Interventions sur "l’administration"

Certains orateurs ont évoqué de telles sanctions. Or ce n’est pas le sujet qui nous occupe : il s’agit de lutter contre la fraude et d’obtenir une restitution la plus rapide possible des sommes non recouvrées. L’administration fiscale me semble donc dans son rôle lorsqu’elle recourt à la transaction pour récupérer efficacement les sommes soustraites à la collectivité. Là est l’intérêt général. J’ajoute que ceux qui dénoncent l’engorgement des tribunaux sont ceux-là mêmes qui poussent à une surpénalisation. Mes chers collègues – je m’adresse principalement à ceux qui veulent vraiment lutter contre la fraude fiscale –,...

...audiences surchargées où des cas de conduite en état d’ivresse succèdent à des cas de violences conjugales qui engorgent malheureusement encore nos tribunaux. Le juge, qui devra statuer au cours de ces mêmes audiences sur ces dossiers ultrasophistiqués, ultra-précis et ultra-techniques, - n’aura qu’une seule échappatoire : s’en rapporter aux sachants, c’est-à-dire aux fonctionnaires compétents de l’administration fiscale. Mes chers collègues, je pense que vouloir surpénaliser les dossiers fiscaux relève du fantasme. Troisièmement, ce dispositif s’appuie sur la compétence et sur le jugement de l’acteur le mieux à même de sélectionner les affaires. Je veux bien évidemment parler de l’administration fiscale, dont l’expertise serait de toute façon nécessaire au juge judiciaire pour sélectionner les dossiers...

... » est celle de la séparation des pouvoirs et de la transparence dans les relations entre administration fiscale et autorité judiciaire. Le « verrou de Bercy » constitue une exception à la procédure judiciaire. Alors que, en temps normal, seul le procureur de la République décide d’engager des poursuites pénales, l’auteur présumé d’une infraction fiscale ne peut être poursuivi que sur plainte de l’administration, après avis conforme de la commission des infractions fiscales, la CIF – autorité administrative indépendante, créée en 1977 et composée de vingt-quatre magistrats. En effet, en vertu de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, « les plaintes tendant à l’application de sanctions pénales en matière d’impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d’affaires...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le dispositif du « verrou de Bercy » confie à l’administration fiscale française le monopole des décisions de poursuite judiciaire en matière de fraude fiscale. Il s’agit du seul délit que les parquets ne peuvent poursuivre de façon autonome. Ce « verrou » est donc un dispositif dérogatoire au droit commun. L’administration opérant un filtre, ce manque de transparence est critiqué. D’aucuns pensent que des affaires de fraude fiscale sont ainsi étouffées. En...

...is à tout pécheur, miséricorde… – se posent aujourd’hui la question du « verrou » fiscal. Ce dispositif est d’ailleurs non pas un verrou, mais un point de passage obligé. Comme Jérôme Bascher l’a souligné avec pertinence, il s’agit non pas d’empêcher – ce qui est la fonction d’un verrou –, mais de contrôler. Nous avons le choix entre deux extrémités également condamnables : faire de Bercy et de l’administration le « cercle des dossiers disparus », ce qui donnerait le sentiment d’une obscurité coupable, ou accepter le pilori en place de Grève, avant qu’il y ait eu instruction et, a fortiori, condamnation, ce qui est malheureusement souvent le cas lorsque la procédure emprunte la voie strictement judiciaire. Les interventions précédentes, notamment celles de nos collègues avocats, ont justement ra...

...iez tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, d’aménagement. Je sais bien que ce n’est ni le bon moment, ni le bon texte, ni le bon jour, ni la bonne heure, mais l’adoption du présent amendement enverrait un bon signal. Cet amendement tend à lever partiellement le « verrou de Bercy », en visant la possibilité pour l’autorité judiciaire d’engager des poursuites sans autorisation préalable de l’administration, d’une part, lorsque les faits sont apparus à l’occasion d’une enquête ou d’une instruction portant sur d’autres faits, d’autre part, lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou par le recours à diverses manœuvres. Il vise en outre à ouvrir, sous le contrôle du parquet, une possibilité de transaction pénale pour les faits de fraude fiscale complexe commis dans les circonstances susvis...

