Interventions sur "installation"

Cet amendement vise à sécuriser les installations photovoltaïques sur les serres, hangars et ombrières à usage agricole en faisant primer le projet agricole par rapport au projet énergétique. Il s’agit de s’assurer que des bâtiments inutiles, voire nuisibles à l’activité agricole, ne seront pas construits uniquement pour supporter des panneaux photovoltaïques, et donc d’éviter les nombreux projets alibis, notamment sous serre.

...énergétique locale, mobilisatrice et durable, et pour éviter l’effet de saturation des riverains par la concentration de projets de grande ampleur. C’est pourquoi nous proposons la mise en place d’une modulation tarifaire, en précisant que les décrets fixant les modalités d’application du tarif de rachat et du complément de rémunération seront ajustés afin de viser une répartition équilibrée des installations de production d’énergies renouvelables sur l’ensemble du territoire.

...octobre dernier, ainsi qu’aujourd’hui, nous avons tous insisté sur la nécessité de préserver les agriculteurs et ne pas détourner les terres agricoles de leur vocation première. En conséquence, aucun projet ne doit pouvoir être mené sans concertation avec l’ensemble des parties prenantes et sans leur accord. De plus, il faut nécessairement que la valeur ajoutée induite par la mise en place d’une installation photovoltaïque se répartisse à hauteur des efforts consentis par l’ensemble de ces parties, et plus particulièrement par l’exploitant agricole, qui y sera confronté au quotidien. Actuellement, des chartes de bonnes pratiques existent pour réguler les relations et encourager la complémentarité entre agriculteurs et production photovoltaïque. Nous devrons en tirer un bilan ; nous verrons ensuite s...

Je souhaite attirer l’attention sur une difficulté à la fois budgétaire et fiscale à laquelle sont confrontées les collectivités territoriales. Dans la mesure où le cadre administratif pour les installations photovoltaïques développées par les collectivités est calqué sur celui qui est applicable aux services publics locaux comme l’eau et l’assainissement, la création d’une régie à autonomie financière est exigée. Cet amendement vise à ouvrir la possibilité d’exonérer les collectivités d’une telle obligation, qui crée des frais accessoires.

Comme cela vient d’être indiqué, la disposition proposée vise à faciliter l’installation d’infrastructures de production et d’autoconsommation d’énergies renouvelables par les collectivités, qui sont tenues de constituer une régie à autonomie financière, y compris lorsque les sommes en jeu sont très faibles. La mesure de simplification que nous suggérons permettra d’encourager ces installations, notamment à des fins d’autoconsommation.

Les collectivités locales qui souhaitent développer et exploiter en propre des installations photovoltaïques, principalement sur des toitures et des ombrières, se trouvent confrontées au choix du cadre budgétaire à respecter et à la question de savoir si la production photovoltaïque constitue ou non un service public industriel et commercial. Dans sa décision du 29 avril 2010, le Conseil d’État considère que seules présentent le caractère d’ouvrages publics, au sens où elles sont direc...

Il ne faut pas se mentir : privilégier les projets éoliens au-delà de 40 kilomètres des côtes revient à réduire considérablement les installations, et, pour ainsi dire, à presque interdire massivement l’éolien en mer, puisqu’il deviendra impossible de construire des éoliennes flottantes en Manche et en mer du Nord, de même qu’en mer Méditerranée. Cette disposition consiste à concentrer les éoliennes sur la façade atlantique, notamment dans les Pays de la Loire, en Bretagne et dans le golfe de Gascogne – et je ne vous parle pas des 40 kilo...

Cet amendement vise à permettre l’installation d’éoliennes en mer à une distance égale ou supérieure à 40 kilomètres des côtes. Leur impact visuel est, selon nous, considérable. Le premier parc éolien offshore se situe dans mon département, la Loire-Atlantique, au large du Croisic. Chers collègues, l’effet d’encerclement est saisissant et les éoliennes peuvent être comptées une par une.

La suppression de l’article 18, proposée par les auteurs des amendements n° 46 rectifié ter et 446, n’est pas souhaitable. Tout d’abord, la commission a corrigé le dispositif de partage territorial de la valeur, qui consiste en un rabais tarifaire sur la facture d’électricité lié aux installations de production d’électricité renouvelable, pour en limiter les effets de bord. Nous avons en effet préféré une redistribution publique et collective, via les communes ou leurs groupements, à une redistribution privée et individuelle portant sur l’ensemble des clients. Car les communes ou leurs groupements sont les fers de lance de la transition énergétique dans nos territoires. À l’invers...

... par territoire ; l’offshore paraît complètement indépendant. À l’attention de mes collègues des départements du Nord ou du Pas-de-Calais qui se sont exprimés tout à l’heure, j’indique que la Somme, dont la superficie représente 5 % de celle de l’ensemble du territoire national, contribue à hauteur de 20 % de l’effort national, grâce à son parc d’éoliennes. Si, comme cela est prévu, de nouvelles installations doivent voir le jour dans les terres – en baie de Somme ou visibles depuis celle-ci –, l’effet d’encerclement et de saturation sera bien réel.

