Interventions sur "l’administration"

Cet amendement vise à instaurer un permis de construire déclaratif qui serait déposé par un architecte et délivré à la suite de la vérification de la complétude du dossier. Le permis de construire déclaratif serait exécutoire dès la délivrance du récépissé valant autorisation de construire. En cas d’illégalité, l’administration pourra retirer la décision dans un délai de trois mois. Cette proposition présente trois avantages. Elle est optionnelle ; les demandeurs d’un permis de construire restent libres d’y recourir ou non. Surtout, elle simplifie les démarches de réalisation des travaux. Enfin, elle garantit la qualité environnementale et l’efficacité énergétique des constructions ou opérations de rénovation. Bref, el...

...délais de recours en matière environnementale. Si l’article 3 est dangereux, eu égard à son manque de précision et de clarté, l’alinéa 6 est particulièrement inquiétant, puisqu’il autorisera le Gouvernement à décider par ordonnance les conditions de saisine du juge administratif. L’équilibre entre le principe de légalité et le droit de recours, d’une part, et le souhait d’assurer aux usagers de l’administration davantage de sécurité juridique, d’autre part, n’est pas trouvé.

Nous ne souhaitons pas que le Gouvernement soit habilité à prendre par ordonnance des mesures de niveau législatif permettant la création, sur demande d’une entreprise, d’un rescrit opposable à l’administration. L’imprécision et le manque de clarté de cet amendement gouvernemental affaiblissent le rôle du Parlement, que le Gouvernement souhaite contourner. L’objet même de cette habilitation est problématique. Si le rescrit rendu par l’administration devient opposable, il sera possible de contourner la loi. Ainsi, le Gouvernement, par ordonnance, permet de contourner des lois votées par le Parlement. ...

Le mandat conféré à l’avocat dans une procédure est consacré. Je ne vois pas pourquoi il n’en irait pas ainsi dans les procédures dématérialisées. Au cours de ma vie professionnelle d’avocat, j’ai toujours travaillé sans avoir recours aux nouvelles procédures et aux nouvelles techniques. Aujourd’hui, il en va différemment. Dans certaines démarches auprès de l’administration d’État, la plupart du temps auprès des préfectures, des systèmes d’information permettent de consacrer le rôle de l’avocat mandaté dans sa correspondance avec l’administration.

Cet amendement vise à modifier le livre des procédures fiscales, afin que la procédure d’accord tacite s’applique au rescrit-valeur en matière de donation d’entreprise. Quand un entrepreneur souhaite donner son entreprise et donc s’assurer que les valeurs retenues soient sécurisées, il appartient au donateur de consulter l’administration, en constituant sa demande auprès de la DGFiP, et en y associant les projets d’acte de donation, la proposition d’évaluation et les éléments ad hoc précisés dans le livre des procédures fiscales (LPF). L’administration dispose alors d’un délai de six mois pour se prononcer sur la demande. Or le silence ne vaut pas accord. Aussi, pour faciliter la transmission d’entreprise, il est proposé ...

Ce dispositif paraît de nature à faciliter les transmissions d’entreprise et s’inscrit donc pleinement dans les objectifs du texte. Reste à s’assurer que l’administration fiscale dispose réellement des moyens de le mettre en œuvre. J’émettrai un avis de sagesse.

Cet amendement vise à modifier l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales afin d’étendre la procédure d’acceptation tacite de l’administration au rescrit-valeur en matière de donation d’entreprise. Il existe actuellement une procédure de rescrit général permettant au contribuable de demander l’interprétation de l’administration sur l’application d’un texte fiscal à sa situation spécifique. L’administration doit se prononcer dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande si celle-ci est complète. Cependant, l’absenc...

Nous ne saurions évidemment adhérer à cette proposition de Mme la secrétaire d’État, qui demande la suppression d’un article que la commission spéciale a introduit dans le texte. Le dispositif de l’article 3 bis n’aura pas du tout pour effet de faire naître des décisions implicites d’acceptation dès lors que l’administration ne démultipliera pas les demandes tendant à faire courir de nouveau les délais prévus. Dit autrement, il nous semble que, si l’administration est diligente dans la conduite de ses procédures, les demandes de pièces n’auront pas nécessairement pour effet d’engendrer des décisions implicites d’acceptation. Pour ce qui est des dérogations prévues au principe du « silence vaut acceptation », elles s...

... mes chers collègues, la traduction budgétaire de l’engagement de « réarmement » de l’État territorial porté par le Gouvernement n’est pas à la hauteur de l’ambition affichée. Les effectifs du programme 354 « Administration territoriale de l’État » augmenteront de 232 équivalents temps plein (ETP), loin en deçà de ce qui est devenu indispensable pour résoudre les difficultés auxquelles fait face l’administration déconcentrée du ministère de l’intérieur. Au rythme actuel, il faudrait plus d’une vingtaine d’années pour revenir au niveau des effectifs de 2012. Selon la Cour des comptes, les suppressions de postes mises en œuvre ces dernières années au sein des préfectures « n’ont pas été réalistes », celles-ci ne fonctionnant « qu’au moyen de contrats courts qui précarisent leurs titulaires et désorganisen...

... Administration territoriale de l’État » ; ils diminuent de 5, 6 % en autorisations d’engagement. Cette baisse s’inscrit à contre-courant du « réarmement » de l’État territorial annoncé par le Gouvernement et des ambitions affichées dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi). Certes, le projet de loi de finances prévoit la création de 232 postes au sein de l’administration déconcentrée, dont 110 seront dédiés au soutien aux missions préfectorales en tension. Mais cette évolution ne représente que 0, 41 % des ETP de l’administration territoriale de l’État, qui a perdu 14 % de ses effectifs entre 2010 et 2021 ! Bien que je salue les efforts consentis par le Gouvernement – ils marquent un véritable changement de paradigme après plus d’une décennie de coupes budgétaire...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’administration générale et territoriale de l’État est au cœur de l’action publique et de la stratégie administrative : elle est en quelque sorte « l’État au cœur du territoire ». Je salue à ce propos les rapports rendus sur cette mission. Nos collègues rapporteures ont su mettre en lumière tant les avancées figurant dans le projet de loi que les difficultés rencontrées pour réformer et moderniser les services ...

...rritorial demeure, pour notre groupe, un sujet d’interrogation. L’examen du programme 354 montre que, d’une certaine façon, la question du retrait de l’État territorial n’est toujours pas tranchée, en dépit de la volonté affirmée, de la part du Gouvernement, d’un « réarmement territorial ». Dans son rapport de mai 2022, la Cour des comptes soulignait la perte sur dix ans de 14 % des effectifs de l’administration territoriale de l’État, soit environ 2 500 ETP. La Cour pointait également une baisse parfois disproportionnée des effectifs des préfectures et des DDI par rapport aux autres missions du ministère de l’intérieur. Jugeant cette suppression d’effectifs « irréaliste », elle considérait même que l’exercice par les préfectures de leurs missions prioritaires s’en trouvait fragilisé. Dans le rapport d...