Interventions sur "l’entreprise"

Si ce n’est pas la loi, c’est l’entreprise !

Mais c’est quand on renverse l’ordre que cela ne fonctionne plus ! Quand ce n’était pas la branche, c’était la loi ; désormais, quand ce ne sera pas la branche, ce sera l’entreprise. Et, à défaut d’accord d’entreprise, que fait-on ? Eh bien, c’est le gré à gré !

Comme chacun l’aura compris, l’article 18 tend, fondamentalement, à faciliter le recours au travail en continu et au travail annualisé. Posons la question d’emblée : cette extension fait-elle l’objet d’une demande pressante du monde de l’entreprise et singulièrement des PME ? Dans le monde de la petite entreprise, qui constitue tout de même encore aujourd’hui l’essentiel des entreprises immatriculées sur les registres légaux, le recours au travail en continu et à l’annualisation est pour le moins limité, sinon inexistant. Dans les faits, chacun sait pertinemment que le travail à horaires atypiques est essentiellement pratiqué dans certain...

...n sociale. Ce régulateur est d’autant plus important que les difficultés économiques sont grandes. Comme la semaine dernière, je voudrais vous montrer que, si l’accord de branche est très intéressant pour les salariés, il est aussi extrêmement important pour les entreprises, notamment pour les PME. L’accord de banche est une référence qui permet bien souvent le règlement de différends au sein de l’entreprise. En effet, pouvoir faire appel à l’accord de branche, tant pour le salarié que pour le responsable de l’entreprise, est souvent un bon moyen pour sortir d’une difficulté. Je crains fort qu’en inversant cette hiérarchie des normes vous ne nous fassiez aborder, monsieur le ministre, en terre inconnue, là où régnera beaucoup plus la loi de la jungle que celle d’une société organisée et contractuali...

Avec l’article 18, la dynamique de régression sociale que vous imposez aux salariés et à leur famille est de nouveau à l’œuvre. Il est inacceptable que l’employeur puisse de manière unilatérale moduler le temps de travail, pour ne pas dire l’imposer, comme ce sera le cas dans la plupart des situations. La bonne marche de l’entreprise nécessite que le rapport de subordination qui caractérise le contrat de travail connaisse des limites. Tout employeur raisonnable vous le dira. En effet, comment voulez-vous que le salarié se voyant imposer des modifications continuelles de son rythme de vie et, par conséquent, de celui de sa famille s’investisse réellement dans son travail ? N’allons-nous pas assister à l’explosion d’existences...

Il s’agit d’un amendement de repli qui se situe dans la suite logique de notre position de fond sur l’article L. 3122-3 du code du travail. Il s’agit de donner sens à la démocratie sociale, monsieur le ministre, et il vous faut donc être cohérent. Au-delà du discours, nous savons comment les choses se passent quand l’entreprise veut absolument voir ses objectifs aboutir. En tout cas, il est indispensable, à notre avis, que l’organisation du temps de travail fasse partie du champ de la négociation collective. Si tel n’était pas le cas, on pourrait se demander pourquoi il a été question, au travers du titre Ier du projet de loi, de légitimer l’action syndicale, pour ensuite porter un véritable coup de poignard dans le dos...

Les accords qui ont été signés portaient sur 218 jours au maximum. M. Fischer vous a cité l’exemple de Bosch, où la convention de forfait était de 212 jours. Elle était du même ordre dans l’entreprise dans laquelle je travaillais, soit moins de 218 jours. Monsieur le ministre, vous savez pertinemment qu’aucun syndicat n’a jamais signé un accord fixant une convention de forfait supérieure à 218 jours, précisément parce que les organisations syndicales se soucient de la santé des salariés et de leur aptitude au travail.