Cet amendement reprend un dispositif proposé en juillet 2013 par la commission des lois et adopté effectivement par cette commission, mais pas par le Sénat, ma chère collègue. Je tiens à repréciser les choses sur ce sujet important. Le mécanisme prévu par l’amendement soulève plusieurs difficultés de fond. En effet, quel sera l’impact sur les services de justice et sur l’administration ? Par exemple, l’interdiction de lancer des transactions sans passer par le parquet suscite des interrogations sur la réactivité du dialogue entre l’administration et le contribuable, comme sur la préservation du secret fiscal. S’agissant de l’égalité entre les citoyens, au nom de quoi introduirait-on une procédure spéciale pour certains cas de fraude fiscale ? Toutes les affaires graves doivent...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission spéciale, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le projet de loi renforçant l’efficacité de l’administration pour une relation de confiance avec le public, puisque c’est désormais son nom, a fait l’objet ici, au Sénat, de modifications qui ne sont pas seulement cosmétiques. Je tiens à saluer le travail de la commission spéciale, qui a fait œuvre de simplification, de précision et d’amélioration du texte issu de l’Assemblée nationale. Je retiendrai trois avancées majeures permises par le Sénat sur ce t...

… simple et efficace. Dans cette circulaire, Georges Clemenceau rappelait l’importance, pour l’administration, d’adapter ses « méthodes de travail » aux « nécessités de l’heure présente ». Aujourd’hui, effectivement, l’heure présente exige davantage d’efficacité, d’adaptabilité, notamment digitale, et de bienveillance de la part de notre administration envers l’ensemble des usagers, qu’ils soient citoyens, entreprises ou collectivités locales – usagers pluriels introduits dans le présent texte par la co...

Si ce projet de loi semble vouloir mettre en œuvre un dialogue fluidifié et bienveillant entre l’administration et son public, nous regrettons que toute la place n’ait pas été laissée au Parlement pour converser sur ce texte. En effet, les élus du groupe du RDSE déplorent un recours excessif aux ordonnances. Avec douze demandes d’habilitation, certains sujets cruciaux, comme l’avenir des chambres d’agriculture, n’ont pas eu le débat qu’ils méritaient. Après le recours au vote bloqué sur la proposition de...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, nous procéderons tout à l’heure au vote solennel du projet de loi nouvellement dénommé au Sénat « renforçant l’efficacité de l’administration pour une relation de confiance avec le public ». Je pense que chacun, dans cet hémicycle, s’accorde sur la volonté de placer la confiance au cœur des rapports entre l’administration et les Français.

...ures devaient tout particulièrement y contribuer : la généralisation d’un droit à l’erreur et la création d’un droit au contrôle. Le droit à l’erreur, mesure centrale de ce texte de loi, au point de lui avoir donné son premier intitulé, permettra à l’administré de ne pas souffrir des conséquences d’une erreur commise de bonne foi et pour la première fois. Ce nouveau droit, déjà mis en œuvre par l’administration fiscale, viendra s’appliquer à de nombreux domaines du quotidien des citoyens, apaisant et facilitant ainsi leurs rapports avec l’administration.

...confiance. Mais, dans les faits, l’essentiel de nos débats n’a pas porté sur ces nouveaux droits et sur leur application. En effet, ceux-ci ne représentent qu’un quart environ du texte qui nous a été soumis. Le reste est constitué d’un ensemble de mesures couvrant des domaines très variés. Elles visent à simplifier et à modifier le droit existant, mais aussi à accompagner la dématérialisation de l’administration, ou encore, et surtout, à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance. C’est la raison pour laquelle ce texte a été qualifié de « fourre-tout » assemblant des mesures hétéroclites placées à la remorque de deux droits innovants. C’est aussi la raison de nos critiques portant sur la forme et sur la méthode. Le Président de la République lui-même affirmait, lors de son discours devant le ...

...hange pas la société par décret » s’applique aussi au législateur. §Dit autrement, l’excès de règles est parfois autant à craindre que l’absence de règles. Il est inutile d’empiler la norme sur la norme. C’est d’ailleurs l’un des grands mérites de ce projet de loi que de reconnaître que d’autres outils juridiques sont disponibles pour faire face à telle ou telle situation entre les administrés et l’administration. Ce texte s’articule avec la transformation de l’action publique. C’est en effet demain aux agents publics qu’il reviendra de l’appliquer. Il reviendra notamment aux managers et aux gestionnaires des ressources humaines de permettre au droit à l’erreur de pleinement se déployer. Car derrière la législation, il y a des agents publics qui ne demandent qu’à pouvoir accomplir sereinement un service ...

