Interventions sur "logement"

Les PLS sont aujourd'hui un instrument essentiel de la mixité sociale dans le parc d'HLM. Ils servent également à financer des logements sociaux puisque les plafonds de loyers et de ressources qui s'y appliquent restent très favorables en comparaison de ceux qui sont pratiqués dans le parc privé, y compris conventionné. Mon cher collègue, vous avez affirmé que 80 % de la population a accès au PLS. Je vous rappelle que 60 % de nos concitoyens peuvent bénéficier d'un PLUS. Cela signifie que la part de population à revenus faibles ...

...r Repentin, j'ai apprécié la manière très feutrée dont vous avez présenté votre amendement. Mais sa consistance et sa teneur reviennent complètement sur l'article 55. Pour ce qui nous concerne, et contrairement à ce que vous dites, nous estimons que la loi SRU est loin d'avoir rempli l'objectif qui lui avait été assigné. Si nous examinons aujourd'hui un projet de loi de programmation traitant du logement social, c'est bien parce que tous les dispositifs qui ont été adoptés jusque-là n'ont pas donné satisfaction et n'ont pas entraîné la construction du nombre de logements sociaux que nous aurions pu espérer. Nous avions précédemment adressé une mise en garde : montrer du doigt, mettre à l'index les élus locaux au lieu d'en faire des partenaires de cette grande cause du logement social, comme nous...

Notre collègue M. Repentin a parfaitement démontré la réalité dite « sociale » du PLS. Elle n'a de « sociale » que le nom. L'article 55 de la loi SRU a simplement pour objet d'aider un certain nombre d'élus locaux, malheureusement trop nombreux selon moi, à réaliser des logements sous le vocable « social » alors qu'il ne s'agit absolument pas de logements sociaux. Il suffit, pour s'en convaincre, de prendre connaissance du montant des loyers « PLS » et de mesurer l'effort supporté par les ménages. Certes, si l'on s'attache à chercher la valeur sociale d'un loyer en le comparant à un élément plus onéreux, on la fera forcément apparaître. C'est une évidence. Que le PLS so...

Je l'ai dit, les PLS sont un outil de mixité sociale important. Je vais moi-même y avoir recours dans ma ZUP, dans le cadre de l'ANRU, afin d'attirer sur ce secteur des populations aux revenus supérieurs à ceux des ménages qui y vivent actuellement. Les logements financés par les PLS, bien qu'ils soient aujourd'hui comptabilisés comme des logements sociaux, sont soumis à des loyers tels que, sociologiquement, les ménages qui les intègrent ont un plus haut niveau de revenus. Je conteste donc fondamentalement l'idée que la construction de logements éligibles au PLS dans les communes qui sont considérablement en retard en matière de construction de logemen...

... En effet, vous le savez aussi bien que moi, l'accompagnement social que je devrai mettre en place dans ma commune pour les locataires des PLS est sans commune mesure avec celui que je devrai prévoir pour ceux des PLAI et des PLUS. Je souhaiterais savoir, monsieur le ministre, si, dans le département des Alpes-Maritimes, parallèlement à l'autorisation que vous avez donnée de faire construire 400 logements éligibles au PLS, vous avez donné des instructions au préfet pour que ces PLS ne soient accordés qu'aux maires ayant fait des efforts pour accueillir sur leur territoire des ménages dont le profil financier est plus fragile. Si tel n'était pas le cas, cela serait contestable. Par ailleurs, je conteste également l'idée que, en faisant confiance, les problèmes se résoudront. On a fait confiance p...

Cet amendement vise lui aussi à compléter certains dispositifs de l'article 55 de la loi SRU. Il concerne exclusivement ces 780 communes qui, dans notre pays, doivent procéder à un rattrapage social. Cet amendement tend à porter de 152, 45 euros à 300 euros par logement manquant la contribution de ces communes et à augmenter d'une façon significative la limite de leur contribution par rapport à leur potentiel fiscal. Je ne reviendrai pas sur les fondements de ces propositions. D'autres amendements que les miens vont dans ce sens et j'espère qu'ils seront examinés afin que nous puissions avoir une large discussion sur ce sujet.

