Interventions sur "logement"

...ésident, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame le rapporteur, mes chers collègues, les effets de l'inflation se font sentir depuis février 2022 et n'épargnent aucun secteur. Ils imposent à nombre de familles d'arbitrer entre différents postes de dépenses. Parmi ces derniers, un secteur ne devrait être assujetti à aucune restriction : celui du logement, alors que les difficultés pour accéder à ce droit fondamental et s'y maintenir s'aggravent. Les charges associées au logement grèvent fortement les dépenses des ménages. Elles peuvent constituer jusqu'à 36 % de leur budget mensuel pour les locataires du parc social et dépasser les 40 % pour les locataires du parc privé. C'est pourquoi la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la pr...

...'habitat (USH), les deux tiers des offices HLM ont constaté une augmentation du nombre de ménages en difficulté financière en décembre 2022. Cette tendance préoccupante est largement liée à l'explosion des factures de gaz et d'électricité, qui s'ajoutent aux loyers. Prolonger le double plafonnement des loyers, comme le prévoit ce texte, n'est donc pas une solution suffisante face au coût réel du logement, qui croît en même temps que les charges. Nous partageons la volonté de maîtriser le coût des loyers, mais il nous semble déplacé, et même risqué pour l'avenir de la construction de logements et pour la transition énergétique, de faire porter le poids de cette mesure exclusivement sur les propriétaires, alors que ceux-ci sont déjà affectés par des réglementations onéreuses au service d'enjeux én...

...alisés. Les propriétaires s'appauvrissent, car leurs coûts d'entretien augmentent plus vite que leurs revenus. La mesure emporte également des conséquences fiscales pour l'État. De même, les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux subiront une baisse de leurs recettes, alors qu'aucune compensation n'a été envisagée pour eux, ce qui fera baisser leur capacité à construire de nouveaux logements. Si la prolongation du plafonnement était utile – rien n'est moins sûr, notamment en raison de l'absence d'étude d'impact –, elle serait plus acceptable si elle était compensée, au moins partiellement, par exemple sous la forme d'un crédit d'impôt en faveur des bailleurs. Tel n'est pas le cas. Ajoutons au tableau une revalorisation insuffisante des APL, après, rappelons-le, leur baisse de 5 eu...

... Oui, nous nous retrouvons dans l'urgence, car le Gouvernement n'a pas su anticiper, une fois de plus, cette question pourtant cruciale en termes de pouvoir d'achat, qui pèse lourdement dans le budget des ménages ; bref, cette question d'urgence sociale. L'actualité est catastrophique pour le Gouvernement. Alors que ses manquements en matière d'anticipation se multiplient, les conclusions du CNR logement ne font que confirmer ce que nous savions déjà : vous ne parvenez pas à répondre aux attentes des Français, non plus qu'à celles des professionnels du secteur. Dans une mauvaise mise en scène, sous couvert d'apaisement, vous nous offrez le triste spectacle du CNR logement, que l'on pourrait qualifier d'« acte II de la Convention citoyenne », tant le sentiment de déjà-vu est saisissant. Pendant ...

...ner son opinion, avancer ses propositions et, si j'ai bien entendu, faire part, le plus souvent, de son opposition à ce texte. En déposant cette motion, la commission vous propose de donner un coup d'arrêt, en rejetant une méthode que nous ne pouvons accepter, tant cette présentation d'un texte dans la précipitation témoigne d'un mépris renouvelé du Parlement, ainsi qu'une politique indigente du logement, que nous réprouvons. Concernant la méthode, beaucoup l'ont souligné, nous entendons dénoncer la fausse urgence qui entoure le parcours de ce texte et qui viendrait justifier un examen brusqué dans des délais complètement anormaux. Cette fausse urgence sert à cacher l'impréparation du Gouvernement sur ce sujet, alors que les délais sont connus depuis un an. On nous parle de prolongation, mais s...

...nce publique. En outre, le choix d'une proposition de loi comme véhicule législatif nous prive de toute étude d'impact. Les derniers mois ont montré que le Parlement attendait que le Gouvernement le respecte. Le Sénat n'est pas une chambre d'enregistrement comptable des oublis du Gouvernement. Au-delà de la forme, le contenu du texte qui nous est soumis est lui aussi problématique. La crise du logement est sans précédent. J'en veux pour preuve la déception unanime de la filière après les annonces relatives aux conclusions du Conseil national de la refondation. La prolongation du plafonnement des loyers envoie aux propriétaires un message délétère, qui risque de peser sur l'investissement locatif. Le plafonnement est également une mauvaise manière faite aux bailleurs sociaux, qui subiront cett...