...cerclement ou de dégradation des paysages et des zones touristiques, comme, en particulier, celle de la baie de Somme. De ce fait, nous sommes plutôt favorables à une distance minimale supérieure à 40 kilomètres. Celle-ci pourrait être réduite si nous disposions au moins d’une étude d’impact tenant compte de l’effort fourni par les territoires et des conséquences visuelles ou touristiques de ces installations, alors que le tourisme est une activité très importante économiquement pour le territoire français – il me semble que c’est ce qui nous a été dit.

...article 18 du projet de loi, à l’ensemble des énergies renouvelables. Par cohérence, cet amendement vise à préciser que les fournisseurs de gaz naturel, et non pas uniquement les fournisseurs d’électricité déduisent le versement d’un montant forfaitaire annuel des montants dus par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont situées les installations de production d’énergie renouvelable.

Cet amendement vise à calculer le versement forfaitaire, prévu à l’article 18 du projet de loi, proportionnellement aux revenus générés par les installations de production d’énergie renouvelable en lieu et place d’un calcul en fonction de la puissance installée, afin d’instaurer un véritable partage de la valeur.

...rédaction actuelle, semble entrer en compétition avec le dispositif mis en place par la commission des affaires économiques. Ce sous-amendement supprime toute ambiguïté. Ce fonds est destiné à la préservation des espèces en danger, politique publique qui fait l’objet de plans nationaux d’actions en faveur des espèces menacées (PNA). Sans vouloir exagérer les atteintes à la biodiversité liées aux installations d’EnR, les espèces migratrices peuvent être touchées par l’éolien. La logique, en termes de compensation, est de s’intéresser à des programmes nationaux cohérents plus qu’à des actions locales. Ainsi, le sous-amendement supprime toute référence au patrimoine local, qui est, lui, inclus dans la partie « appel à projets » de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), comme le prévoit le text...

Madame la présidente vient de parler de « compensation » : tel est le terme qu’elle a utilisé. Certaines installations d’EnR portent atteinte, légèrement, à la biodiversité. Certains, sur ces travées, en ont fait des tonnes : notre collègue Laurent Duplomb parlait des milans royaux découpés en rondelles par les pales d’éoliennes ! La logique de compensation justifie totalement ce dispositif. Sinon, vous pouvez vous engager à inscrire dans le projet de loi de finances 150 millions d’euros en faveur des PNA, qui ...

Sur le fond, nous ne sommes évidemment pas défavorables au fait de consulter les collectivités ultramarines préalablement à la délivrance d’autorisations d’implantation pour des parcs éoliens dans leur ZEE. Cependant, cet amendement me semble satisfait, puisque l’article 13 ne modifie pas les modalités d’association des territoires d’outre-mer aux décisions d’implantation d’installations dans leur ZEE. C’est donc le droit commun en matière de consultation des collectivités d’outre-mer qui s’appliquera.

Actuellement, l’autoconsommation individuelle est définie comme « le fait pour un producteur, dit autoproducteur, de consommer lui-même et sur un même site tout ou partie de l’électricité produite par son installation ». La référence au statut d’autoproducteur, alors qu’il s’agit d’autoconsommation, prête inutilement à confusion : il est donc proposé de la remplacer logiquement par une référence au statut d’autoconsommateur. Cette formulation permet de donner accès à l’autoconsommation d’électricité photovoltaïque à une plus grande diversité de personnes. Pourront notamment être concernés les particuliers loc...

Il s’agit ici de deux sujets : l’autoconsommation et la notion de batterie virtuelle. En effet, dans le cadre d’un système d’autoconsommation, plutôt individuel puisque cela s’adresse aux installations de moins de 3 kilowatts-crête, ce qui n’est pas consommé est injecté dans le réseau, souvent gratuitement pour les petites installations, sauf dispositions contractuelles contraires. À côté de cela existe le système de batterie virtuelle. Actuellement nous pourrions craindre que, avec l’augmentation du prix de l’électricité, certaines personnes disposant d’un système d’autoconsommation se tourn...

L’article 1er A ne concerne que la planification des implantations d’installations de production d’énergies renouvelables terrestres, et non les énergies marines renouvelables qui sont visées par l’article 15 ter. Je partage l’esprit de cet amendement, qui veut que les actions et investissements en faveur de l’adaptation des infrastructures portuaires au développement des énergies marines renouvelables tiennent compte des choix qui seront actés par les acteurs locaux e...

Le présent amendement vise, pour les installations produisant de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, à faire de la consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations la modalité unique de constitution des garanties financières nécessaires au démantèlement et à la remise en état des sites après exploitation. Ce dispositif vise à sécuriser les porteurs de projets, les sommes consignées étant protégées, sécuri...