Interventions sur "l’exercice"

...liorant les protocoles qui ont guéri et en les distinguant de ceux qui ont compliqué l’état de l’offre de soins en France. Tous les essais de phase 1 ne sont pas forcément à transformer en phase 2, pourrait-on dire. Au moment où l’hôpital se trouve à la croisée de nombreux défis, qui, pour être tous légitimes, n’en sont pas moins souvent difficiles à concilier, le groupe UMP a cherché à soutenir l’exercice de la médecine de proximité, à mieux informer et protéger les patients par une plus grande transparence et à soutenir le secteur médico-social. Tout d’abord, il s’agit de soutenir l’exercice de la médecine de premier recours. C’est avec joie que nous avons vu une occasion de réadopter la position initiale du Sénat, lors du débat sur le projet de loi HPST, il y a deux ans, à savoir supprimer la c...

...ent pour un exercice de la médecine de proximité qui rompe avec la pratique classique de la médecine générale. Le caractère libéral de la médecine, parce qu’il est synonyme d’isolement et de conditions de travail peu satisfaisantes, ne répond plus aux attentes des professionnels, qui ont eux-mêmes considérablement évolué. La profession s’est féminisée, et les rythmes de travail soutenus qu’exige l’exercice d’un métier médical en cabinet sont de moins en moins supportés. Tout cela conduit à favoriser l’exercice hospitalier au détriment de la médecine de proximité, ce qui participe aussi à la formation des déserts médicaux. Il est naturellement impossible de ne pas tenir compte de ces attentes. En proposant d’adopter cet article 1er, l’auteur de la proposition de loi, comme M. le rapporteur, pense ...

Troisièmement, les sociétés interprofessionnelles ne sont pas soumises aux formalités préalables exigées des personnes candidates à l’exercice individuel des professions de santé. Cela n’est pas acceptable : dans la mesure où la société exerce, elle doit être inscrite dans les ordres professionnels de ses membres, qui notifieront à l’agence régionale de santé l’inscription et les modifications de ses statuts. D’autres points me semblent extrêmement douteux, notamment s'agissant du fonctionnement de la société. Ainsi, la répartition des...

...d’émettre des factures et de recevoir une rémunération forfaitaire au titre des activités exercées en commun dans le cadre des expérimentations prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Peut-être aurions-nous dû essayer de trouver une solution plus simple pour répondre à ce problème immédiat et réfléchir plus sereinement à une nouvelle forme de société convenant mieux à l’exercice pluridisciplinaire de la médecine de proximité, s’il en fallait une. Ce n’est pas le choix qui a été fait et, en quelques jours, nous ne pouvions reprendre la question de zéro. Nous avons cependant essayé d’améliorer le texte – je parle sous le contrôle de Mme la présidente de la commission dans affaires sociales. Il me paraît difficile d’inviter aujourd'hui le Sénat à supprimer une disposition ...

...t pas opposables à ces structures. C’est évidemment regrettable dans la mesure où nous considérons que toutes les formes d’exercice regroupé doivent se voir opposer les SROS, dès lors que ceux-ci sont considérés comme des éléments de coordination des politiques de lutte contre les déserts médicaux. En outre, cette « non-opposabilité » opérerait une distinction importante entre les structures où l’exercice est salarié, pour lesquelles les SROS sont opposables – je pense aux centres de santé –, et les structures où l’exercice est libéral et où les SROS ne seraient pas opposables. Cette distinction est d’autant moins acceptable que les centres de santé pratiquent, eux, tout à la fois le tiers payant et les tarifs opposables ! Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cet amendement.

... ailleurs, comme vous le savez, le code de la santé publique prévoit expressément, depuis l’adoption de l’article 41 de la loi HPST, que les maisons de santé peuvent bénéficier, dans le cadre de la signature d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, des financements prévus par le fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins, le FIQCS, à raison des frais engendrés par l’exercice coordonné des soins. Si cela apparaît comme une évolution importante et souhaitable, qui va dans l’intérêt des comptes sociaux, nous souhaitons qu’elle s’accompagne d’une condition supplémentaire : le strict respect par les professionnels de santé qui exercent au sein de ces structures des tarifs conventionnels. Il n’est en effet pas acceptable que des fonds publics puissent être octroyés à des...

