Interventions sur "l’administration"

...oncrètes prévoit simplement de codifier des pratiques administratives existantes ; loin de simplifier, il vise à cristalliser des pratiques administratives quotidiennes. De manière assez surprenante, il met en question en bien des domaines, singulièrement en matière de fiscalité des entreprises et des patrimoines, des pratiques qui attestent de longue date de la souplesse et de la flexibilité de l’administration devant l’examen des situations concrètes. Pour ne prendre qu’un seul exemple, parlons du droit à l’erreur, le produit promotionnel d’affichage du projet de loi, un droit qui n’a rien de nouveau et qui est pratiqué singulièrement en matière fiscale. En effet, le code général des impôts dispose à l’article 1729 que « les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte compo...

...l’État. Ce projet de loi procède du constat selon lequel l’imbrication des procédures entrave trop souvent le bon fonctionnement des services publics, alimentant à mesure la défiance des particuliers comme des entreprises. Afin de simplifier les procédures auxquelles, chaque jour, des millions de Français sont soumis, et afin de restaurer le lien de confiance qui doit unir chacun d’entre nous à l’administration, nous devons préférer l’action aux propos incantatoires. Tel est l’objet de ce texte. Il faut s’en féliciter. Cependant, avec ce projet de loi, il s’agit moins de regrouper la totalité des mesures de simplification voulues par le Gouvernement que d’améliorer l’ensemble des procédures, des recours et des relations entre l’administration et le public. On ne peut qu’être d’accord avec cet objectif....

Je vais maintenir l’avis que j’ai exprimé. J’entends bien que la tâche des contrôleurs n’est pas toujours facile, mais l’administration fiscale peut traiter – en langage informatique, on dirait « mouliner » – le fichier des écritures comptables des entreprises pour faire sortir énormément de points. Je pense donc sincèrement que l’on peut maintenir la rédaction que nous proposons pour cet article. Je conçois que vous vouliez, monsieur le secrétaire d’État, le resserrer sur les entreprises et l’élargir aux contributions indirecte...

...rs, arrêtons d’accabler le législateur ! Je rappelle que la loi produit moins de normes que le règlement. On fixe à cette administration des objectifs difficiles, voire impossibles à tenir en même temps : contrôler plus et conseiller mieux, avec des moyens réduits et, malheureusement, des administrés éloignés des lieux possibles de rencontre, de contact et donc de proximité. Enfin, les moyens de l’administration ne sont pas à la hauteur. Je pense tout particulièrement à l’archaïsme des systèmes d’information de l’État et de leurs applications logicielles. Dès lors, monsieur le secrétaire d’État, vous comprendrez que nous ayons du mal à croire à cette société idéale ou idyllique du 100 % numérique que vous nous promettez pour 2022. D’ailleurs, nous lui préférons une société 100 % humaine. Au demeurant, d...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission spéciale, madame la rapporteur, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, Jérôme Durain l’a rappelé tout à l’heure, ce texte de loi pour un État au service d’une société de confiance nous a permis d’aborder une multitude de sujets tenant aux relations entre les citoyens, les entreprises et l’administration. C’est un exercice particulier pour notre assemblée, peu habituée à débattre, dans ce format et sur un même texte, de sujets aussi divers que le rescrit fiscal, le code des douanes, le droit du travail, le régime d’autorisations environnementales… J’en passe. Cette accumulation nous a inquiétés, ne nous en cachons pas. Nous n’avons pas toujours perçu de quelle manière cet amoncellement de sujets...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, les membres de la délégation sénatoriale aux entreprises – j’ai l’honneur de présider celle-ci – ne font pas un seul déplacement sur le terrain sans entendre les entreprises déplorer la complexité de l’administration et dénoncer son approche sourcilleuse, voire suspicieuse. C’est pourquoi mon collègue Olivier Cadic et moi-même avons présenté un rapport intitulé Simplifier efficacement pour libérer les entreprises. À la suite de celui-ci, nous avons déposé plusieurs textes, dont une proposition de résolution qui appelait le Gouvernement « à orienter l’administration vers le service aux entreprises, not...