...action qui nous est présentée pour cet article vise à soumettre expressément les salariés à la position de principe de l’employeur sur toute modification de l’horaire personnel de travail. Dans le cheminement des choses, l’article L. 3122-5 nouveau conduirait donc à arbitrer entre la santé du salarié, qui peut en elle-même légitimer sa demande de changer de rythme de travail, et la production de l’entreprise, qui pourrait justifier qu’on le maintienne à un horaire de travail ou qu’on lui assigne des objectifs de travail qu’il serait pourtant dans l’incapacité de respecter. Il est à craindre que primera le besoin de « flexibilité » non pas du salarié, mais bien plutôt de l’entreprise uniquement, avec tout ce que cela implique. De fait, adopter en l’état ce nouvel article L. 3122-5 conduirait vraisem...

L’article 2 de la loi pour le pouvoir d’achat, qui autorise le versement de jours de RTT dans une caisse commune dans l’entreprise pour financer le départ d’un salarié chargé d’une action humanitaire ou caritive, s’applique jusqu’au 31 décembre 2010. Pour que cet article continue à s’appliquer, il faut que les dispositions du code du travail qui s’y rapportent restent en vigueur jusqu’à cette date dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi.

C’est donc un argument pour la réduire. Seconde observation : il faudrait établir un lien – M. le ministre du travail peut sans doute le faire – entre la diminution des charges sociales pour favoriser l’embauche de personnel non qualifié ou le maintien dans l’entreprise de seniors et les résultats obtenus par les entreprises sur ces deux objectifs. Une fois que nous disposerons d’un mécanisme d’observation et de mesure suffisant, nous pourrons déterminer si le dispositif répond bien aux trois objectifs que s’étaient donnés les gouvernements successifs, objectifs qui remontent à une douzaine d’années, puisque leur première application a été la loi Robien. Premi...

... bon pour notre pays, monsieur le ministre, vous imposez par la loi qui, en contradiction avec une célèbre maxime, opprimera le peuple plutôt qu’elle ne le libérera, une vielle exigence du patronat : livrer les salariés à des horaires de travail qui les ramènent plusieurs décennies en arrière. Cette position commune du 9 avril fondait la représentativité des syndicats sur le vote des salariés de l’entreprise en prenant en compte cette audience électorale pour la validation des accords collectifs. Ce texte n’était pas parfait et résultait d’un compromis entre quatre organisations syndicales. Ses principales carences portaient sur l’absence de dispositions concrètes concernant l’expression de plus de 4 millions de salariés des très petites entreprises, les TPE. Son article 17 disposait que, à titre ex...

Par conséquent, si nous voulons que notre modèle social et économique soit compétitif par rapport à l’ensemble de nos concurrents, c’est bien de la réalité de l’entreprise qu’il convient de partir. C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, le groupe UMP approuve les éléments de flexibilité supplémentaire que prévoit ce texte

...nt, envers et contre tous, à vouloir abîmer une belle vision qui n’était pas la vôtre, celle d’aimer son travail, d’être heureux au travail, de trouver un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, une vision partagée par 80 % des Français. Or vous la mettez à bas au profit d’un « toujours plus », dont l’objectif est d’encourager des modes de rémunération indexés sur les résultats de l’entreprise et déconnectés du régime fiscal et social des salaires. Il va de soi que nous ne saurions voter pour une telle régression sociale !

...l ! À présent, je voudrais revenir sur le fond des deux parties qui composent ce projet de loi. Le titre Ier, consacré à la démocratie sociale, porte notamment sur la représentativité syndicale. Il était effectivement nécessaire d’envisager une réforme sur ce dossier, mais pas celle que vous avez décidée. Pour vous, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, le niveau pertinent est celui de l’entreprise. Cela correspond parfaitement à votre idéologie, qui est d’individualiser les rapports sociaux. Pourtant, nous aurions pu trouver une autre méthode pour définir la représentativité des syndicats, en l’occurrence des élections nationales de type prud’homal.

