Interventions sur "l’administration"

...ctifs qui leur sont fixés pour 2024 dans le projet annuel de performances en matière de délais d’instruction et de mise à disposition des titres, mais aussi sur les conditions de fonctionnement et de travail qui ont cours dans les services concernés. La prise en charge des démarches administratives des étrangers continue elle aussi de faire l’objet de multiples difficultés, malgré la création de l’administration numérique pour les étrangers en France (Anef) : l’extrême longueur des délais d’attente complique les procédures, ce qui crée de l’insécurité juridique et des risques contentieux. En matière de délai de traitement des demandes de renouvellement des titres de séjour, comment imaginer que l’administration puisse atteindre l’objectif de trente jours, quand la durée moyenne constatée est de soixante...

On est donc encore loin du réarmement de l’administration territoriale de l’État ! Au mieux, madame la ministre, l’appareil d’État s’est équipé d’un pistolet à bouchon (Sourires sur les travées des groupes Les Républicains et UC.), ce qui n’est déjà pas mal et peut faire son petit effet… Mais cela ne suffira pas ! En tout état de cause, les progrès accomplis sont tout relatifs : le chemin à parcourir est encore trop long pour que l’on se satisf...

...l’État, et en particulier des préfectures. Le PLF pour 2023 prévoyait ainsi, chose inédite depuis dix ans, une hausse des effectifs des préfectures et des sous-préfectures. Aussi légère fût-elle – +104 ETP, dont 48 postes destinés à renforcer les effectifs des préfectures et sous-préfectures –, cette orientation concrétisait une inflexion de la politique menée par le Gouvernement en direction de l’administration territoriale de l’État, le leitmotiv étant désormais, et depuis 2020, de « réarmer les territoires ». Il s’avère néanmoins que dans les territoires, et notamment dans nos préfectures et sous-préfectures, la pression est très forte sur le personnel ; les services chargés du contrôle de légalité dans les petits départements peinent par exemple à assumer pleinement leurs missions. Il peut s’ensuivr...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons ce soir les crédits de la mission qui couvre notamment les moyens alloués à l’administration territoriale de l’État, c’est-à-dire, de facto, aux préfectures. Les enjeux sont vastes et procèdent de la logique inversée qui a prévalu depuis 2012 : un démantèlement a eu lieu là où était nécessaire une restructuration vertueuse et efficiente de la déconcentration des services de l’État au profit des territoires. Ce désinvestissement, la Cour des comptes l’a souligné dans son rapport ...

...s années précédentes. Vous en conviendrez, la situation est paradoxale au regard de l’objectif, affiché par le Gouvernement, de « réarmer » les préfectures. Si elles sont réarmées, c’est à la petite cuillère, me semble-t-il… Nous ne pouvons pas sérieusement examiner cette mission sans rappeler les dix années de coupes budgétaires qui ont conduit à la suppression cumulée de 14 % des effectifs de l’administration des préfectures. Depuis 2010, près de 12 000 postes ont été supprimés dans la préfectorale. Nous payons aujourd’hui amèrement les conséquences des politiques de réduction des dépenses : elles sont néfastes tant pour l’activité des services déconcentrés que pour l’accompagnement des usagers. Le programme 354 prévoit certes la création de 232 ETP, mais cela ne représente une hausse que de 0, 5 % d...

Dans son rapport sur les effectifs de l’administration territoriale de l’État, la Cour des comptes a mis en évidence le manque de moyens et de personnel auquel les préfectures sont confrontées. Certains services préfectoraux ne fonctionnent désormais qu’au moyen de contrats courts, sources de précarisation et de désorganisation. J’ajoute que l’on déplore, outre ces réductions de postes, un manque de lisibilité dans la répartition et dans le décompte...

Le présent amendement vise – une fois n’est pas coutume – à demander un rapport sur le renforcement de l’attractivité des emplois dans l’administration territoriale de l’État. Il s’agit d’étudier un problème relevé par la Cour des comptes dans son rapport sur les effectifs de l’administration territoriale. Dans certaines préfectures, en effet, plus des trois quarts des postes ouverts ne font l’objet d’aucune candidature ; ce ratio s’élève même à 77, 8 % dans le Loir-et-Cher et à 80 % en Ardèche ! Il est impératif de tout mettre en œuvre pour q...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la promesse du Gouvernement de « réarmement de l’État territorial » trouve une traduction budgétaire d’une ampleur très limitée. En effet, les effectifs de l’administration territoriale de l’État augmenteront en 2023 de 48 ETP, soit une hausse de seulement 0, 16 %. Peut-être s’agit-il de l’amorce d’un changement de paradigme, mais, en tout état de cause, c’est une avancée bien limitée au regard des enjeux considérables de la mission. Je souhaite aborder, dans un premier temps, les grands enjeux de la réforme de l’organisation territoriale de l’État. Les préfets so...

