Interventions sur "l’entreprise"

... n’est pas neutre – je ne l’ignore pas. Ainsi, le présent amendement prévoit d’instaurer une nouvelle formule de calcul de la réserve spéciale de participation qui serait optionnelle. Si le montant des sommes affectées à la réserve spéciale de participation, augmenté des sommes distribuées au titre de l’intéressement, était égal ou supérieur au montant des dividendes distribués aux actionnaires, l’entreprise bénéficierait alors d’un avantage fiscal, à savoir le doublement de la déduction opérée sur l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Un tel mécanisme serait particulièrement puissant.

...ntreprises et la collectivité. Ainsi, les salariés qui habitent à au moins trente kilomètres de leur lieu de travail, qui n’ont pas de solution alternative à la voiture individuelle et qui gagnent jusqu’à deux fois le SMIC peuvent bénéficier d’une aide carburant de 40 euros par mois, financée à 50 % par l’employeur volontaire et à 50 % par le conseil régional. Ce dernier signe une convention avec l’entreprise afin de lui reverser, après la remise d’un rapport sur le nombre de bénéficiaires concernés, les 50 % correspondant à sa part. Aujourd’hui, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et Pôle emploi peuvent prendre en charge des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules des salariés pour leurs déplacements domicile-travail. Ce disposi...

...mettre en place un forfait télétravail qui permettrait à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais générés par le télétravail, selon ce même principe de titres fléchés, qui répond également à un besoin lié au développement durable. Les bénéficiaires seraient les salariés des entreprises du secteur privé et les agents du secteur public ou des groupements d’intérêt public. Lorsque l’entreprise décide d’accorder cette aide financière, son montant et ses modalités d’attribution seraient déterminés par accord d’entreprise, par accord interentreprises, ou à défaut par accord de branche ou au niveau des comités sociaux et économiques. La mise en œuvre du forfait télétravail par décision unilatérale de l’employeur serait subordonnée à la consultation du comité social et économique, lorsqu’i...

...ue le Gouvernement remette au Parlement un rapport visant à étudier un élargissement du public et un assouplissement du dispositif. Je ne reviens pas sur les arguments que j’ai déjà développés. Ce type d’argent fléché présente un intérêt à la fois économique, social et financier. En termes de pouvoir d’achat, il permet d’augmenter le revenu net du salarié sans accroître la charge du travail pour l’entreprise. Il me semble donc opportun de promouvoir ces titres fléchés, qui concourent de surcroît au développement de l’économie locale et aux circuits courts. Le rapport que nous appelons de nos vœux porterait, d’une part, sur la possibilité d’élargir les bénéficiaires des titres-restaurant et, d’autre part, sur la possibilité de mettre en place de nouveaux titres fléchés répondant à l’objectif que je ...

... défiscalisées. Le risque d’une telle approche est de masquer le fait que seul le salaire socialisé ouvre des droits au salarié, le salaire net n’étant qu’une partie de la rémunération du travail. Éviter la part socialisée revient de fait à baisser la rémunération. Il faut appeler un chat un chat : quand on ne paie que le salaire net, on baisse la rémunération ! Cette approche revient à inciter l’entreprise, puisqu’il y a incitation, à préférer une rémunération variable, réversible, qui dépendra du seul bon vouloir de l’employeur. C’est aussi l’un des visages de la précarité. Or, comme l’inflation s’inscrit très certainement dans la durée, ses effets sur le pouvoir d’achat ne seront durablement amoindris que par une réelle augmentation de la rémunération fixe, garante d’un renforcement de la résili...

...es entreprises, c’est contraire au droit européen, imaginez ce qui se passerait… Nous sommes tout de même là face à une contradiction ! Pour ma part, dans ce débat sur les modalités environnementales des prêts concédés à des entreprises pour le maintien d’emplois et de sites industriels, la CDC pourrait très bien offrir aux entreprises une approche gagnant-gagnant : on prête de l’argent public à l’entreprise autour d’un projet, mais on étudie aussi ce projet avec elle, on instaure un comité d’experts pour l’accompagner dans la durée, y compris dans la perspective de la transition écologique, et on fait le point chaque année. Si tout avance bien, l’accompagnement continue ; en revanche, si l’on constate que l’argent public n’a pas été bien utilisé en matière de transition écologique et énergétique, on...

