Interventions sur "logement"

Nous prendrons connaissance avec le plus vif intérêt d'un rapport sur l'état des cessions des terrains qui appartiennent à l'Etat. Cela étant, pour une région comme l'Ile-de-France, il serait tout aussi intéressant de connaître les mouvements fonciers opérés vers le logement social et concernant des établissements importants, propriétaires de vastes surfaces foncières, tels que la RATP, la SCNF, GDF, EDF et, éventuellement, quelques autres. Il est vrai qu'aujourd'hui, en la matière, le Gouvernement a peut-être plus de mal à leur adresser certaines demandes : en effet, les mouvements de privatisation rampante ou active qui ont affecté un certain nombre de ces grandes...

...onsieur le président, car c'est, à mes yeux, une question d'humanité. Lorsqu'un bailleur social me dit qu'il ne veut pas loger certaines femmes parce qu'elles n'ont pas de ressources, que dois-je répondre à ces dernières ? Qu'elles doivent aller dans les CHRS avec leurs jeunes enfants ? Mais que vont-ils faire dans de telles structures ? Or, le bailleur social pourrait peut-être leur affecter un logement dans des conditions spéciales. Le problème se pose donc non pas au niveau de la commission d'attribution des logements, mais à celui du bailleur social. En se fondant sur la loi, celui-ci refuse totalement de prendre en compte ces familles. Dans ce cas, que puis-je faire ? En matière de construction, des efforts seront, je l'espère, consentis, et permettront peut-être de résoudre ce problème, m...

Le logement est attribué en fonction d'un certain nombre d'éléments existant au moment de l'attribution tels que la composition de la famille, le montant des revenus et d'autres critères encore qui sont définis à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. Or la situation de la famille change, notamment dans les cas où les enfants grandissent et quittent le domicile familial. On se retr...

Cet amendement ne pose pas de problème sur le fond, mais le dispositif proposé pourrait s'avérer délicat à mettre en oeuvre et source de dérives, car il touche au maintien dans le logement. Or, à partir du moment où l'on ouvre une brèche, il est difficile de savoir où s'arrêter. Je souhaite donc que Mme Hermange accepte de retirer cet amendement ; à défaut, la commission y sera défavorable parce qu'il semble qu'en l'adoptant nous risquerions de mettre le doigt dans un engrenage dangereux.

Compte tenu des explications que vient de m'apporter M. le ministre, je vais retirer cet amendement. Cependant, s'agissant de la mobilité dans le logement social, problème bien réel que connaissent certaines grandes villes, je regrette que les dispositions transitoires dont M. le ministre fait état ne nous soient pas proposées dans ce projet de loi-ci.

Tout d'abord, je veux saluer l'initiative gouvernementale qui tend à favoriser, dans l'article 46, la création d'établissements publics fonciers dont l'objet est exclusivement de réaliser des opérations foncières. En effet, nous savons que les contraintes foncières sont les principaux obstacles pour mener des opérations de constructions de logements sociaux d'envergure. C'est pourquoi nous attendons beaucoup des établissements publics fonciers pour que les objectifs de construction annoncés par M. Borloo soient atteints. Par ailleurs, le texte prévoit d'affecter aux établissements publics fonciers une ressource propre, la taxe spéciale d'équipement, ce qui constitue incontestablement un gage de réussite de leur mission. J'approuve par ail...

...i ont conduit la commission des affaires économiques à déposer cet amendement. L'article 60 de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales a donné au préfet la possibilité de déléguer, par convention, au maire ou, avec l'accord du maire, au président d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, tout ou partie du contingent préfectoral de logements locatifs sociaux. Un tel dispositif va dans le sens d'une responsabilisation accrue des élus locaux dans le domaine de la politique du logement, responsabilisation dont le Sénat est l'ardent défenseur, tout en donnant à l'Etat, garant du droit au logement, les moyens de s'assurer que ces dispositions ne peuvent donner lieu à des dérives locales ou s'appliquer au détriment des familles éprouvant...

A l'évidence, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ne permet pas à l'Etat de jouer son rôle de garant de la solidarité s'il ne peut que se substituer au délégataire défaillant et non retirer la délégation. La sanction, en cas de carence, n'est pas assez sévère. Alors qu'il s'agit du droit au logement, que répondre devant des situations d'urgence si le préfet ne peut agir qu'au bout de dix-huit mois, comme l'a été noté M. Dominique Braye ? Par ailleurs, l'échelon communal n'est sans doute pas le plus adéquat. Non que nous nourrissions la moindre défiance envers les maires, car nous sommes ici nombreux à être élus communaux, mais surtout parce que la politique de l'habitat se construit au nive...

La version adoptée par le Sénat était d'autant moins acceptable que la majorité avait voté par ailleurs le transfert aux départements des plans départementaux pour le logement des personnes défavorisées. L'Etat ne disposait donc plus de ses outils opérationnels pour faire respecter le droit au logement. A l'Assemblée nationale, M. le ministre, qui était alors rapporteur du projet de loi, avait condamné assez durement le texte adopté par le Sénat qui, à ses yeux, comportait de graves carences « et une inéluctable remise en cause de l'Etat dans son rôle de garant du dro...

Nul doute que l'on ne peut que mettre en évidence, au moment d'examiner cet amendement, la contradiction résidant dans la rédaction du présent projet de loi, visant à poursuivre des objectifs ambitieux en matière de logement, et le droit résultant de la promulgation de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales qui, à l'usage, risque fort de conduire à la mise en question des objectifs de la loi de programmation. L'article 60 de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales a créé les conditions d'un transfert aux collectivités locales de la gestion du contingent préfectoral d'attribut...