...t été menés et l’ambiance excellente dans laquelle elle a travaillé. Monsieur le secrétaire d’État, il est difficile d’identifier la portée réelle des textes que le Gouvernement nous présente, au-delà du vocabulaire employé et de la communication devenue habituelle. Ainsi, ce projet de loi a été présenté par le ministre de l’action et des comptes publics comme une révolution des relations entre l’administration et les Français. Or, comme souvent, le champ de la révolution annoncée est bien moins important que la communication qui en a été faite. Même si les amendements des rapporteurs ont permis de donner un peu plus de corps à des concepts juridiques souvent flous, du moins imprécis, prenez garde aux déceptions, monsieur le secrétaire d’État ! Nombre d’amendements déposés en commission spéciale ont ét...

...ise. Dans les faits, au-delà des apparences nécessaires d’une relation courtoise et humaine entre administrés et administration, c’est bel et bien la capacité du service public à agir avec des effectifs de plus en plus réduits – la programmation de 120 000 suppressions de postes, que vous assumez, monsieur le secrétaire d’État, demeurant inscrite à l’arrière-plan du débat – qui est en question. L’administration de conseil et de service que semble vouloir promouvoir ce projet de loi nous apparaît comme une réponse malthusienne de réduction des services humains, remplacés par des procédures toujours plus automatisées. C’est non pas l’accumulation des services et leur organisation qui pose parfois problème aux administrés, mais bien plutôt les pressions contradictoires exercées à leur endroit. Prenons l’...

Je pourrais considérer cet amendement comme défendu, mais j’aimerais ajouter que l’instauration du prélèvement à la source, qui s’impose aux entreprises, constitue pour elles un moment très anxiogène, parce qu’elles se posent énormément de questions. Leurs salariés leur en adresseront également. En effet, ils auront des réticences à contacter l’administration fiscale pour leur faire part de leurs nombreux questionnements, parce que le numéro de téléphone mis en place à cette fin est surtaxé. Je l’évoque parce que j’avais déposé sur ce point un amendement à l’article 15 A qui a été déclaré irrecevable. De fait, tout cela n’est pas de nature à rassurer. Si le Gouvernement pouvait accepter cet amendement, qui vise à permettre aux entreprises de moins de...

Cet amendement vise à insérer dans la stratégie nationale d’orientation de l’action publique un alinéa aux termes duquel « l’application par l’administration des principes et droits au bénéfice des usagers est conditionnée à une exigence de respect et de courtoisie des usagers envers l’administration. » Évident, me dira-ton, mais cela va mieux en le disant ! En commission spéciale, il a été indiqué que cette stratégie nationale – pardonnez-moi l’expression ! – enfonçait quelques portes ouvertes. Enfonçons-les donc toutes, y compris celles qui concer...

...ans. La DSN a d’ailleurs connu plusieurs fois de tels délais supplémentaires. Nous acceptons en revanche, bien entendu, le seuil de 21 salariés, parce que les très petites entreprises ont de fait beaucoup de mal à appliquer ces nouvelles dispositions. Pour répondre à Mme Delattre, qui s’inquiète des questions posées par les salariés, je pense pour ma part qu’il faudra les inviter à s’adresser à l’administration. En effet, des problèmes se poseront dans les entreprises ; il s’agit non seulement de questions, mais bien d’un sentiment d’agression sur les bulletins de paie. Beaucoup de salariés regardent surtout le bas du bulletin : dès le mois de janvier, ils se sentiront agressés, estimant que leur entreprise aura diminué leur salaire. L’ambiance dans les entreprises sera donc certainement elle aussi beau...

Selon l’étude d’impact du projet de loi, les entreprises françaises doivent produire chaque année 10, 7 millions de pièces justificatives demandées par l’administration, à l’occasion de 4, 1 millions de démarches. Selon l’OCDE, cette complexité administrative coûte chaque année 60 milliards d’euros à l’économie française. Nos entreprises souffrent de ces charges administratives, fiscales et sociales particulièrement lourdes qui nuisent à leur compétitivité. Le législateur doit en tenir compte et accepter comme objectifs contraignants la simplification des nor...

