Interventions sur "l’entreprise"

...résent projet de loi, qui favorise la mobilisation de l’intéressement et de la participation, y contribuera de façon décisive. C’est pourquoi, avec nombre de mes collègues du RDSE, j’invite la Haute Assemblée à soutenir les propositions novatrices de votre texte, monsieur le ministre. Elles vont, je le répète, dans le sens d’une plus grande équité et d’une plus grande solidarité à l’intérieur de l’entreprise. Ayant été profondément marqué par le rugby, j’estime que ce texte favorisera au sein de l’entreprise le sentiment concret d’appartenir à une équipe.

...es, c’est à la fin du mois de mai dernier, à Verberie, dans l’Oise, que le chef de l’État a donné « sa » réponse au pouvoir d’achat : il a annoncé un projet de loi sur l’intéressement – les sommes versées aux salariés seraient doublées – et sur la participation, avec la fin du blocage automatique des sommes consignées. Avec l’intéressement, chacun y trouve son compte, a affirmé Nicolas Sarkozy : l’entreprise dont la performance et les résultats s’améliorent ; les salariés qui voient leur travail récompensé et sont directement associés à la bonne marche des affaires. Le Gouvernement s’est donc mis dans les pas du Président de la République en déposant, le 23 juillet dernier, le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui. Cependant, entre-temps, il y a eu l’accumulation des mauvais chiffres affect...

...dividendes. Ce n’est pas du tout le cas aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle la commission des finances propose cette répartition du résultat en trois tiers, un tiers pour les actionnaires, un tiers pour les salariés et un tiers pour l’investissement. J’ai, toutefois, conscience d’un certain nombre d’oppositions fondées sur le fait que cette règle peut limiter la marge d’autofinancement de l’entreprise. Je serais donc enclin à proposer, bien que cela n’ait pas été discuté en commission des finances, une rectification de l’amendement, qui ne remettrait toutefois pas en cause l’égalité de traitement entre salariés et actionnaires, laquelle est fondamentale pour préserver la motivation des salariés, de manière que ceux-ci ne puissent plus se dire moins bien lotis que les patrons. On peut envisag...

Je signale que l’amendement initial a été voté à l’unanimité par la commission des finances. L’amendement rectifié donne simplement plus de souplesse quant à la fixation du montant affectée à la participation des salariés, afin que les besoins de l’entreprise soient respectés, tout en maintenant l’égalité entre actionnaires et salariés, principe fondamental que je veux introduire, conformément au souhait de M. le Président de la République. Cette égalité peut être redéfinie en fonction des besoins de l’entreprise et de son activité. Dans ces conditions, je ne retire pas l’amendement n° 25 rectifié.

M. Dassault a justement pris en considération la nécessité de laisser plus de souplesse à l’entreprise pour décider de la part qui, dans les deux tiers restants, doit revenir à la rémunération du capital et de celle qui doit être consacrée à l’autofinancement dans son amendement rectifié, qui, pour cette raison, nous paraît encore meilleur que celui qui avait été voté en commission des finances. Monsieur le ministre, l’amendement n° 25 rectifié constituerait ainsi une avancée qui pourrait se révé...

... le ministre, au nom de la commission des finances, je suis tout de même obligé de maintenir l’amendement tel qu’il a été voté à l’unanimité, et je le maintiens donc, mais je souhaiterais qu’il soit examiné au sein du Conseil supérieur de la participation avec une formule prévoyant que la réserve de participation doit être au moins – et pas au plus – égale au montant des dividendes distribués par l’entreprise à ses actionnaires. La règle doit en effet être telle que la participation soit plus importante que les dividendes distribués aux actionnaires. Chaque année, cela variera puisque cela dépendra des dividendes versés. En attendant, puisque nous nous sommes mis d’accord sur la règle des trois tiers, je propose de garder cette règle, mais j’aimerais avoir l’assurance du Gouvernement que la formule ...