...l'amendement n° 332. La délégation du contingent préfectoral, telle que définie par la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales, n'est pas acceptable. Par cet amendement de réécriture, qui, je crois, respecte l'esprit de l'amendement de la commission des affaires économiques, il est proposé de modifier le dispositif dans le seul souci de s'assurer du respect effectif du droit au logement pour tous, et notamment des personnes les plus en difficulté. L'amendement supprime toute possibilité de délégation du contingent au maire et ne l'autorise qu'au bénéfice des seuls établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat et ayant signé avec l'Etat une convention de délégation des aides à la pierre. Le bassin d'habitat est, en effet, un meilleu...

Le dispositif proposé dans l'amendement n° 128 rectifié par nos collègues de la commission des affaires économiques me semble intéressant. En effet, il vise à réduire le temps de réaction du préfet lorsqu'un maire ou un EPCI délégataire du contingent préfectoral ne respecte pas les règles établies pour l'attribution des logements en faveur des populations les plus défavorisées dans le département, ce qui permet de répondre aux craintes que la délégation du contingent préfectoral avait fait naître chez les associations et les services sociaux. Par ailleurs, la délégation de droit aux EPCI délégataires de la compétence logement apparaît logique au regard des dispositions de la loi du 13 août 2004 en la matière. C'est pou...

...une disposition trois mois seulement après son adoption : ce serait faire bien peu de cas du vote du Parlement ! En outre, il est, à l'heure actuelle, trop tôt pour porter un jugement sur sa mise en oeuvre. Enfin, dans le cadre de la décentralisation, nous devons faire confiance aux collectivités territoriales, qui connaissent au plus près les besoins de leur population, notamment en matière de logement. L'avis de la commission est donc défavorable. L'amendement n° 332 me semblant en grande partie satisfait par l'amendement n° 128 rectifié, qui vise à porter le délai en question à trois mois, ce qui constitue tout de même un progrès notable, la commission y est défavorable.

Cet amendement porte sur la question des modalités de calcul des aides personnelles au logement. Il s'agit, en l'espèce, de faire en sorte que la base de calcul de l'allocation soit désormais assise sur le montant du loyer et des charges locatives, et non sur le montant du loyer et du forfait de charges, comme c'est le cas aujourd'hui. Cette situation est d'autant plus justifiée que, dans la législation en matière de rapports locatifs, le principe de la double récupération des charges loc...

...tout à l'heure, en disant qu'il s'agissait d'un projet ambitieux, vous avez répondu que si nous n'arrivions pas à le conduire à sa fin, c'est que se poserait un problème au niveau des maires. Moi, je ne le crois pas. Cela étant, je vais vous relater une expérience que j'ai vécue personnellement. J'ai été maire d'une commune qui est passée de 284 habitants à 1 500 habitants grâce, uniquement, au logement social : accession à la propriété, location attribution ou locatif simple. Or, elle en manque aujourd'hui. Cependant, voilà quelques années, le préfet imposa la présence de deux familles - je ne m'élevai pas contre, loin de là, et je considérai même, en tant que président de l'OPAC, que ce n'était pas anormal - mais lesdites familles s'adaptèrent si mal et le problème environnemental fut tel que...

... pour exercer au mieux certaines compétences. Sur un bassin d'habitat, manifestement, on exerce mieux cette compétence d'habitat en général et l'on décline de manière plus pertinente le contingent préfectoral. Les départements pourront toujours exercer cette compétence en l'absence d'un nombre suffisant d'EPCI. Peut-être, en effet, seront-ils demain complètement dépossédés de cette politique du logement lorsque tous disposeront d'un nombre suffisant d'EPCI, avec des périmètres et des bassins d'habitat suffisants pour exercer au mieux et au plus près cette compétence habitat. N'est-ce pas là l'exemple idéal de la subsidiarité, de l'exercice au plus près du citoyen d'une compétence ô combien importante, à savoir celle du logement ?

Actuellement, la commission de médiation ne peut pas être saisie par les associations d'insertion par le logement. Cet amendement vise à leur permettre, en cas de retards trop importants ou d'un délai anormalement long dans l'attribution d'un logement, de saisir la commission de médiation et, donc, de ne pas restreindre cette possibilité aux seuls demandeurs de logements locatifs sociaux eux-mêmes.

Dans le cadre d'une meilleure intégration, au sein du parc social, des personnes logées dans les dispositifs d'urgence, il apparaît effectivement opportun de permettre aux associations qui en ont la charge de saisir la commission de médiation en cas d'absence d'offres de logement. C'est pourquoi la commission émet un avis favorable.

Sans doute allons-nous nous appesantir un certain temps sur cette question. En effet, cet amendement va nous permettre, aux uns et aux autres, de préciser ce que recouvre pour nous la notion de logement social et de définir les moyens que, en tant qu'élus locaux, nous sommes prêts à mettre en oeuvre dans nos territoires respectifs, l'Etat devant pour sa part assurer en tout lieu de notre territoire l'équité dans le secteur du logement social. Cet amendement a pour objet de ne pas comptabiliser parmi les logements sociaux les logements en prêts locatifs sociaux, les PLS, dans le cadre du disposi...

Dans cette ville, donc, sur trente et un logements sociaux programmés pour rattraper le retard, trente ont été construits au moyen des PLS. A Ville-d'Avray, la construction des trente et un logements prévus pour combler le retard a été financée par des PLS. A Verrières-le-Buisson, ce sont cinquante-neuf logements qui ont été financés dans les mêmes conditions, toujours pour rattraper le retard, à Vaires-sur-Marne, quatre-vingt-quatre, et à Eaubo...