Vous évoquez par ailleurs le pacte de confiance avec l'USH. Je forme le vœu que vous ayez raison, monsieur le ministre, mais pour qu'un tel pacte existe, encore faudrait-il que vous rectifiiez vos propositions. L'USH regrette en effet qu'aucune de ses demandes n'ait été prise en compte, et elle s'inquiète que les négociations relatives à Action Logement, qui mériteraient du reste elles aussi d'être longuement commentées, n'aboutissent à une réduction des aides à la pierre. Tout en estimant qu'il convient de sanctionner la politique menée par le Gouvernement et le traitement qu'il réserve au Parlement, je suis d'avis de continuer à débattre.

Le pouvoir d'achat, et plus encore le logement, qui est la plus lourde dépense contrainte des ménages, sont au centre de toutes les conversations. Dans ce contexte, renoncer à débattre reviendrait à envoyer un très mauvais signal. Je rejoins Mme le rapporteur et le groupe Les Républicains quant au constat d'une méthode gouvernementale plus que calamiteuse. Nous soumettre ainsi une PPL en dernière minute constitue un véritable déni du rôle d...

..., comme mon collègue Salmon, j'estime que les propriétaires privés sont plus résilients que d'autres acteurs. En effet, entre 1984 et 2018, les loyers après inflation ont été multipliés par deux et demi, ce qui n'a été le cas d'aucun autre revenu. Sur la même période – mes données ne sont certes pas très récentes, mais ces évolutions se sont confirmées depuis 2018 –, le résultat brut courant par logement des bailleurs privés, après déduction de toutes les charges, a été multiplié par 3, soit par environ 2, 7 ou 2, 8 une fois ôtés les critères de confort. La catégorie des bailleurs a par ailleurs connu d'importantes mutations, puisque les multipropriétaires à revenus élevés sont de plus en plus nombreux. Si nous ne prônons pas le gel des loyers ad vitam aeternam, nous pensons que l'instau...

...qu'une hausse de 10 % des factures d'énergie impayées. Au sein de la catégorie durement touchée des dépenses dites « essentielles », le loyer n'est pas épargné. Le plafonnement en vigueur a certes permis de limiter la hausse à 25 euros par mois en moyenne, mais cette mesure ne suffit pas. Depuis 2017, l'État a économisé 4, 2 milliards d'euros par an grâce à la réforme de l'aide personnalisée au logement, et depuis l'instauration de la réduction du loyer de solidarité, il ponctionne les organismes de logement social à hauteur de 1, 3 milliard d'euros par an. Si les locataires doivent supporter de nouvelles hausses pouvant atteindre 300 euros par an, certains d'entre eux ne seront plus en mesure de conserver un logement digne ni de respecter les échéances de leur bail. C'est pourquoi le plafonnem...

...es grandes et petites métropoles et les territoires d'outre-mer, disparités qui entraînent pourtant des différences de coût non négligeables. Bien qu'elle soit censée protéger le pouvoir d'achat des locataires, la méthode de calcul de l'IRL provoque l'augmentation directe des loyers, parce qu'elle tient compte de l'évolution des prix. Si nous voulons réellement aider les ménages à accéder à des logements de qualité à coût modéré, il est indispensable de nous interroger sur les modalités de calcul de l'IRL, qui nécessitent indéniablement une révision. Il s'agit donc non pas de demander un rapport pour demander un rapport, mais d'amorcer la réflexion sur un nouveau mode de calcul de l'IRL.

...reproduit l'inflation avec un certain décalage et en la lissant. On a en effet considéré que l'inflation, ou plus précisément l'indice des prix à la consommation hors tabac et loyers, était l'indicateur le plus large permettant de tenir compte de l'évolution des coûts des propriétaires, mais aussi des revenus des locataires. Le principal problème aujourd'hui, dans le secteur privé comme dans le logement social, est sans doute que les locataires devraient être soutenus par une augmentation à due concurrence des APL, celles-ci étant calculées sur l'IRL, ainsi que des salaires, ce qui n'est pas le cas. Le problème est du reste similaire pour les propriétaires, dont les charges, la taxe foncière par exemple, augmentent également. Comme vous le savez, mon cher collègue, la commission n'est pas favo...

...ifiée dès lors que celui-ci répond à un vrai objectif d'efficacité et de faisabilité. Avis défavorable. Les amendements identiques n° 132 et 183 visent à abaisser la période de quinze jours de détention provisoire préalable à une Arse. Selon moi, un délai de cinq jours n'est pas suffisant et ne permettra pas de mener une vraie enquête. Il faut, par exemple, s'assurer que la personne dispose d'un logement et que la mise en place du bracelet électronique est adaptée. Avis défavorable. L'amendement n° 118 vise à prévoir une prolongation du délai pour vérifier la faisabilité technique de l'Arse. Contrairement aux amendements précédents, il s'agit d'allonger le délai de la détention provisoire. Une telle mesure pose, à nos yeux, un problème de cohérence. La durée de dix jours donnée au Spip pour rend...

