : une part de 50 % à la commune, de 30 % à l’EPCI et de 20 % au département, y compris en cas de renouvellement d’une installation existante. Par délibération, la commune pourra également permettre au bloc communal de se substituer pour une fraction de l’Ifer qu’elle perçoit.

Instaurée au profit des collectivités locales et de leur établissement public, l’Ifer concerne les entreprises exerçant dans le secteur de l’énergie. Selon le régime fiscal de l’EPCI et la nature des installations de production d’énergie électrique, les communes d’implantation de ces installations sont susceptibles de percevoir ou non une part du produit de cette imposition. La loi de finances pour 2019 a précisé la répartition des Ifer des éoliennes et hydroliennes afin que, quel que soit le régime fiscal de l’EPCI, la commune d’implantation puisse bénéficier de 20 % de l’Ifer. Or il existe aujourd’hui...

...endement a été déposé sur l’initiative de notre collègue Serge Mérillou. D’une manière générale, l’hydraulique mériterait un vrai débat et un texte spécifique. Il s’agit d’un mode de production qui a une grande place dans notre pays et qui devrait être appelé à se développer encore. Je pense notamment à la petite hydroélectricité. Pour le confortement, la remise en eau et la remise en service d’installations anciennes autorisées avant le 16 octobre 1919, pour une puissance modeste n’excédant pas 150 kilowattheures, nous proposons qu’il n’y ait aucune formalité autre que l’information du préfet, comportant, le cas échéant et limitativement, l’identité du propriétaire et celle de l’exploitant, ainsi que la localisation précise de l’installation, de l’ouvrage ou des activités. Une telle simplification...

...ntation et communes limitrophes. Chacun de ces acteurs, départements et intercommunalités notamment, demande à bénéficier majoritairement de l’Ifer, quitte à ce que les autres n’en soient plus bénéficiaires. Il est à nos yeux nécessaire qu’une réflexion approfondie s’engage sur cette répartition de l’Ifer, d’autant que le sujet ne fera évidemment que monter en puissance avec le nombre attendu d’installations de production d’énergie renouvelable, notamment les projets éoliens et photovoltaïques, qui sont les plus gros contributeurs à l’Ifer. Cependant, compte tenu des importantes répercussions d’une telle réforme pour les ressources fiscales des communes, des EPCI et des départements, sans même parler de l’éolien en mer, qui a un autre système de répartition, nous ne pouvons pas, me semble-t-il, fai...

Avant 2020, les membres de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, dont votre serviteur, ont été reçus au Conseil d’État. La problématique des moulins a été évoquée au cours de la discussion. Ces installations reposent sur un droit séculaire. Aujourd’hui, le propriétaire d’un moulin figurant sur la carte de Cassini est en droit de produire son électricité. Certes, il faut déposer une demande d’autorisation. Mais le préfet et les services de l’État ne peuvent pas s’y opposer. Les propriétaires ont toujours obtenu gain de cause devant les tribunaux administratifs ou le Conseil d’État. Cela remonte à bie...

...va également de même des petits projets qui peuvent exister ici ou là, du fait de l’inflation des normes administratives mises en place. Je partage tout à fait les propos que notre collègue vient de tenir ; ils sont empreints de bon sens, de logique. L’adoption de ces amendements identiques n’aboutirait pas à la création de nouvelles infrastructures ; elle permettrait simplement de remplacer des installations hydroélectriques vieillissantes par de nouvelles. Dans mon département, le Tarn, la commune de Mirandol-Bourgnounac possède une petite centrale hydroélectrique très vieillissante, avec du matériel vétuste. Pour tout remplacer, il lui est demandé de fournir des autorisations à n’en plus finir, de réaliser des aménagements du type passe à poissons et autres, alors que cette chaussée existe depuis...

Ces amendements relèvent du bon sens, du biaïs, comme on dit chez nous. Il me semble donc important de les voter pour soutenir le développement de petites installations hydroélectriques qui contribueront à la promotion des EnR, notre objectif majeur.

Cet amendement vise à assurer aux communes d’implantation des installations de transformateurs électriques 40 % du produit de l’Ifer pour les installations implantées à partir du 1er janvier 2023.

...es porteurs de projets de méthanisation se heurtent fréquemment à des oppositions sur les territoires, qui freinent le développement de leurs projets. Pour améliorer leur acceptabilité, il convient de donner la possibilité à des clients situés sur des territoires non encore desservis par un réseau public de distribution de gaz de consommer du gaz d’origine renouvelable produit localement par une installation raccordée à un réseau existant.

