Interventions sur "l’eau"

Malheureusement, ces progrès ne suffiront pas pour orienter le groupe Les Républicains vers un vote favorable ou même une abstention. J’ai parlé de « progrès », car cette proposition de loi a été expurgée des deux dispositions du texte de 2017 que nous avions combattues avec vigueur : l’aide préventive pour l’eau, prévue à l’article 3, et la création d’une allocation forfaitaire d’eau pour les ménages les plus pauvres, lorsque le prix de l’eau dépasse un prix de référence fixé par décret, à l’article 4. Notre groupe avait alors estimé que ces aides introduisaient de la confusion, en raison de la grande variété des critères d’éligibilité pour les bénéficiaires. Nous étions surtout hostiles au fait que l’al...

L’article 1er ayant été rejeté, notre proposition de loi ne sera pas adoptée. En conséquence, je la retire. Je voudrais vous remercier tous, chers collègues, d’avoir participé à l’examen de ce texte, qui nous tient particulièrement à cœur. Je remercie tout particulièrement ceux d’entre vous qui ont exprimé leur accord avec ses dispositions. L’accès à l’eau et à l’hygiène pour les personnes mal logées dans notre pays, dont je rappelle que les enfants représentent 30 %, demeure un enjeu majeur de santé publique. Nous savons tous, bien évidemment, que nous serons inéluctablement amenés à revenir sur le sujet. Je tiens à exprimer mes sincères remerciements, ma compassion et mon soutien aux associations qui défendent ce droit à l’eau et à l’assainissem...

...pourraient être pires que l’année dernière. Comment redonner de la valeur quand on en détruit ? Où est passée la manne financière donnée à la grande distribution par le relèvement du seuil de revente à perte (SRP), à savoir 1 milliard d’euros, dont 500 millions d’euros pour les marques nationales et 500 millions d’euros pour les MDD ? Au total, le bilan de cette loi, c’est une petite cascade où l’eau n’a pas coulé. Aucun euro supplémentaire ne va dans les cours de ferme. Des lois qui ne marchent pas, il en existe, hélas, de nombreuses. Le problème est que la loi Égalim pourrait aussi avoir accentué les difficultés. Je pense aux produits non alimentaires, contraints à accepter un report des promotions sur leur secteur. Je pense aussi à nos PME de l’agroalimentaire, dont la croissance des vent...

Plus de deux ans après sa promulgation, nous pouvons nous demander si la loi Égalim, par-delà l’immense espoir qu’elle a suscité, n’a pas finalement été un coup d’épée dans l’eau, tant l’insatisfaction est généralisée. Cette loi était censée redonner de la valeur aux producteurs agricoles en permettant notamment la prise en compte des indicateurs de coûts de production. Or nous voilà deux ans plus tard, et les interprofessions ne sont toujours pas en mesure de proposer les bons indicateurs. Cette loi était également censée conduire à une restructuration des relations ent...

...ironnemental du budget. Aucun objectif chiffré n’est prévu par le code de l’énergie. Le nombre précis d’installations hydrauliques n’est même pas connu. C’est la seule énergie renouvelable traitée ainsi, ce que nous déplorons. S’agissant des normes, les activités hydroélectriques doivent nécessairement s’articuler avec les règles de continuité écologique issues de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, dite loi LEMA, prise en application de la directive-cadre sur l’eau de 2000. C’est un exemple de surtransposition trop bien connu. Certes, depuis la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, dont j’étais le rapporteur pour la commission spéciale du Sénat, les porteurs de projets hydroélectriques peuvent plus aisémen...

...s économiques, environnementaux et culturels. Générateurs d’activités et d’emplois non délocalisables dans nos territoires ruraux, notamment de montagne, les ouvrages hydrauliques constituent un levier de développement économique et d’aménagement du territoire. Dès lors qu’ils sont bien conçus et bien gérés, ces ouvrages permettent la préservation de la biodiversité mais aussi d’autres usages de l’eau, tels que l’irrigation des terres agricoles ou la navigation marchande et récréative. Enfin, les installations hydrauliques sont des ouvrages d’art qui participent de notre patrimoine industriel et de notre mémoire collective : il en va notamment ainsi de nos 500 moulins à eau. En dépit de son intérêt, l’hydroélectricité est confrontée à de multiples freins : une faiblesse stratégique, une comp...

