Interventions sur "l’entreprise"

...’emploi. On a pu le constater avec les exonérations sur les bas salaires, qui ont encore plus tiré les salaires vers le bas, ou encore avec les exonérations des heures supplémentaires, lesquelles ont mis en concurrence le temps de travail et l’emploi, cela, bien évidemment, au détriment de l’emploi. Et je ne parle pas des effets d’aubaine qu’elles ont générés... En fait, dans la majorité des cas, l’entreprise aurait de toute façon embauché ! Vous le savez, dans un contexte marqué par une faible croissance et un taux de chômage élevé, les exonérations de charges patronales sur une population ciblée ne sont pas efficaces et pénalisent les autres catégories de salariés. Vous ne faites donc qu’inverser le problème. Aujourd’hui, ce dont a besoin notre pays, c’est véritablement d’une politique de l’emploi...

...n qui fait consensus parmi les partenaires sociaux ; Claude Jeannerot y a fait allusion tout à l’heure. Nous pourrions donc y faire référence. De plus, cela apporterait un élément de sécurité juridique aux employeurs, qui disposeraient ainsi d’un cadre d’action. Je rappelle que l’article L. 4121-1 du code du travail pose le principe de la responsabilité de l’employeur en matière de sécurité dans l’entreprise et de protection de la santé physique et mentale des travailleurs. C’est pour cela qu’il est tenu de prendre : « les mesures nécessaires parmi lesquelles des actions de prévention des risques professionnels » et, désormais, de la pénibilité. M Dominati s’inquiète, lui aussi, de l’absence de définition de la pénibilité et il en tire la conclusion qu’il faut supprimer l’article 25 bis. C’es...

Cet article est intéressant parce qu’il valorise le rôle du CHSCT, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lequel fait partie des acteurs de prévention qui, au sein de l’entreprise, contribuent à la protection de la santé physique et mentale des salariés. En cela, cet article rejoint l’une des recommandations de la mission d’information du Sénat sur le mal-être au travail que j’ai eu l’honneur de présider et dont le rapporteur était Gérard Dériot. Si vous voulez consulter notre rapport sur ce sujet, je vous renvoie à la recommandation n°10. Je me réjouis de la valorisation...

...r les salariés et l’extension des missions avec les compétences et les moyens afférents. Comme d’habitude, vous privilégiez la loi du plus fort. Pour vous, la loi n’est pas une protection du faible contre le fort ; elle est un moyen de museler encore un peu plus le faible ! Les missions des services de santé au travail ne pouvant pas, dans de nombreuses entreprises, être assurées en interne par l’entreprise, vous proposez de faire appel à des intervenants extérieurs payants, donc payés par l’employeur, donc, là encore, placés sous son autorité. Où est l’indépendance du diagnostic et des solutions proposées ? Vous avez décidément une vision à sens unique de la démocratie sociale !

...era des salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention. Vaste problème ! Sur quels critères s’effectuera une telle désignation ? Comment le dispositif s’articulera-t-il avec les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ? Pourquoi les intervenants des services de santé au travail n’interviendront-ils qu’à défaut de la désignation des salariés de l’entreprise ? La pluridisciplinarité avec des spécialistes se fait-elle à défaut d’une organisation mise en place par l’employeur ? Ne faudrait-il pas plutôt, monsieur le ministre, renforcer et étendre les CHSCT, et, au besoin, comme vient de le rappeler Mme Jarraud-Vergnolle, prévoir leur élection directement par l’ensemble du personnel ? Il convient de dissiper un tel halo d’incertitudes, tant pour rassur...

...ecin du travail par rapport à l’employeur est mise à mal : il revient aux services de santé de définir les missions du médecin du travail, lequel n’a plus que des fonctions d’exécution. C’est donc son cœur de métier qui est touché, le médecin du travail étant en quelque sorte placé sous la tutelle d’un directeur de santé au travail chargé de chapeauter l’ensemble du service de santé au travail de l’entreprise. Déni, ensuite, des autorités compétentes, car le texte va à l’encontre de la volonté exprimée par tous les professionnels de la prévention des risques professionnels, mais également par le Conseil national de l’Ordre des médecins, lequel a estimé dans un communiqué que « le texte voté ne répond pas […] aux nécessités de l’exercice des médecins du travail dans le respect de leur indépendance tec...

...ans un texte aussi controversé que celui des retraites, pensiez-vous vraiment que cette manœuvre allait passer inaperçue ? Si vous n’écoutez pas le peuple, le peuple et les élus, eux, vous écoutent ! Le professeur Desoille, fondateur de la chaire de médecine du travail, l’énonçait déjà en 1949 dans sa leçon inaugurale : « Certains redoutent-ils qu’un médecin à l’œil trop critique ne circule dans l’entreprise, ne relève les fautes d’hygiène et n’en avertissent les intéressés ? » Vous souhaitez que les médecins du travail, placés sous l’autorité d’un chef de service en santé au travail, deviennent les médecins de l’entreprise, asservis à elle et non au service des salariés en souffrance ! Sous prétexte d’une adaptation du rôle des services de santé au travail au volet « pénibilité » de la réforme, vou...