Cette mesure ne s’inscrit ni dans l’histoire ni dans la culture de l’exercice de la médecine en France, et la commission n’y a jamais été favorable. J’émets donc un avis extrêmement défavorable.

L’exercice libéral permet aux médecins de s’installer là où ils le souhaitent. Ce choix, qui ne correspond pas toujours à leur vœu initial, est souvent dicté par des raisons professionnelles, familiales ou géographiques. Votre schéma théorique, qui ressemble à une sorte de planification, pour reprendre la formule de M. le ministre, nous n’en voulons absolument pas !

...rale au sein des établissements publics tend à se développer. Elle concerne tout de même 4 300 praticiens hospitaliers, soit 12 % de l’effectif total de ces derniers. Elle s’étend d’autant plus que s’accroît le nombre de médecins ou de jeunes diplômés qui, par crainte de l’isolement, refusent de s’installer en cabinet. Certes, cette pratique est relativement encadrée, puisque le temps consacré à l’exercice libéral en milieu hospitalier public ne peut pas dépasser plus de 20 % du temps de travail total des médecins. Or, curieusement, il semblerait que les revenus perçus par les professionnels de santé pratiquant une activité libérale augmentent sensiblement. Cette situation est étonnante, dans la mesure où les conditions d’encadrement de l’exercice libéral à l’hôpital public la rendent théoriquemen...

C’est bien tout au long de la détention que la commission entendait l’exercice du droit à l’information, mais il est peut-être opportun de le préciser expressément. En conséquence, la commission a émis un avis favorable.

Il est prévu, à l’article 11, que les condamnés peuvent communiquer librement avec leurs avocats dans les mêmes conditions que les prévenus pour l’exercice de leur défense. Je ne me lasserai jamais de le répéter – tous les enseignants savent que la répétition a des vertus pédagogiques –, force est de se demander comment cela se passera avec un étranger qui ne pratique pas le français ! Le dernier alinéa de l’article 716 du code de procédure pénale dispose bien que « toutes communications et toutes facilités compatibles avec les exigences de la dis...

Puisqu’on explique depuis le début de ce débat qu’un détenu demeure un homme, un citoyen – quand il est français – qui dispose de ses droits, hormis bien sûr le fait d’être retenu, nous vous demanderons, avec un amendement que soutiendra notre collègue Alain Anziani, de supprimer, à la fin de cet article, les mots « pour l’exercice de leur défense », qui sont limitatifs. Le conseil d’un avocat doit pouvoir être fourni au détenu pour toute autre affaire le concernant : une instance de divorce, un problème de caractère civil, etc. L’amendement qui vous sera présenté visera donc à permettre aux détenus de retrouver, comme le veut la loi, la totalité de leurs droits, afin de pouvoir ester en justice chaque fois que cela sera n...

...on avocat. Je ne comprends pas pourquoi la rédaction de cet article est si biscornue. Pourquoi faire référence aux condamnés et aux prévenus pour dire qu’ils bénéficient des mêmes droits ? Autant dire directement que les détenus, sans faire de distinction entre prévenus et condamnés, bénéficient du droit de communiquer librement avec leurs avocats ; ce serait plus simple ! Quant à la mention de l’exercice de leur défense, il me semble qu’elle est également superflue. Pour quelle raison un détenu communiquerait-il avec son avocat si ce n’est pour l’exercice de sa défense ? Il convient donc de supprimer cette référence qui me semble restrictive. Je propose donc de prévoir simplement que les détenus communiquent librement avec leurs avocats.