... cœur du débat n’est pas là. En la matière, la problématique majeure est plutôt la mise en concurrence de la gestion de 150 barrages hydroélectriques dont la concession d’EDF arrive à terme. Cette obligation de mise en concurrence, qui découle de la loi Sapin de 1993, est lourde de conséquences. Sans surprise, elle sera tout à fait délétère pour la maintenance des installations et la gestion de l’eau. En effet, les barrages stockent 75 % des réserves de surface d’eau douce du pays. À rebours de cette politique nocive de privatisation, nous défendons la création d’un établissement public de l’hydroélectricité, le renforcement des liens avec les services de l’État pour un meilleur accompagnement des porteurs de projet et une politique de planification, notamment pour l’entretien des barrages e...

...e de nos territoires ne doit pas se cantonner dans le tourisme vert. Elle doit aussi puiser dans ses ressources, et en cela cette proposition de loi va dans le bon sens. L’hydroélectricité constitue notre première source d’énergie renouvelable : elle représente plus de 50 % de notre production d’électricité renouvelable et nous pourrions encore faire mieux. Au-delà de l’utilisation ponctuelle de l’eau de nos rivières, nous pouvons turbiner l’eau potable sur nos nombreuses adductions et conduites d’amenée où, souvent, de fortes pentes conduisent à l’installation de systèmes de brise-jet. Désormais, certaines communes installent de petites unités pour créer des pico-centrales. Je pense, dans mon territoire du Diois, à la commune de Die, qui a créé cette installation avec la commune de Romeyer p...

...étaire d’État, mes chers collègues, les crispations que provoque le développement de l’hydroélectricité constituent l’exemple parfait des conflits d’usage autour d’un patrimoine naturel que nous devons protéger, et dont nous devons assurer l’accès équitable entre acteurs aux intérêts a priori divergents et tout aussi légitimes. Nous avons tous la volonté de garantir une gestion durable de l’eau et de préserver la richesse de la biodiversité, sans laquelle aucune activité ne pourrait perdurer. La directive-cadre sur l’eau du 23 octobre 2000 nous y invite. Le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) a publié pas moins de trois rapports en l’espace de quelques années, afin de parvenir à des solutions de compromis et de désamorcer les tensions. La proposition...

...pelle que la loi de 1919 n’avait pas prévu de mise en concurrence des concessions hydroélectriques. L’hydroélectricité constitue aussi un enjeu environnemental et de service public. Ces enjeux multiples, parfois contradictoires, font la spécificité et la complexité de la gestion des barrages et des seuils hydroélectriques, dont la finalité va bien au-delà des objectifs de production d’énergie. L’eau est un bien commun, une ressource limitée devant être protégée et utilisée de manière durable, qu’il s’agisse de sa qualité ou de sa quantité. Le changement climatique aura un impact sur la disponibilité et les besoins en eau ; dès lors, l’activité de production énergétique ne peut plus être exercée au détriment de ses autres usages. Si je salue le travail de notre collègue Daniel Gremillet, aut...

... exemple, aux contraintes de la continuité écologique des cours d’eau, ou encore aux dispositifs de sûreté et de sécurité pour les plus gros barrages. Parce que les installations hydroélectriques interagissent directement avec notre espace naturel, il est logique de définir un cadre assorti d’objectifs environnementaux adaptés. Cette proposition de loi fait l’impasse sur les multiples usages de l’eau que sont la consommation d’eau potable, l’irrigation, la navigation et le tourisme. Elle se focalise sur la seule production d’électricité. Nous devons avoir une vision plus large, en considérant l’eau comme un bien commun que l’on ne peut pas privatiser. De plus, la présente proposition de loi met en place de nombreuses exonérations fiscales, qui se traduiront par un abaissement des recettes po...

...’initiative d’une telle proposition de loi, qui cherche à s’adresser aux multi-enjeux de l’hydroélectricité, à prendre en compte les différents usages et à tracer une ambition pour ce qui reste un impensé de nos politiques publiques, un potentiel énergétique non exploité, une occasion à saisir de manière collective. En effet, l’hydroélectricité est assurément à la confluence des grands enjeux de l’eau et de l’énergie, que nous souhaitons davantage renouvelable, et de l’environnement, qui ne peut pas, pour cette raison, faire l’objet de politiques publiques cloisonnées, isolées, disjointes. Cette source d’énergie renouvelable représente aussi bien un vecteur de la transition énergétique qu’un facteur de relance. Dès lors, le constat de l’auteur est lucide : ce grand espoir de notre production ...

