Interventions sur "l’entreprise"

À la suite de l’échec des négociations interprofessionnelles sur la réforme de la médecine du travail, le Gouvernement et la majorité ont défendu, dans le cadre de l’examen de la réforme des retraites de 2010, plusieurs amendements visant à modifier les règles de fonctionnement des services de santé au travail dans l’entreprise. Ainsi, les articles 25 quater et suivants du projet de loi ont pour objet de modifier l’organisation et le fonctionnement des services de santé au travail, sans qu’il y ait eu, en fait, la moindre concertation. Cela donne, une fois encore, la mesure du degré d’estime dont fait preuve le Gouvernement à l’égard des mouvements revendicatifs et des acquis sociaux fondant l’identité, sinon le...

...ui assurent cette mission au sein des entreprises, et ce à côté de celle des médecins du travail. Avec le dispositif que vous nous proposez, monsieur le ministre, il existe un vrai risque de « contrariété » de compétences. Vous prévoyez, en effet, que l’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. Certes, juridiquement, l’employeur a l’obligation générale d’assurer la sécurité et de protéger la santé de ses salariés. On peut donc envisager qu’il se fasse aider, pour ce faire, par des salariés. Cependant, sur le terrain, la création de cette nouvelle attribution en faveur de certains salariés va entrer en concurrence avec les missions dévolues aux CHSCT et aux délégués du personnel, ce q...

... l’employeur. Toutefois, il convient de souligner une différence d’importance entre ces deux situations : le salarié mandaté est consentant, et ne subit aucune pression pour accepter ce mandat, tandis qu’il n’en sera pas forcément de même pour les salariés désignés par l’employeur. Par ailleurs, l’expression : « s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise » paraît curieuse, car elle se révèle particulièrement floue. D’abord, on ne sait pas de quels moyens disposeront ces salariés désignés par l’employeur. Il n’est pas dit que l’employeur pourra recourir à des équipes de sécurité internes, spécialement recrutées à cet effet et dont les compétences seront avérées. Certes, l’employeur désignera des salariés compétents. Dès lors, une première questi...

...ser depuis l’année dernière. L’alinéa 22 que nous proposons de supprimer par cet amendement vise à mettre en œuvre la volonté du MEDEF d’externaliser une partie des missions de la médecine du travail. Vous entendez prévoir, monsieur le ministre, que l’employeur « désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. « À défaut, […] l’employeur fait appel aux intervenants en prévention des risques professionnels… » – ils sont extérieurs à l’entreprise – « … appartenant au service de santé au travail interentreprises ». Ces salariés ou intervenants extérieurs seront non pas élus ou désignés par les organisations syndicales ou directement par les salariés, mais choisis par l’employeur. Ce dernier aura ainsi ...

...nécessaire de préciser dans la loi que l’employeur doit avoir recours aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l’autorité administrative. Selon nous, la loi ne doit pas prévoir que ce recours ne se fait qu’à défaut, c'est-à-dire si cette compétence n’est pas présente dans l’entreprise. En effet, comme nous l’avons expliqué précédemment, nous pensons qu’il n’est pas bon de laisser l’employeur estimer seul si les compétences existent ou non dans l’entreprise pour organiser ces activités. Comment un employeur, qui n’est pas spécialiste en la matière, saurait-il apprécier les compétences de ses salariés dans les domaines de la protection et de la prévention des risques professio...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 28 de l’article. Dans l’expectative depuis plus de deux ans, le Gouvernement souhaite aujourd’hui réformer la médecine du travail au travers de son projet de réforme des retraites. Mais les nouvelles règles de fonctionnement des services de santé au travail dans l’entreprise inquiètent tous les travailleurs, mais aussi les médecins eux-mêmes, et tous les professionnels exerçant les métiers composant les services de santé au travail. La direction générale du travail a beau essayer de rassurer l'ensemble des professionnels de santé en affirmant que cette réforme « est nécessaire pour adapter le secteur aux enjeux actuels », le communiqué de l’Ordre des médecins est sa...

...s envisagent des licenciements pour motif économique, proposer aux salariés concernés d’être reclassés et leur présenter, à ce titre, la totalité des postes disponibles dans tous les établissements du groupe. Ces entreprises ont donc l’obligation légale de proposer, si elles en disposent, des offres d’emploi aux salariés que ceux-ci estiment légitimement choquantes. Ce fut le cas, par exemple, de l’entreprise de textile Carreman située à Castres, qui a présenté à ses ouvriers des postes rémunérés 69 euros mensuels en Inde, ce qui a conduit notre collègue député Philippe Folliot à déposer cette proposition de loi. Pour tenter de mettre un terme à ces situations inacceptables aussi bien pour les salariés que pour les entreprises, ce texte vise à légaliser, dans la procédure de licenciement, le recours ...