... des politiques en matière d’environnement, ni de mettre en place des mécanismes incitatifs efficaces, notamment fiscaux, en faveur de la transition écologique. Cette évolution vers une DPI traduira les responsabilités des entreprises vis-à-vis de la crise écologique. Ces coûts environnementaux devront recouvrir à la fois les dépenses environnementales – c’est-à-dire les dépenses mobilisées par l’entreprise pour prévenir, réduire ou réparer les dommages qu’elle cause à l’environnement – et celles en faveur de la transition écologique – à savoir les dépenses visant à réorienter écologiquement son modèle d’affaires. Ces propositions s’appuient en grande partie sur des recommandations du Conseil national de la comptabilité et de l’Autorité des marchés financiers, parues en 2003, qui n’ont jamais – ou ...

...me, avec des finalités d’ordre social ou environnemental pour préserver ces entreprises de l’opportunisme vorace de certains fonds de pension qui recherchent, malheureusement, la rentabilité à court terme. Deuxième levier : la négociation collective, dans le cadre de la gestion des emplois et des parcours professionnels. Enfin, troisième levier, attribuer au comité social et économique (CSE) de l’entreprise des compétences pour traiter des conséquences environnementales des activités de l’entreprise. Les représentants des salariés doivent être dotés de moyens complémentaires, y compris en formation, pour appréhender ces sujets. Faisons confiance au dialogue social, à la négociation, à l’implication des salariés pour aider nos entreprises à relever les défis de la transition écologique. Tel sera le...

...t intelligibles et confiant au comité social et économique des missions qui ne relèvent pas de sa fonction. Les CSE ont été mis en place à la suite de l’une des ordonnances du 22 septembre 2017. Il semble prématuré d’élargir leurs missions alors qu’ils peinent encore à se saisir de la plénitude de leurs attributions. En outre, les réformes récentes ont cherché à laisser davantage les acteurs de l’entreprise définir leur agenda social en levant des contraintes juridiques conduisant à des consultations purement formelles. Dans la mesure où l’adoption de cet amendement irait à l’encontre de cette dynamique, la commission a émis un avis défavorable.

... voterons le rétablissement de l’ambition initiale du texte. Le directeur d’une très grande école française me disait récemment que ses étudiants préféraient désormais les PME aux grandes entreprises, qui constituaient jusqu’à présent la voie royale. Ces étudiants, selon lui, font ce choix au regard d’une quête de sens. Or ce qui se joue ici, à l’instant, c’est justement le sens du travail dans l’entreprise. Ouvrir le CSE aux débats sur la part de l’entreprise dans la responsabilité globale est intéressant. Depuis le début de l’examen de ce texte, nous ne faisons rien d’autre que d’essayer d’assumer chacun notre petite part dans cette responsabilité globale et d’organiser l’action collective à partir de cette idée. Donner au CSE un rôle dans ce débat et éclairer les salariés sur le sens de leur trav...

Afin de permettre aux membres du comité social et économique de s’approprier, d’une part, les conséquences environnementales des activités de l’entreprise et, d’autre part, les enjeux de la transition écologique au regard de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), il paraît nécessaire que les représentants des salariés bénéficient d’un surcroît d’heures de délégation – comme le soulignait à l’instant Fabien Gay. Cette nouvelle compétence va en effet engendrer un surcroît de travail pour les représentants des salariés, dist...

...ment de l’urgence climatique, qui impose ses effets y compris dans l’activité économique : la démocratie en entreprise doit prendre en compte cet enjeu de la transition écologique et les importants changements qu’elle entraîne. Cet amendement a donc pour objet de modifier le code du travail pour permettre aux partenaires sociaux de s’emparer de ces sujets dans les entreprises. Les salariés, dans l’entreprise, ont un rôle essentiel à jouer pour promouvoir les exigences de la transition écologique au plus près de la machine productive. Nous proposons ainsi de doter le comité social et économique d’un rôle dans l’adaptation de l’entreprise à la transition écologique et dans la prise en compte des conséquences environnementales de son activité. Une commission spécifique – c’est peut-être ce qui différen...

...es dispositions de l’article 16 supprimées en commission, de préciser que, parmi les sujets sur lesquels le comité social et économique est informé et consulté, figurent les implications de la transition écologique sur le volume ou la structure des effectifs. Il s’agit également de préciser que le CSE est consulté sur les implications de la transition écologique en matière de politique sociale de l’entreprise, de conditions de travail et d’emploi.