Le dispositif proposé par les auteurs de l'amendement me semble inefficace. Il ne pénalise pas moins les villes à faible potentiel fiscal, qui ne comptent pas forcément un nombre très important de logements sociaux, et ne règle pas complètement le problème de celles qui refusent de construire ce type de logements et préfèrent payer une amende dès lors qu'elles en ont les moyens. Le dispositif proposé par l'amendement n° 647 de la commission, qui vise à insérer dans le projet de loi un article additionnel après l'article 49, sera, me semble-t-il, plus efficace, car il obligera toutes les communes d...

...oupe socialiste nous proposent un cocktail d'amendements qui visent à rendre plus répressif l'article 55 de la loi SRU, qui, je l'ai dit, l'est pourtant déjà bien assez. En premier lieu, ce n'est pas en faisant de la répression que l'on obtient des résultats positifs avec les élus locaux. Vous comprendrez donc, chers collègues de l'opposition, que je m'oppose à l'alourdissement des pénalités par logement locatif social manquant pour atteindre le quota de 20 %. Je saisis d'ailleurs cette occasion pour remercier M. le ministre d'avoir indiqué que, dans le cadre du futur projet de loi « habitat pour tous », une réforme de l'article 55 sera envisagée afin de rendre les dispositions de cet article à la fois plus pénalisantes pour les communes qui ne font manifestement aucun effort en faveur du logeme...

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Au sein de notre Haute Assemblée, nous ne pouvons que regretter votre inaction en la matière, car de nombreux logements sociaux auraient pu être construits.

Mesdames, messieurs les ministres, la qualité des interventions de nos six rapporteurs me conduit à limiter mon intervention à la partie logement. Je tiens néanmoins à vous dire mon admiration pour avoir su, une fois encore, comme ce fut le cas pour la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, bousculer les habitudes et innover dans les méthodes d'intervention de l'Etat : d'une part, en changeant l'échelle des financements ; d'autre part, en sécurisant l'effort par une programmation précise sur quatre an...

Dès aujourd'hui, à la lumière des projets présentés par les maires, toutes tendances politiques confondues, il apparaît qu'il faut amplifier l'action de l'ANRU et qu'il conviendra sans doute d'ajouter deux ou trois années, soit finalement 10 milliards d'euros supplémentaires d'investissements. Je tiens également à souligner que les objectifs de construction de logements sociaux du plan de cohésion sociale s'ajoutent à ceux du programme de rénovation urbaine et ne le concurrencent pas. Les affirmations alarmistes formulées par la gauche à l'époque reçoivent aujourd'hui un démenti clair et définitif.

...iculièrement les membres de la commission des affaires sociales, n'ont pu prendre connaissance que tardivement des huit articles additionnels intégrés à ce texte. L'audition, mardi 26 octobre, du ministre délégué aux relations du travail par la commission des affaires sociales n'a naturellement pas permis de lever les légitimes inquiétudes exprimées par le monde du travail. Au même titre que le logement ou la santé, le droit au travail est un élément majeur du contrat social qui lie les Français. C'est un droit fondamental reconnu par la Constitution. Or, aujourd'hui, ce droit est remis en cause sous l'effet conjugué de la mondialisation et des délocalisations. Le texte qui nous est proposé permettra-t-il de répondre à ces défis ? Il est permis d'en douter tant ce gouvernement semble naviguer à...

Mais les chiffres sont là, madame ! Avec la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales, il va être possible d'expérimenter et d'évaluer la capacité des groupements de communes à dynamiser la production de logements sociaux et sa répartition équilibrée sur le territoire. On peut penser qu'au terme des six années de délégation il sera possible de franchir l'étape de la décentralisation effective. Mais, pour avancer dans cette réforme nécessaire et trop longtemps différée, il fallait, monsieur le ministre, ne pas déléguer la gestion de la pénurie, celle précisément des années 1999 et 2000 lorsque MM. Besson ...

...ombattre et réduire la ségrégation sociale qui fragmente nos villes, l'accession à la propriété doit cesser de s'éloigner comme un rêve irréalisable pour un nombre croissant de ménages à revenus modestes. La cohésion sociale, c'est certes un habitat pour tous, mais c'est aussi un avenir ouvrant la possibilité à tous d'accéder à la sécurité de la propriété de leur foyer. L'autre lacune du volet « logement » concerne l'absence d'engagement en matière d'aides à la personne. Je rappelle que, lors des assises nationales du logement, une demande s'est fortement exprimée en faveur de l'indexation des barèmes des aides à la personne sur l'indice de référence de l'évolution des loyers. En effet, un décrochage accélérerait les impayés, les expulsions et bloquerait la modernisation et le développement du pa...