... est inférieure à 4, 5 mégawatts, et ce au nom de la protection de notre souveraineté énergétique, de la sûreté des installations et du renforcement de nos capacités de stockage. Or répondre à l’urgence écologique, qui est mentionnée à l’article L. 100-4 du code de l’énergie, exige de rappeler que les enjeux de production énergétique ne doivent pas prendre le pas sur les impératifs de gestion de l’eau, en particulier la restauration et la préservation de la continuité écologique. En ce sens, une rivière vivante est une rivière dont l’eau coule. Si la revalorisation de notre ambition en matière d’hydroélectricité peut aller dans le bon sens, il est nécessaire d’en prendre toute la mesure. Quel sera l’impact d’une augmentation de la puissance installée sur les cours d’eau ? Combien de petites ...

... partagé sur nos travées : la mise en œuvre et le suivi des résultats de la politique de restauration de la continuité écologique des cours d’eau sont insuffisants. Nous proposons donc, par cet amendement, d’instaurer un bilan triennal de cette politique qui permette d’évaluer, notamment, son impact sur le développement de l’hydroélectricité. Ce bilan pourrait être présenté au Comité national de l’eau et, évidemment, au Parlement.

Au-delà d’un ajustement rédactionnel, le sous-amendement n° 59 a pour objet de compléter l’évaluation triennale de l’incidence de la politique de l’eau sur la production d’énergie hydraulique, prévue par l’amendement n° 43, en faisant débuter ce bilan au 1er janvier 2022, en prévoyant sa transmission au Conseil supérieur de l’énergie, en plus du Comité national de l’eau et du Parlement, et en ajoutant une référence au stockage de l’énergie hydraulique. L’amendement n° 43 est utile en ce qu’il tend à proposer un bilan triennal, lequel viserait n...

Aujourd’hui, l’administration de tutelle de l’hydroélectricité est la direction de l’eau, et non pas celle de l’énergie. À ce titre, les enjeux liés à la préservation des poissons et des sédiments prennent souvent le pas sur les enjeux relatifs à la production d’énergie renouvelable, sans qu’il y ait de conciliation suffisante ni d’équilibre entre les intérêts. Cet amendement vise donc à réviser les procédures administratives afin que l’exploitation des ouvrages hydrauliques permett...

...sco et dans le réseau des Grands Sites de France. Il y avait sept moulins, il y a cent ans ; il en reste encore trois. En 2002, le Gard a malheureusement subi des inondations terribles ayant entraîné des morts. Récemment, vos services n’ont rien trouvé de mieux que de demander, au travers d’un plan de prévention du risque inondation (PPRI), la destruction de ces trois moulins qui sont au bord de l’eau. Madame la secrétaire d’État, lorsqu’il pleut fort, il est normal que l’eau monte ! Cela fait deux cents ans que ces moulins sont là, ils n’ont jamais bougé et font partie du patrimoine local. Alors qu’ils n’aggravent les inondations ni en amont ni en aval, vos services, de manière technocratique, demandent qu’on les abatte. Je trouve cela scandaleux. Je vous demande de bien réfléchir. Oui, vou...

..., elle tue la capacité hydroélectrique du bâtiment situé à côté. Madame la secrétaire d’État, vous nous parlez de « cas par cas », mais on sait qu’il y a des réactions dogmatiques. Certains ont trouvé là un moyen d’éliminer la problématique de l’hydroélectricité… C’est une insulte à l’histoire ! Si nos ancêtres ont créé ces seuils, c’est parce qu’ils ont eu besoin de la force hydroélectrique de l’eau qui passe à ces endroits. Les supprimer aujourd’hui, au nom de l’écologie, c’est occulter la question de nos besoins de demain. Par ailleurs, nous serons peut-être obligés de les recréer. La conservation des seuils est une question patrimoniale. Elle permet de ne pas tuer l’écosystème actuel, et laisse la possibilité de réutiliser ces seuils à l’avenir. Vos réponses, madame la secrétaire d’État...

Madame la secrétaire d’État, je siège, avec mon collègue Guillaume Chevrollier, au Comité national de l’eau. Nous y avons beaucoup entendu ce discours sur l’apaisement du débat et la nécessité de trouver ensemble les meilleures solutions… Or les représentants des associations de sauvegarde des moulins, qui ont des connaissances techniques très précises – ils m’ont beaucoup appris en la matière –, ne parviennent pas à siéger dans ces instances. Le débat serait certainement plus apaisé s’ils pouvaient s...

Malgré moi, je vais suivre l’avis de la commission en retirant mon amendement, qui était d’appel. Sachez, madame la secrétaire d’État, que les agences de l’eau ne laissent pas forcément le choix aux propriétaires. Il y a une dimension économique de la création des passes à poisson qui fait que, de temps en temps, les propriétaires sont obligés de céder. Vous devriez aller sur le terrain pour vous en rendre compte !