... prévu la parité syndicats-employeurs au sein des conseils d’administration des services de santé au travail, mais une voix prépondérante est accordée au président, issu des employeurs ! Voilà votre vision de l’équité et du service social vers les salariés. Le service de santé au travail pourra donc limiter l’action du médecin du travail par la prise en compte des « contraintes économiques » de l’entreprise. Or, depuis 1946 – c’est une date dont vous ne cessez de bafouer les valeurs –, la mission principale du médecin du travail est d’éviter toute altération de la santé. Avec cet article, cette mission disparaît au profit d’une tâche plus générale confiée au service de santé au travail : diminuer les risques professionnels. Il s’agit bien de démédicaliser la seule spécialité dont l’objet est le l...

...é, de production d’arrêt de travail et de séquelles définitives entraînant la mise en invalidité. « Ces problématiques ne peuvent ni être identifiées ni se traiter par l’approche collective seule, la consultation individuelle étant une étape indispensable à l’analyse du travail, à la mise en évidence du lien santé-travail, puis à la prise en charge préventive et curative de chacun, mais aussi de l’entreprise. Sans cela, plus de veille en santé travail, plus de visibilité et plus d’analyse des effets du travail sur la santé physique comme psychique. « C’est pourquoi nous défendons notre spécialité. » Ces propos rendent hilares les collaborateurs du Gouvernement. Mais voyez-vous, messieurs, moi, cela ne me fait pas rire du tout ! D’ailleurs, vous êtes là non pas pour rire, mais pour assister le minis...

... xixe siècle, quand on mettait en avant l’hygiène de vie de l’ouvrier, arguant du fait que l’alcoolisme dans lequel il sombrait, le tabagisme ou tout autre abus ne faisaient qu’altérer sa santé et écourter sa vie. Vous vous demandez sans doute où je veux en venir ! Tout simplement au texte dont nous discutons ! Il est bizarre que le Gouvernement soutienne de façon si partisane le point de vue de l’entreprise. Il veut étendre la mission de la médecine du travail à une mission de santé publique, évacuant les risques professionnels. Ainsi, les effets des conditions du travail sur la santé du travailleur ne seront plus pointés du doigt, puisque la question sera traitée dans sa globalité. On est donc bien là, monsieur le ministre, au cœur de votre projet et on comprend mieux pourquoi vous faites cette réf...

...ien de secourir l’employeur, qui serait ennuyé par toute cette paperasserie, devant affronter tous les frais et les soucis juridiques causés par ses obligations légales en matière de santé et de sécurité. Dans le dispositif mis en place, on n’hésite pas à dire que l’employeur désignera lui-même des salariés pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. La santé et la sécurité des travailleurs ne sont pas une occupation. C’est une responsabilité, c’est même celle de l’employeur, et ce texte vise précisément à l’en dédouaner ! Dans l’esprit des auteurs de ce texte, tout ce qui a trait à la représentation des salariés est jugé comme intrusif. D’ailleurs, nous avions déjà pu faire ce constat juste avant l’examen de ce projet de loi, avec le text...

...é réduit leur indépendance à leur protection statutaire que vous n’avez pas osé toucher. Mais, malheureusement, et vous le savez, elle ne suffit pas. Un employeur mécontent des rapports d’un médecin du travail peut demander aux services interentreprises que celui-ci soit remplacé par un de ses collègues. Lorsque le service de santé est organisé en interne, le médecin du travail est un salarié de l’entreprise et est donc susceptible de faire l’objet de diverses manœuvres d’intimidation. La mainmise du patronat sur la santé au travail est d’autant plus prégnante qu’il est également indiqué que « les missions des services de santé au travail sont précisées, sans préjudice des missions générales prévues à l’article L. 4622-2 et en fonction des réalités locales ». La commission a d’ailleurs jugé utile d...

...iers intéressés, ils seraient les meilleurs conseillers. Mais, à la différence de ce qui est proposé dans cet article, les délégués du personnel siégeant au CHSCT sont non pas nommés par l’employeur, mais élus par l’ensemble des salariés, et se trouvent, en raison de la protection dont ils bénéficient, partiellement extraits de l’emprise de l’employeur. Ils peuvent, par exemple, se déplacer dans l’entreprise sans l’autorisation de celui-ci, ont théoriquement accès à certains documents obligatoires et qui revêtent une certaine importance en termes de santé au travail, et bénéficient d’heures de délégation. Tel n’est pas le cas des salariés visés à l’alinéa 1 de cet article. Force est de constater que, à ce stade du débat, nous n’avons aucune garantie quant à leur indépendance. C’est la raison pour la...