... Français par la transparence. On expérimente donc une nouvelle médecine : la confiance. « Rien ne sera possible sans cette relation de confiance et de responsabilité » déclinait il y a déjà quelques mois Emmanuel Macron dans son discours-fleuve du congrès de l’Association des maires de France. La transparence s’était faite sur le dos des élus ; la société de confiance sera réalisée sur celui de l’administration. Curieux mélange de théorie du care, du soin, chère aux sociaux libéraux du New Labour, et de populisme chic : calmer la défiance des citoyens en transformant une administration jugée soupçonneuse, tatillonne, voire hostile en administration de l’accueil. L’administration publique n’administre plus, elle donne des conseils et rend des services. Son objectif est non plus de concil...

...es nombreux articles seulement modifiés par les amendements de la commission spéciale ont été substantiellement améliorés. Cet important travail de la commission spéciale, sur le plan tant quantitatif que qualitatif, est à souligner. Le travail en commission fut important, le travail en séance publique le fut tout autant, et le texte – à présent renommé « projet de loi renforçant l’efficacité de l’administration pour une relation de confiance avec le public » – comporte treize nouveaux articles, preuve que le Sénat est plus que jamais nécessaire à la bonne conduite des travaux législatifs et à la vitalité du débat démocratique.

Si la densification du projet de loi – il compte désormais quatre-vingt-quatre articles – peut, sinon effrayer, à tout le moins étonner, elle n’en demeure pas moins nécessaire. La taille du texte se justifie en effet par son objet même et par la transversalité qu’il implique. L’administration est au cœur du fonctionnement de notre société ; en renforcer l’efficacité impliquait nécessairement une multiplicité de sujets de débat. Je veux à présent évoquer le fond du projet de loi. Tout d’abord, le droit à l’erreur, qui est l’un des fondements de ce texte. Son champ d’application a été étendu aux collectivités territoriales par la commission spéciale sénatoriale. En tant que représenta...

...sieur le secrétaire d’État, chers collègues, le présent projet de loi, que le Gouvernement avait baptisé « pour un État au service d’une société de confiance », partait d’un bon sentiment, même si son intitulé était un peu pompeux. Je me félicite d’ailleurs que le Sénat donne à ce texte un nom plus conforme à la modestie qui est la sienne en l’intitulant projet de loi « renforçant l’efficacité de l’administration pour une relation de confiance avec le public ». Ce projet de loi, le groupe socialiste et républicain l’a abordé avec enthousiasme. C’était pour nous l’occasion d’aller plus loin dans le travail de simplification législative et de modernisation de l’État amorcé par MM. Warsmann et Mandon, pour ne citer qu’eux. Mais c’est à la fin de la foire qu’on compte les bouses, comme vous le savez. À l’he...

...ui sont garants de la santé buccale et plus largement, comme vous l’avez dit, de la santé générale des patients. Nous voulons insister sur deux points. Nous ne souhaitons pas que s’instaure un système ou un marché low cost – mes collègues m’ont rapporté que cette crainte existe dans tous les départements –, comme c’est le cas en Espagne, et que le reste à charge soit une usine à gaz dont l’administration a parfois le secret. Nous souhaitons que les professionnels de santé, qu’ils soient libéraux ou hospitaliers et quelle que soit leur spécialité, soient vraiment entendus et que vous les écoutiez, car ce sont eux qui exercent cette profession. Il y va aussi d’un maillage territorial équilibré sur le territoire !

...cidé de le maintenir à seize ans, conformément au droit commun européen et dans l’attente de travaux plus approfondis de nature à dégager de véritables critères d’évaluation, ainsi qu’un régime d’accompagnement adapté. La présidente de la commission de la culture, Catherine Morin-Desailly, y travaille assidûment. La commission a également veillé à encadrer strictement l’usage des algorithmes par l’administration dans la prise de décisions individuelles. Elle a tenu à renforcer les garanties de transparence en la matière, notamment pour les inscriptions à l’université qui ne doivent pas constituer une exception au droit à l’information dû à tout un chacun. La commission a rétabli l’autorisation préalable des traitements de données portant sur les infractions, condamnations et mesures de sûreté. Elle a pr...