Monsieur le ministre, j’attire votre attention sur la nécessité de maintenir des logements permanents dans les zones touristiques à forte pression foncière. Celles-ci sont devenues la proie des promoteurs, qui souhaitent y construire des résidences secondaires. Afin de lutter contre cette attrition du logement permanent, de nombreux élus adoptent des mesures visant par exemple à imposer des zonages d’orientations d’aménagement et de programmation (OAP), de manière à rendre obligatoir...

Monsieur le ministre, le dispositif que vous venez de décrire me semble insuffisant pour garantir que la commune pourra bénéficier de logements sociaux au terme du programme de construction. L’exemple de la commune de Megève, en Haute-Savoie, en témoigne. Le promoteur avait en effet fourni le tableau requis au moment du dépôt du permis de construire, mais, au terme de l’opération, les logements sociaux n’ont pas été réalisés. Il me semble qu’une convention, ou du moins un acte d’engagement clair entre le bailleur social et le promoteu...

...chers collègues, des sources médiatiques ont récemment révélé qu’une décision avait été prise pour réquisitionner des résidences universitaires du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) en Île-de-France, afin d’accueillir le personnel œuvrant à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Cette mesure, si elle était mise en place, affecterait plus de 3 000 logements étudiants, qui seraient mobilisés pendant les mois de juillet et d’août 2024. La nouvelle de cette réquisition a créé une onde de choc parmi les étudiants, en particulier ceux qui avaient prévu de rester en région parisienne pendant cette période pour des raisons professionnelles ou personnelles. Les préoccupations soulevées sont multiples. Bien que le Crous ait affirmé que les étudiants conce...

Madame la ministre, Bercy prendra ses responsabilités : dont acte ! En effet, le taux de rémunération du LEP correspond à peu près à celui de l’inflation ; mais ce n’est pas le cas du livret A, tant s’en faut. Or je me souviens d’un temps où le taux du livret A représentait bien plus que la moitié du taux de l’inflation. Le livret A résulte d’un pacte entre différents acteurs, dont ceux du logement social, que vous évoquez. Ce secteur bénéficie certes de conditions privilégiées. Mais, quand on voit les taux d’emprunt proposés aujourd’hui aux ménages, le taux du livret A, même à 3 %, semble gravement insuffisant. Si les Français ont recours à l’épargne de précaution, c’est parce qu’ils sont très inquiets de l’avenir.

...ion sur le financement de l’accélération du nucléaire par le livret A. En vertu de l’article L. 518-2 du code monétaire et financier, « la Caisse des dépôts et consignations et ses filiales constituent un groupe public au service de l’intérêt général et du développement économique du pays ». À ce titre, la Caisse des dépôts « est chargée de la protection de l’épargne populaire, du financement du logement social et de la gestion d’organismes de retraite ». Placée « sous la surveillance et la garantie de l’autorité législative », « elle est organisée par décret en Conseil d’État, pris sur la proposition de la commission de surveillance ». Le 9 février dernier, le journal Les Échos annonçait en exclusivité que le livret A était en lice pour financer les nouveaux réacteurs nucléaires en Franc...

Madame la ministre, si l’objectif est de garantir le rendement du livret A, le nucléaire n’est manifestement pas la bonne solution : il arrivera trop tard pour faire face à la crise climatique et il sera trop cher. Quant au logement social, il ne dispose pas des financements indispensables à son développement et, vous le savez, sa situation s’est notablement aggravée au cours des dernières années. Le financement de ce secteur doit donc rester une mission absolument prioritaire. Il doit même être renforcé.

...aucoup d’autres, le retour en France est très compliqué. Il est entravé par de nombreuses barrières et quand ce dernier est possible, se loger peut se révéler extrêmement difficile. Les raisons sont multiples : que l’on n’ait pas pu garder le bien immobilier que l’on détenait éventuellement, qu’on loue ce dernier, désormais occupé, ou simplement que l’on soit confronté aux difficultés de louer un logement, faute de bulletin de salaire français, d’avis d’imposition faisant apparaître les revenus étrangers ou de garantie locative. Le besoin d’aider au retour des Françaises et Français qui souhaitent rentrer en France existe donc bel et bien, en particulier lorsqu’ils et elles vivent dans des pays en crise et que ce besoin de retour est, par définition, soudain et urgent. Il est nécessaire égalemen...