Cet amendement a été partiellement défendu, mais je souhaite tout de même préciser les raisons pour lesquelles nous souhaitons la suppression de la référence à l’exercice de la défense du détenu. Il nous semble que cette précision est non seulement inutile, mais également dangereuse. Malgré les garanties qui ont été apportées par le rapporteur, je reste convaincue que cette restriction du champ de communication du détenu avec son avocat n’est pas justifiée et qu’elle masque quelque chose. Soit l’on considère que toute communication du détenu avec son avocat a un...

Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ? La formulation simple, qui se comprend facilement et qui ne donne pas lieu à interprétation, est la suivante : les condamnés communiquent librement avec leurs avocats dans les mêmes conditions que les prévenus. Pourquoi ajouter « pour l’exercice de leur défense » ? Ces mots sont forcément destinés à modifier la première partie de la phrase. Je ne suspecte pas les auteurs du texte de mauvaise intention, mais mieux vaut être clair. Cet ajout étant inutile, autant supprimer ces mots pour permettre au détenu de communiquer avec son avocat sur tout type de questions.

La commission souhaite le retrait des amendements n° 15 rectifié, 13 et 98 rectifié ; à défaut, elle émettra avis défavorable. En effet, le problème ici évoqué est essentiellement, pour ne pas dire exclusivement, théorique. Les auteurs de ces amendements invoquent le fait que la liberté de communication avec l’avocat ne concerne pas seulement l’exercice de la défense. En premier lieu, il faut remarquer que les échanges avec l’avocat sont toujours couverts par le secret et que nul ne peut en contrôler le contenu. Il est donc parfaitement possible que le détenu communique avec son avocat sur un problème de divorce, de pacs, de bien lui appartenant, ou que sais-je encore ! Cette communication sera de toute façon totalement confidentielle. En seco...

L’explication de Mme la garde des sceaux me gêne. Madame la ministre, ne nous dites pas que l’exercice de la défense englobe également le conseil en matière de divorce, de pension alimentaire, etc. Ce n’est pas possible ! Autant faire simple, comme l’a dit notre collègue Alain Anziani, et dire seulement que les condamnés communiquent librement avec leurs avocats. Cela permet d’englober tous les aspects de l’échange entre le condamné et son avocat.

À moins de supposer que tout directeur d’établissement public est au moins agrégé de droit, mais s’ils ont indiscutablement tous de bonnes connaissances juridiques, le fait de préciser que l’avocat est là pour l’exercice de la défense des personnes détenues entretient une confusion. En effet, les condamnés et ceux qui sont en détention provisoire – n’oublions pas l’importance de ces détenus ! – peuvent parfaitement prendre l’initiative d’une action en justice. À ce moment-là, leurs avocats ne sont pas défendeurs, puisque ce sont eux, au contraire, qui introduisent l’action. Par conséquent, la rédaction est ambi...

L’article 11 bis reconnaît aux détenus le droit à la liberté de conscience et à l’exercice de leur culte, ce qui constitue, c’est vrai, une avancée. Celle-ci est cependant immédiatement suivie d’une restriction liée à la sécurité et au bon ordre de l’établissement. Cet article est donc caractéristique d’une méthode : d’un côté, l’affirmation d’une liberté ; de l’autre, le rappel des impératifs de sécurité, qui en atténue bien évidemment la portée. Telle est la raison pour laquelle no...

...uelques mots, ne serait-ce que pour informer ceux de nos collègues qui appartiennent à d’autres commissions que la commission des lois ou la commission des affaires sociales, et qui n’ont pas nécessairement suivi nos travaux avec la même attention. L’article 11 ter du projet de loi tend à instituer une obligation d’activité pour la personne condamnée. La réinsertion des détenus passe par l’exercice, pendant la détention, d’une activité destinée à favoriser la socialisation de la personne, qu’il s’agisse d’emploi, de formation professionnelle, de cours, d’alphabétisation, d’activité socio-culturelle ou sportive ou de participation à un groupe de parole dans le cadre de la prévention de la récidive. Or, comme j’ai pu le constater à l’occasion de nombreuses visites dans les établissements pén...