...de conscience salutaire du Gouvernement, qui semble désormais comprendre que l’État ne peut continuer à diminuer sa présence dans les territoires sans risquer d’amplifier le sentiment d’abandon de nos concitoyens comme des élus locaux. Toutefois, ces annonces interviennent après des années de coupes budgétaires drastiques, qui ont conduit à la suppression cumulée de 14 % de l’effectif initial de l’administration territoriale de l’État entre 2012 et 2020, et de réformes incessantes, qui ont mis à mal les services de l’État. Je rappelle que les secrétariats généraux communs départementaux ont été créés le 1er janvier 2021, afin de mutualiser les fonctions support des préfectures et des directions départementales interministérielles et de faire des économies. Nous n’avons pas encore eu le temps de dresser...

...territoriale de l’État », qui représente à lui seul 60 % des crédits de la mission, porte les moyens du réseau préfectoral et des services placés sous l’autorité des préfets de région et des directions départementales interministérielles. En 2023, il connaîtra une hausse de ses crédits de paiement de 13, 3 % par rapport à 2022, afin de renforcer, de manière inédite, les moyens et les effectifs de l’administration territoriale de l’État. Le nouveau schéma d’emplois triennal, qui prévoit une augmentation de 210 ETP, dont 48 pour la seule année à venir, est bien sûr à saluer et à mettre en perspective avec le nombre d’emplois supprimés entre 2012 et 2020. Cette évolution traduit, je l’ai dit, le renforcement de la capacité d’action de l’État. Elle met fin à plus de vingt années de réduction systématique de...

...inistre, mes chers collègues, au travers de la mission « AGTE », le ministère de l’intérieur met en œuvre trois de ses responsabilités fondamentales : garantir l’exercice des droits des citoyens, assurer la présence et la continuité de l’État dans le territoire et mettre en œuvre au plan local les politiques publiques nationales. Notre propos portera principalement sur le programme 354 relatif à l’administration territoriale. Tout d’abord, le constat du retrait de l’État territorial est unanime. Tout le monde s’accorde à dire que ce dernier se trouve actuellement dans une phase de recul, le dernier rapport de la Cour des comptes sur les effectifs de l’administration territoriale de l’État et le récent rapport d’information de nos collègues Agnès Canayer et Éric Kerrouche en témoignent. Ainsi, la Cour d...

...es inégalités et ne permet pas de renforcer la présence de l’État. Au contraire, la rationalisation prime l’humain et, de ce fait, affecte le service public. Nous demandons le redéploiement de l’État sur le territoire et non un semblant de rééquilibrage. Les maisons France Services, qui ont été créées pour accompagner la dématérialisation, témoignent de leurs limites : les liens sont rompus avec l’administration, les agents n’ont pas la formation adéquate et l’accompagnement de l’usager se heurte à des difficultés d’accès à l’information. C’est une réalité de nos territoires, autant dans les milieux ruraux qu’à l’échelle urbaine, et je connais bien le sujet en tant qu’élue de Seine-Saint-Denis : des milliers de gens ne peuvent accéder aux services publics pour régler leurs problèmes quotidiens. La Défe...

...ncée il y a près de deux siècles, cette image du rôle des préfets comme acteurs de la proximité de l’État est toujours d’actualité. Le préfet est le bras armé de l’État territorial. Il incarne l’État au plus proche des administrés. Le débat sur l’État territorial, les services déconcentrés et la décentralisation est ancien. À mesure du mouvement de décentralisation impulsé dans les années 1980, l’administration territoriale de la République a évolué, avec l’émergence des collectivités territoriales. Cette consécration fait apparaître le lien indéfectible entre l’État et ses services déconcentrés, d’une part, et les collectivités territoriales, d’autre part. La bonne santé du partenariat collectivités-État, aujourd’hui consacré par le couple maire-préfet, conditionne la qualité des politiques publiques,...