...on écologique. Nous souhaitons que ladite adaptation devienne un sujet de négociation collective dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. L’objectif est d’anticiper les effets de la transition écologique sur l’évolution de la structure des emplois et sur les besoins de formation des salariés. Il est à notre sens indispensable que ce sujet soit débattu au sein de l’entreprise, car les enjeux de la transition sont fondamentaux pour l’adaptation tant des salariés que de l’entreprise aux évolutions futures. La plupart des dispositions prévues à l’article 16 ont été supprimées dans le cadre des travaux de la commission. Notre amendement vise à les réintégrer au projet de loi, mais aussi à les compléter. Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise et...

Cet amendement vise à préciser que le comité social et économique est consulté sur les implications de la transition écologique sur la politique sociale de l’entreprise, sur les conditions de travail ainsi que sur l’emploi.

...é. Au lieu de ça, j’ai été licencié. À cause des produits toxiques que je transportais, j’ai eu une perte du goût et de l’odorat et des irritations au niveau des yeux. Maintenant, je vis au RSA. C’est simple : ma vie est foutue aujourd’hui. » L’histoire de Karim Ben Ali est celle d’un lanceur d’alerte qui a été contraint de réaliser un acte illégal et polluant sans qu’aucun dispositif au sein de l’entreprise ait pu être activé et sans que la législation ait pu lui conférer une protection pourtant nécessaire, au moins le temps de l’instruction du dossier. L’objet de cet amendement est donc de renforcer le dialogue social en entreprise, en cohérence avec les objectifs écologiques de ce texte. Il s’agit d’élargir les compétences du CSE en lui attribuant un droit de regard sur les orientations de l’entr...

...mentaire que j’ai déjà développé voilà quelques minutes. Les comités sociaux et économiques viennent d’être mis en place en application de l’une des ordonnances de septembre 2017. Il semble prématuré d’élargir leurs missions alors qu’ils peinent encore à se saisir de l’intégralité de leurs attributions. En outre, le sens des réformes récentes a été de laisser davantage de latitude aux acteurs de l’entreprise dans la définition de leur agenda social via la levée de contraintes juridiques qui conduisaient à des consultations uniquement formelles. L’adoption de ces amendements irait à l’encontre de cette dynamique engagée dans les entreprises. Avis défavorable, donc, sur les amendements n° 853, 273 rectifié, 1515, 1752 rectifié et 423 rectifié.

La commission a supprimé les dispositions relatives à la base de données économiques et sociales et au rôle de l’expert-comptable en matière environnementale. Pour ce qui est de la base de données économiques et sociales, elle semble aujourd’hui peu utilisée par les élus au CSE alors même qu’elle représente un travail important de compilation pour les entreprises. Cet article imposerait à l’entreprise de mettre à la disposition du CSE des informations sur les conséquences environnementales de son activité dont elle ne dispose pas nécessairement et qui peuvent être difficiles à obtenir. La contrainte semble donc excessive, surtout pour les petites entreprises. Concernant la saisine de l’expert-comptable par le CSE, ce dispositif est peu opportun dans la mesure où les experts-comptables ne sont...

Cet amendement a pour objet de permettre aux représentants des salariés de mieux s’approprier, au sein du comité social et économique, les enjeux liés à la transition écologique. Nous proposons à cette fin de compléter la base de données économiques et sociales par des informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise et au bilan d’émissions de gaz à effet de serre tel qu’il est défini à l’article L. 229-25 du code de l’environnement.

...spécifique à la formation. Un tel droit est nécessaire pour leur permettre de maîtriser les enjeux de la transition écologique et de se préparer à l’utilisation des informations environnementales dans le cadre de l’information-consultation du CSE et de la gestion des emplois et parcours professionnels. Satisfaire le besoin, sur ces sujets, d’une montée en compétences des partenaires sociaux dans l’entreprise est donc essentiel si l’on veut engager un véritable dialogue économique, social et écologique. Cet amendement vise ainsi à accorder aux élus du comité social et économique et aux délégués syndicaux, au cours de la première moitié de leur mandat, une journée de formation obligatoire, soit sept heures, afin qu’ils puissent se former aux enjeux environnementaux liés à l’activité de l’entreprise.