Si ma mémoire est bonne, la dernière fois date d’octobre 2006. Héritage de cette vertueuse tradition des gaullistes chrétiens, le principe est élémentaire : libérer les dividendes de l’entreprise en les redistribuant avec parcimonie aux salariés. Ceux-ci, en raison de leurs faibles revenus, dépensent actuellement plus qu’ils n’épargnent. Ils ne manqueront pas de réintroduire cet argent dans l’économie en consommant à tout va. Ainsi, tout ira pour le mieux dans le meilleur des mondes. Tout ira pour le mieux dans le meilleur des mondes sauf qu’il ne faut quand même pas trop en attendre : v...

Il s’agit d’un amendement de précision. Nous proposons de faire en sorte que les salariés puissent être formés non seulement à l'économie, mais aussi à la gestion de l'entreprise. C’est important, car cela leur permet de saisir comment fonctionne l’entreprise et, en particulier, de comprendre que celle-ci est faite pour satisfaire des clients, pas uniquement les actionnaires ou même les syndicats.

Cet amendement vise à préciser que les actions de formation mises en œuvre dans l’entreprise peuvent englober une formation à l’économie et à la gestion de l’entreprise. Il n’est pas sûr que la modification proposée ait une très grande portée, mais insérer cette précision ne pose pas de problème. C'est la raison pour laquelle la commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Cet amendement vise à introduire la notion de gestion participative. Elle est un complément à la participation et améliore les relations entre les salariés, la direction et les actionnaires. Il s’agit de faire en sorte que les salariés soient bien considérés, soient informés de ce qui se passe dans l’entreprise et aient suffisamment de responsabilités, ce qui n’est pas toujours le cas. Ce devrait pourtant être une obligation. Introduire la notion de gestion participative a une simple portée psychologique, mais cela peut avoir un impact non négligeable dans les relations à l’intérieur de l’entreprise. Cela permet à chacun de savoir ce qu’il fait, pourquoi il le fait et d’être motivé pour le faire.

Cet amendement vise à indiquer que la participation concourt à la mise en œuvre de la gestion participative dans l’entreprise. Cet ajout ne semble pas avoir de réelle portée juridique et introduit dans le code du travail une notion dont les contours sont mal définis. La commission s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

...order un crédit d’impôt pour favoriser l’intéressement. Je ne suis pas contre l’intéressement, au contraire ! Mais, en l’occurrence, on ne sait pas de quoi l’on parle dans ce texte, parce que l’intéressement n’y est pas défini. L’intéressement, c’est la possibilité donnée au chef d’entreprise d’intéresser son personnel à un problème précis, à un service ou à une activité, mais pas à l’ensemble de l’entreprise. Les chefs d’entreprise ont peu recours à cette mesure, qui est facultative. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le général de Gaulle, après avoir créé l’intéressement en 1959, a décidé d’instaurer la participation, qui revêt, elle, un caractère obligatoire. Vous affirmez, monsieur le ministre, que ce crédit d’impôt va encourager les chefs d’entreprise. Peut-être, peut-être pas… Pourquoi ri...

...intéressement dans son entreprise. Ne croyez donc pas que tous les chefs d’entreprise vont se précipiter sur l’intéressement ! De plus, je le répète, on ne sait pas de quoi l’on parle. S’agit-il d’un intéressement à l’économie, à l’activité, au chiffre d’affaires, au bénéfice ? On peut faire de l’intéressement à n’importe quoi ! Contrairement à la participation, dont les principes sont clairs – l’entreprise partage ses éventuels bénéfices à égalité entre les salariés et les actionnaires –, l’intéressement est laissé à la libre discrétion du chef d’entreprise, qui, je le répète, l’utilise assez peu. Le déficit budgétaire est vraiment la première préoccupation des membres de la commission des finances. On ne peut pas continuer à accroître le déficit budgétaire en offrant des cadeaux, en accordant des...