...ublicaines. Ils sont en augmentation de 10, 32 % en autorisations d’engagement et de 4, 14 % en crédits de paiement. Pour autant, cette hausse des moyens, qui intervient après dix ans de recul de l’État au sein des territoires, apparaît insuffisante au regard des enjeux considérables de la mission. Le réseau préfectoral est indispensable à notre pays et aux services rendus à nos concitoyens. Or l’administration territoriale de l’État est actuellement très affaiblie par les réformes qui se sont succédé, et nous devons faire face à un recul des services publics, surtout des services de proximité. Le plan Préfectures nouvelle génération, mis en œuvre entre 2016 et 2020, a été fortement orienté vers la dématérialisation des formalités administratives et a profondément remodelé la délivrance des titres, tel...

Ce budget présente une augmentation très légère, mais peu signifiante. Depuis 2010, quelque 11 763 postes en équivalent temps plein ont été supprimés dans l’administration territoriale et 4 748 dans le réseau des préfectures, soit 14 % des effectifs et même 24 % pour les seules sous-préfectures. La commission des lois l’a souligné, les moyens mobilisés ne sont pas suffisants pour atteindre l’objectif de renforcement de l’administration territoriale de l’État et il est nécessaire de s’interroger en profondeur sur le rôle de l’État dans les territoires, ce que le Go...

... et pour évaluer la réalité des objectifs d’économies et de mutualisation des fonctions support des préfectures et des directions départementales interministérielles. Je sais que la succession de plans d’action n’arrange pas les choses. Je me demande même si ce n’est pas devenu une sorte de stratégie de communication. Néanmoins, il y a une chose sur laquelle nous voyons clair : les effectifs de l’administration territoriale de l’État. Nous pouvons dire que nous sommes à la croisée des chemins : la réforme de l’administration territoriale de l’État engagée il a plus de dix ans s’est traduite par une réduction ininterrompue d’effectifs. Il s’agit tout de même d’une perte de plus de 11 000 postes en équivalent temps plein que nous avons enregistrée, soit 14 % de l’effectif initial. C’est seulement cette a...

C’est aussi une demande de retrait. Cet amendement appelle plusieurs remarques. Le ministère de l’intérieur a en partie pris la mesure de l’importance des difficultés liées à l’accueil des publics étrangers et a fait le choix de renforcer les effectifs à hauteur de 190 ETPT par an jusqu’en 2024, en parallèle de la montée en puissance de l’Administration numérique pour les étrangers en France (Anef). Je pense que cette évolution doit être accueillie favorablement, même si, comme pour les Cert, dont nous avons parlé précédemment, la difficulté réside à mon sens davantage dans la pérennisation des postes et la montée en compétences des agents. Les renforts ponctuels n’apportent pas de réponse satisfaisante et durable aux problématiques décrites dan...

Parmi les missions prioritaires des préfectures pour les années 2022-2025 figure bien l’amélioration de la coordination des expertises, des modalités de suivi des projets territoriaux, du conseil et de l’orientation des porteurs de projet. L’administration territoriale a bénéficié en 2021 et 2022 d’une stabilisation de ses emplois, avec un schéma qui a mis fin, je le répète, à dix années de baisse continue des effectifs. Je rappelle que 350 créations d’emploi prévues sur la période 2023-2027 garantissent le maintien des moyens humains dans l’ensemble des services locaux, notamment ceux chargés de la coordination des politiques publiques. C’est un a...

...dans la fameuse dette maastrichtienne, étalon commun aux pays européens et instrument de mesure de la Commission européenne. Les montants énormes de la mission « Remboursements et dégrèvements » ne sont généralement pas décomptés dans la présentation courante du budget de l’État. Il est vrai qu’il y a, semble-t-il, peu à dire sur cette mission, s’agissant de restitutions d’impôts et de taxes par l’administration fiscale. L’importance du montant interroge néanmoins sur l’ampleur des irrégularités dans la perception des impôts. Mais, encore une fois, ce débat appartient davantage aux spécialistes du recouvrement fiscal. Les dégrèvements d’impôts locaux sont plus inspirants : la suppression de la part régionale de la CVAE cette année et la suppression générale prévue pour 2023 et 2024 devant être compensée...

Je remercie également très sincèrement Arnaud Bazin, président de la commission d’enquête, avec lequel je travaille de concert depuis le premier jour. La commission d’enquête a mis au jour un phénomène tentaculaire : l’influence croissante des consultants privés sur des pans entiers des politiques publiques. La crise sanitaire, la stratégie n...