Interventions sur "logement"

...st que si l'on continue avec ces normes de plus en plus sévères, on va faire s'effondrer le marché immobilier ! Ces normes ne sont pas applicables dans des pays de montagne, je vous parle de chez moi ; ces normes valent peut-être pour la ville, mais pas pour les territoires que je connais. On nous les impose de trop loin du terrain, de la géographie. Dans la réalité, on ne va pas reconstruire ces logements, ni les rénover comme on nous le demande, parce qu'ils n'en ont pas la valeur : je le dis à ma façon, mais je voudrais pouvoir relever la tête et sortir de cette situation...

...t la charrue avant les boeufs : ce n'est pas bon pour les parlementaires ni pour les acteurs. Quand nous avons légiféré, qu'est-ce qu'on nous promettait, et où en est-on aujourd'hui ? Il faut compter aussi avec les moyens que nous sommes en mesure de mobiliser - il ne faut pas rêver, il faudra choisir entre les priorités : dans quelle mesure pouvons-nous garantir que la rénovation énergétique des logements passera devant ?

Pour soutenir les collectivités dans leurs efforts de construction de logements sociaux et être en mesure de répondre davantage à la forte demande de logements à prix abordable, cet amendement tend à pondérer l’artificialisation résultant de projets de construction de logements sociaux. Il s’agirait des opérations de construction ou d’aménagement destinées à la réalisation de programmes comportant majoritairement des logements sociaux. Nous souhaitons concilier la mise en...

La commission spéciale s’est penchée sur les conséquences du ZAN sur le logement social et sur la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite SRU. Nous n’avons pas choisi de suivre une telle direction, car nous avons considéré qu’il pourrait s’agir d’une nouvelle dérogation supplémentaire, alors que nous avons décidé d’en limiter le champ des exceptions. Nous avons aussi collectivement choisi de ne pas opter pour un système de pondéra...

...ration. Adopter un amendement visant à mettre en œuvre une telle mesure revient à mettre le doigt dans un engrenage, qui va, dans l’ensemble, compliquer tous nos domaines d’action. La deuxième raison, c’est que le Gouvernement est défavorable au principe d’une sortie de la trajectoire d’atteinte du ZAN. La troisième raison, c’est qu’il n’y a pas de construction plus sobre pour le foncier que le logement social. Près de 84 % des logements sociaux construits dans notre pays sont des collectifs. Autant nous considérons qu’il pourrait, à la rigueur, y avoir un sujet dans les communes rurales, autant nous considérons que, dans les communes astreintes à l’obligation SRU, le sujet du foncier n’est pas premier.

Je maintiens mon amendement. J’appelle votre attention sur le fait qu’en matière de construction la plupart des difficultés affecteront, selon nombre d’observateurs, la construction de logements sociaux, même si elle consomme moins de foncier, comme vous l’avez mentionné, monsieur le ministre. Lorsque le foncier sera rare, les opérateurs et les maires choisiront d’autres projets que la construction de logements sociaux. Je souhaitais vous alerter sur ce point et je tiens à ce que cet amendement soit mis aux voix.

...era atteinte, il y aura moins de foncier. Cela entraînera un effet prix – nous en avons déjà parlé – et un effet compétitivité, car tout le foncier n’appartient pas aux collectivités locales. Un propriétaire d’un terrain ou un détenteur d’une propriété peut choisir de le vendre à qui il veut. La rareté entraînera la compétition pour l’acquisition de ces terrains ; or, on le sait, les projets de logements sociaux, au regard de leurs moyens, ne seront souvent pas à la hauteur des autres projets de promotion privée. La question du prix du foncier et celle de la façon dont on produit du logement social à des prix abordables dans le cadre du ZAN me paraissent insuffisamment traitées à ce jour. Aussi, je crois que, par cet amendement, notre collègue soulève cette question et exige que le Gouvernemen...

J’abonderai dans le sens de Marie-Noëlle Lienemann et je salue la proposition d’amendement de Viviane Artigalas, qui aborde un sujet qui nous inquiète tous. Comment le logement social peut-il trouver sa place, alors que le ZAN impose une pression foncière et que nombre de critères doivent être satisfaits ? À l’instar de Marie-Noëlle Lienemann, je pense que pondérer et rendre le logement prioritaire n’est pas la bonne solution. Dans un deuxième temps, après l’examen de ce texte, il faudra aborder le sujet du financement du ZAN – ce sera l’acte II ou le deuxième étage d...

La ruralité n’est peut-être pas celle que l’on imagine. Le monde change très vite, y compris à la campagne. Dans mon département, le Lot, comme partout, de nombreux emplois sont à pourvoir. Dans la plupart des petites communes, à la suite du covid et à la faveur des taux d’intérêt bas de ces dernières années, tout s’est très vite vendu. Par ailleurs, très peu de logements restent disponibles à la location. En d’autres termes, très concrètement, il est difficile d’acheter ou de louer. Nous sommes face à une équation quasiment impossible à résoudre : où allons-nous loger tous les nouveaux habitants que nous devons accueillir pour occuper les postes vacants, si nous ne donnons pas plus de souplesse à la construction ? Le Lot est un département très peu peuplé – il...

Je formulerai deux remarques. Sur les chiffres annoncés par le Gouvernement, comprenez que, depuis quelques jours ou quelques semaines, nous soyons très circonspects – si vous voyez ce que je veux dire… Nous en avons discuté assez longuement ! Si une commune compte cent logements, l’application du 1 % signifierait qu’elle ne peut pas construire plus d’un nouveau logement ! Par conséquent, toutes les communes ayant, par exemple, 150 habitants ne pourront plus rien faire…

Il est écrit : « 1 % des espaces déjà urbanisés ». Dès lors, s’il y a moins de 100 logements, rien ne sera possible. C’est inacceptable ! Les petites communes ont besoin d’une certitude. La garantie d’un hectare – elles ne le consommeront pas en entier – est au moins une certitude pour elles. C’est tout au moins, monsieur le ministre, ce que l’on me dit dans mon département, où il y a des communes hyperrurales.