...n florilège, si tant est que ce terme puisse être utilisé en la matière. Travailler 48 heures par semaine, avoir dix jours de congés annuels, le tout en Malaisie pour un salaire 1 169 euros annuels, voilà ce qui avait été proposé, en 2005, aux salariés licenciés de la société de fabrication de préservatifs Radiatex-Protex, installée à Bellerive-sur-Allier. Pour les plus chanceux des employés de l’entreprise bretonne de fabrication de pinceaux Max Sauer, il leur avait été proposé, la même année, un reclassement dans les Côtes d’Armor. Pour les autres, ce fut l’île Maurice, pour 117 euros par mois ! Toujours en 2005, les neufs salariés qui doivent être licenciés chez Sem Suhner, une entreprise alsacienne de fabrication de transformateurs électriques, se voient offrir un reclassement dans la capitale ...

... aux salariés. En d’autres termes, le juge suprême aurait pu se demander, par exemple, si les propositions de reclassement en Inde faites par Carreman de Castres étaient loyales et sérieuses, si notre droit permettait des propositions en dessous du salaire minimum. C’est ce qu’a fait, voilà quelques jours, le conseil des prud’hommes de Lens en jugeant abusif le licenciement de six salariés dans l’entreprise Staff d’Hénin-Beaumont, invoquant notamment le manque de loyauté des offres de reclassement à l’étranger. C’est d’ailleurs bien le sens que l’on peut donner à l’instruction de l’administration du travail du 23 janvier 2006 relative à l’appréciation des propositions de reclassement à l’étranger qui indiquait : « la proposition d’une entreprise concernant des postes au sein du groupe dans des unit...

...our répondre. Pensez-vous sérieusement, monsieur le ministre, mes chers collègues, qu’un salarié puisse, en quelques jours, remettre toutes sa vie sociale et familiale en cause pour décider de partir ailleurs ? Je peux vous le dire, car je suis confrontée à ce problème à Mazamet, où Valéo ferme une partie de ses activités sur le site et propose à ses salariés d’aller rejoindre une autre unité de l’entreprise en Belgique. En l’occurrence, pas de salaires dérisoires en cause, mais souvent toute une famille dans la tourmente ! Quant à la pratique des questionnaires, elle permet les mêmes dérives. La négociation collective est essentielle. Or, depuis 2002, vous n’avez de cesse de la mettre à mal. Ainsi, à peine quelques mois après son retour au pouvoir en 2002, la majorité actuelle a supprimé tous les ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article L. 1233-4 du code du travail impose à tout employeur envisageant le licenciement pour motif économique d’un de ses salariés de réaliser un effort de formation et d’adaptation au profit de celui-ci ou de lui proposer un reclassement au sein de l’entreprise ou d’une entreprise du groupe auquel l’entreprise appartient. Le reclassement doit, de surcroît, concerner un emploi relevant de la même catégorie, à défaut équivalent ou de catégorie inférieure si le salarié l’accepte. La procédure de licenciement pour motif économique ne peut être mise en œuvre que si l’ensemble de ces efforts a été réalisé, sous réserve, pour l’employeur, d’avoir recherché et...

...dé ont cité de multiples exemples d’entreprises ayant proposé à leurs employés des postes en Inde, en Tunisie ou en Roumanie, pour des salaires mensuels s’échelonnant de 69 euros à 137 euros. Pourtant, il ne s’agit pas d’une pure provocation, condamnable sur le plan tant moral que juridique, mais de l’application de l’article L. 1233-4 du code du travail. En effet, le législateur, afin d’obliger l’entreprise à ne négliger aucune possibilité de reclassement, a, en 2002, introduit, selon moi en toute bonne foi, des dispositions prévoyant que le licenciement économique ne pouvait « intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient...

...tence même de l’offre, surtout lorsqu’il s’agit de licenciements non pas économiques, mais plutôt d’essence libérale. De plus, le salarié est prié de devenir « coproducteur » d’une offre qu’il contribue à déterminer ! Dès lors, il ne pourra plus ni se révolter dans les médias, puisqu’il aura contribué à l’existence de l’offre et accepté de la recevoir, ni s’adresser au conseil des prud’hommes si l’entreprise ne lui fait pas parvenir d’offre de reclassement interne ! Adieu les contentieux ! Faut-il rappeler que tout cela se passe alors que le salarié vient de subir un premier choc, à savoir la perte de son emploi ? Aucune faute ne peut lui être reprochée : il s’agit d’un licenciement économique, dont le système libéral aujourd’hui à l’œuvre porte la responsabilité ! Dans ce système, l’économie est mo...