...ois mois précédant la date d’échéance. Cet article est révélateur de la volonté de certains représentants du patronat de limiter la négociation d’un accord d’intéressement à l’accord initial et d’agir ensuite comme ils l’entendent. Les effets des accords de branche ont été limités par la suppression du principe de faveur, le Gouvernement et la majorité nous expliquant alors qu’il fallait mettre l’entreprise au centre de la négociation collective, au plus près des réalités. Aujourd’hui, on nous propose de limiter la négociation d’entreprise elle-même. Cela est d’autant plus grave, monsieur le ministre, que vous entendez développer l’intéressement, notamment en vertu des dispositions de l’article 1er. En d’autres termes, dans les entreprises qui auront signé un accord ou un avenant pour bénéficier du...

...xonérations fiscales en contrepartie de l’extension de l’intéressement et de la prime exceptionnelle de 1 500 euros, auront tout intérêt à privilégier ces modes de rémunération, sans avoir à augmenter les salaires ou même à les aligner sur les prix. Cependant, ce choix ne sera pas sans conséquences sur les salariés : il risque fort de renforcer les inégalités et les disparités selon la taille de l’entreprise et la nature de l’activité, sans compter bien évidemment les conséquences sur les retraites et les régimes d’assurance maladie. Vous l’aurez compris, comme nos collègues socialistes et M. le rapporteur pour avis, nous vous demandons, mes chers collègues, de voter pour la suppression de l’article 1er.

...sécurité juridique, nous avons jugé utile de déposer un amendement tendant à modifier l’article 2 de la loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l’ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales et à permettre ainsi aux personnels de l’État mis à la disposition de la société DCNS ou de ses filiales de bénéficier de la participation, tout comme les autres personnels de l’entreprise. De surcroît, cet amendement tient compte de la nouvelle architecture du code du travail.

Avant d’expliquer mon vote et celui de mes amis du groupe socialiste, je commencerai par rendre hommage à notre collègue Serge Dassault. Même si nous conservons certains points de désaccord avec lui, nous sommes frappés par son souci d’honnêteté intellectuelle sur le sujet qui nous occupe. Incontestablement, il parle de choses qu’il connaît bien : l’entreprise, la nécessité de motiver ses acteurs et ses salariés, mais aussi de mieux répartir le profit et les bénéfices après impôt. Il mérite d’être entendu ! Il éprouve pourtant de la peine à convaincre ses collègues, alors qu’il ne fait que rapporter objectivement ce que la commission des finances a décidé, à l’unanimité. La rumeur prétend qu’il n’y avait pas grand monde en commission.

...e signe d’une grande estime pour l’état d’esprit des chefs d’entreprise envers la participation ! Il est vrai que cette disposition, ajoutée par l’Assemblée nationale, sur l’initiative de deux commissions, est difficile à justifier. Elle est à l’opposé de la législation qui dispose que « la participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l’entreprise ». Elle constitue donc un véritable détournement. Cette disposition est même parfaitement injustifiable du point de vue de la participation, pour ne rien dire de la simple décence ! Ce projet de loi est décidément méconnu. Il comporte de réelles innovations, particulièrement en matière fiscale. Il n’est, en effet, pas besoin d’être un grand fiscaliste pour voir immédiatement que l’Assemblée nat...

... seuil à deux cent cinquante salariés. Comme vous l’aurez certainement compris, nous trouvons cette nouvelle disposition tout à fait anormale, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, depuis sa création, en 1967, la participation est réservée aux seuls salariés. Elle a pour objet, aux termes du code du travail, de « garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l’entreprise ». En ouvrant la participation aux chefs d’entreprise et à leur conjoint collaborateur, vous créez une confusion incompréhensible entre le statut de chef d’entreprise et celui de salarié. Or la différence fondamentale entre un chef d’entreprise et ses salariés réside dans la subordination des seconds vis-à-vis du premier. Par ailleurs, je rappelle que la disposition prévue par l’article 2 qu...