... de fixer des débits minimaux temporaires inférieurs à ceux que la loi prévoit actuellement. Actuellement, l’article L. 214-18 du code de l’environnement précise que tout ouvrage à construire dans le lit d’un cours d’eau doit permettre de maintenir dans celui-ci « un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l’installation de l’ouvrage ». Il dispose également que ce débit minimal « ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d’eau en aval immédiat ou au droit de l’ouvrage correspondant au débit moyen interannuel ». Cet article prévoit déjà la possibilité de fixer des valeurs de débit minimal différentes selon les périodes de l’année dans des cas précis. Les auteurs de cet amendement s’inquiètent, à ...

Le suivi environnemental proposé dans cet amendement n’est pas nécessaire. Tout d’abord, les diminutions de seuils font déjà l’objet d’un tel suivi de la part du gestionnaire de l’installation comme de l’autorité administrative. De plus, l’article 16 quater prévoit que les mesures en question ne pourront être prises qu’en cas de tension et qu’à titre facultatif et temporaire. Je sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis de notre commission serait défavorable.

Cet amendement vise à faciliter les investissements de maintien en très bon état des concessions hydroélectriques en délais glissants, afin de ne pas dégrader la performance de ces installations jusqu’au renouvellement des concessions. Il tend tout d’abord à préciser les investissements pouvant être inscrits sur le compte dédié pour éviter tout effet indésirable ou double comptage. Les concessionnaires pourront ainsi réaliser des investissements dans des concessions échues depuis parfois plus de dix ans. Avant toute demande d’inscription sur ce compte dédié, l’état des dépendances de ...

Sur le fond, le dispositif serait excessivement contraignant pour les compétences des collectivités territoriales et pour l’activité des professionnels du bâtiment. En effet, les propriétaires et les locataires non raccordés au réseau de chaleur ne pourraient plus prétendre aux dispositifs de soutien public, comme MaPrimeRénov’, ou parapublic, comme les certificats d’économie d’énergie, pour l’installation de chaudières ou d’équipements de chauffage ou de climatisation. Cette disposition, mon cher collègue, est contraire au principe d’égalité et à la liberté d’entreprendre. Elle serait aussi contre-productive au regard de l’objectif d’accélération de la production d’énergies renouvelables. Demande de retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.

...Alors que le réchauffement climatique provoque davantage de tensions en matière de gestion de l’eau, l’ajout d’une telle mesure ne semble pas pertinent. La proposition de loi tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique, que nous avons adoptée ici en 2021, accroît l’information du comité de suivi sur toute évolution dans l’organisation des installations hydrauliques. Nous comprenons mal pourquoi nous en viendrions à réduire ses compétences aujourd’hui.

La commission a introduit la facilitation des augmentations de puissance des installations hydrauliques concédées, qu’elle avait d’ailleurs assouplies par la loi Énergie-climat en 2019 et par la loi Climat et résilience en 2021. Elle est donc tout à fait favorable à ce type de dispositifs. En revanche, les modifications proposées par les auteurs de cet amendement ne sont pas souhaitables. D’une part, si la commission a fait référence à « une menace grave pesant sur la sécurité d’app...

...r 2022 qui rend obligatoire l’approvisionnement en biofioul F30 pour les équipements thermiques neufs utilisant un combustible liquide. Pour mémoire, le combustible F30 a fait l’objet d’un arrêté ministériel publié au Journal officiel en date du 2 octobre 2022. Il est désormais le seul autorisé pour le fonctionnement des chaudières neuves. L’usage du F30 serait toutefois possible pour les installations existantes à l’occasion du changement de brûleur de la chaudière, si des incitations à la transition étaient mises en place.

...bien souvent désarmés face aux résolutions technocratiques des services de l’État. Si ce projet de loi entend répondre au double défi d’acceptabilité locale et territoriale, d’une part, et d’accélération et de simplification, d’autre part, le législateur doit se saisir de cette occasion pour redonner aux collectivités territoriales toute leur place dans l’élaboration et la conduite des projets d’installations de production énergétique. Tirant les conséquences de la volonté de la commission et de nombreux sénateurs de renforcer les pouvoirs des élus locaux dans la conduite des projets d’installations et d’ouvrages de production d’EnR, cet amendement a pour objet de compléter symboliquement l’intitulé du projet de loi, en y associant la voix des territoires. Cette exigence d’une adhésion locale ne con...

Je soutiendrai également cet amendement. Le même problème se pose pour les hydroliennes en mer. Certaines expérimentations ne sont pas couronnées de succès. D’une part, c’est une technologie difficile à mettre en œuvre. D’autre part, les installations sont soumises à rude épreuve, car le fond de la mer est recouvert de galets et d’autres éléments très abrasifs et corrosifs. Ce n’est pas pour autant qu’il faut abandonner ; il y a des potentiels à exploiter. Pour cela, il faut expérimenter pour essayer de parvenir à des résultats plus tangibles. Peut-être serons-nous obligés d’abandonner sur certains points. Mais si nous arrêtons l’expérimenta...