...e la croissance ». Comment ne pas souscrire à ces propos ? Qui pourrait être opposé à ce que les salariés profitent financièrement des fruits de leurs efforts ? Ce que ne dit pas le Président de la République, et ce sur quoi nous sommes en total désaccord avec lui, c’est que cette « reconnaissance » passe à notre avis prioritairement par le salaire et, naturellement, par le réinvestissement dans l’entreprise afin de lui permettre de se moderniser, d’améliorer la productivité et les conditions de travail des hommes et des femmes qui assurent la réussite des entreprises de notre pays. Pour nous, l’intéressement, parce qu’il est aléatoire et individualisé, est injuste et n’est pas de nature à répondre à l’exigence d’augmentation des salaires et de revalorisation du pouvoir d’achat. Aléatoire, destinée ...

...s ce mirage, tant vanté, est un leurre ! C’est bien une question de société qui est abordée au travers de ce procédé qui joue sur les difficultés financières des salariés et la nécessité pour les uns et les autres de tenter à tout prix d’améliorer les fins de mois. C’est aussi une question idéologique. En effet, en distribuant une part de capital aux salariés, le Gouvernement et la direction de l’entreprise tentent de masquer une réalité économique incontestable : l’actionnariat tire son profit du travail de ces mêmes salariés. La valeur ajoutée produite par le travail n’ira pas exclusivement au développement de l’entreprise ou au bien-être de l’assemblée des postiers ; elle ira pour l’essentiel, quand La Poste sera privatisée, dans le portefeuille des vrais financiers, ceux qui agissent aujourd’hui...

L’article 9 vise à mettre en place les dispositions relatives à l’intéressement et à l’épargne salariale. Par cet amendement, nous souhaitons nous exprimer sur ces questions. Nous ne sommes pas forcément opposés aux mécanismes de l’intéressement et de l’épargne salariale. L’intéressement est, par définition, une rémunération collective facultative liée aux résultats de l’entreprise. Basée sur la réalisation d’objectifs, cette prime est utilisée pour motiver les salariés. On se situe donc ici pleinement sur le terrain des sociétés anonymes et des différents mécanismes de rémunération qui y sont pratiqués. De ce point de vue, cet article est aussi, dans une certaine mesure, une conséquence du changement du statut de La Poste. C’est la raison pour laquelle, dans la continuité...

...t élevée, les agents des centres courrier seront contraints de forcer la productivité sur leur site, tandis que les conseillers financiers de La Banque Postale pourront récupérer bien plus. La course permanente à la rentabilité, à la productivité, ne créera pas nécessairement les conditions de la qualité de service et de produit, ce qui ne manquera pas d’avoir un effet négatif sur le résultat de l’entreprise. Enfin, si l’on souhaite, en instaurant ce type de procédure, installer un climat social aussi détérioré que chez France Télécom, nul doute que l’outil ici décrit y pourvoira avantageusement. Nous ne pouvons évidemment encourager le développement d’une telle inégalité de traitement entre les agents de La Poste, inégalité qui s’ajoute aux autres. Nous vous invitons donc à adopter cet amendement...

...ue cette évaluation est conduite, selon « des méthodes objectives couramment pratiquées », ce qui, à nos yeux, est en fait tout le contraire de la précision. Qu’entend-t-on par « méthodes objectives couramment pratiquées » ? Il s’agit d’une évaluation fondée sur des situations antérieures, décrites dans le détail et qui tente de procéder à un inventaire suffisamment précis des biens dont dispose l’entreprise, mais aussi de sa valeur immatérielle – et c’est sans doute là que réside la difficulté. Si La Poste n’a pas énormément de difficultés à définir la valeur de son patrimoine physique – locaux, matériels, outillages –, elle est, en revanche, bien en peine de donner un sens à la valeur immatérielle de l’entreprise, une valeur référence qui semble dépasser assez facilement les prévisions ou les esti...

...oste par l’APE sera non pas une évaluation juste, mais simplement une évaluation « politique » fondée sur une évidente sous-capitalisation originelle destinée à laisser escompter rapidement aux salariés participant au plan d’épargne salariale la perspective, au terme de l’obligation de portage, d’une plus-value non négligeable. Nous refusons ce type de construction adapté non pas à la réalité de l’entreprise concernée, mais uniquement aux souhaits des autorités politiques de pouvoir justifier d’une future ouverture de capital, par défaut originel de capitalisation.

...cipe à la sous-capitalisation de La Poste. En tout état de cause, cette notion de « perspectives d’avenir » n’est pas rassurante en soit et semble bel et bien instrumentalisée pour, en quelque sorte, anticiper la spéculation financière qui ne manquera pas de se produire sur le titre. Du fait de l’hypothétique devenir de La Poste, on assistera à une décote de 5 %, 10 % voire 15 % de la valeur de l’entreprise. Nous vous invitons donc à voter en faveur de cet amendement de clarification.