...entaires avait été porté de 130 à 180 par la loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi. Puis, après la promulgation d’un décret du 21 décembre 2004 – il faut toujours se méfier des mesures prises au moment des fêtes de fin d’année ! –, il a atteint 220 heures. La loi du 31 mars 2005 portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise a permis d’aller encore au-delà, avec l’accord du salarié. Nous approchions donc du gré à gré. La loi du 21 août 2007 – l’an dernier, nous avions siégé jusqu’au 2 août – en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, la loi TEPA, a institué des exonérations de cotisations pour les entreprises et des avantages fiscaux pour les salariés ayant recours aux heures supplémentaires, ce qui a ...

...t annuel d’heures supplémentaires, le cas des salariés ayant la qualité de cadres qui sont conduits, en raison de la nature de leurs fonctions, à suivre l’horaire collectif applicable, la faculté offerte au salarié, en accord avec l’employeur, de renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de son salaire et, enfin, la possibilité d’organiser la durée du travail de l’entreprise ou de l’établissement sous forme de cycles de travail, dès lors que la répartition à l’intérieur d’un cycle se répète à l’identique d’un cycle à l’autre. Comme vous pouvez le constater, il ne s’agit pas là de dispositions anodines. Si elles ne sont pas limitées, ces mesures peuvent avoir des conséquences graves en termes de pénibilité du travail des salariés. C’est un sujet particulièrement sens...

...e en vigueur de l’article 8 au 30 juin 2009. Là aussi, le motif invoqué est en apparence juridique, puisque l’on nous dit que le MEDEF aurait engagé un recours auprès de la Cour de justice des Communautés européennes, ce qui est inexact au vu des documents qui nous ont été transmis. Au demeurant, nous constatons qu’il s’agit d’empêcher les salariés des sous-traitants de voter aux élections dans l’entreprise donneur d’ordre où ils sont intégrés. Cette pudeur virginale à l’égard des décisions de justice en attente n’est plus de mise. Au contraire, il faut aller vite pour les devancer. Qu’adviendra-t-il ? De nombreux accords sont déjà en vigueur dans les branches, notamment dans l’agriculture. Seront-ils suspendus jusqu’au 30 juin 2009 ? Monsieur le ministre, pouvez-vous apporter une réponse claire à...

...omme la responsabilité sociale des entreprises. J’en veux pour exemple le financement de l’association pour la garantie des salaires, qui est devenu presque inexistant et qui fait peser d’importantes incertitudes sur le maintien de ce dispositif, géré exclusivement par les employeurs. Pourtant, il n’y a rien d’illégitime à faire participer les employeurs à l’organisation du dialogue social dans l’entreprise. De deux choses l’une, soit l’on considère que le dialogue social, la présence des organisations syndicales et les communications régulières entre les syndicats et les employeurs sont une chance pour les entreprises et leur développement - alors il faut organiser un financement –, soit l’on considère que les organisations syndicales sont un poids, un «fléau », …

M. Alain Gournac, rapporteur. Ce qui est important, c’est la position de l’homme à l’intérieur de l’entreprise, qu’elle soit petite, moyenne ou grande. Je suis désolé, mais je dis ce que je pense.

...ur dispose d’un pouvoir de décision et le salarié est obligé de lui obéir. Il existe une hiérarchie ; c’est ce qui définit le salariat. Cela peut aller très loin, à cause des perversions humaines ou de la recherche sans fin du profit. Le salarié isolé à qui l’on demande beaucoup est obligé d’obéir ; mais la structure collective qu’est le syndicat permet l’émergence d’un contre-pouvoir au sein de l’entreprise. En dehors des syndicats, comment instaurer un contre-pouvoir ? Comptez-vous vous rendre personnellement dans chaque entreprise ? Croyez-vous que les journalistes incarneront ce contre-pouvoir ? En tenant compte du fait que l’employé est tenu d’obéir au chef d’entreprise, seule la structure syndicale permet d’exercer un contre-pouvoir, de garantir la dignité humaine et de faire en sorte que le ...