Monsieur le ministre, en quinze articles constituant le titre II de votre projet de loi, vous affichez une triple ambition : celle de répondre aux carences dans le domaine de l'accueil et de l'hébergement d'urgence, celle de contrer une crise d'austérité sans précédent dans le parc social locatif et celle de mobiliser le parc privé au bénéfice des ménages en attente d'un logement. Ajouter à cet affichage une mobilisation médiatique préalable, réunissant le Président de la République, le Premier ministre et la majeure partie de son Gouvernement, et vous faites naître tout naturellement des espoirs au sein de toute la chaîne des acteurs de la filière logement : élus locaux, opérateurs publics et privés, associations de locataires ou gestionnaires d'une partie du parc d'héb...

La route, ce sont les quelques objectifs quantifiés, mis en exergue dans le projet de loi pour que l'on en retienne les chiffres essentiels : 500 000 logements sociaux d'ici à 2009, 100 000 places d'hébergement d'urgence et d'insertion à la même échéance, 100 000 logements à loyers maîtrisés dans le parc privé durant la même période. La pente, c'est celle que vous devez gravir, monsieur le ministre, pour crédibiliser la volonté du Gouvernement d'agir sur ces trois segments de la chaîne du logement. Pourquoi cette méfiance, me direz-vous ? Elle tient ...

A propos des dispositions relatives au parc locatif social, je ne peux passer sous silence - le Conseil économique et social et M. Girod l'ont évoquée - la sous-évaluation du coût budgétaire retenu en parallèle à l'objectif fixé de 500 000 logements, sauf à considérer comme acquise la double condition préalable, à savoir une aide à la pierre de l'ordre de 3 % à 4 % du coût de la réalisation apportée désormais par l'Etat et l'accompagnement croissant de partenaires extérieurs, les collectivités locales, l'Union d'économie sociale du logement, l'UESL, ou encore le mouvement d'HLM. Vu le niveau d'aides si faible, peut-on encore considérer que...

...ère au bénéfice des établissements publics de coopération intercommunale ou des établissements publics fonciers locaux auxquels elles sont rattachées, en doublant le montant de leur solidarité. A ce moment de mon intervention, je ne peux pas ne pas me faire également l'écho des associations de locataires, du mouvement HLM et, derrière eux, des 6 millions de ménages attributaires d'une allocation logement en vous interpellant sur le rattrapage du pouvoir solvabilisateur de cette prestation. Je sais que la question est difficile et qu'elle ne relève pas de votre seule décision, monsieur le ministre, mais pouvez-vous garantir la revalorisation des APL dans une France où l'immobilier et les loyers flambent et après qu'il a été admis, la semaine dernière, une actualisation du barème de l'impôt de sol...

...offres la plus diversifiée possible. Je me réjouis donc que l'ANAH retrouve une perspective budgétaire supplémentaire, de l'ordre de 70 millions d'euros, après les restrictions supérieures à 100 millions d'euros qu'elle a dû avaliser dans un passé récent. Nous veillerons, en parfait accord avec vous, je l'espère, monsieur le ministre, à ce que les interventions de l'Agence se concentrent sur les logements vacants remis sur le marché à des niveaux de loyers conventionnés, le terme « réglementés » nous laissant craindre des dérives qui aboutiraient à exclure des ménages du fait de niveaux de loyers trop ségrégatifs. Pour rendre plus efficace le travail de l'ANAH, nous vous proposons d'ailleurs une meilleure transparence de la connaissance du parc des logements vacants en prévoyant un accès aux donn...

... question de la libération du foncier, le ministre qui a donné son nom à ce dispositif répondant, il y a quelques jours, à une question d'actualité à l'Assemblée nationale, indiquait avoir identifié dans le patrimoine de l'Etat près de 9 millions de mètres carrés pouvant être valorisés. Quels espoirs pouvez-vous nous donner que ces disponibilités foncières offrent des perspectives de créations de logements accessibles à tous et ne soient pas tout simplement valorisées au seul bénéfice de votre collègue ministre d'Etat installé à Bercy ? Monsieur le ministre, après le logement, permettez-moi de dire un mot sur l'article 59. J'estime que l'orientation visant à reconcentrer l'effort budgétaire sur un nombre plus réduit de collectivités locales est fondée ; encore faut-il donner à ceux qui s'estiment...