Je crains, madame le rapporteur, que les salariés n’éprouvent des réticences à appeler l’administration, parce que cet appel sera surtaxé. Les chefs d’entreprise devront donc, malheureusement, répondre à des questions qui ne les concernent pas. Cela dit, je retire mon amendement, madame la présidente, au profit de l’amendement n° 30 rectifié bis.

...t de vue du contribuable ? Pourquoi alourdir le texte de l’article L. 49 du livre des procédures fiscales ? On lui ajoute des références à d’autres articles dont le contenu est moins générique et plus concret et a, par conséquent, le défaut récurrent d’une excessive précision. L’article L. 49, lui, est simple ; il traduit simplement la volonté du législateur d’indiquer que, dans la relation entre l’administration fiscale et le contribuable, celui-ci est en droit de recevoir un document établissant les résultats des contrôles effectués.

Cette disposition est de nature à créer un climat de confiance entre les entreprises et l’administration ; elle n’est pas redondante par rapport au droit existant. En effet, les prises de position formelles de l’administration lors d’un contrôle fiscal sont de facto limitées aux points faisant l’objet de rehaussements, points qui figurent sur la proposition de rectification. Le fait que le vérificateur ne propose pas de rectification sur les autres points examinés ne signifie nullement qu’i...

Cet amendement vise à faire publier les réponses de l’administration fiscale aux demandes de rescrit, dès lors que celles-ci ont une portée générale et impersonnelle. Alors qu’elle était courante avant la mise en place, en 2012, du Bulletin officiel des finances publiques, ou BOFiP, la publication des rescrits est aujourd’hui très occasionnelle, alors qu’elle contribue à la sécurité juridique des contribuables et qu’elle réduit le risque de contentieux. L...

...nner, sous peine de nullité, que le contribuable a la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix pour discuter la proposition de rectification ou pour y répondre ». Cet article n’offre donc rien d’autre qu’un encouragement à la mise en œuvre d’une manœuvre d’attente dont les conséquences pourraient d’ailleurs s’avérer contre-productives et dont l’un des effets pourrait être d’inciter l’administration à réaliser un examen de contrôle plus approfondi que celui qui découle du simple contrôle sur pièces. Une telle démarche, en durcissant inutilement des procédures contentieuses limitées, va sans doute à l’encontre de l’instauration d’une relation de confiance entre administration et usager. Nous ne pouvons donc que vous inviter à voter la suppression de cet article.

Il est défavorable. Cet article inscrit dans la loi la possibilité de s’adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur dans le cadre d’un contrôle sur pièces ; c’est exactement ce qui existe actuellement en matière de contrôle sur place. Cette garantie supplémentaire offerte au contribuable devrait contribuer à améliorer le dialogue avec l’administration dans la phase précontentieuse et à réduire ainsi le nombre de contentieux. Je précise enfin que cette voie de recours serait exclue pour les procédures de taxation d’office, réservées à des contribuables qui ne s’acquittent pas de leurs obligations : défaut de déclaration, absence de réponse à une demande de l’administration, ou encore opposition à contrôle fiscal. Il s’agit vraiment pour nous d...

L’article 4 ter, introduit par l’Assemblée nationale, prévoit que les informations détenues par l’administration fiscale relatives aux valeurs foncières déclarées à l’occasion de mutations intervenues au cours des cinq dernières années soient accessibles au public. Je souhaitais simplement signaler que, depuis la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, cet accès a déjà été largement ouvert, notamment à des personnes publiques ou privées dans le cadre de l’exercice de leurs compétences ou de le...

... ne ferons pas de longs discours ; nous relèverons simplement que l’article 787 A a perdu beaucoup de sa raison d’être avec la disparition de l’impôt de solidarité sur la fortune, dont il a pu constituer l’un des correctifs. C’est pourquoi il est temps de supprimer l’article 4 quinquies et de rendre ce projet de loi un peu plus intelligible et cohérent. On peut en effet se demander en quoi l’administration « accompagne » les administrés lorsqu’elle leur adresse des mises en demeure !