Cet amendement vise à ce que la part réservée au développement territorial, prévue à l’article 8, tienne compte des besoins liés à la construction de logements sociaux.

...souhaitons aussi aborder ce sujet essentiel qu’est l’avenir des exploitations agricoles, notamment éclaircir le changement de destination des bâtiments agricoles. Sans création de surfaces nouvelles, une réhabilitation ne doit pas être considérée comme une nouvelle artificialisation. L’objectif est bien de favoriser la réappropriation du bâti existant pour, par exemple, répondre à des besoins en logement ou créer de nouvelles activités dans les territoires ruraux. Il existe en effet, sur nos territoires, des centaines de granges, de bâtiments d’élevage ou encore de bâtiments de stockage qui peuvent avoir une seconde vie sans consommation d’espace supplémentaire. Ce sont des opportunités à saisir ; il faut les encourager ! Dans l’idéal, j’aurais donc été tentée de rectifier mon amendement pour ap...

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 126 rectifié. Je vous le dis comme je le pense, mesdames, messieurs les sénateurs : en adoptant l’article 9 tel quel, vous en viendriez à considérer que c’est, non plus la surface du terrain, mais celle de la construction sur le terrain qui compte ! À l’heure actuelle, pour 8 logements à l’hectare – ce qui est, je vous le rappelle, le cas dans la moitié des espaces artificialisés de ce pays –, nous comptons 10 000 mètres carrés d’artificialisation. Si votre texte passe, ce niveau sera ramené à 800 mètres carrés, en considérant que les 8 maisons font 100 mètres carrés au sol. Le potentiel d’artificialisation peut donc être multiplié par dix ! Vous ne pouvez pas, dans le discou...

...voir enjambé les corps intermédiaires. C’est pourquoi nous appelons à l’ouverture d’une conférence sociale après le vote de ce texte. Les sujets sociaux qui sont sur la table sont importants et nombreux. Le travail comme valeur ou contrainte – nous en avons débattu ces derniers jours –, la rémunération des salariés, le cadre de gestion de l’assurance chômage, l’emploi des seniors, la santé ou le logement : autant de questions sur lesquelles la société française a besoin d’apaisement. Or cet apaisement passe par un paritarisme et un dialogue social refondés et rénovés. Pour conclure, je veux partager avec vous, mes chers collègues, un sentiment différent de celui qui a été évoqué à l’instant : je pense avoir vécu, ici au Sénat, un beau moment parlementaire.

Tout d’abord, j’insiste sur les grands changements que notre agriculture a connus dans nos territoires, notamment dans le mien. La polyculture-élevage fut longtemps la norme : c’est la raison pour laquelle on trouve, dans les fermes, beaucoup de petites granges en pierre qui ne servent plus et ne serviront plus jamais. On peut très bien les transformer en logements : ce changement de destination ne sera en rien préjudiciable, puisque les espaces dont il s’agit sont déjà artificialisés. Ensuite, pour traiter la question des jardins, il faut se pencher sur la nature du sol : est-il vivant ou non ? La question sous-jacente, c’est le stockage du carbone. Or, que ce soit dans les océans ou dans le sol, ce stockage est impossible sans présence du vivant. Il s’a...

... plus élevé et le taux de pauvreté avoisine les 40 % en moyenne. Depuis près de vingt ans, les crises économiques et sanitaires s’y succèdent – chikungunya, « gilets jaunes », covid-19, etc. –, entraînant des conséquences encore plus frappantes qu’en métropole, à l’image de l’augmentation constante des prix, de la suppression de milliers d’emplois ou encore de la diminution du nombre de nouveaux logements construits. Depuis 2019, les effets de l’actuelle crise sanitaire ont accentué le mal-être social, les inégalités et la précarisation de nombreux concitoyens ultramarins. Parmi les très nombreux problèmes auxquels ils sont confrontés, c’est sans aucun doute le logement, au côté de l’emploi, qui figure en haut du classement. Si le manque de logements est malheureusement une triste réalité qui ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la question du logement non décent est malheureusement un sujet récurrent dans notre hémicycle. Les chiffres montrent que nous n’avons pas encore trouvé les clés pour résorber ce fléau : en France, il y aurait au moins 420 000 logements indignes. Outre-mer, la situation est encore pire : il n’y en aurait pas moins de 110 000 dans les départements et régions d’outre-mer, soit 13 % du parc. C’est dix fois plus qu’en métr...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le logement n’est pas un sujet comme les autres. En 2023, chaque Français de métropole ou d’outre-mer doit avoir accès à un logement décent et à un toit, parce que les conditions d’hébergement doivent être dignes dans un pays civilisé. Débattre du logement ce n’est pas seulement s’intéresser à des murs, c’est également faciliter l’accès à l’emploi ou élever ses enfants décemment, c’est tout simplement poser...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout comme l’habitat insalubre et l’habitat indigne, le chantier de l’habitat non décent est gigantesque. Comme le soulignait notre rapporteur, sur l’ensemble du territoire français, au moins 420 000 logements seraient indignes, dont 110 000 dans les départements et régions d’outre-mer, qui sont particulièrement confrontés à ces difficultés. Contrairement aux procédures relatives à l’indignité, à l’insalubrité ou au péril, qui relèvent des autorités administratives, la lutte contre la non-décence relève exclusivement d’une action privée, celle du locataire contre le bailleur. Toutefois, les probléma...