...mise en coupe réglée de l’intervention des médecins du travail à laquelle nous assistons avec cet article 25 quater. Pourquoi tant d’insistance et de volonté politique de conduire à cette organisation des tâches ? On peut penser, comme le font certains, qu’il était important de lancer le débat législatif afin de définir les conditions d’intervention des médecins du travail dans la vie de l’entreprise et pour protéger l’intégrité des salariés. Toutefois, on est bien obligé de se demander pourquoi les choses se déroulent de cette manière, surtout dans un contexte où tout ce qui fait sens du côté du service public de l’inspection du travail, de la recherche, du conseil en sécurité et en prévention des risques professionnels est sérieusement remis en question. Outre le fait que tout cela n’ait q...

...ail dans le cadre du projet de loi portant réforme des retraites. En effet, les missions actuelles des médecins du travail que sont le conseil aux employeurs, aux travailleurs et à leurs représentants, la surveillance de l’état de santé des travailleurs, la conduite d’actions de santé au travail seraient confiées aux directeurs des services de santé au travail. Autrement dit, c’est un salarié de l’entreprise qui sera garant de l’indépendance du médecin du travail. Le projet de loi organise donc clairement la perte de l’indépendance de l’action du médecin du travail. Cela contrevient totalement aux principes fondateurs de la médecine du travail. Par ailleurs, le projet de loi prévoit l’intervention de médecins non spécialistes, déconnectés de la connaissance du milieu de travail et des postes de tra...

...ientations et objectifs médicaux du service, la définition des objectifs de santé échappe au médecin du travail. Cette réalité risque de se renforcer encore avec la réforme introduite ici par le Gouvernement. En effet, le texte prévoit que désormais les missions du médecin du travail sont exercées sous l’autorité de l’employeur, lequel doit également désigner la ou les personnes compétentes dans l’entreprise pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. Ainsi donc, le salarié remettrait entièrement la santé entre les mains de son patron. Voilà qui n’est pas pour nous rassurer ! Comme le dénoncent d’ailleurs les syndicats de médecins, le Gouvernement n’a tiré aucune leçon de l’affaire de l’amiante, et s’apprête à supprimer l’un des contre-pou...

...blème. Dans une équipe pluridisciplinaire, le médecin est protégé, naturellement. Nous aurons l’occasion de discuter ultérieurement de l’indépendance de ce dernier. Mais l’infirmière ou l’ergonome ne seront pas protégés. Cela créera véritablement une dichotomie. Je ne vois pas comment le système fonctionnera. Selon moi, il serait bon que les personnels paramédicaux soient également protégés dans l’entreprise.

...tat de vœux pieux, il est nécessaire que les intervenants en prévention des risques professionnels puissent proposer des mesures concrètes, pratiques et individuelles, adaptées aux situations rencontrées. Des modifications de matériel, des changements de postes de travail, doivent pouvoir être proposés sans créer de conflits avec certains employeurs irascibles et sans risque d’être « éjecté » de l’entreprise manu militari, comme cela s’est déjà produit. C’est, hélas ! loin d’être une hypothèse d’école. Avec cet amendement, il s’agit donc d’avancer une proposition visant à la fois à protéger les intervenants en prévention des risques professionnels ainsi que les salariés et à permettre une meilleure maîtrise des coûts ayant trait à la protection sociale. Tout cela ne doit pas laisser indiffér...

...iser des actes médicaux ». Il n’est pas possible d’exprimer avec plus de clarté deux notions. Premièrement, il faut entendre désormais par pluridisciplinarité la pratique d’actes médicaux par délégation. Par conséquent, si le médecin conserve une responsabilité, l’infirmier ou l’infirmière risque fort de voir aussi la sienne mise en cause pour des actes médicaux réalisés seuls en pratique, dans l’entreprise ou dans le service de santé au travail. Une formation qualifiante doit donc être mise en place d’urgence. Deuxièmement, la nouvelle pratique de ce qui n’est plus la médecine du travail issue de la loi du 11 octobre 1946 appelle une protection spécifique des personnels non médicaux qui vont exercer sur délégation. Deux types de problèmes se poseront à ces personnels : d’une part, la mise en caus...

Nous voici, avec cet amendement, en face d’un sujet particulièrement intéressant. En effet, alors même que nous venons de redéfinir le champ de compétences des CHSCT, voici que l’on nous propose de mettre en place quelque chose qui s’y substituerait quelque peu, une sorte de « référent sécurité » de l’entreprise, choisi par l’employeur au sein des salariés pour l’aider dans l’accomplissement de ses obligations en la matière. On pourrait évidemment se féliciter de la possibilité ainsi offerte, dans certaines entreprises, de proposer aux salariés les plus âgés et les plus expérimentés des fonctions de veille vigilante, en attendant qu’ils quittent l’entreprise pour liquider leur retraite et couler des jou...